Les certificats d`économie d`énergie

Les certificats d’économie d’énergie
Référence Internet
7112
Saisissez la Référence Internet 7112 dans le moteur
de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche
Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) permet de valoriser
financièrement, sous certaines conditions, les actions d’efficacité énergétique.
Il repose sur l’obligation faite aux fournisseurs d’énergie de générer un important volume d’actions, révisé régulièrement.
Cette fiche permet de comprendre :
• le contexte du dispositif des CEE, ses acteurs, les objectifs associés et ses
évolutions récentes ;
• les modalités de demande de CEE.
En pratique
C
Étape 1
Présentation du dispositif des CEE
Objectifs du dispositif
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de
programmation et d’orientation de la
politique énergétique (loi Pope) a posé les
bases du dispositif des CEE, obligeant
les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz,
chaleur, froid, fioul domestique) à réaliser
des économies d’énergie en entreprenant
des actions auprès des consommateurs.
Le dispositif constitue l’un des instruments
phare de la politique de maîtrise de la
demande énergétique ; il fait partie des
principales mesures mises en œuvre dans
le cadre de la transposition de l’article 7
de la directive n° 2012/27/UE relative à
l’efficacité énergétique.
Le dispositif fonctionne selon des périodes
triennales :
• 1 er juillet 2006 au 30 juin 2009 :
1re période ;
• 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 :
période transitoire ;
• 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :
2e période ;
• 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 :
période transitoire ;
• 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 :
3e période.
Un objectif d’économies d’énergie est
défini sur chacune de ces périodes et
réparti entre les opérateurs en fonction de
leur volume de ventes. En fin de période,
les fournisseurs d’énergie doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de
certificats équivalent à ces obligations.
La fixation d’objectifs d’économies d’énergie ambitieux permet de favoriser des
comportements vertueux et de développer
le secteur des prestations d’économies
d’énergie.
objectifs sur chacune des
@ Les
périodes triennales à consulter sur
votre fiche en ligne.
Les objectifs de la 3e période du dispositif
(2015 – 2017) ont été définis fin 2013, et
sont associés à un objectif d’économies
d’énergie ambitieux (220 TWh cumac
par an), proche du double des objectifs
annuels de la 2e période.
Les acteurs du dispositif
Le dispositif CEE impose aux fournisseurs
d’énergie, les « obligés », de mettre en place
des actions qui génèrent une diminution de
la consommation énergétique de leur clientèle. Ils choisissent librement les incitations
à entreprendre (prime pour l’acquisition
d’un équipement, diagnostic gratuit…) et
reçoivent des certificats lorsque ces incitations jouent un rôle moteur dans la réalisation de travaux d’économies d’énergie par
le consommateur.
Les obligés sont :
• les fournisseurs d’électricité, de gaz, de
fioul, de chaleur ou de froid par réseaux
(EDF, Total, GDF Suez…) ;
• les vendeurs de carburants automobiles.
D’autres acteurs, les « éligibles », peuvent
également valoriser leurs actions d’économies d’énergie sous forme de certificats,
sans être soumis à une obligation. Ces
acteurs peuvent faire certifier leurs actions
d’économies d’énergie auprès de l’État,
puis les revendre aux obligés par le biais
d’un marché d’échanges.
Les éligibles sont :
• les collectivités territoriales ;
• l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ;
• les bailleurs sociaux ;
• les sociétés d’économie mixte proposant du tiers-financement.
Pour déclencher la réalisation d’investissements en faveur d’économies d’énergie, les obligés et les éligibles peuvent
proposer un soutien financier au maître
Principe d’actualisation
Formule de calcul
d’ouvrage (subvention, prime, avoir sur
facture, prêt bancaire à taux bonifié...).
Bilan des deux premières périodes du
dispositif (2006 à 2013)
La 1 re période a permis d’économiser
65,2 TWh cumac (pour un objectif initial de 54 TWh). La période transitoire
a permis d’atteindre un bilan final de
173,7 TWh cumac entre le 1er juillet 2006 et
le 31 décembre 2010, soit 12,3 TWh d’énergie finale économisés et 3,1 MtCO2 évitées.
L’objectif de la 2e période était d’obtenir
des économies de 345 TWh cumac, un
objectif qui a été atteint mi-2013.
À propos du terme « Cumac »
Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulé » et « actualisé ». Ainsi, le
montant de kWh cumac économisé suite à
l’installation d’un appareil performant d’un
point de vue énergétique correspond au
cumul des économies d’énergie annuelles
réalisées durant la durée de vie de ce
produit. En outre, les économies d’énergie
réalisées au cours de chaque année suivant
la première sont actualisées en divisant
par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %). Cette
actualisation permet de prendre en compte
la baisse tendancielle de l’efficacité de la
solution mise en œuvre.
