Conditions générales et règles de travail

Conditions générales et règles de travail
Généralités
1. Introduction
Les dispositions suivantes règlent les relations entre le mandant
et Ghealthcare. Elles font partie intégrante du mandat.
2. Forme écrite
Toute dérogation aux présentes dispositions doit faire l'objet
d'une convention écrite.
3. Prestations de Ghealthcare
Ghealthcare est appelée à fournir les prestations suivantes dans
tous les domaines de la communication,
y compris Internet.
a) Travaux préalables et planification
b) Conception et projets
c) Rédaction, conception de textes publicitaires
d) Traductions
e) Photos
f) Dessin de produits et de formes
g) Conception détaillée et exécution
h) Préparation et surveillance production
4. Bonne foi, secret professionnel
Ghealthcare s'engage à exécuter le mandat qui lui est confié,
selon les règles de l'art, avec diligence et au plus près de sa
conscience professionnelle. Elle est tenue au secret professionnel sur toutes informations communiquées par le mandant ainsi
que sur celles dont il a eu connaissance dans le cadre du mandat.
5. Droits d'auteur
Les droits d'auteur sur toutes les œuvres créées par les
collaboratrices et collaborateurs de Ghealthcare (conceptions,
slogans, esquisses, projets, etc.) appartiennent à Ghealthcare.
Celle-ci a le droit d'en disposer librement conformément aux
dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits
voisins (LDA) du 9 octobre 1992. En conséquence, le client n'est
pas autorisé à modifier la conception ou des détails des créations
sans autorisation expresse de Ghealthcare. Ghealthcare a le
droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur par l'apposition de
son nom ou d'un signe distinctif sur les œuvres ou documents
qu'elle a créées.
6. Nature et étendue de l'utilisation
Les dispositions contractuelles définies par écrit entre Ghealthcare et son client fixent la limite du cadre prévu pour l'utilisation
des créations Ghealthcare. En particulier, les créations Ghealthcare, ainsi que tout ou partie des documents remis au client qui
ont servi à la réalisation du mandat doivent être utilisés exclusivement dans la limite prévue par le contrat définissant le mandat. Ils
ne pourront en aucun cas être réutilisés par le client à d'autres
fins. A défaut de dispositions contraires, le cadre, la durée et le
rayon géographique d'utilisation sont limités à la première
utilisation des créations Ghealthcare. En cas d'utilisation en
dehors de ce qui est prévu par le contrat, le client devra requérir
l'autorisation de Ghealthcare et conviendra d'une rémunération.
7. Garantie
Pour toute utilisation, modification, adaptation ou transformation
d'œuvres de tiers (par ex. travaux de conception, photos, textes,
modèles, données électroniques, etc.). Ghealthcare admet, en
l'absence de réserve expresse du client, que l'autorisation
d'utilisation existe et qu'en conséquence elle n'entraînera pas de
violation des droits desdits tiers.
8. Fournisseurs extérieurs
Dans le cadre d'un mandat, Ghealthcare peut commander à des
tiers, au nom et pour le compte du mandant, des prestations
nécessaires à la réalisation de projets ou tout autre document ou
matériel.
9. Conservation des documents
Ghealthcare est tenue de conserver, à son siège professionnel
et pendant un an dès la fin du mandat, les documents,
maquettes, fichiers informatiques, etc. relatifs au mandat.
Au-delà et en l'absence de dispositions particulières formulées
par écrit, Ghealthcare n'est pas tenue de les conserver. Dans la
nécessité de conserver des documents sur une plus longue
période, une clause séparée sera stipulée par écrit. Lors de
travaux importants, Ghealthcare peut facturer les supports de
données électroniques utilisés.
10. Remise des documents originaux destinés à l'impression
Les documents originaux destinés à l'impression (documents
mis au net, données électroniques, illustrations, films, dias, etc.)
restent la propriété exclusive de Ghealthcare et sont mis à la
disposition du client uniquement à des fins d'utilisation dans le
but prévu par le contrat. Les documents originaux seront
restitués à Ghealthcare dès qu'ils ne sont plus nécessaires à
l'utilisation définie.
11. Justificatifs des travaux
Ghealthcare recevra généralement dix justificatifs en parfait
état (ou un nombre approprié dans le cas de travaux d'un
montant élevé) des travaux produits, ce qui s'entend également
pour les réimpressions. Ghealthcare est autorisée à reproduire
ses travaux pour sa documentation personnelle (justificatifs de
ses prestations, exemples sur son site Internet) ou pour
publication de son travail.
Honoraires
12. Discussion préalable d'un mandat
Dans la règle, le premier entretien relatif à un mandat de
conception est gratuit.
13. Bases pour le devis estimatif et le calcul des honoraires
Les bases de calculation s'inspirent des tarifs en vigueur dans
les différentes professions concernées
(par ex. Swiss Graphic Designers pour le graphisme).
Cependant, un système spécifique à l'entreprise en fonction de
ses coûts propres permet une calculation adaptée et très
compétitive. En conséquence, les honoraires Ghealthcare se
calculent en fonction du temps consacré et du tarif horaire
individuel déterminé.
Ghealthcare soumet au client un devis estimatif écrit pour ses
prestations. Il est généralement gratuit. Le devis oral est une
estimation rapide que nous pratiquons grâce à notre expérience
mais, il ne peut être revendiqué au moment de la facturation.
Les plus-values résultant de données modifiées de la
commande seront notifiées en temps utile au mandant par
Ghealthcare.
14. Droits d'auteur et d'utilisation
Les droits d'auteur ne sont pas des barrières. Ils permettent de
distinguer clairement une œuvre d'une autre et fixent les
conditions auxquelles elle peut être utilisée. Les créations et
réalisations Ghealthcare bénéficient de droits d'utilisation. Ils
varient en fonction de la diffusion et de l'importance du mandant
(local, régional, national ou international). Ils sont généralement
stipulés sur l'offre et sont calculés pour la diffusion prévue. En
cas de nouvelle diffusion ou d'extension de la diffusion
ultérieurement, des nouveaux droits sont calculés et facturés.
Dans certains cas, Ghealthcare abandonne les droits
permettant ainsi une libre utilisation. L'évaluation d'un montant
correct fera alors l'objet d'une négociation. Tant qu'il n'y a pas
d'accord prévu, l'œuvre reste la propriété de Ghealthcare.
15. Réduction ou annulation de la commande
Les honoraires sont dus à Ghealthcare pour tout ou partie de
chacune des phases de travail. En cas de réduction ou
d'annulation de la commande, Ghealthcare a droit aux
honoraires sur le travail déjà réalisé.
Ghealthcare a en outre droit
a) au remboursement des frais et avances consentis à des tiers
b) à la réparation de tout autre préjudice découlant de la
réduction ou de l'annulation
c) d'utiliser à d'autres fins son travail réalisé jusqu'au moment de
l'annulation de la commande.
16. Décompte final
Pour le calcul de ses prestations, Ghealthcare établit le
décompte final en fonction de ses heures et/ou de son devis
estimatif.
17. Conditions de paiement
Généralement, le tiers du montant du devis est exigible à la
commande et un autre tiers à la livraison. Ghealthcare établit
alors sa facture détaillée et le solde est payable à 30 jours sans
retenue. Ces conditions sont à préciser au début d'un mandat.
Lors de travaux importants se déroulant sur une longue période,
Ghealthcare est en droit de demander le versement
d'acomptes.
18. Réclamations
Toute réclamation doit se faire par écrit dans les 10 jours après
la livraison du travail ou au plus tard 5 jours après la réception
de la facture.
19. Commissions
Les commissions d'agence et de fournisseurs en rapport avec
des travaux d'appels d'offres, de commande et contrôle des
factures fournisseurs reviennent expressément à Ghealthcare.
Dispositions légales
20. Droit applicable
Le droit suisse est applicable aux relations entre mandant et
Ghealthcare. En l'absence de dispositions particulières
convenues dans les présentes Conditions générales, les
dispositions du Code suisse des obligations (CO), art. 394 ss
sur le mandat simple, s'appliquent.
21. Responsabilités
Ghealthcare décline toute responsabilités pour toutes les suites
que pourraient survenir suite à une action marketing acceptée
par le client.
22. For juridique
Le for juridique est à Lausanne