Thème 1 : Les juridictions et les entreprises.

M. GUILLOU
L.P. Colbert
DROIT
1V3A
Nom :
Prénom :
Thème 1 : Les juridictions et les
entreprises.
Objectifs :
- Identifier les différentes juridictions.
- Définir les règles en matière de compétences des tribunaux.
- Identifier le rôle des principaux acteurs du système judiciaire.
- Identifier le problème de droit, la solution et les voies de
recours possibles d'une décision de justice.
M. GUILLOU
L.P. Colbert
I- Différents tribunaux en fonction des litiges
L'entreprise, comme un particulier, est parfois contrainte de recourir à la justice pour faire reconnaître
ses droits (l'entreprise est alors le « demandeur » : celui qui porte plainte), ou parce qu'elle est amenée
à répondre de ses actes (l'entreprise est ici le « défendeur » : celui qui se défend).
Les litiges relèvent, selon leur nature et la situation géographique des intervenants au procès, de
juridictions différentes.
A- La compétence en raison de la nature de l'affaire
Il faut déterminer quelle est la nature de l'affaire : est-ce un problème de droit du travail, et donc de la
compétence du conseil des prud'hommes ? De droit commercial et donc de la compétence du tribunal
de commerce ?
La nature du litige et sa valeur permettent de déterminer la « compétence d'attribution ». On
distingue ainsi dans un premier temps les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Juridictions pénales
chargées de punir les
infractions à la loi
Juridictions civiles
chargées des litiges entre les
particuliers
1er DEGRE
Tribunal
Affaires jugées
Tribunal
d'instance
Affaires inférieures à 10 000 €
(ex : crédit à la consommation,
litige entre un propriétaire et un
locataire, problème de voisinage)
Tribunal de grande Affaires civiles importantes (ex
instance
: divorce, paternité, succession,
brevets) ou supérieures à
10.000€
Conseil des
prud'hommes
2ème DEGRE
Cour d'appel
Cour de
cassation
Réexamine une
affaire déjà jugée
par un tribunal de
1er degré
Ne juge pas
l'affaire ellemême, mais
vérifie si les lois
ont été
appliquées
correctement par
les tribunaux et
les cours d'appels
Litiges entre salariés et
employeurs
Tribunal de
commerce
Litiges entre commerçants
Tribunal de
proximité
Petites affaires civiles et pénales
(moins de 4 000 €)
Tribunal de police Contraventions
(ex: infractions au code de la
route)
Tribunal
correctionnel
Délits
(ex : vols, escroquerie, violence
grave)
Cour d'assises
Crimes
(ex : hold-up, enlèvement, viol,
meurtre, incendie volontaire)
M. GUILLOU
L.P. Colbert
B- La compétence géographique ou « compétence territoriale »
Il faut savoir déterminer le tribunal qui sera saisi en raison de sa situation géographique.
Juridictions pénales
Dans le ressort territorial du lieu
de l'infraction
Juridictions civiles
Tribunal du défendeur (celui qui
se défend)
Cour d'appel
Ressort territorial dans lequel a
été prise la décision contestée
Il existe de nombreuses exceptions :
✗
Si le litige porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui où se trouve l'immeuble.
✗
En matière commerciale, des entreprises peuvent avoir décidé entre elles quel sera le tribunal
✗
compétent en cas de litige.
Dans un litige « employeur-employé », le conseil des prud'hommes compétents est celui dans
le ressort duquel est situé l'établissement où s'exerce le travail (mais parfois, lieu où a été signé
le contrat ou lieu d'établissement de l'employeur).
II- La contestation d'une décision de justice
Lorsqu'un jugement a été rendu par un tribunal de 1er degré, la partie mécontente peut faire rejuger
son affaire devant la cour d'appel (sauf pour les demandes issues d'un tribunal de proximité). Celle-ci
va rejuger intégralement l'affaire et confirme ou infirme la décision initialement prise par le tribunal de
1er degré.
Un plaideur peut également former un pourvoi en cassation. La cour de cassation ne rejuge pas
l'affaire mais vérifie juste que le droit a bien été appliqué.
III- Les professionnels du droit
A- Les juges
Ce sont des magistrats professionnels devant les tribunaux d'instance, de grande instance, les cours
d'appel ou la cour de cassation (on retrouve différent titre en fonction du type de tribunal : magistrat
du parquet, procureur de la république, procureur et avocat général, président de chambre, etc.).
Mais ce sont aussi des magistrats non professionnels du droit dans les tribunaux de commerce et le
conseil des prud'hommes.
M. GUILLOU
L.P. Colbert
B- Les auxiliaires de justice
Avocats
Conseillent et aident leurs
clients à présenter leurs
arguments devant les juges
Huissiers de justice
Greffiers
Font exécuter les décisions de Rédigent et archivent les
justice
décisions de justice
IV- La « procédure de référé » pour aller plus vite
Certains cas sont suffisamment urgents (ex: une publicité trompeuse qui fait perdre de l'argent à un
concurrent) ou relativement simples (ex : une somme d'argent due par un client met une entreprise en
danger) pour obtenir une décision rapide.
On peut alors saisir le juge des référés qui peut ordonner des mesures rapides et provisoires. Si la
demande paraît justifiée, le juge peut prendre une « injonction de payer » (ex : paiement d'une
somme d'argent due), ou prendre une « injonction de faire » (ex : ordre de livrer une commande non
livrée, d'exécuter un contrat).