Évolution récente du dispositif
(3e période 2015-2017)
La 2e période du dispositif a été prolongée pour l’année 2014, à effort constant
(115 TWh cumac pour 2014). Philippe
Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE),
a par ailleurs décidé la mise en œuvre
d’une 3e période d’obligations d’économies d’énergie du 1er janvier 2015 au
31 décembre 2017.
Cette 3e période aura un objectif d’économies d’énergie de 220 TWh cumac par
an, soit une ambition presque deux fois
plus élevée que celle de la 2e période. Cet
objectif sera réparti équitablement entre
les vendeurs d’énergie sur la base du prix
TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et
des volumes de ventes en kWh (à hauteur
de 25 %), sans disposition d’allègement
pour les ventes de carburant automobile.
Les objectifs de cette nouvelle période
sont les suivants :
• proposer un objectif cohérent avec l’ambition nationale et européenne (cf. Comprendre les enjeux du débat sur la transition
énergétique - Réf. Internet : 7108) ;
• simplifier le dispositif, en instituant notamment la standardisation des documents
et un processus déclaratif de demande
des certificats d’économies d’énergie,
couplé à un contrôle a posteriori ;
• accroître la transparence du dispositif,
en particulier grâce à la création d’un
comité de pilotage chargé d’assurer un
dialogue permanent avec les parties
prenantes ;
• favoriser les actions complémentaires
nécessaires à la montée en puissance
des actions de rénovation énergétique,
par le biais de programmes spécifiques
de financement.
A noter
A noter
Les modalités techniques de mise en œuvre
seront basées sur les principes décrits
dans le livre blanc du ministère. Les textes
réglementaires définitifs sont prévus pour une
publication mi-2014.
C
Étape 2
Comment bénéficier du dispositif
des CEE
Types d’actions éligibles
Plusieurs types d’actions peuvent faire l’objet de certificats d’économies d’énergie :
• Les opérations standardisées, définies par secteur (résidentiel, tertiaire,
industriel, agricole, transport, réseaux).
Les opérations les plus fréquentes sont
associées à des fiches qui déterminent
un montant forfaitaire d’économies
d’énergie en kWh cumac (ex : isolation
des murs, installation d’un chauffe-eau
solaire…). À ce jour, douze arrêtés ont
été publiés au Journal officiel, portant le
total des fiches d’opérations standardisées à 304, réparties dans les différents
secteurs.
• Les opérations spécifiques, plus
complexes, qui nécessitent la constitution d’un dossier de demande plus
approfondi que la voie standard, comme
le présente le guide de l’Ademe et
du MEDDE « Certificats d’économies
d’énergie – Opérations spécifiques ».
• Les programmes d’accompagnement, qui peuvent être des programmes
d’information, de formation, et d’innovation, en faveur de la maîtrise de la
demande en énergie (limités à 25 TWh
cumac sur la 2e période, soit 7 % de
l’objectif sur la période) ou liés à la lutte
contre la précarité énergétique. Concrètement, pour un fournisseur d’énergie
obligé ou un éligible tel qu’une collectivité, c’est la contribution financière à
ces programmes qui peut donner lieu
à la délivrance de CEE. Pour les programmes d’information, de formation
et d’innovation, la valorisation s’élève à
1 MWh cumac délivré pour 15 € versés. Attention : le projet de programme
ne doit pas avoir bénéficié (et ne pourra
pas bénéficier) d’une aide de la part de
l’Ademe.
Valeur financière d’un CEE
Les acteurs peuvent faire certifier leurs
actions d’économies d’énergie auprès du
pôle national CEE, puis les revendre via
le registre Emmy aux obligés, créant ainsi
les conditions d’un marché d’échanges
des CEE.
La valeur du CEE reste à négocier entre
obligés et éligibles sur ce marché de
gré à gré. Le registre électronique Emmy
affiche une cotation (prix moyen du CEE),
valeur de référence dans le cas de vente
entre titulaires de compte.
L’Ademe et I-Care Environnement ont
développé un outil de calcul des certificats d’économie énergie (CEE) disponible
en téléchargement à l’adresse suivante :
www2.ademe.fr/servlet/getBin ?name
=350E082B90012420CC32C857F47FA
A9F_tomcatlocal1368796934197.zip.
Le prix moyen des CEE s’exprime en centimes d’euros par kWh cumac. En 2013,
ce prix moyen est passé de 0,40 c€/kWh
cumac à 0,30 c€/kWh cumac.
Prix moyen des CEE en 2013
Demande de certificats
pour des opérations engagées
avant le 31 décembre 2014
Les opérations engagées jusqu’au
31 décembre 2014 pourront faire l’objet
d’une demande de CEE conformément
au cadre réglementaire de la 2e période,
sous réserve que la demande soit effectuée avant le 31 décembre 2015. Les
modalités pratiques de dépôt d’un dossier
de demande auprès du pôle national sont
décrites ci-dessous.
