Conventions communales d`établissements de jeux de hasard de

Conventions communales d'établissements de jeux de hasard de classe II
Permettez-moi avant tout de remercier nos trois invités pour leur exposé passionnant.
Monsieur Michiels a clairement indiqué dans son exposé que le secteur des établissements de jeux
de hasard de classe II traversait des zones de turbulence sur le plan économique. Les chiffres
d'affaires que le secteur peut présenter sont on ne peut plus éloquents. Un certain nombre de
titulaires de licence peuvent compenser cette période plus difficile en répondant au marché en ligne
croissant, mais ce n'est certainement pas le cas pour tous.
À l'heure actuelle, 34 titulaires de licence B possèdent une licence supplémentaire B+. Ces titulaires
de licence proposent au total des jeux de hasard en ligne sur 27 sites internet différents.
Cela signifie également qu'aujourd'hui, 145 titulaires de licence B ne disposent pas d'une licence
supplémentaire B+ et ne peuvent dès lors compenser le contexte économique moins favorable.
Outre sa tâche consistant à canaliser le marché, la Commission des jeux de hasard a toujours prêté
attention à la rentabilité du secteur. Au fil des ans, la Commission des jeux de hasard a dès lors pris
diverses initiatives pour soutenir la viabilité du secteur.
L'une de ces mesures concerne le règlement en matière de déménagement qui a été assoupli en
octobre 2008 dans le but de permettre aux salles de jeux automatiques établies à un endroit non
viable (sur le plan économique, technique de la construction,...) de rechercher un autre endroit.
Depuis cet assouplissement, plus de 50 salles B ont profité du règlement relatif au déménagement.
Toutefois, ce règlement assoupli relatif au déménagement a entraîné, outre des avantages, plusieurs
effets secondaires.
Un premier effet secondaire est lié au fait que pratiquement aucune nouvelle licence n'a été
octroyée à de nouveaux venus sur le marché. Depuis octobre 2008, seules 3 licences B ont été
déposées volontairement pour faire place à de nouvelles licences.
À l'heure actuelle, certaines salles de jeux sont maintenues ouvertes avec un minimum de moyens
pour satisfaire à la condition d'exploitation et ne pas perdre la licence.
C'est le cas par exemple de salles de jeux qui sont ouvertes uniquement le vendredi soir et le samedi
soir, ou seulement quelques heures l'après-midi, de salles de jeux ne disposant que de deux
appareils,... C'est parfois temporaire, dans l'attente d'un déménagement ou d'une reprise ; dans un
certain nombre de cas, cette situation dure pendant des années. Il est clair qu'un tel mode
d'exploitation ne peut être rentable.
Un deuxième effet secondaire est lié à l'évolution d'un marché caractérisé par une grande diversité
de titulaires de licence vers un marché dans lequel quelques groupes de plus grande taille et
disposant de moyens financiers importants ont repris les plus petits. Au moins 38 licences B ont ainsi
changé de propriétaire.
Actuellement, 57 % du nombre de licences sont dans les mains de groupes qui exploitent 10 salles de
jeux automatiques voire davantage.
En 2015, il est clair qu'il serait, de manière générale, profitable au secteur des salles de jeux de
remettre des licences non rentables, en dépit de la réorganisation qui s'est déjà produite.
Aujourd'hui, la question fondamentale est donc de savoir : comment peut-on à nouveau améliorer
la viabilité des salles de jeux automatiques ?
Il ressort des différents exposés d'aujourd'hui que tant la Commission des jeux de hasard que les
villes et les communes peuvent y contribuer.
La Commission des jeux de hasard
1. La Commission des jeux de hasard plaide pour une réduction structurelle du nombre de licences B.
En attendant l'ancrage structurel dans la loi, la Commission des jeux de hasard peut déjà prendre
quelques initiatives pour mettre en œuvre dans la pratique la réduction du nombre de salles de jeux.
o Non-ouverture de licences qui se sont libérées
Les licences peuvent se libérer de différentes manières, à savoir par le désistement volontaire d'une
licence par un titulaire de licence, par le retrait d'une licence par la Commission des jeux de hasard
ainsi que par le non-renouvellement d'une licence par la Commission des jeux de hasard.
