CR Conseil 25 avril 2013

Compte rendu du Conseil Communautaire
du Jeudi 25 avril 2013
Etaient présents
Mesdames GARBIT Josiane - RIBAGNAC Marie-Hélène - BOUTEILLE Geneviève - ROHKEN-CAPELLI Françoise
- VAGNIER Nicole - DAS NEVES Muriel.Messieurs ZANNETTACCI Pierre-Jean - MAHUET Jean-Louis - SUBTIL
Bruno – CARADOT Pierre - PROTIERE Gérard – GOUTTE Didier – DURET Thierry - BERGEON Pierre –
DEVAY Pascal – COTE Gérard – LARDELLIER Jean - GUILLOT Jean-Pierre – ROMAND Alain - QUINCY Vincent
–MARTINAGE Jean - VIAL Jacques – DUFFY Christian - DESCOMBES Bernard - MERMIN Georges – REVELLINCLERC Raymond - CLECHET Jean-Marc – PERRAS Paul - DESSAINTJEAN Bernard - VERNY Philippe - OLIVIER
Yvon – BELLICAUD Bernard – GUILLET Bernard - PINET Henri –MARTINON Christian – RIBEYRON Bertrand ALLOGNET Robert - ARNOLD Guillaume.
Suppléants :
Madame CHAVEROT Virginie (Suppléante de GRIMONET Philippe).Messieurs DAMON Bernard (Suppléant de
GAUTHIER Jean-Claude) – VALOIS Georges (Suppléant GONIN Bertrand) – BIGOURDAN Bruno (Suppléant
SAGE Bernard) - SUBRIN Julien (Suppléant LAROCHE Olivier)
Excusés :
Madame
LUDIN
Astrid
Messieurs
GAUTHIER
Jean-Claude
–
DOUILLET
GONIN Bertrand – SAGE Bernard – MESEGUER Simon – GRIMONET Philippe – LAROCHE Olivier
José
–
Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur Bernard DESSAINTJEAN est désigné secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.
Approbation du compte-rendu de la dernière séance
Monsieur Jean Pierre GUILLOT rappelle que la modification demandée par Madame Virginie CHAVEROT
concernant le compte-rendu a été apportée. Elle consiste à remplacer cette partie de phrase :
- "Par ailleurs, selon elle il y a une erreur de calcul" (2ème ligne p.31)
Par :
- "Par ailleurs, selon elle le calcul n'est pas juste car 1 siège est attribué à chaque commune, puis le reste des
sièges est attribué selon un pourcentage arrondi, et non pas à la proportionnelle".
Le compte-rendu de la séance du 28 mars est approuvé à l'unanimité.
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FL 05/13
Relevé des décisions du Président et du Bureau communautaire
RELEVE DES DECISIONS DU BUREAU
14 MARS 2013
DIA – ZI DE LA PONCHONNIERE: après avoir pris connaissance de la déclaration d'intention d'aliéner
présentée par la SCI ILG, le Bureau renonce au droit de préemption urbain sur la parcelle B1414 d'une
superficie de 1021 m².
Administration générale
Avis sur le projet de transformation du syndicat SMADEOR en syndicat de réalisation
Rappel concernant le syndicat mixte d'études
Monsieur Yvon OLIVIER rappelle que par arrêté préfectoral du 1er mars 2010, a été créé le syndicat mixte
d'études pour l'aménagement et le développement de l'Ouest Rhodanien, "SMADEOR" qui regroupe les 7
structures suivantes:
−
Communautés de Communes du Pays de Tarare, du Pays du Bois d'Oingt, du Pays de L'Arbresle, de la
Haute Vallée d'Azergues, du Pays d'Amplepuis Thizy, de Chamousset en Lyonnais, des Hauts du
Lyonnais,
−
le Département du Rhône,
−
et les chambres de commerce et d'industrie de Lyon et d'agriculture du Rhône.
Conformément à l'arrêté préfectoral, l'objet de ce syndicat mixte consiste:
-
A conduire l'étude des modalités de réalisation d'un parc d'activités d'importance significative, sur un
ou plusieurs sites à proximité du futur diffuseur de Tarare Est de l'A89.
De promouvoir le développement de ce projet auprès des institutions et autorités concernées.
De préparer la transition en syndicat mixte de réalisation en fonction du résultat des études.
Monsieur Yvon OLIVIER explique qu'une mission d'études préalables à l'aménagement de ce parc d'activités,
multi ou mono site a été confiée, suite à une procédure de marchés publics, au cabinet Condition Urbaine et
menée en concertation avec les collectivités locales parties prenantes au projet et les différents partenaires.