Le dossier de demande se compose :
• d’un volet numérique déposé via le site
Internet du registre national des CEE
(www.emmy.fr) ;
• d’un dossier de demande de certificats
d’économies d’énergie papier qui doit
être envoyé directement au pôle national
CEE.
A noter
A noter
La plate-forme Internet Emmy permet en
particulier le calcul du montant des kWh
cumac du dossier et guide le demandeur dans
sa démarche.
Le dossier de demande papier doit notamment comprendre :
• un courrier de demande de certificats
d’économies d’énergie ;
• un extrait K-bis de moins de 3 mois pour
la première demande ;
• la version papier renseignée et signée
du dossier numérique généré depuis le
site Internet du registre national des CEE
lors de la validation du volet numérique ;
• tous les documents justificatifs cités
dans le dossier et utiles à la bonne
compréhension de l’organisation mise
en place par le demandeur ;
• tous les éléments prévus par l’arrêté du
19 juin 2006 fixant la liste des pièces
d’un dossier de demande de CEE (pour
les dossiers comprenant des opérations
engagées avant le 1er janvier 2011) ou
par l’arrêté du 29 décembre 2010 fixant
la liste des éléments d’une demande de
certificats d’économies d’énergie et la
composition d’une demande d’agrément
d’un plan d’actions d’économies d’énergie
(pour les dossiers comprenant des opérations engagées après le 1er janvier 2011) ;
• exclusivement des opérations achevées
depuis moins d’un an avant la date de
la demande. La date de demande correspond à la date d’envoi du dossier
(papier) de demande de certificats à
l’autorité administrative, cachet de la
poste faisant foi. Dans ces conditions,
le demandeur doit garder une preuve de
la date d’envoi de son dossier.
Le dossier doit présenter un montant
supérieur à 20 GWh cumac.
Demande de certificats
pour des opérations engagées
après le 1er janvier 2015
Le dispositif CEE sera modifié pour sa
3e période, définie à compter du 1er janvier
2015 et jusqu’au 31 décembre 2017. Sa
mise en œuvre doit être précisée au
cours de l’année 2014, cependant elle
reposera sur l’utilisation d’un système
déclaratif pour les opérations standardisées engagées après le 1er janvier 2015.
Ce système reposera sur :
• un cadre réglementaire précis, listant de
façon exhaustive les pièces justificatives
acceptées, qui font l’objet d’une standardisation quant à leur contenu ;
• la délivrance des CEE par l’administration sur la base d’une demande
simplifiée et, à terme, dématérialisée,
semblable dans sa forme à une demande
de la 2e période ;
• la mise en place de contrôles par échantillonnage des opérations, avant et après
la délivrance des CEE, avec possibilité
de sanctions dès constatation d’une
non-conformité (sanctions pécuniaires,
annulation des CEE, perte de la possibilité de demander des CEE, suspension
ou rejet des demandes en attente de
traitement) ;
• à moyen terme, une certification obligatoire des demandeurs par un organisme
certificateur, selon un référentiel publié
par arrêté. À terme, cette certification
fera l’objet d’une accréditation par le
Cofrac ou d’un agrément équivalent
délivré par l’administration.
Notre conseil
Prenez contact avec l’Ademe pour avoir
plus de conseils pratiques sur la réalisation
des dossiers, ou avec votre conseiller en
énergie partagée si la commune adhère
au dispositif.
Certaines structures sont en charge de
la collecte des CEE pour les communes
du territoire : renseignez-vous auprès de
l’Ademe.
La valorisation des CEE peut permettre de
dégager des subventions importantes ; il
peut être très rentable de prendre le temps
de réaliser les dossiers de demande.
Évitez les erreurs
Évitez de signer trop rapidement des
conventions avec les obligés, afin de valoriser les actions que vous effectuez.
Foire aux questions
Quel sera le prix d’un certificat ?
Le prix est déterminé par le marché et
évolue donc en fonction de l’offre et de
la demande. Il est fortement influencé par
le niveau des obligations pesant sur les
obligés et par le niveau de la pénalité dont
ceux-ci doivent s’acquitter s’ils ne respectent pas leurs obligations.
Quel est le montant de la pénalité pour
les obligés qui ne réalisent pas leurs
obligations ?
En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser au
Trésor public une pénalité libératoire de
deux centimes d’euro par kWh manquant.
Comment valoriser des CEE pour un
volume inférieur au seuil de 20 GWh
cumac ?
