2016-09-formulaire-opah-ccph - Communauté de Communes du

N° DOSSIER
DOSSIER COMPLET ARRIVE LE :
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTIONS
POUR LES PROPRIÉTAIRES PRIVÉS
DANS LE CADRE DE L’OPAH 2015-2018
(à remplir par le demandeur)
Dans le cadre de sa politique locale de l’habitat et de l’énergie, la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers soutient financièrement les propriétaires privés qui entreprennent des travaux de rénovation
énergétique ou d’amélioration globale dans leur logement.
La procédure à suivre pour l’obtention de ces aides et le règlement d’attribution de ces aides sont présentés
en pages 3 et 4 de ce dossier.
La Communauté de Communes du Pays des Herbiers a missionné SOLIHA Vendée pour donner un avis
technique sur votre projet. Aussi nous attirons votre attention sur la nécessité de faire viser le projet, objet
de la demande d’aide, par SOLIHA Vendée.
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom
……………………………………………………………………….Prénom………………………………………………………………………….
Adresse………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..…………..
Tél :
………………………………………………………………....…Tél.portable :………………..………………………………….………………
E mail : …………………………………………….…………….……@……………………………………………………………………………….………….
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU PROJET
Adresse des travaux : …………………………………………………………………………………………………………………………….......
…..………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………
Référence cadastrale de l’habitation (ex : A32) : …………………………………………………………………………………..……………..
Date de construction : ……………………………………………………………………………………..………………………………………..………..
TYPE DE TRAVAUX À RÉALISER
 Toiture
 Charpente
 Gros œuvre
 Façade
 Isolation
 Electricité
 Plomberie
 Ventilation
 Sanitaire (WC, salle de bain)
 Chauffage
 Menuiserie intérieure
 Menuiserie extérieure
 Accessibilité / adaptation
 Raccordements et branchements
 Sols
 Autres : …………………………………………………………
 Monte escalier
 Ascenseur
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Apport personnel
Prêt bancaire
Subvention ANAH
Subvention Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Subvention Conseil Départemental de la Vendée
Caisse de retraite
Autre subvention
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
………………………….……………………. €
TOTAL
TOTAL
…………….…….…………………………... € HT
………………….………………………..….. € TTC
Je sollicite auprès de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers une aide pour la réalisation du projet
présenté ci-dessus.
Je m’engage à
- rencontrer SOLIHA Vendée pour avis technique sur le projet avant d’engager contractuellement mes
travaux ; dans le cas contraire, l’accord de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers étant
conditionné par cet avis technique, j’ai conscience que je n’ai aucune garantie d’obtention de l’aide.
- attendre l’accord de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers avant d’engager mes travaux.
- attendre le dépôt du dossier auprès des autres financeurs (si le projet peut bénéficier d’autres
subventions) avant d’engager mes travaux.
- respecter le projet tel qu’il est décrit ci-dessus.
- le réaliser dans l’année suivant l’attribution de l’aide.
- en assurer le préfinancement, l’aide de la Communauté de Communes étant versée après acquittement
des dépenses.
De plus, j’accepte d’être éventuellement sollicité(e) un an après la réalisation de mes travaux pour fournir ma
consommation d’énergie (évaluation de la réduction de consommation énergétique).
 J’accepte de recevoir des informations de la Communauté de Communes par courrier électronique à
l’adresse mail suivante :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Fait à……………………..…………………………………….., le ……………………………………………
Signature
________________________________________________________________________________________
Réservé à l’administration
 Logement indigne ou très dégradé occupé
 Logement indigne ou très dégradé non occupé
 Sécurité ou salubrité dans un logement non insalubre
Propriétaire occupant
 Adaptation et autonomie de personne de 60 à 70 ans
 Programme Habiter Mieux
 Installation d’un monte escalier
 Création d’un ascenseur
 Logement moyennement dégradé
Propriétaire bailleur
 Logement locatif vacant - adaptation et autonomie de la personne
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Montant des travaux retenus :……………….….………€
Montant de la prime : ………………………………..…..…€
PROCÉDURE A SUIVRE
Etape 1
Je prends contact avec SOLIHA Vendée pour bénéficier d’un conseil personnalisé et avoir son avis sur mon
ème
ème
ème
projet : permanences habitat, 2
,4
(et 5
le cas échéant) vendredis du mois, de 9h15 à 12h15 à la
Communauté de Communes sur rendez-vous : tél. : 02.51.44.95.00.
SOLIHA Vendée est une association mandatée par la Communauté de Communes du Pays des Herbiers afin de
conseiller administrativement et techniquement les propriétaires privés dans leurs travaux.
