Profession notaire

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Profession notaire

Brevet de technicien supérieur « notariat »
Séminaires de juin 2008
CSN / CNEPN
Mai 2008
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Le Conseil supérieur du notariat et le Centre national de l’enseignement professionnel notarial
souhaitent, par l’intermédiaire de ces fiches techniques, aider à la découverte de la profession de
notaire ainsi que des métiers spécifiques de collaborateurs de notaire (assistant juridique, technicien
rédacteur d’actes, assistant aux formalités, négociateurs…)
Des réformes récentes ont modifié profondément les filières de préparation et modalités d’examen
conduisant aux fonctions de collaborateur de notaire :
-
dès septembre 2008 sont mises en place au sein des instituts des métiers du notariat (IMN) et
dans une vingtaine des lycées publics, les préparations au BTS Notariat qui permettra en 2
ans, à des jeunes titulaires du baccalauréat, d’obtenir un diplôme professionnalisant
permettant l’accès aux fonctions de collaborateur de notaire.
-
en septembre 2009, les instituts des métiers du notariat (IMN) offrent aux étudiants titulaires
d’une licence professionnelle « métiers du notariat » ou d’une licence en droit, une formation
au diplôme de l’IMN. Cette formation en alternance permettra d’accéder à des fonctions de
rédacteur juridique au sein des offices de notaires.
Nous espérons que ces documents permettront de mieux connaître la diversité des fonctions et
missions du notaire et de ses collaborateurs.
Ce document a été réalisé conjointement par :
Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN)
35 rue du Général Foy
75008 Paris
Conseil supérieur du notariat (CSN)
60 Boulevard de la Tour Maubourg
75007 Paris
www.notaires.fr
Mai 2008
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SOMMAIRE
Avant-propos
 texte d’introduction
Sommaire
 Le rôle du notaire et l’exercice de la profession
o
Le notaire : officier public et professionnel libéral ---------------------------------------- 6
o
 Loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) contenant organisation
du notariat
Les principaux domaines d’intervention du notaire -------------------------------------- 7
o
Quelques données économiques sur le notariat ---------------------------------------- 9
o
L’acte authentique ----------------------------------------------------------------------------- 10
o
 Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis
par les notaires
Le tarif – La taxe ------------------------------------------------------------------------------- 11
 Décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif
des notaires
 La formation
o
Organisation de la formation dans le notariat ------------------------------------------ 12
o
La formation pour devenir notaire ---------------------------------------------------------- 13

o
Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans
le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
 Décret n° 2007- 1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73- 609 du 5
juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d'accès aux fonctions de notaire
 Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen de
contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret n° 73609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le
notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
La formation pour devenir collaborateur de notaire ----------------------------------- 14



o
Mai 2008
Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret no 73-609 du 5
juillet 1973relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux
conditions d’accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l’examen de
contrôle des connaissances institué par les articles 5 et 7 du décret no 73609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le
notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
Arrêté du 17 avril 2007 portant définition et fixant les conditions de
délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat »
La formation continue ------------------------------------------------------------------------- 19

L’INAFON (Institut de formation continue du notariat)

L’université du notariat
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 L’office notarial
o
Les différents métiers au sein d’un office ------------------------------------------------ 20
o
Les différentes formes d’exercice --------------------------------------------------------- 22

L’exercice individuel

L’exercice sous forme sociale





Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966relative aux sociétés civiles
professionnelles
Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la
profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
relative aux sociétés civiles professionnelles
Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993pris pour l'application à la
profession de notaire de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé e taux sociétés
de participations financières de professions libérales.
L’exercice sous forme salariée


Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er
ter de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux
notaires salariés
L’accès (reprise, acquisition, création)

o

La prévoyance et le régime de retraite --------------------------------------------------- 23

o
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971relatif aux créations,
transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence
d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la
transmission des minutes et registres professionnels des notaires
Convention collective du notariat et avenants
La réglementation, la déontologie et la responsabilité professionnelle --------- 24

La discipline, la déontologie


Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des
notaires et de certains officiers ministériels
 Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au
statut des officiers publics ou ministériels
 Règlement national – Règlement inter-cours
La responsabilité professionnelle