Les conclusions de ces études ont confirmé l'opportunité de créer un parc d'activités multi-sites et ont abouti à
la définition d'un schéma d'implantation multi sites concentrés pour l'essentiel entre la RN7 et l'A89, intégrant
les corridors biologiques et zones humides existantes et adaptés à la topographie du secteur.
Ce schéma couvre une surface totale de 176 ha répartis en 6 zones comme suit:
o
o
52 ha de paysages en place et conservés (corridors et zones humides) contribuant à l'aménagement
qualitatif du secteur.
124 ha à créer dont :
22 ha de type "Paysage" (mise en place de ripisylves, vergers, pépinières… et gestion des eaux
pluviales).
102 ha de zones d'activités comprenant les surfaces cessibles, voiries et gestion hydraulique/espaces
verts
2
L'impact foncier pour les communes de Bully et Sarcey est estimé comme suit:
o Bully: 21,6ha à créer en ZAE et 5,5ha à créer en paysage
o Sarcey: 34,6ha à créer en ZAE et 5ha à créer en paysage
Le projet pourrait se déployer selon un phasage correspondant à l'aménagement des zones dans l'ordre de leur
numérotation.
Les zones A et B demeurent indépendantes dans le phasage et pourront être aménagées isolément.
Projet de syndicat mixte de réalisation
La phase opérationnelle ne pouvant pas relever du syndicat mixte d'études, il convient désormais de prévoir
l'évolution de la structure actuelle en syndicat mixte de réalisation.
Les modalités proposées pour l'organisation du syndicat mixte de réalisation présentent les principales
caractéristiques suivantes:
Composition:
Le syndicat mixte sera composé des 7 Communautés de Communes, membres du Syndicat mixte d'études et
du Département du Rhône.
Les collectivités concernées foncièrement (CC Pays de L'Arbresle, CC Pays de Tarare et CC Pays
du Bois d' Oingt) compteront 2 délégués chacune, le Département 3 délégués et les 4 autres communautés de
Communes, 1 délégué chacune.
Nombre de voix et majorité:
Chaque délégué disposera d'une voix, hormis pour les engagements financiers pour lesquels le nombre de voix
sera le suivant: 1 voix pour chaque délégué des Communautés de Communes et 3 voix pour les délégués du
Département du Rhône.
Contributions financières des membres:
Les besoins de financement du syndicat mixte seront satisfaits suivant la clé de répartition suivante:
o Département du Rhône : 50%
o Communautés de Communes concernées par le foncier (CC Pays de L'Arbresle, CC Pays de Tarare et CC
Pays du Bois d'Oingt): 12,5% chacune, soit 37,5 %
o Autres Communautés de Communes (4): 3,125% chacune, soit 12,5 %
Système de péréquation fiscale:
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
perçues par les Communautés de Communes seront intégralement reversées au syndicat mixte qui ensuite les
redistribue de la façon suivante :
o
o
o
Communauté de Communes sur laquelle est implantée l’entreprise : 20 %
Autres Communautés de Communes membres (au prorata des contributions financières) : 30 %
Syndicat mixte de réalisation : 50 %
Dans le cas où le produit de la CFE et de la CVAE serait supérieur aux besoins du syndicat, le solde pourra être
provisionné ou redistribué au prorata des contributions de chacune des Communautés de Communes détaillées
ci-dessus.
3
A l'issue de cette présentation, Monsieur Jean Pierre GUILLOT rappelle que le Pays de L'Arbresle contient 190
hectares de zones d'activité dont un certain nombre sont encore à commercialiser, ce qui permet à 30% de la
population active de travailler sur notre territoire.
L'ambition de SMADEOR est de structurer un espace afin de pouvoir créer un parc d'activité important qui
pourrait ré oxygéner, maintenir et développer les entreprises existantes tout en renforçant l'accueil
d'entreprises nouvelles de taille nationale ou internationale.
C'est aussi l'ambition de regrouper différentes communautés de communes (représentant la moitié de l'ouest
lyonnais) avec en tête de file le Département qui finance 50% du projet et de rééquilibrer le territoire plus
largement autour de la métropole lyonnaise avec l'instauration de 4 grands pôles économiques.
C'est un pari sur l'avenir mais pas un pari fou car il s'agit d'un projet "multi sites", "multi pôles" et les
avancements seront progressifs en fonction entre autre de la vie économique de notre pays.
Pour conclure, Monsieur Jean Pierre GUILLOT souligne qu'il n'y aura pas de blocage de l'ensemble des terrains
mais une situation évolutive qui nécessite de structurer les espaces dès à présent.
Monsieur Henri PINET précise que la commune de Sarcey travaille sur ce dossier depuis plusieurs années et
qu'elle a fait modifier le phasage. Il y a désaccord sur la phase 4 et des réponses sont attendues sur la liaison
avec l'A89 sur une partie (B).
Par conséquent, les élus de Sarcey s'abstiendront car le Conseil Général n'a pas donné les réponses attendues.
Monsieur Yvon OLIVIER précise que la partie B a été faite pour créer une zone du coté de la vallée d'Azergues. Il
ajoute que l'on ne connait pas encore quels flux seront générés sur les routes.
Par ailleurs, la zone 4 est à une échéance de 15 ans mais il est intéressant de créer un périmètre de ZAC pour
protéger.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT précise que l'idée n'est pas de figer le projet.
Monsieur Bernard DESCOMBES rappelle qu'il s'agit d'approuver le principe de création du syndicat ainsi que
l'adhésion de la communauté de communes mais il va falloir être vigilants par rapport aux entreprises que l'on
souhaite voir s'implanter car nous ne jouons pas dans la même cour que l'Est Lyonnais. Peut être faut-il cibler
les PME et les artisans.
Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI ajoute que le principe est de mettre en place un outil pour faire du
développement économique mais qu'effectivement il faudra se montrer attentif quant à l'implantation des
entreprises. Il sera nécessaire de le faire en partenariat avec nos voisins (Métropole, Grand Lyon …). Il est
important que nos entreprises correspondent à notre territoire et il ne faut pas que cette zone d'activités
génère des flux inverses.
Monsieur Bruno BIGOURDAN précise que le terrain ne conviendra pas à des grosses entreprises de logistique.
Monsieur Pierre BERGEON remercie Monsieur Yvon OLIVIER d'avoir réuni les élus des deux communes
concernées. Il pense que même les élus locaux peuvent voir plus loin que l'intérêt de leur commune et ajoute
que pour lui le développement doit être plus qualitatif et harmonieux que quantitatif.
Selon lui, avec SMADEOR on part sur des zones de grande taille, par ailleurs, il faudra être vigilant quant à la
concurrence que cela pourra générer par rapport aux autres zones.
Il ajoute que le projet ne prend pas en compte les impacts sur l'agriculture et que voter le projet aujourd'hui
signifie se dessaisir de la compétence développement économique dans la mesure où toutes les décisions
seront prises par le syndicat et plus par la Communauté de Communes. Si l'on souhaite du qualitatif, il faut dire
non. Par ailleurs, ce projet n'est pas suffisamment ficelé et pas assez réfléchi.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT répond qu'il ne faut pas faire d'amalgame et que cette analyse est binaire.
Monsieur Pierre BERGEON déclare qu'avoir du mépris ne permet pas de dialoguer.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT dit que c'est l'urbanisme sauvage qui a fait perdre de l'espace agricole et il ne
pense pas que ce projet remette en cause l'agriculture. Il rappelle que la chambre d'agriculture a participé à
l'ensemble des réunions sans jamais se prononcer.
4
Monsieur Yvon OLIVIER dit qu'il est prévu de faire une zone qualitative (avec des corridors écologiques par
exemple), il estime également que les informations sont suffisantes pour se positionner et que la chambre
d'agriculture n'a eu de revendications par rapport à la qualité.
Madame Virginie CHAVEROT demande si les communautés de communes garderont la possibilité de fixer le
taux de CFE.
Monsieur Yvon OLIVIER répond que les communautés de communes continueront de fixer le taux de CFE mais
il parait logique qu'il soit harmonisé à termes.
Madame Virginie CHAVEROT regrette que la mission du syndicat n'ait porté que sur le zonage. En effet rien n'a
été fait concernant les problématiques de déplacements et la typologie d'activités. Elle ajoute que l'on va
perdre une partie de la maitrise de l'aménagement puisque la gouvernance sera assurée par le conseil général.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT précise que l'idée de multi sites est garante d'une diversité d'activités.
Monsieur Thierry DURET souligne que ce projet doit être le fruit d'une réflexion sur l'aménagement de notre
territoire et non sur le développement économique. Il ajoute que la communauté de communes a réussi jusqu'à
présent à faire du qualitatif dans ses zones sans l'aide de personne. Par ailleurs, ce sont les petites entreprises et
les artisans qui créent le plus d'emplois et non les grosses entreprises.
Il ajoute qu'il avait été demandé aux maires de classer des zones en PENAP afin de protéger contre
l'urbanisation c'est pourquoi les élus de Bully ont délibéré pour mettre en PENAP les zones inclues dans le
périmètre de SMADEOR.
Selon lui, ce projet est démesuré par rapport à la Communauté de Communes alors que jusqu'à présent on a
réussi à accueillir des entreprises locales.
Monsieur Thierry DURET souhaiterait que soit rajouté à la délibération que la ZAC sera créée sur les communes
de Bully et Sarcey seulement si les deux communes sont d'accord.
Monsieur Yvon OLIVIER indique que la conformité de la ZAC avec les PLU des communes devra avoir lieu au
stade du dossier de réalisation de ZAC.
Monsieur Thierry DURET demande que soit rajouté sur la délibération que les 2 communes doivent être
d'accord pour que la ZAC de réalisation soit créée.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT refuse de rajouter cette mention à la délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré avec 3 abstentions, 3 voix contre et 39 voix pour,
Approuve le principe de la création d'un syndicat mixte de réalisation en vue de
l'aménagement d’un parc d’activités multi-sites, selon les modalités présentées ci-dessus.
Approuve le principe d'une adhésion de la Communauté de Communes du Pays de L'Arbresle à ce
syndicat mixte de réalisation.
Désignation des membres des comités du SOL
Dans le cadre de la mise en place des commissions thématiques du Syndicat de l’Ouest Lyonnais, des comités
thématiques connexes ont été mis en place.
Les comités sont les suivants :
•
•
•
•
Comité thématique Agriculture Environnement
Comité thématique Urbanisme Habitat Transport
Comité thématique Economie Emploi Formation
Comité thématique Culture Tourisme Cadre de vie
5
Ces groupes de travail sont ouverts aux membres du Conseil Communautaire, à raison de un à deux délégués
par comité. Le Conseil Communautaire est invité à désigner les membres qui souhaitent siéger à ces comités.
Le Conseil Communautaire enregistre la candidature de Monsieur Robert ALLOGNET, Monsieur Guillaume
ARNOLD, Madame Virginie CHAVEROT,
Après vote à bulletin secret et constatant l'unanimité sur les candidatures, les membres du
Conseil désignent :
− Monsieur Robert ALLOGNET pour le Comité thématique Agriculture Environnement ;
−
Messieurs COTE Gérard et ARNOLD Guillaume pour le Comité thématique Urbanisme Habitat
Transport ;
−
Monsieur BIGOURDAN Bruno et Madame CHAVEROT Virginie pour le Comité thématique
Economie Emploi Formation ;
−
Monsieur VIAL Jacques et Madame DAS NEVES Muriel pour le Comité thématique Culture
Tourisme Cadre de vie.
Renouvellement de la convention avec le SYRIBT pour l'occupation des locaux
Il convient d’approuver un avenant à la convention signée avec le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine
le 10 mars 2006 afin d’actualiser et mettre à jour la clé de répartition des charges de structures qui les
incombent (augmentation des fluides et des charges d’entretien, retrait des frais de télécommunication, etc.).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le renouvellement de la convention avec le SYRIBT
Aménagement de l'espace
Approbation du plan d’actions du Programme Local de l’Habitat 2014-2019
Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI rappelle le bilan de l'ancien PLH 2008/2013 et rappelle que lors de sa
séance du 27 septembre 2012, le Conseil Communautaire a décidé l'élaboration d'un nouveau PLH pour la
période 2014-2019.
Il explique que de 2007 à 2013, la production annuelle de logements est de 247 et que le PLH a soutenu la
création de 70 logements locatifs sociaux par an en moyenne, faisant passer l'offre dans ce domaine de 1000 à
1400 logements sur le territoire.
C’est un montant de plus de 1 800 000 € que la Communauté de Communes a investi que ce soit auprès des
communes, des opérateurs sociaux ou des particuliers.
Le bilan du PLH et le diagnostic de la situation locale de l'habitat ont mis en évidence les points suivants :
6
-
Le territoire s'inscrit bien dans les objectifs du SCOT, avec cependant une répartition à équilibrer sur le
territoire, notamment en ce qui concerne le logement social, le parcours résidentiel restant difficile à
assurer sur certaines communes.
-
L'accès au logement reste difficile pour les ménages aux ressources faibles ou irrégulières, ainsi que
pour les jeunes en début de parcours.
-
Les niveaux de prix de l'immobilier rendent l'accession à la propriété difficile et l'accession sociale reste
peu développée.
-
Le devenir du parc immobilier ancien est à prendre en compte pour une remise sur le marché du
patrimoine existant, en le rénovant (notamment aspect énergétique) et en l'adaptant (vieillissement,
handicap).
-
La prise en compte de l'accès au logement des publics spécifiques (personnes vieillissantes, jeunes,
gens du voyage sédentarisés...) est à accentuer pour mettre en œuvre des réponses adaptées.
Le travail mené avec les élus (conseillers communautaires et référents habitat des communes), les partenaires
(Etat, région, ANAH, Département) et les acteurs (opérateurs sociaux, bailleurs, ..) a permis de dégager les
orientations du nouveau PLH, qui sont les suivantes et qui se situent dans la continuité du travail engagé sur la
durée du premier PLH :
-
Permettre les réponses aux besoins en logement en maîtrisant le développement du territoire
(évaluation de la production de logements dont logements sociaux).
-
Poursuivre et adapter les réponses aux besoins spécifiques (accession sociale, logements locatifs
sociaux, mixité intergénérationnelle, accès des jeunes au logement autonome, logements d'urgence,
sédentarisation des gens du voyage).
-
Mobiliser le parc privé existant (améliorer l'efficacité énergétique, permettre le remise sur le marché de
logements vacants, favoriser le maintien à domicile par l'adaptation des logements, encourager le
conventionnement des loyers, …).
-
Optimiser les modes opératoires et communiquer sur l'habitat.
Ces orientations sont aujourd'hui traduites en actions à réaliser sur les 6 années du prochain PLH; une partie
d'entre elles sont la continuation d'actions démarrées, qui sont à poursuivre, d'autres sont des actions
nouvelles.
Le plan d'actions proposé s'inscrit d'une part dans les préconisations du SCOT de l'Ouest lyonnais pour la
période 2006-2020 et d'autre part dans les axes de l'Agenda 21 du Pays de L'Arbresle, garants du respect d'une
politique de développement durable pour le territoire.
Le plan d'actions proposé affiche les actions suivantes :
-
La production de logements sur 2014-2019 basée sur la marge restante par rapport aux objectifs du
SCOT, déclinée par commune; les orientations d'aménagement retenues dans les PLU traduisent ces
objectifs en localisation, quantité et qualité (préconisations du SCOT en matière de forme d'habitat, de
densité …).
-
Le soutien à la production de logements en accession sociale.
-
La production de logements sociaux par commune ou par polarité et la répartition entre PLAI, PLUS et
PLS.
-
Le soutien à la production des PLAI.
-
Le soutien aux communes qui favorisent la réalisation d'opérations de production de logements
sociaux.
7
-
Le soutien à la réponse aux besoins spécifiques : mixité intergénérationnelle, jeunes, gens du voyage,
logements d'urgence …
-
Le soutien aux opérateurs de logement social par la garantie d'emprunt.
-
Le soutien à la mobilisation du parc privé avec conventionnement des loyers.
-
La mise en œuvre d'une communication auprès des particuliers sur l'accès au logement et les outils
existants.
-
La mise en place d'un suivi et d'une évaluation du PLH pour permettre les adaptations nécessaires au
contexte local et à ses évolutions.
Les différents soutiens envisagés se traduisent par un engagement financier de la Communauté de Communes
de 2 000 000 € sur les 6 années du PLH de 2014 à 2019, avec une répartition annuelle et par action des crédits.
Le Conseil communautaire est invité à se prononcer sur le PLH 2014-2019 du Pays de L'Arbresle, qui comprend
le diagnostic de l'habitat sur le territoire, les orientations et le programme d'actions territorialisées.
Ce projet sera ensuite soumis aux communes membres pour avis des conseils municipaux, ainsi qu'au SOL,
porteur du SCOT de l'Ouest lyonnais.
La commission Aménagement de l'espace et le Bureau ont émis un avis favorable sur le PLH 2014-2019.
Au vu de cet exposé, il est proposé au Conseil Communautaire :
−
D'approuver le Programme Local de l'Habitat du Pays de L'Arbresle pour la période 2014-2019, tel que
défini en annexe.
−
De s’'engager à la réalisation des actions contenues dans ce programme sur la base d'un budget global
de 2 000 000 €.
Monsieur Jacques VIAL souligne que ce PLH est très équilibré et bien réparti avec une bonne prise en compte
des problèmes liés à la jeunesse, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il évoque également le
manque de logements d'urgence ainsi que les difficultés rencontrées pour l'accession à la propriété.
Monsieur Robert ALLOGNET regrette que les pénalités payées par la commune de Lentilly reviennent à présent
à EPORA plutôt qu'à la Communauté de communes.
Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI répond qu'il faut mobiliser EPORA pour récupérer ces 100 000€.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT conclue qu'il s'agit d'un PLH ambitieux et souligne les efforts accomplis par les
communes lors du premier PLH.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve le Programme Local de l'Habitat du Pays de L'Arbresle pour la période 2014-2019 tel que
défini dans les tableaux annexés à la présente délibération :
"PLH 2014-2019 : production totale de logements"
"PLH 2014-2019 : production de logements sociaux"
"PLH 2014-2019 : plan d'actions";
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S'engage à la réalisation des actions contenues dans ce programme sur la base d'un budget global
de 2 000 000 €.
Sollicite l’avis du SOL, Syndicat de l'Ouest Lyonnais, en charge du SCOT de l'Ouest lyonnais et des
conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes.
Charge Monsieur le Président de l’exécution de la présente délibération.
Déclaration de projet aire d’accueil des gens du voyage
Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI rappelle que le Schéma Départemental relatif à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage prévoit la création d’aires d’accueil pour la Communauté de Communes.
Afin de répondre à ces obligations, la Communauté de Communes s’est portée acquéreur d'un terrain sur la
commune de SAVIGNY, pour lequel les services de l'Etat ont donné un avis favorable.
A la suite de la procédure d'enquête publique diligentée du 3 mai au 7 juin 2011, et de la délibération du Conseil
Communautaire du 29 mars 2012 confirmant l'intérêt de l'opération, le préfet du Rhône a mis en compatibilité
le plan d’occupation des sols de Savigny avec la déclaration de projet de l'opération, par arrêté n° 2012 137-003
du 16 mai 2012.
La Communauté de Communes a ensuite déposé un permis d’aménager, lequel lui a été accordé le 9 février
2013.
Compte tenu du recours déposé à l'encontre de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2012 créant une insécurité
juridique réelle sur le projet, les services de l'Etat ont proposé à la Communauté de Communes de déposer à
nouveau une demande de déclaration de projet.
Cette procédure permettra de confirmer l'intérêt général de l'opération et d’apporter toutes les garanties
juridiques nécessaires.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré avec 1 voix contre, 2 abstentions et 42 voix pour:
approuve le lancement et la mise en œuvre de la procédure déclaration de projet concernant la
création d’une aire d’accueil des gens du voyage sur la commune de Savigny.
Finances
Dotation de solidarité
Monsieur Christian MARTINON rappelle que chaque année le Conseil Communautaire est invité à se prononcer
sur d'une part, le principe même de l'attribution de la dotation, et d'autre part, sur son montant.
En 2006, il a été ajouté au calcul de la dotation, une part voirie de 130 000 €. Il a été décidé que cette dotation
serait permanente.
Depuis lors, la dotation comporte deux éléments bien distincts,
9
-
Le premier est variable, avant 2010 il était attribué au budget supplémentaire en fonction des
disponibilités financières dégagées sur l’année.
-
Le second est un élément fixe représentant, la dotation "déneigement" (plus précisément service
hivernal) pour 70 000 € et la dotation "travaux urgents" pour 60 000 €.
La commission Finances propose de reconduire la dotation de solidarité à l’identique de 2012, soit 415 000 € et
d’introduire une nouvelle part fixe pour prendre en compte les participations des communes de Dommartin,
Lentilly et l’Arbresle au titre de l’utilisation de leurs équipements sportifs par les élèves des collèges
ressortissant desdites communes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Decide d’attribuer aux 17 communes membres une dotation de solidarité dont le montant pour
2013 de 414 599 euros est determiné conformément aux critères de réparition décidés par le
Conseil Commuautaire.
Fixe le montant de la 2ème partie de la Dotation de Solidarité Communautaire pour 2013 au
montant total de 470 505 € décomposée suivant les critères retenus, à savoir :
ère
-
1
-
2
-
part (critères actualisables)
142 293 €
ème
part (plafonnée)
142 293 €
ème
part (critère fixe voirie)
130 013 €
3
(critère fixe équipement sportif)
55 906 €
470 505 €
Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.
Ressources humaines
Création d'un poste dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux
Christian MARTINON explique que la Communauté de Communes doit faire face à la multiplication des
démarches administratives et financières pour lesquelles un temps supplémentaire doit être mobilisé
(accroissement des actes comptables, gestion des ressources humaines à assurer au quotidien pour les 47
agents communautaires).
Il ajoute qu'afin de tenir compte des évolutions nécessaires du Pôle Ressources et de son redéploiement, il est
proposé d’ouvrir un poste à temps complet dans le cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux afin de recruter
un agent comptable.
Le Conseil Communautaire est invité à se prononcer sur la création d’un poste dans le cadre d’emploi des
rédacteurs territoriaux.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré avec 44 voix pour et 1 abstention :
Crée un poste dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial, à temps complet, ouvert aux
fonctionnaires relevant de ce grade.
Précise qu'en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l'emploi précité pourra être
pourvu par un agent non titulaire sur le fondement de l'article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984.
Précise que le niveau de rémunération de l’agent non titulaire éventuellement recruté est fixé sur
la base de l’échelle indiciaire du grade afférent. Sur cette base, le Président déterminera le
traitement de l'agent, en prenant en compte le niveau de diplôme et d’expérience acquise, ceci
dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.
Précise que la présente délibération prend effet au 1er mai 2013.
Inscrit les crédits nécessaires au budget principal, chapitre 012.
Charge le Président de l’exécution de la présente délibération.