Etape 2
J’envoie le formulaire à SOLIHA Vendée :
10 rue Benjamin Franklin - BP 762
85020 La Roche-Sur-Yon
Tél. : 02.51.44.95.00
Le formulaire sera accompagné des pièces suivantes :
1. Le formulaire de subvention de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers (ci-joint).
2. Une copie de la carte d’identité.
3. Une copie du justificatif de domicile de moins de 2 mois : taxe d’habitation.
4. Une copie de la dernière feuille d’impôt du ménage.
5. Une copie des documents d’urbanisme appropriés : permis de construire, déclaration de travaux.
6. La ou les copies des devis.
7. un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).
Pour la création d’un ascenseur et d’un monte escalier, il faut également :
1. Une copie des plans de la maison avant et après travaux
2. Une copie de l’attestation du taux d'incapacité permanent d’au moins 50% du propriétaire occupant.
3. La copie de l’avis favorable de l’ergothérapeute.
Etape 3
SOLIHA Vendée effectue une visite et rédige un rapport. SOLIHA Vendée instruit le dossier et juge de sa
recevabilité. Le demandeur est informé par courrier de la décision d’attribution de l’aide.
Etape 4
Le demandeur transmet les factures acquittées à SOLIHA Vendée. Au vu de l’exécution conforme des travaux,
l’accord définitif est alors décidé par la bureau communautaire. Le paiement de l’aide est ensuite effectué par
virement bancaire.
CONTACTS
Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Service habitat
6 rue du Tourniquet, BP 405, 85504 LES HERBIERS
Tél : 02.51.66.82.27
Mail : [email protected]
SOLIHA Vendée
10 rue Benjamin Franklin - BP 762
85020 La Roche-Sur-Yon
Tél. : 02.51.44.95.00
Mail : [email protected]
EXTRAIT DU REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
1. Bénéficiaires
 Les propriétaires privés : propriétaire occupants, propriétaires bailleurs.
 Les particuliers qui habitent sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Herbiers : Beaurepaire,
Les Epesses, Les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds et
Vendrennes.
2. Année d’achèvement de l’immeuble
 Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans.
3. Nature et montant des travaux aidés
 Les critères précisés ci-dessous sont valables pour l’année en cours.
Type de
propriétaire
Plafond de l’aide de la
Taux
(1) Communauté de Communes du
d’aide
Pays des Herbiers
Type de travaux
Logement indigne et très dégradé occupé
Logement indigne et très dégradé non occupé
Propriétaire
occupant
6 000 €
/
3 000 €/ logement
Sécurité ou salubrité dans un logement non insalubre
(2)
30%
3 000 €
Adaptation et autonomie de personne de 60 à 70 ans
(3)
20%
1 000 €
/
250 €/ logement
/
1 000 €/ logement
10%
2 500 €
/
2 000 €/ logement
Programme « Habiter Mieux »
Création d’un monte-escalier ou d’un ascenseur
Propriétaire
bailleur
15%
(4)
Logement locatif conventionné privé moyennement dégradé
Logement locatif conventionné privé vacant - adaptation et
(5)
autonomie de la personne
(1)
Taux d’aide = % du montant des travaux subventionnables HT.
Ces travaux correspondent à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs, à l’amélioration de la salubrité du
logement, ou liée au risque saturnin. Le logement n’est pas insalubre.
(3)
Ces travaux doivent permettre d’adapter le logement et ses accès à la perte d’autonomie liée au vieillissement. Le propriétaire occupant
doit être âgé de 60 à 69 ans.
(4)
Sans condition de ressources pour les propriétaires occupants, obtenir un avis favorable de l’ergothérapeute, avoir un taux d'incapacité
permanent d’au moins 50%.
(5)
Le logement doit être un logement locatif privé vacant. Pour sa location, son propriétaire doit réaliser des travaux qui permettent
d’adapter le logement et ses accès à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap.
(2)
4. Conditions d’obtention de la subvention
 Le projet doit correspondre aux critères d’éligibilité de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la
Communauté de Communes du Pays des Herbiers.
 Les travaux doivent être exécutés par des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l’Union
européenne, ou par des entreprises d’insertion ayant conclu une convention avec l’Etat, ou par des centres d’aide
par le travail ayant passé une convention avec le représentant du Département. L’intervention des entreprises doit
comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements.
 Le demandeur doit remplir le formulaire de demande d’aide de la Communauté de Communes du Pays des
Herbiers afin d’obtenir les subventions.