L’assurance de la responsabilité civile

La garantie collective
o Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou
ministériels et à certains auxiliaires de justice
o Décret n° 56-220 du 29 février 1956 relatif aux officiers publics et
ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui
concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des
notaires
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 Les instances de la profession
o
L’organisation de la profession (conseils régionaux, chambres, CSN) ---------- 26
o
Le Conseil supérieur du notariat ----------------------------------------------------------- 27
o
o
Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat
 Les organismes volontaires ------------------------------------------------------------------------ 28
o
L’assemblée de liaison
o
ADSN
o
Caisse de retraite
o
Les CRIDON
o
Les syndicats
o
Le mouvement Jeune Notariat
 Le notariat dans le monde
o
Notariat et Union Européenne --------------------------------------------------------------- 30
o
Le notariat au niveau international --------------------------------------------------------- 32
 Le notariat, une profession en mouvement
o
Les perspectives de la profession --------------------------------------------------------- 34
o
Les principales manifestations notariales ------------------------------------------------ 35
o
Les nouvelles technologies ------------------------------------------------------------------ 36
o
La communication pour le compte de la profession (campagnes de pub, relations
presse, salons, publications, sites web, intranet) -------------------------------------- 37
o
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Les notaires, créateurs de droit ------------------------------------------------------------- 39
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ROLE DU NOTAIRE ET EXERCICE DE LA PROFESSION
Fiche n° 1
Le notaire : officier public et professionnel libéral
Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui consiste à recevoir des contrats
en la forme authentique. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral.
Le notaire est
 un officier public
Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille,
immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales…Agissant au nom de l'Etat, nommé
par le ministre de la justice, il confère l'authenticité aux actes qu'il rédige. Cela signifie qu'il
possède
des
prérogatives
de
puissance
publique,
qu'il
reçoit
de
l'Etat.
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : «
Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les
parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité
publique ».
 un professionnel de l'authentification des actes
Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate
ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage
personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même
force qu'un jugement définitif. A ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une
justice non contentieuse.
 un professionnel libéral
Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral,
assurant ainsi une forme moderne de service public pour le compte de l'Etat. C'est un
professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l'Etat pour les services qu'il
rend.
 un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en
fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet,
les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait
à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des
offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie.
Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité,
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,
- veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de
qualité.
La profession notariale et la sécurité contractuelle
Les actes notariés ne sont pas des contrats comme les autres. Ils ont « date certaine, force probante
et force exécutoire ».
Ils offrent dès lors une sécurité juridique parfaite.
L’authenticité conférée par le notaire, officier public, aux actes qu’il reçoit résulte de la délégation qui
lui est conférée par l’Etat dans le cadre de ce statut.
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Fiche n° 1 bis
Les principaux domaines d’intervention du notaire
L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires
sont les officiers publics établis pour recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou
veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour
assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ».
Outre cette mission légale d'authentification et de conservation des actes, l'intervention des notaires
est beaucoup large. Il intervient dans l'ensemble du domaine juridique et fiscal dans le cadre d’une
mission de conseil à ses clients.

Les actes de famille
C'est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, donations entre époux,
donations-partage, testaments, successions.
Ce que l'Etat attend du notaire :
o Enregistrement des libéralités
o Réception des actes solennels (contrat de
mariage, donation)
o Conservation pendant 100 ans des
documents

Ce qu'attend le consommateur de droit
o Que l'authenticité produise ses effets :
force probante, force exécutoire et date
certaine.
o Qu'il soit un conseiller impartial sur les
questions familiales et personnelles.
L’immobilier
C'est un domaine important de l'activité notariale : négociation de vente immobilière, signature
d'avant-contrat, signature de la vente.
Ce que l'Etat attend du notaire:
o Authentification des actes de transfert de
propriété
o Perception des taxes liées à la mutation de
l’immeuble
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Ce qu'attend le consommateur de droit
o Certitude de la propriété du bien par la
recherche systématique de son origine de
propriété.
o Qu'il soit « le guichet unique » dans ce
domaine : le notaire sera l'interlocuteur
quasi-unique dans le domaine de la vente.
o Que l'authenticité produise ses effets :
force probante, force exécutoire et date
certaine.
o Sécurité juridique
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
L’entreprise
C'est un domaine moins connu de son activité mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce
à sa vision globale du patrimoine du chef d'entreprise, il peut proposer des solutions juridiques et
fiscales (exploitation de l’entreprise sous forme individuelle ou sou forme sociétaire).

Le droit rural et l’environnement
Grâce à l'implantation des notaires sur l'ensemble du territoire, il est un acteur juridique du monde
rural. Il peut ainsi proposer des contrats relatifs tant à l’exploitation qu’à la transmission de
l’entreprise agricole.