Participation de la Communauté de Communes à la protection sociale complémentaire
(Prévoyance)
Christian MARTINON rappelle que le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents permet aux employeurs publics de participer financièrement aux contrats
santé et prévoyance des agents territoriaux.
Remarques :
-
L’aide apportée aux actifs n’est en aucun cas obligatoire pour les collectivités.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Les participations des collectivités sont versées aux agents (actifs) et non aux retraités.
La participation est versée soit directement à l’agent soit via les organismes qui doivent alors la
répercuter intégralement en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
Pour tenir compte des orientations de la Commission Finance et du Bureau, il est proposé de mettre en œuvre
une participation au risque prévoyance selon la procédure de Labellisation.
Le montant proposé par agent et par mois est de 25 euros, soit un budget annuel de 13 500 euros.
Monsieur Jacques VIAL souligne qu'il s'agit d'une belle avancée pour les salariés des communes et de la
Communauté de Communes mais regrette que l'on n'ait pas travaillé avec le centre de gestion sur la convention
de participation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 44 voix pour et 1 abstention,
Décide de participer au risque prévoyance de la protection sociale des agents communautaires sur
la base de la procédure de labellisation.
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Décide que les agents titulaires, stagiaires, non titulaires de droit public (en CDD ou CDI) ainsi que
de droit privé pourront bénéficier de la participation financière. Les agents non titulaires devront
justifier d'une ancienneté dans la collectivité d'au moins 6 mois pour bénéficier du versement.
Fixe le montant de la participation au risque prévoyance à 25 euros par mois et par agent.
Précise que le montant de la participation ne saurait excéder le montant de la cotisation payé par
l’agent qui serait dû en l’absence d’aide.
Fixe le versement de la participation financière dès le mois de mai 2013.
Environnement
Signature d’un avenant pour la mise à disposition de bennes pour la déchèterie de
Fleurieux/l’Arbresle
Afin d’assurer une meilleure exploitation de la déchèterie de Fleurieux/l’Arbresle, il est nécessaire de louer 2
bennes supplémentaires, pour un montant d’environ 420 € HT par mois par benne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Décide de conclure un avenant au marché de prestation de service pour l’exploitation des
déchèteries communautaire signée avec l’entreprise SITA MOS pour un montant total de 7 140 €
HT.
Autorise le Président à signer et à exécuter cet avenant ainsi que tout document relatif à cette
affaire.
Voirie
Convention de partage de service pour l'entretien des abords de chaussées
Monsieur Henri PINET rappelle que par délibération du 14 décembre 2006, le Conseil Communautaire avait
adopté le cadre de convention à signer avec les communes qui souhaitaient, pour la période 2007/2008, réaliser
en régie municipale les travaux d’élagage et fauchage des abords de voirie et éventuellement le curage des
fossés. Il est proposé de renouveler ces conventions pour l’année 2013 avec les communes intéressées, à savoir :
•Bessenay (17 820 €)
•Courzieu (29 313 €)
•Dommartin (11 207 €)
•Saint Germain Nuelles (7 560 €)
•Savigny (22 309 €)
Les communes ont la possibilité de réaliser des prestations d’entretien grâce à leurs services internes dans la
mesure où le dispositif relève d’une bonne organisation et de rationalisation des services.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de conclure les conventions de partage de service pour l'entretien des abords de chaussées
avec les communes de :
- Bessenay (17 820 €)
- Courzieu (29 313 €)
- Dommartin (11 207 €)
- Saint Germain Nuelles (7 560 €)
- Savigny (22 309 €)
Autorise le Président à signer les conventions et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Lancement du marché voirie 2013 de Courzieu
Dans le cadre du programme des travaux de voirie 2013 sur les voies de catégorie 1 et suite aux travaux réalisés
sur le programme 2012, une deuxième tranche de travaux de voirie est à réaliser sur la commune de
COURZIEU. Il est proposé de lancer une consultation d’entreprises sur les bases suivantes :
-
Procédure : marché à procédure adaptée
Les travaux sont estimés dans une enveloppe comprise entre 200 000 € HT et 300 000 € HT.
La maîtrise d’œuvre est réalisée en interne, de la phase conception jusqu’à la réception des
travaux.
Monsieur Pierre Jean ZANNETTACCI fait remarquer qu'il est dommage d'engager de telles sommes d'argent
pour permettre à de gros camions de passer alors qu'ils n'ont pas le droit de venir sur cette route.
Monsieur Jean LARDELLIER explique que cette voie a été élargie il y a 20 ans et qu'elle finit par une route
difficile. Par ailleurs, elle permet de relier les autres communes.
