Profil des professionnels offrant des services juridiques en Nouvelle

Profil des professionnels
offrant des services juridiques
en Nouvelle-Galles-du Sud
Groupe de travail sur les structures d'entreprise alternatives
Malcolm Mercer, coprésident | Susan McGrath, coprésidente
Constance Backhouse | Marion Boyd | Ross Earnshaw | Susan Elliott | Carol Hartman | Jacqueline Horvat
Brian Lawrie | Jeffrey Lem | Jan Richardson | James Scarfone | Alan Silverstein | Peter Wardle
L'AVENIR DES SERVICES JURIDIQUES
PROFIL DES PROFESSIONNELS OFFRANT DES SERVICES JURIDIQUES
DANS L’ÉTAT DE LA NOUVELLE-GALLES-DU-SUD EN AUSTRALIE
L’Angleterre et le pays de Galles ainsi que l’Australie, où des structures d’entreprise alternatives
(SEA) ont été mises en œuvre, offrent des comparatifs utiles pour l’Ontario. Ils ont tous un
historique de common law et des organismes qui règlementent les normes professionnelles que
doivent respecter les membres ainsi qu’un éventail similaire de professionnels qui offrent des
services juridiques. Cependant, l’une des différences importantes avec l’Ontario est que les
parajuristes, lesquels font partie intégrante de la prestation de services juridiques, n’y sont pas
règlementés comme ils le sont en Ontario 1.
Le présent résumé s’intéresse particulièrement à l’État de la Nouvelle-Galles-du-Sud (« NGS »)
en Australie. Il importe toutefois de remarquer que des SEA ont été mises en œuvre dans
d’autres États australiens, y compris ceux de Victoria et du Queensland.
Les marchés des services juridiques en Australie et en NGS
En 1999-2000, les exportations de services juridiques de l’Australie étaient évaluées à
194 millions de dollars et se classaient au deuxième rang des exportations de services
professionnels et techniques, après les services de génie. L’Australie jouissait d’un excédent
commercial de 136 millions de dollars pour les services juridiques, l’excédent commercial le
plus élevé en matière de services professionnels et techniques. La plupart des exportations de
services juridiques provenaient des grands cabinets 2.
La NGS, située sur la côte est de l’Australie, est l’État le plus ancien et le plus peuplé du pays
(7,4 millions d’habitants). Plus d’un tiers des Australiens vivent en NGS. Sydney, la capitale de
la NGS, est la plus grande ville de l’Australie (4,67 millions d’habitants) et a été écrite par le
procureur général de l’Australie comme [TRADUCTION] « un acteur dominant dans le marché
australien des services juridiques ».
Par contraste, la population de l’Ontario au 1er juillet 2013 s’élevait à 13 537 994 d’habitants. La
population de Toronto était de 5 959 505 habitants 3.
Profil des professionnels offrant des services juridiques en Nouvelle-Galles-du-Sud
En juin 2012, il y avait un peu plus de 24 585 procureurs en exercice inscrits en NGS, avec les
caractéristiques suivantes :
1
Legal Education and Training Review, Setting Standards: the Future of Legal Services Education and Training
Regulation in England and Wales, juin 2013, paragraphes 3.102, 3.103 et 3.104, en ligne à : http://letr.org.uk/wpcontent/uploads/LETR-Report.pdf.
2
Law Council of Australia, « What is the export value of the legal services industry? » en ligne à :
http://www.lawcouncil.asn.au/lawcouncil/index.php/12-resources/232-what-is-the-export-value-of-the-legalservices-industry.
3
Source : Profil de l’Ontario : août 2014, en ligne à : http://www.fin.gov.on.ca/fr/economy/ecupdates/factsheet.html.
2
-
Près de 70 % travaillent en cabinet privé, 18,5 % dans des sociétés et 11,5 % dans le
gouvernement.
Un peu plus de la moitié (52,14 %) exercent le droit en ville, 30 % en banlieue et près de
13 % à la campagne.
53,14 % (13 065 sur 24 016) des procureurs de la NGS sont des hommes. Cependant,
dans la catégorie des moins de 35 ans, 64,3 % (5 368 sur 8 382) sont des femmes 4.
Le nombre de membres du barreau de la NGS détenant un certificat d’exercice est passé de 1 864
en 2001 à 2 192 en 2012. Un peu plus de 80 % (1 754) des avocats plaidants de la NGS sont des
hommes 5.
Profil des professionnels offrant des services juridiques en Ontario
Selon le rapport annuel de 2013 du Barreau du Haut-Canada, il y a 46 054 avocats en Ontario et
5 942 parajuristes. Parmi ces avocats, 22 938 exercent en pratique privée 6. Cinquante-neuf pour
cent des avocats de l’Ontario sont des femmes et 41 % sont des hommes. La moitié des avocats
de l’Ontario exercent le droit dans la région métropolitaine de Toronto et 42 % exercent ailleurs
en Ontario. Quarante-et-un pour cent des parajuristes en Ontario sont des hommes et 59 % sont
des femmes. Trente-huit pour cent exercent le droit dans la région métropolitaine de Toronto et
61 % exercent ailleurs en Ontario 7.
Structures d’entreprise
Pratiques juridiques incorporées (PJCS)
Les « pratiques juridiques constituées en société » (incorporated legal practices) sont des
cabinets constitués en vertu du droit commun des sociétés. Il n’y a pas de restrictions
relativement aux personnes pouvant être propriétaires d’une pratique juridique constituée en
société (PJCS) ni sur le type d’activités auxquelles une telle pratique peut se livrer.
Aujourd’hui, on recense plus de 1 200 PJCS autorisées en NGS, ce qui représente environ 30 %
de l’ensemble des pratiques juridiques dans cet État. Steve Mark, ancien commissaire des
services juridiques de la Nouvelle-Galles-du-Sud, fait remarquer que la plupart de ces PJCS sont
des praticiens exerçant seuls ou des cabinets comportant de 3 à 10 associés. Cependant, plusieurs
pratiques de moyenne envergure et cabinets nationaux se sont également constitués en société 8.
Les PJCS prennent diverses formes, comme les suivantes :
4
Law Society of NSW, 2013 Annual Report, en ligne à :
http://www.lawsociety.com.au/about/organisation/annualreports/index.htm (Profile), p. 4.
5
NSW Bar Association, 2012-2013 Annual Report, en ligne à :
http://www.nswbar.asn.au/docs/resources/publications/ar/ar_13.pdf.
6
Cette statistique date du 18 novembre 2013.
7
Barreau du Haut-Canada, Rapport annuel de 2013, en ligne à : http://www.rapportannuel.lsuc.on.ca/2013/fr/theprofessions/membership-statistics.html.
8
Steven Mark, « Commercialisation of Legal Practice – Regulatory Reflections from NSW », Commonwealth Legal
Conference, 21 avril 2012, en ligne à :
http://www.olsc.nsw.gov.au/agdbasev7wr/olsc/documents/pdf/commericalism_of_legal_practice_clth_law_conferen
ce_april2012.pdf.
2
3
-
Cabinets multidisciplinaires :
o En novembre 2010, il avait seulement environ 30 cabinets multidisciplinaires en
NGS.
o Parmi les exemples de cabinets multidisciplinaires, on retrouve des avocats qui
fournissent des services juridiques avec des agents immobiliers ou des conseillers
financiers.
-
Cabinets cotés en bourse :
o Slater & Gordon est un cabinet situé à Melbourne, dans l’État de Victoria, qui a
une expertise particulière dans les recours collectifs et les lésions corporelles. Il
est devenu le premier cabinet au monde à être coté en bourse. Le cabinet a
travaillé étroitement avec l’Office of the Legal Services Commissioner de la NGS
pour s’assurer que son prospectus et les autres documents requis indiquent que le
devoir premier du cabinet est envers les tribunaux, puis ses clients et ensuite ses
actionnaires 9. Slater & Gordon a fait son entrée sur le marché des services
juridiques du Royaume-Uni en 2012 en faisant l’acquisition d’un cabinet du
Royaume-Uni.
o Integrated Legal Holdings (IHL) est également coté à la bourse australienne. Ses
quatre unités commerciales sont les services juridiques; les services juridiques en
ligne, ce qui comprend des produits de formation et d’éducation; les
services-conseils aux entreprises; et la gestion de patrimoine 10.
o Historiquement, Shine Lawyers s’est spécialisé dans les poursuites pour lésions
corporelles. Il offre maintenant des services pour les cas de négligence
professionnelle, les affaires de droits de la personne, les affaires
environnementales, les droits des propriétaires fonciers, et les recours collectifs 11.
Le prospectus de Shine prévoit également que le premier devoir du cabinet est
tout d’abord envers les tribunaux, puis envers ses clients 12.
9
Steven Mark & Tahlia Gordon, « Innovations in Regulation – Responding to a Changing Legal Services Market »,
22 Geo. J. Legal Ethics 501 (2009).
10
http://www.ilh.com.au/.
11
http://www.shine.com.au/.
12
« Newly listed Australian law firm plans to follow Slater & Gordon to UK », Legal Futures, 20 mai 2013, en ligne
: http://www.legalfutures.co.uk/latest-news/newly-listed-australian-law-firm-plans-follow-slater-gordon-uk.
3