Les collectivités locales
Le notaire apporte notamment sa compétence pour assurer les transferts de biens immobiliers
entre collectivités locales ou entre les particuliers et les collectivités locales. Il est également un
partenaire des collectivités locales pour la mise en œuvre des documents d’urbanisme.
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Fiche n° 2
Quelques données économiques sur le notariat
Au 1er janvier 2008
8 681 notaires dont 6 379 sont associés au sein de 2 691 sociétés.
4 501 offices auxquels il faut ajouter 1 304 bureaux annexes ce qui porte à 5 805 le nombre de point
de réception de la clientèle sur tout le territoire.
Plus de 50 000 salariés dont 82% de femmes et 18% d'hommes.
En ajoutant les notaires on dénombre plus de 58 000 personnes travaillant dans les offices.
2 104 notaires sont des femmes.
L'âge moyen est de 49 ans.
L'activité économique du notariat
Chaque année, les notaires :
. reçoivent 20 millions de personnes,
. traitent des capitaux d'un montant de 600 milliards d'euros,
. établissent 4,2 millions d'actes authentiques,
. réalisent un chiffre d'affaires de 6,5 milliards d'euros
Répartition de l'activité notariale suivant le chiffre d'affaires
. Immobilier, ventes construction, baux : 49 %
. Actes liés au crédit : 14 %
. Actes de famille, succession : 26 %
. Négociation immobilière : 4 %
. Droit de l'entreprise, conseil, expertise, conseil patrimonial : 7 %
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Fiche n° 3
L’acte authentique
L'acte authentique est l'acte reçu, avec les formes requises, par un officier public ayant compétence
pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l'acte sous seing privé.

L'originalité de l'acte authentique
Au moment de la signature de l'acte
Les signataires de l'acte sont présents ou représentés :
Le notaire peut ainsi vérifier l'identité, la capacité et les pouvoirs des intéressés.
Le notaire est présent :
Il est en mesure d'éclairer les parties sur la portée de leurs engagements, les conséquences de l'acte,
et de leur donner toutes explications utiles. Il veille au bon équilibre du contrat et s'assure du
consentement éclairé, réel et juridiquement valable des parties.
Le notaire signe l'acte :
En sa qualité d'officier public, il confère, par sa signature, l'authenticité à l'acte qu'il reçoit et s'engage
sur son contenu et sa date.

L'efficacité de l'acte authentique
Elle découle de son caractère authentique.
La date certaine :
L'acte authentique fait foi de sa date, ce qui en simplifie la preuve.
La force probante :
L'acte authentique fait foi de son contenu, s'agissant des éléments constatés et vérifiés par le notaire.
On ne peut rapporter la preuve contraire que par une procédure complexe, équivalente à celle de la
contestation d'une décision judiciaire.
La force exécutoire :
Lorsque le débiteur n'exécute pas ses obligations pécuniaires, l'acte authentique
évite au créancier d'avoir à obtenir un jugement, s'il veut le poursuivre en paiement de sa dette, alors
que cette procédure est indispensable dans l’hypothèse d’un acte sous seing privé. L'acte
authentique est exécutoire de plein droit, comme une décision judiciaire.

Un instrument juridique adapté aux besoins de notre société
Son formalisme préserve la liberté individuelle,
Son efficacité assure la protection des intérêts économiques,
Sa transparence permet l'information de l'Etat.
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Fiche n° 4
Le tarif et la taxe
L’office notarial est rémunéré selon un tarif fixé par l’Etat. Pour garantir à chaque citoyen un
accès égalitaire au service public notarial, ce tarif :
 est identique sur tout le territoire
 est proportionnel
 assure la transparence du coût du service notarial
 est prévisible et peut être vérifié
 est conçu pour assurer l’indépendance et l’impartialité du notaire et de ses
collaborateurs.
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais
de notaire » comprend en réalité :

Les taxes (env. 8/10è des frais) qui sont ensuite reversée à l'Etat et aux collectivités
locales pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l'acte et la
nature du bien.

Les déboursés ou débours (1/10ème) - ce sont les sommes acquittées par le
notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants
et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu'à régler les frais
exceptionnels engagés à la demande du client.

La rémunération du notaire à proprement parler (1/10ème) comprend :
- des émoluments proportionnels et fixes (fixés par décret) pour tous les actes et
formalités pour lesquels les pouvoirs publics l'ont décidé (ex. : contrats de mariage,
donations etc..).
o Les émoluments fixes rémunèrent les actes ne donnant pas lieu à l’attribution
d’un émolument proportionnel et se calculent à partir d’une unité de compte
appelée « unité de valeur » (UV). Cet émolument est fixé par décret et varie
selon le type d’acte.
o
Les émoluments de formalité qui accompagnent souvent la réalisation d’un
acte sont évalués aussi en UV en fonction du type d’acte.
o
Les émoluments proportionnels sont calculés en appliquant un pourcentage
(taux) à la valeur énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et est affecté
d’un coefficient en fonction de la nature juridique de l’acte.
o
Les émoluments pour des actes spécifiques :
- Les émoluments de négociation pour le notaire négociateur.
Ils sont proportionnels à la valeur du bien : 5 % jusqu'à 45 735 € et 2,5 % audessus.
- Les émoluments de transaction "contrat terminant une contestation ou
prévenant une contestation à naître.
- des honoraires pour tous les actes dont l’article 4 du décret prévoit que la
rémunération est librement convenue entre le notaire et son client (ex. : baux
commerciaux, actes de sociétés, vente de fond de commerce, consultation juridique,
etc..).
Les sommes que les clients déposent chez le notaire pour la réalisation de leur dossier, et
qui constituent le plus souvent des provisions, sont consignées à la Caisse des Dépôts; ce
dépôt faisant l’objet de contrôles réguliers
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LA FORMATION
Fiche n° 5
Organisation de la formation dans le notariat
L’organisation de la formation des notaires et des collaborateurs est coordonnée par le
Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN). L’enseignement est
dispensé par les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les Instituts des
métiers du notariat (IMN), avec le concours de l’Ecole nationale de l’enseignement par
correspondance (ENENC). L’Institut notarial de formation (INAFON) intervient pour la
formation continue.

