demande de mise en jeu caution jeux de grattage

DEMANDE DE MISE EN JEU DE LA CAUTION
L’EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT S.A. (EDC), 18 rue de SaintPétersbourg 75008 PARIS, est priée, en sa qualité de caution de :
………………………… (Forme juridique et nom de la société), représentée par
M……………………………..…………….. (Nom et Prénom, qualité)
…………………………………………………… (Adresse complète du point de vente)
Code détaillant: …………..…………
Code EDC : …………..…………
de verser à :
……………………………….. (Désignation du bénéficiaire)
………………………………..
………………………………..
………………………………..
bénéficiaire de la caution
La somme de …………………… €, montant des livraisons de jeux de grattage de la
Française des Jeux impayées par l’intéressé(e) et ayant donné lieu au relevé ci-joint.
Sont jointes à la présente demande de caution :
-
les copies des factures impayées certifiées conformes
la copie de la mise en demeure adressée au cautionné par lettre recommandée AR,
accompagné du bordereau AR
Le paiement par l’Européenne de Cautionnement S.A. de la somme réclamée aura pour effet,
à due concurrence, de subroger celle-ci dans les droits et actions de créancier que détient le
bénéficiaire de la caution conformément au contrat de cautionnement
A …………………….. Le………………..………
Nom du bénéficiaire
Signature et cachet commercial
RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1- Dernière adresse connue du client
2- Le débiteur est-il décédé ? A-t-il été placé en redressement judiciaire ? en liquidation
judiciaire ? en procédure de sauvegarde ? Si oui, à quelle date ?
3- Le commerce est-il fermé (si oui à quelle date) ?
Le fonds de commerce est-il en cours de vente ? Si oui, connaissez-vous les
coordonnées du notaire ou de la personne chargée de la vente et la date de la
vente ?
4- Le débiteur possède t-il des biens fonciers ? Si oui, en connaissez-vous l’adresse ?
5- Autres renseignements (informations complémentaires concernant le débiteur)
……………………………….. Désignation du bénéficiaire
………………………………..
………………………………..
………………………………..
RELEVE DE SITUATION
………………………… (Forme juridique et nom de la société), représentée par
M………………………………..…. (Nom et Prénom, qualité)
………………………………..…… (adresse complète du point de vente)
Code détaillant: …………..…………
Code EDC : …………..…………
Date facture(s) et numéro(s)
Montant
Total
Fait à …………………………….. Le ………………..…………
Nom du bénéficiaire
Signature et cachet commercial
NOTE D’INFORMATION
Etablissement d’une demande de mise en jeu de la caution
La demande de caution et le relevé de situation doivent être établis sur papier à entête de votre société.
Conformément aux termes du contrat de cautionnement, vous devez adresser votre
demande de règlement par courrier recommandé AR dans le délai de deux mois à
compter du jour où le paiement de la première facture est devenu exigible.
Doivent être joints à toute demande:
o
o
o
o
o
La demande de caution
le relevé de situation
la fiche de renseignements complémentaires
les copies des factures impayées certifiées conformes
la copie du courrier de mise en demeure adressé au cautionné
Rappel les délais de déclaration des créances en cas de procédure collective et
d’opposition en cas de vente du fonds de commerce sont les suivants :
-
Vente : dix jours à compter de la publication de la vente au BODACC*
Redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde : deux mois à
compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC*
A défaut de respect de ces délais, l’EDC se trouverait forclose et dans l’impossibilité de
recouvrer efficacement le montant de la dette.
Conformément à l’article 2314 du Code Civil, l’EDC serait donc contrainte de rejeter
votre demande.
Lors de l’envoi du paiement de la créance par l’EDC, une quittance vous sera
adressée. Elle devra être retournée à l’EDC dans les meilleurs délais.
* Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales
Le département contentieux de l’EDC reste naturellement à votre disposition
pour tout renseignement complémentaire
Téléphone : 01 53 42 10 20
Télécopie : 01 42 93 54 28
[email protected]
Tous les champs sont obligatoires, à défaut l’EDC sera dans l'incapacité de satisfaire votre demande de mise en jeu de la caution.
Les informations recueillies par l’EDC font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des cautionnements octroyés par elle.
Les destinataires des données sont l’EDC, les autorités de contrôle, les sous-traitants d’EDC.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client ou le bénéficiaire s’il est mandataire,
bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition pour des motifs légitimes, aux informations concernant le client. Vous pouvez
exercer ces droits en vous adressant à : EDC – Direction des engagements - 18 rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris