Contribution du Conseil Général du Bas

Contribution du Conseil Général du Bas-Rhin au Contrat de Plan Régional de
Développement de la Formation Professionnelle
Intervention du 23 mars 2011
Les Conseils Généraux disposent d’une compétence de droit commun sur le champ de
l’action sociale, compétence régulièrement confirmée par les textes relatifs à la
Décentralisation.
Pour le Conseil Général du Bas-Rhin, cette compétence se traduit par un budget de 461
M€ (BP 2011), en progression de 25 % depuis 2007. Ce montant représente 44 % des
dépenses du Département ou 58 % des dépenses d’intervention (hors administration
générale). Cet engagement fait du Conseil Général du Bas-Rhin un véritable amortisseur
social de la crise.
Ces compétences sociales s’exercent en articulation avec celles de la Région, sur le
champ de la formation professionnelle, autour de trois aspects :
-
les métiers du champ sanitaire et social : le Département est l’un des grands
employeurs des assistants sociaux éducatifs. En 2010, ces personnels
représentaient 359 ETP (493 si l’on rajoute les personnels médicaux) ;
-
la prise en charge de la perte d’autonomie. Les Conseils Généraux disposent d’une
compétence majeure dans le champ de la prise en charge des personnes âgées,
des personnes handicapées et de la coordination des dispositifs en qualité de chef
de file. Cette compétence s’exerce dans le cadre du schéma PA/PH voté en
décembre 2009.
La poursuite du partenariat avec la Région sur les métiers de la dépendance,
partenariat engagé dans le cadre du plan dit « Létard ». Compte tenu de
l’évolution démographique de la population et de l’émergence progressive de
maladies dégénératives (maladie d’Alzheimer, Parkinson...), une attention
particulière doit être apportée à la formation des personnels en établissement et
en service d’aide à domicile. Cette formation doit également viser les aidants
naturels (familiaux ou non) intervenant auprès des personnes âgées dépendantes
ou des personnes handicapées.
-
la formation des bénéficiaires du RSA afin de favoriser leur insertion
professionnelle. Les Départements sont en charge de l’insertion des
bénéficiaires du RSA depuis le 1er juin 2009, date de mise en œuvre du dispositif.
Ce dernier remplace le RMI, l’API (allocation parent isolé) et s’adresse également
aux travailleurs pauvres.
Au 28 février 2011, le Bas-Rhin comptait 27 353 allocataires du RSA, soit en
progression de 9,44 % sur 12 mois. Cet effectif peut être décliné comme suit :
Type de RSA
Effectif
RSA socle (minimum sociale,
aucune activité professionnelle)
RSA socle + activité (cumul minimum social
et un peu d’activité professionnelle)
RSA activité (travailleurs pauvres)
17 786
Variation depuis
décembre 2009
+ 4,85 %
2 915
+ 15,3 %
6 652
+ 20,9 %
Pour le Département du Bas-Rhin, le budget prévisionnel consacré à l’allocation de
RSA s’’élève à 107 M€ pour 2011. Il est précisé que seule le RSA socle et une part
du RSA socle+activité relèvent de la responsabilité financière des Départements.
A cette dépense, s’ajoute les crédits consacrés aux actions d’insertion facultatives
(financement des entreprises et chantiers d’insertion, de l’accompagnement social
et professionnel délégué, des ateliers de redynamisation...), soit 10,9 M€ pour
2011.
La Formation, un enjeu majeur mis en lumière :
- dans la concertation relative à l’élaboration du Programme Départemental de
l’Insertion 2010-2013 (feuille de route politique en matière d’insertion, votée
le 21 juin 2010 et prévue par la loi).
- dans la formalisation du Pacte Territorial de l’Insertion 2010-2013 (adossée
au PDI, cette convention signée entre le Conseil Général et ses garnds
partenaires, dont la Région Alsace, pointe un certain nombre d’engagements
réciproques en matière d’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires
du RSA, en particulier en matière de formation)
Constat majeur : les bénéficiaires du RSA sont pas ou peu qualifiés, un grand nombre ne
maitrise pas les savoirs de base. 66 % des bénéficiaires du RSA socle ont un niveau de
formation 5 (40%) et 6 (26%). 17 % ont un niveau 1 à 3.
Sur ce volet, l’objectif stratégique du Conseil Général (PDI 2010-2013) est la
préparation et l’accès à l’emploi.
Dans ce contexte, 4 enjeux spécifiques peuvent être dégagés pour le Département et
pour ce qui concerne le contrat de plan régional de développement de la formation
professionnelle :
-
1- le recueil des besoins : Les collectivités publiques doivent s’attacher à
développer aux côtés de la Région un mécanisme qui permette de disposer d’une
connaissance fine des besoins des entreprises, du niveau de formation des
demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA et du degré d’adéquation entre ces
besoins et le potentiel des allocataires. Les thématiques visées sont l’observation,
la mutualisation des données et le diagnostic partagé et territorialisé.
-
Deux niveaux d’observation privilégiés :
o Organisation territoriale du RSA (dispositif organisé autour de 7 territoires
de Maison de Conseil Général du Bas-Rhin) ;
o Equipe emploi (conseillers emploi en régie) avec connaissance sectorielle :
hôtellerie restau, nettoyage sécurité, aide à la personne, commerce,
transport, bâtiment notamment.
Cette nécessité pourrait conduire à proposer la mise en place d’une gouvernance
partagée sur cette thématique tant au niveau départemental, ce que le Conseil Général a
commencé à dessiner avec le Conseil Régional dans le cadre du Pacte Territorial de
l’Insertion, qu’au niveau local ;
-
2- lisibilité de l’offre : l’accompagnement des bénéficiaires du RSA repose sur un
réseau très dense de « référents de parcours » assurant les missions
d’accompagnement social et professionnel des personnes en insertion
(préparation à l’emploi, orientation vers des formations..). L’enjeu, relevé à
l’occasion de la concertation liée à l’élaboration du PDI, est dans cette perspective
double :
o
o
-
-
mieux informer et former ces professionnels, d’améliorer leur connaissance
de l’offre existante, des débouchés possibles, des pré-requis et modalités
de financement
construire une articulation entre les ateliers de redynamisation et APP
financés par le Département et les formations financées par la Région dans
une logique de complémentarité, d’optimisation.
3- l’adaptabilité des financements de la Région : le programme régional de la
formation professionnelle s’attache à répondre au maximum aux besoins
constatés. Toutefois, cette préoccupation trouve ses limites lorsqu’il s’agit de
répondre
o
à des besoins spécifiques ou conjoncturels. La Région a développé à ce
titre deux types d’outils, le chèque formation et le FIFE, complétés de la
possibilité d’agir sur des projets conjoncturels. Cette offre doit être
maintenue car complétant le programme régional et favorisant la mise en
place, par les équipes du Conseil Général du Bas-Rhin, d’une ingénierie de
formation adaptée aux besoins des entreprises et des bénéficiaires du RSA,
telle que menée depuis 2006 avec son équipe emploi. Nécessité de
développer une offre permettant de développer des actions conjoncturelles
également.
o
à des spécificités du public : nécessité de développer des formations
courtes mieux adaptées à des publics éloignés de l’emploi (cf
préconisation du rapport de l’IGAS sur la promotion de l’accès des publics
éloignés de l’emploi au contrat de pro- fev 2009) et en alternance y
compris pour les adultes. Pour ce faire, le CG dispose d’un levier : le
contrat aidé à adosser à des périodes de professionnalisation.
4- le développement de formations préqualifiantes sur les savoirs de base, la
découverte des métiers et le FLE à visée professionnelle, compte tenu du bas
niveau de formation des bénéficiaires du RSA (voir plus haut) avant de pouvoir
envisager des formations qualifiantes, les étapes préalables manquent. Une
attention forte doit être portée à la question des savoirs être, problématique
majeure pour l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA ;
Conclusion :
Complémentarité à construire, pour la construire, l’apport du CG peut être multiple :
- la connaissance du public (en cours de développement) / observation conjointe
- la fin du financement de formations ponctuelles hors dispositifs concertés
- des aides individuelles pour sécuriser les parcours (APRE)
- des contrats aidés mobilisés par le CG, supports à des parcours de formation, et
un tutorat par des conseillers emplois en interne (en lien avec les bénéficiaires,
l’entreprise…)