Le Centre national de l’enseignement professionnel notarial (CNEPN)
Le CNEPN est un établissement d’utilité publique placé sous le contrôle du Garde des
sceaux, Ministre de la justice.
Le CNEPN
- coordonne les actions de formation des Centres de formation professionnelle
notariale (CFPN) et des Instituts de métiers du notariat (IMN)
- coordonne les relations de ces organismes avec les universités associées à la
formation notariale
- gère l’Ecole nationale de l’enseignement par correspondance (ENENC)
o
Les Centres de formation professionnelle notariale (CFPN)
Les CFPN organisent la formation initiale pour les étudiants préparant les
diplômes permettant l’exercice du métier de notaire (Voie professionnelle et Voie
universitaire)
o
Les Instituts des métiers du notariat (IMN)
Les IMN organisent la formation initiale des jeunes intéressés par les fonctions de
collaborateur de notaire
- BTS Notariat
- Diplôme de l’Institut des métiers du notariat

L’Ecole nationale de l’enseignement notarial par correspondance (ENENC)
L’Ecole nationale de l’enseignement par correspondance est chargée de dispenser une
formation aux personnes engagées dans la vie professionnelle souhaitant préparer les
diplômes de collaborateurs de notaires.
L’ENENC prépare aux filières
- BTS Notariat
- Diplôme de l’Institut des métiers du notariat
Des séances de regroupement ont lieu dans les Instituts des métiers du notariat (IMN) les
plus proche du domicile de l’étudiant.
CNEPN/ENENC : 35 rue du Général Foy à Paris, 8 ème – Tél. : 01 43 87 44 07
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LA FORMATION
Fiche n° 6
La formation pour devenir notaire
Pour devenir notaire, l’étudiant doit d’abord obtenir un master 1 en droit. Il peut ensuite
préparer un diplôme supérieur de notariat après un master 2 en droit notarial (voie
universitaire) ou intégrer un centre de formation professionnelle et obtenir le diplôme
d’aptitude aux fonctions de notaire (voie professionnelle).
Quelle que soit la voie choisie, l’étudiant doit effectuer un stage rémunéré de 2 ans puis
soutenir un rapport de stage et ainsi obtenir le diplôme lui permettant de présenter sa
demande de nomination en qualité de notaire au Ministère de la Justice.
Baccalauréat
Faculté de droit
MASTER 1
(Maîtrise)
MASTER 2
(DESS Droit notarial)
1 an
Centre de formation
professionnelle
1 an
+
Stage
2 ans
+
4
6
séminaires
semestrialités
Stage
2 ans
+
+
Rapport de
stage
Rapport de
stage
Diplôme de notaire
Stage du futur notaire
Notaire associé,
individuel ou salarié
Deux autres voies d’accès aux fonctions de notaires sont offertes aux titulaires du
certificat d’aptitude aux fonctions de notaire, obtenu à l’issue de l’examen de contrôle
des connaissances techniques.