La Commission des jeux de hasard peut choisir de ne pas recourir à l'arrêté royal du
24 avril 20141 qui fixe la procédure à suivre lorsqu'une licence B se libère. À l'heure actuelle,
elle le fait déjà en réalité, dès lors qu'il n'y a plus que 179 licences B actives depuis un certain
temps déjà.
o Limitation des possibilités de déménagement
Les désistements volontaires peuvent être encouragés par la limitation des possibilités de
déménagement. Une période transitoire est alors indiquée pour ne pas bloquer les déménagements
en préparation. 4
1
24 avril 2014. - Arrêté royal fixant les modalités de publicité, de demande et d'octroi d'une licence B pour l'exploitation d'un
établissement des jeux de hasard de classe II lorsqu'une licence devient vacante
o Application de conditions plus strictes pour les renouvellements de licence
Le graphique ci-dessous donne un aperçu du nombre de licences B à renouveler au cours des
prochaines années.
En cas de renouvellement de licence, la Commission des jeux de hasard peut surveiller plus
strictement les moyens financiers et les marges bénéficiaires des entreprises. Ce faisant, les
entreprises structurellement déficitaires pourraient ne pas obtenir de renouvellement de licence.
Les salles de jeux qui restent ouvertes avec des moyens limités pourraient ainsi elles aussi perdre leur
licence. L'obligation d'exploitation réelle d'une salle de jeux doit à nouveau être respectée.
Enfin, lors du renouvellement de la licence B, une attention accrue peut être accordée à la
transparence de la procédure relative à la conclusion d'une convention. Il y a lieu d'examiner plus
avant une éventuelle révision de la formule appliquée actuellement pour le contrôle de la validité
juridique d'une convention lors d'un renouvellement de licence B.
2. Autres initiatives
Outre la limitation du marché, la Commission des jeux de hasard prêtera également attention à
d'autres initiatives.
o Offre de cadeaux de faible valeur
On devrait permettre aux exploitants de salles de jeux automatiques d'offrir régulièrement à leur
clientèle un cadeau de faible valeur, sans élaborer de calculs compliqués à cet effet.
o Préserver la spécificité
La Commission des jeux de hasard accordera une attention permanente à la préservation de la
spécificité de tout type d'établissement de jeux de hasard. Une distinction claire doit subsister,
notamment en ce qui concerne l'offre de jeux. Ainsi, l'activité principale des agences de paris doit
rester l'engagement de paris ; il faut veiller à ce qu'elles ne s'orientent pas vers l'offre d'autres jeux
de hasard. 5
Villes et communes
Par le biais des conditions d'exploitation prévues par les conventions, les villes et communes peuvent
elles aussi contribuer à leur manière à la viabilité du secteur.
Pensons par exemple aux heures d'ouverture des salles de jeux automatiques, pour lesquelles on
constate d'énormes différences.
Plusieurs salles de jeux sont ouvertes de manière illimitée. En revanche, d'autres sont obligées de
n'ouvrir leurs portes qu'à 10 heures ou de fermer à minuit. Il va de soi que cela a un impact
considérable.
Sans vouloir plaider en faveur d'heures d'ouverture illimitées, la Commission des jeux de hasard
souhaite néanmoins attirer l'attention sur le fait que des heures d'ouverture trop restreintes sont
néfastes pour une salle de jeux. Pour un joueur qui peut choisir de jouer dans la salle de jeux X et
être mis à la porte à minuit ou, quelques kilomètres plus loin, de jouer dans la salle de jeux Y et y
rester sans être dérangé jusque 3 heures du matin par exemple, le choix est vite fait.
Outre les heures d'ouverture, se pose la question délicate de l'obligation ou non de payer une
indemnité unique ou annuelle à la ville ou à la commune comme condition de la convention. Force
est de constater qu'il existe également des différences considérables en la matière ; le juste milieu
apporte souvent une solution.