Monsieur Jean Pierre GUILLOT propose que le Bureau valide les travaux de voirie avant de passer en conseil
communautaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le Président à lancer, à signer et à exécuter le marché de travaux pour la réalisation de la
voirie sur la commune de COURZIEU (2ème tranche) pour un montant estimé entre 200 000 € HT et
300 000 € HT.
Lancement d'un marché de travaux 2013 sur les voies de catégorie 1
Dans le cadre du programme des travaux de voirie 2013 sur les voies de catégorie 1 et suite aux travaux réalisés
sur le programme 2012, une deuxième tranche de travaux de voirie est à réaliser sur la commune de
COURZIEU. Il est proposé de lancer une consultation d’entreprises sur les bases suivantes :
-
Procédure : marché à procédure adaptée
Les travaux sont estimés dans une enveloppe comprise entre 200 000 € HT et 300 000 € HT.
La maîtrise d’œuvre est réalisée en interne, de la phase conception jusqu’à la réception des
travaux.
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise le Président à lancer, à signer et à exécuter le marché de travaux pour la réalisation des
travaux de voirie sur les communes de L'Arbresle, Fleurieux sur l'Arbresle, Lentilly et Saint
Germain Nuelles dans le cadre de la programmation de voirie 2013 en catégorie 1 pour un montant
estimé entre 300 000 € HT et 400 000 € HT.
Fonds de concours voirie 2013
Dans le cadre des travaux de voirie du programme communautaire 2013, les communes de Courzieu,
Fleurieux/l’Arbresle, L'Arbresle, Lentilly et Saint Germain Nuelles ont sollicité des travaux complémentaires à
l’enveloppe dédiée à leur territoire.
Les travaux étant réalisés sous maîtrise d’ouvrage communautaire, la participation financière de la commune se
fait par apport de fonds de concours.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les conventions avec les communes de Courzieu, Fleurieux sur l'Arbresle, L'Arbresle,
Lentilly et Saint Germain Nuelles pour le recouvrement des travaux de voirie 2013
supplémentaires.
Fixe les principales caractéristiques des conventions comme suit :
Eléments communs
−
Approbation contradictoire du décompte définitif des travaux.
−
Règlement dans le délai de 3 mois, à compter, soit de la date de signature de la convention, soit de
la réception des travaux.
−
TVA avancée et recouvrée par la Communauté de Communes.
−
Fonds de concours maximum limité à la part de la Communauté de Communes après décompte de
la subvention départementale.
Eléments spécifiques
Ces montants prévisionnels seront ajustés en fonction du décompte final des travaux réalisés :
Commune de Courzieu
Montant des travaux : 255 000,00 €
Montant du fonds de concours : 50 000,00 €
Commune de Fleurieux sur l'Arbresle
Montant des travaux : 80 000,00 €
Montant du fonds de concours : 20 000,00 €
Commune de L'Arbresle
Montant des travaux : 93 069,05 €
Montant du fonds de concours : 36 178,32 €
Commune de Lentilly
Montant des travaux : 67 000,00 €
Montant du fonds de concours : 20 000,00 €
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Commune de Saint Germain Nuelles
Montant des travaux : 98 000,00 €
Montant du fonds de concours : 35 000,00 €
Autorise le Président à signer les conventions et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Signature d'une convention avec ASF concernant la réfection du chemin de Casse Froide
Monsieur Henri PINET explique que suite aux travaux de l'autoroute A89 et la détérioration du chemin de casse
froide sur les communes de Fleurieux/ l'Arbresle et de Lentilly par les engins des ASF, la Communauté de
Communes a demandé aux ASF de reprendre à leurs frais la réfection de la voie.
L'estimation des travaux est de 68 365.00 €. Selon la convention, les travaux seront réalisés et suivis par la
Communauté de Communes et les ASF apporteront un fond de concours du montant des travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention entre la Communauté de Communes et les Autoroutes du Sud de la France
concernant la réfection du chemin de casse froide pour un montant de 68 365,00 € HT.
Annexe la convention à la présente délibération.
Autorise le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
Signature d'une convention avec l'entreprise GTM concernant la réfection du chemin du Pinot
Suite aux travaux réalisés dans le cadre de l'A89 et la détérioration du chemin du Pinot sur la commune
de Fleurieux /l'Arbresle par les engins, la Communauté de Communes a demandé au groupement GTM TP
LYON de reprendre à leurs frais la réfection de la voie.
L'estimation des travaux est de 50 000 €. Selon la convention, les travaux seront réalisés et suivis par la
Communauté de Communes et le groupement GTM TP apporteront un fond de concours du montant des
travaux.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Approuve la convention entre la Communauté de Communes et le groupement GTM TP LYON
concernant la réfection du chemin Pinot pour un montant de 50 000,00 € HT.
Autorise le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire.
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