Le recrutement interne s’adresse aux titulaires du diplôme de 1 er clerc ou du
diplôme de l’Institut des métiers du notariat ayant un certain nombre d’années
d’activité professionnelle auprès d’un notaire.
Le recrutement parallèle concerne les professionnels, titulaires de la maîtrise en
droit ou d’un master 1 et ayant l’expérience de techniques ou de carrières parallèles
ou complémentaires (magistrats, professeurs de droit, avoués, juriste d’entreprise,
etc).
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LA FORMATION
Fiche n° 7
La formation pour devenir collaborateur de notaire
 Le BTS Notariat
Diplôme national, créé aux termes de l’arrêté du 17 avril 2007, le BTS notariat s’adresse aux
jeunes qui souhaitent s’orienter vers les fonctions d’assistant notarial, de formaliste ou de
négociateur immobilier.
D’une durée de 2 années, dont un stage de 3 mois dans un office de notaire, cette formation
conduit aux examens organisés par le rectorat.
L’admission en BTS se fait sur dossier pour les personnes titulaires du baccalauréat. Les
cours suivent le calendrier scolaire, soit d’octobre à juin.
 La licence professionnelle « métiers du notariat »
Diplôme universitaire délivré par l’université habilitée à cet effet, il a vocation à former des
jeunes qui se destinent à une carrière de juriste rédacteur d’actes au sein d’un office de
notaire.
L’accès a lieu sur dossier pour les personnes déjà titulaires d’un diplôme de niveau bac+2
(BTS, DEUG mention droit ou 2 ème année de licence en droit validée, DUT carrières
juridiques ou judiciaires). La formation alterne enseignements théoriques et pratiques. Elle
est dispensée sur une année, et comprend le stage tutoré qui doit être effectué au sein d’un
office de notaire.