Le dossier doit présenter un montant
supérieur à 20 GWh cumac. Toutefois, par
dérogation, le dépôt d’une demande de CEE
dont le volume est inférieur à ce seuil est
autorisé une fois par année civile. Dans ce
cas, la demande doit comporter une attestation sur l’honneur, signée par le demandeur,
qu’aucune autre demande d’un volume inférieur à ce seuil n’a été ou ne sera déposée
durant l’année civile de la demande.
Les éligibles peuvent également atteindre
ce seuil par regroupement, en désignant
l’un d’entre eux ou une tierce personne
pour demander, pour son compte, les
certificats d’économies d’énergie, sous
réserve que chaque personne membre du
regroupement présente une ou plusieurs
actions d’un volume inférieur au seuil
de 20 GWh cumac et que la somme des
actions des membres permette d’atteindre
ce seuil. En cas d’acceptation du dossier,
une seule décision de délivrance est alors
établie au nom du tiers-regroupeur.
Les plus Internet
Pour aller + loin
Bibliographie
• Ademe, CEE – Dispositif 2011-2013
(Entreprises), coll. « Connaître pour
agir », décembre 2012, téléchargeable
à l’adresse suivante : www2.ademe.fr/
servlet/getDoc ?cid=96&m=3&id=85841
• Ademe, CEE – Dispositif 2011-2013
(Collectivités) coll. « Connaître pour
agir », décembre 2012, téléchargeable
à l’adresse suivante : www2.ademe.fr/
servlet/getDoc ?cid=96&m=3&id=85840
Sites Internet
www.developpement-durable.gouv.fr/Operations-standardisees-.html : page
dédiée aux opérations standardisées du
site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie
www.developpement-durable.gouv.fr/Certificats-d-economies-d-energie,188-.
html : site du ministère de l’Écologie, du
Développement durable et de l’Énergie,
page dédiée aux certificats d’économies
d’énergie
www.emmy.fr : site du Registre national
des CEE
www2.ademe.fr : site de l’Ademe
www.clubc2e.org : site du Club C2E de
l’Atee
Saisissez la Référence Internet 7112 dans le
moteur de recherche du site www.weka.fr pour
accéder aux mises à jour de cette fiche ainsi que la
Réf. Internet des rubriques suivantes :
E Références aux textes officiels rattachés à cette fiche
• Arrêté du 19 juin 2006
• Arrêté du 29 décembre 2010
• Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005
E Le forum des acteurs publics
Posez toutes vos questions et partagez votre expérience sur le forum. Nos experts et
vos confrères vous répondent sur www.weka.fr/forum/.
Qu’est-ce qu’un dossier technique amiante
(DTa) ?
Référence Internet
7127
Saisissez la Référence Internet 7127 dans le moteur
de recherche du site www.weka.fr pour accéder à cette fiche
Indépendamment de toute transaction immobilière, tout propriétaire d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997,
doit constituer, conserver et actualiser un dossier technique amiante (DTa)
établi sur la base d’un repérage des matériaux et produits figurant aux listes A
et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
Sont exclus du dispositif les immeubles à usage d’habitation comportant un
seul logement.
Sont notamment concernés les locaux de travail, les immeubles de bureaux,
les bâtiments destinés à une activité industrielle ou agricole, les parties communes des immeubles collectifs d’habitation, les établissements recevant du
public.
La finalité du dossier technique amiante est double :
• capitaliser les informations sur la présence d’amiante afin qu’elles puissent
être aisément consultées, notamment par les occupants et les travailleurs qui
interviennent dans le bâtiment ;
• décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l’égard des matériaux et produits amiantés.
En pratique
C
Étape 1
En quoi l’amiante est-elle
dangereuse ?
Matériau d’origine minérale, l’amiante fut
longtemps appréciée pour ses qualités
exceptionnelles de résistance au feu, pour
sa faible conductivité thermique, acoustique
et électrique et pour sa résistance mécanique. « The Magic mineral » était très facile
à exploiter et, malgré toutes ces qualités,
il était très bon marché. Ses effets sur la
santé sont très graves et souvent mortels :
on estime à 3 000, le nombre de décès par
an causés par l’amiante en France.
La recherche de matériaux ou produits
contenant de l’amiante a évolué en
parallèle des différents textes législatifs
qui ont été mis en place afin de l’encadrer.
C
Étape 2
Qu’est-ce que le dossier
technique (DT)
Le texte fondateur de cette recherche fut
le décret n° 96-97 du 7 février 1996. Ce
texte imposait tout d’abord la recherche
d’amiante dans les flocages et les calorifugeages, matériaux considérés comme
« friables » à l’origine. Le texte fut ensuite
modifié afin d’intégrer la recherche
d’amiante dans les faux plafonds. Les
propriétaires, de tout type d’immeuble,
à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement,
avaient donc jusqu’au 31 décembre 1999
pour constituer le dossier technique