Le diplôme de l’Institut des métiers du notariat (ouverture de la formation à la
rentrée 2009)
La formation conduisant à ce diplôme est dispensée sur une année combinant enseignement
théorique et pratique professionnelle en alternance, dans un office de notaire.
Elle est ouverte aux personnes titulaires de la licence professionnelle “métiers du notariat” ou
d’un diplôme de niveau licence au minimum, délivré par une faculté de droit.
Ce diplôme constitue une spécialisation pour des juristes rédacteurs d’actes exerçant au
sein d’un office notarial.
Baccalauréat
BTS Notariat
Bac.
Faculté de droit
BTS / DUT
Licence professionnelle
« métiers du notariat »
Bac + 2
Licence en droit
Diplôme de l’IMN
Assistant notarial,
formaliste, négociateur
immobilier …
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Bac + 3
Bac + 4
Juriste rédacteur
d’actes
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Sites ouvrant des sections BTS Notariat à la rentrée 2008 – par Académie
AIX-MARSEILLE
Institut des métiers du notariat
74, boulevard Périer
13008 Marseille
Tel 04 96 10 07 33
Lycée Victor Hugo
3, Boulevard Gustave Desplaces
13003 Marseille Cedex
Tel 04 91 11 05 00
AMIENS
44, square des 4 chênes
Avenue du Général Foy - 80000 Amiens
Tel 03 22 92 61 26
Lycée Condorcet
Rond-Point Frédéric Joliot Curie
02100 Saint Quentin
Tel 03 23 08 44 81
BORDEAUX
7, rue Mably - 33000 Bordeaux
Tel 05 56 48 69 60
Lycée Polyvalent Fernand Daguin
15, Rue Gustave Flaubert - 33700 Mérignac
Tel 05 56 12 13 29
CAEN
Lycée d’Etat Alexis de Tocqueville
(ouverture en 2009)
34, Avenue Henri Poincaré
50100 Cherbourg Octeville
Tel 02 33 20 54 24
CLERMONT FERRAND
Pôle Tertiaire - 26, ave Léon Blum - BP 283
63008 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tel 04 73 17 77 60
CRETEIL
Lycée Pablo Picasso
2, Avenue Pablo Picasso
94120 Fontenay-sous-Bois
Tel 01 48 76 26 73
DIJON
3, rue du Lycée - 21000 Dijon
Tel 03 80 67 15 71
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GRENOBLE
Lycée Polyvalent Marlioz
Chemin du Lycée - 73102 Aix-les-Bains
Tel 04 79 35 25 09
LILLE
9, rue de Puebla - 59800 LILLE
Tel 03 20 54 54 52
LYON
18, rue Chevreul
69007 LYON
Tel 04 78 78 70 64
Lycée Edgar Quinet
5, Avenue Jean Marie Verne
01000 Bourg en Bresse
Tel 04 74 32 08 29
MONTPELLIER
565, ave des Apothicaires - Parc
Euromédecine - 34196 MONTPELLIER
Cedex 05 - Tel 04 67 54 16 38
Maison du Notariat
26-28, quai de la Fontaine - 30900 NIMES
Tel 04 66 67 85 40
NANTES
45, rue Jean de la Fontaine
49000 ANGERS
Tel 02 41 86 09 17
Lycée Polyvalent Régional Gabriel
Touchard
8, Place Georges Washington
72000 Le Mans
Tel 02 43 50 16 20
119, rue de Coulmiers - 44000 NANTES
Tel 02 40 74 08 76
Lycée Notre-Dame du Roc
Rue Charlemagne - 85000 La Roche sur Yon
Tél 02.51.47.74.74
NICE
Lycée Polyvalent Régional Beau Site
38, Avenue Estienne d'orves - 06000 Nice
Tel 04 93 97 70 94
Mai 2008
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ORLEANS-TOURS
32, rue de Richelieu - 37000 TOURS
Tel 02 47 05 52 84
Lycée Polyvalent Voltaire
3, Avenue Voltaire - 45100 Orléans
Tel 02 38 63 60 27
PARIS
9, rue Villaret de Joyeuse
75017 PARIS
Tel 01 43 80 87 62
Lycée Général et Technologique Maurice
Ravel
89, Cours Vincennes – 75020 Paris
Tel 01 44 64 87 40
POITIERS
Lycée Polyvalent Régional Aliénor
d'Aquitaine
41, Rue Pierre de Coubertin - 86000 Poitiers
Tel 05 49 44 81 00
REIMS
Lycée Hugues Libergier
20, Rue Augustins - 51100 Reims
Tel 03 26 86 29 32
RENNES
2, mail Anne-Catherine - 35000 RENNES
Tel 02 99 65 50 60
Lycée Chaptal
35, Chemin Justices - 29000 Quimper
Tel 02 98 55 47 46
ROUEN
39, rue du Champ des Oiseaux
BP 248
76003 ROUEN Cedex
Tel 02 35 70 50 41
Lycée Polyvalent et Lycée Professionnel
Aristide Briand
2, Rue Pierre Sémard – BP 3126
27000 Evreux cedex
Tel 02 32 23 69 00
STRASBOURG
2, rue des Juifs - BP 40001 - 67080
STRASBOURG Cedex
Tel 03 88 23 40 31
Mai 2008
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TOULOUSE
Université Toulouse 1 Sciences Sociales
2, rue du Doyen Gabriel Marty
31042 TOULOUSE Cedex
Tel 05 61 23 22 91
VERSAILLES
Lycée Général Technologique Marie Curie
70, Avenue Paris - 78000 Versailles
Tel 01 39 24 13 70
Lycée EREA Toulouse-Lautrec
131, avenue de la Celle Saint Cloud
92420 Vaucresson
Tel 01 47 01 09 18
Lycée Van Gogh
Rue du Général Decaen
95120 Ermont
Tel 01 30 72 74 22
Lycée Parc de Vilgénis
80, Rue Versailles
91300 Massy
Tel 01 69 53 74 72
GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE
Adresse postale en
L’Etude de Notaire TANTIN - Notaire
ZAC de Houelbourg, Sud Jarry - BP 2251 97122 BAIE-MAHAULT (Guadeloupe)
Tel 05 90 26 70 00
Mai 2008
Lycée général et technologique des Droits
de l’homme
Pointe à Bacchus
97170 Petit-Bourg (Guadeloupe)
Tel 05 90 95 40 28
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LA FORMATION
Fiche n° 8
La formation continue
L’INAFON – Institut notarial de formation
Structure de formation à l’attention des salariés du notariat, l’INAFON propose des stages
permettant d’acquérir des compétences nouvelles, de perfectionner ou d’actualiser ses
connaissances, et de se spécialiser.
Ces formations s’adressent à tous les postes au sein de l’office : employés, techniciens,
cadres et notaires.
Les stages couvrent tous les domaines de l'activité professionnelle quotidienne d'un office
notarial : droit, comptabilité, gestion, secrétariat, formalités, expertise immobilière,
négociation immobilière, gestion immobilière, conseil en gestion de patrimoine, utilisation des
outils informatiques, etc.
L’INAFON dispose de onze délégations régionales.
Pour en savoir plus : www.inafon.fr
L’université du notariat
Créée en 1984, l’université du notariat est une manifestation annuelle qui permet aux
membres de la profession de se spécialiser ou d’actualiser leurs connaissances.
Elle se tient chaque année début septembre et s’adresse à tous les professionnels du
notariat (notaires et collaborateurs).
Des séminaires de formation de haut niveau, de 1 à 5 jours, sont proposés (cette année du
1er au 5 septembre 2008 au Futuroscope de Poitiers) sur les sujets d'actualité et les thèmes
traités généralement par le notariat (famille/entreprise/collectivités locales/immobilier/gestion
de l'étude/communication).
1400 notaires et collaborateurs français et étrangers se sont inscrits en 2007.
Contact : 60 boulevard de la Tour-Maubourg 75007 Paris – Tél. : 01 44 90 30 89
Mai 2008
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L’OFFICE NOTARIAL
Fiche n° 9
Les différents métiers au sein de l’office


Notaire
Le notaire est un officier public, bénéficiant à ce titre d’une délégation de puissance
publique, autrement dit de l’Etat. Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale
ou interdépartementale des notaires dont il dépend, et du Procureur de la République.
Le notaire authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, il constate
officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s’engage
personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la
même force qu’un jugement définitif.
C’est aussi un professionnel libéral qui conserve son indépendance et un chef d’entreprise
responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil, vis à vis de
sa clientèle.
L’installation
Avant sa nomination comme notaire, le candidat à l’installation devra suivre obligatoirement
un stage de formation en déontologie, réglementation et gestion de l’office. Il choisira
ensuite d’exercer sa profession sous une des différentes formes prévues : notaire individuel,
notaire salarié ou notaire associé (voir fiche suivante).
La nomination
La nomination fait l’objet d’un arrêté du Garde des Sceaux publié au Journal Officiel.
Le notaire nommé doit ensuite prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance de sa
résidence professionnelle.
L’Association notariale de caution (ANC) contribue à favoriser l’accès de la profession
aux futurs notaires en garantissant les financements bancaires qui leur sont consentis en
vue de l’acquisition d’études individuelles, de parts de sociétés ou lors de leur installation
dans un office créé.

Notaire stagiaire
C’est un futur notaire en formation. Ce titre est attribué durant les 2 années de stage
obligatoire. Le stagiaire est titulaire d’un Master droit notarial ou a suivi une année de
formation dans un Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN).

Notaire assistant
Il est titulaire du diplôme permettant l’exercice des fonctions de notaire mais n’a pas encore
été nommé par le Garde des Sceaux. Il peut être habilité à recevoir des actes. Il assume des
fonctions d’encadrement du personnel de l’office. Il n’engage pas sa responsabilité civile.

Collaborateur de notaire
C’est un technicien du droit qui rédige les actes, rassemble les pièces administratives
nécessaires, suit les dossiers et parfois reçoit les clients. Les responsabilités du
collaborateur dépendent du niveau de ses connaissances en droit et de son expérience,
mais aussi de l’importance de l’étude et de son implantation.
Mai 2008
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L’évolution professionnelle dépend de l’autonomie dont le collaborateur fait preuve dans son
travail. On commence généralement comme technicien pour parvenir au niveau cadre avec
encadrement d’une équipe.

Comptable-taxateur
C’est un poste important dans un office. Il assure la gestion économique de l’activité
professionnelle. Il établit la facturation des actes notariés et des prestations notariales. En
relation directe avec tous les acteurs de l’office (notaires, formalistes, …), ce poste exige une
grande rigueur et une bonne connaissance des actes tant au niveau juridique que fiscal.

Assistant(e) ou secrétaire juridique
Fonction d’assistance d’un collaborateur ou d’un notaire dans la mise en forme des actes, la
collecte d’informations et l’organisation des rendez-vous. C’est un véritable appui technique
pour le juriste.

Négociateur immobilier
Il est chargé d’assurer la vente ou la location de biens immobiliers en réalisant l’estimation,
la publicité, les visites, les états des lieux.

Formaliste
Fonction qui consiste à rassembler les pièces administratives et à effectuer les formalités de
dépôt auprès des administrations (enregistrement, greffe, conservations des hypothèques,
etc.).
La responsabilité est plus ou moins importante selon la taille de l’office.

Gestionnaire de patrimoine
Fonction de bon niveau qui existe le plus souvent dans des offices urbains de taille
importante et qui consiste notamment à gérer et optimiser le patrimoine professionnel ou
privé des clients de l’office. C’est un spécialiste de l’organisation et du transfert du
patrimoine.
Mai 2008
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L’OFFICE NOTARIAL
Fiche n° 10
Les différentes formes d’exercice
Après sa nomination, le notaire détermine le profil de l’office qu’il recherche (urbain ou rural,
traditionnel ou non) afin d’opter pour une des formes d’exercice présentées ci-dessous.

L’exercice individuel
C’était, à l’origine, la seule forme d’exercice de la profession. Elle est encore celle d’un
certain nombre de notaires (20 %).
Les offices individuels sont des offices, soit déjà existants, soit récemment créés.
La profession organise un système de prêts qui, par leur durée et les taux auxquels ils sont
consentis, facilitent largement l'installation du notaire.
La réussite au concours aux offices créés conduit à l’exercice du métier en qualité de
notaire individuel.

L’exercice sous forme sociale
Ce mode d’exercice s’est considérablement développé au cours des dernières décennies.
Deux ou plusieurs notaires décident de s’associer. Leurs motivations tiennent
essentiellement à la volonté d’éviter l’isolement et ses inconvénients ou encore de se
spécialiser.
Il est indispensable qu’existent entre les futurs associés l’affectio societatis et surtout le désir
et le goût de partager les responsabilités de l’office.
Le notaire associé entre dans une société civile professionnelle ( SCP) titulaire d'un office,
ou dans une société d'exercice libéral (SEL) ou société en participation. L'association résulte
soit d'un apport financier soit d'un apport en industrie. On peut donc devenir notaire sans
investir en capital.

L’exercice sous la forme salariée
Un notaire salarié exerce les mêmes fonctions qu’un notaire associé. Nommé par le Garde
des Sceaux, il est salarié de l’office au sein duquel il exerce.
Ce régime peut être intéressant dans les conditions suivantes :
- accueil des jeunes diplômés avant une association,
- recherche de mobilité ou de souplesse (jeunes, femmes…)
- clercs diplômés ne voulant pas devenir des notaires libéraux.
Limitations : pas plus de notaires salariés dans un office que de notaires titulaires.
Origine : signature d’un contrat de travail et nomination par le Garde des Sceaux.
Situation dans l’entreprise : subordination juridique vis-à-vis de l’employeur, mais
indépendance pour l’exercice professionnel, notaire de plein exercice, titulaire de la
délégation de puissance publique.
Revenus de l’activité : salaire avec intéressement éventuel aux produits de l’office.
Régime fiscal : régime des salariés.
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L’OFFICE NOTARIAL
Fiche n° 11
La prévoyance et le régime de retraite
Les salariés du notariat bénéficient d’une protection sociale avantageuse :

La CRPCEN, un régime spécial de sécurité sociale
La Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN) est
un régime spécial de Sécurité sociale au profit des salariés du notariat. C’est un régime
national, et de droit privé, doté de l’autonomie juridique et financière. C’est enfin un régime
obligatoire pour les salariés du notariat qui y sont impérativement affiliés par leur employeur.
En revanche, il n’est pas compétent pour les salariés du notariat des DOM-TOM qui sont
affiliés au régime général.
La CRPCEN couvre les collaborateurs des offices contre les risques vieillesse, maladie,
maternité et invalidité. Grâce à l’existence de ce régime spécial de Sécurité Sociale, les
salariés du notariat perçoivent, l’âge de la retraite venu, des pensions d’un montant
supérieur à celles versées aux personnes relevant du régime général, de l’ARCO et de
l’AGIRC.
Les prestations versées par la CRPCEN, en cas de maladie, maternité ou invalidité, sont,
elles aussi, supérieures à celles du régime général. Les indemnités journalières versées aux
salariés en arrêt de maladie ou en congé de maternité sont notamment calculées à partir du
salaire réel de l’intéressé et non sur un salaire limité au plafond de la Sécurité Sociale.
Le régime spécial de la CRPCEN a récemment été réformé. A noter, notamment,
l’allongement de la durée de cotisation nécessaire pour l’obtention d’une pension à taux plein
(75 %) : de 150 trimestres actuellement (37 ans et demi) à 160 trimestres en 2012 (40 ans).

La MCEN, une mutuelle spécifique
La MCEN (Mutuelle des Clercs et Employés de Notaires) intervient pour compléter les
remboursements effectués par la CRPCEN.

Un contrat d’assurance « groupe »
Les salariés du notariat bénéficient encore d’un contrat d’assurance groupe conclu avec
AXA, entièrement financé par les employeurs.
Ce contrat prévoit :
- le versement d’un capital décès aux ayants droit du salarié en cas de décès de celui-ci,
- le versement d’un capital au salarié en cas d’invalidité totale et définitive,
- le versement d’une allocation journalière qui vient s’ajouter aux indemnités journalières de
la CRPCEN, en cas de maladie de longue durée,
Mai 2008
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L’OFFICE NOTARIAL
Fiche n° 12
La réglementation, la déontologie et la responsabilité professionnelle
Par son statut et la nature des rapports qu’il entretient avec les clients, le notaire se voit
soumis à des règles professionnelles strictes. Les contrôles auxquels il est soumis portent à
la fois sur la rigueur de l’ensemble de son activité juridique et sur la tenue de sa comptabilité.
L’« éthique » notariale (ou la déontologie). Elle regroupe un ensemble de valeurs
fondamentales (devoirs et obligations).
Cet ensemble est défini dans un Règlement National qui comporte quelques prescriptions
générales :
-
Le notaire est soumis à une exigence de probité et de rigueur.
Le notaire est soumis au secret professionnel.
Il est tenu à un devoir de conseil.
Ce devoir de conseil implique neutralité et impartialité.

Le notaire est soumis à des contrôles réguliers
Afin d’assurer un contrôle rigoureux de la manière dont les notaires exercent leur activité,
chaque office fait l’objet chaque année d’une inspection. Cette inspection porte à la fois sur
le traitement juridique des dossiers et sur la tenue de la comptabilité de l’office.
Ces inspections donnent lieu à l’établissement d’un rapport remis simultanément au
Président de la chambre de discipline ainsi qu’au Procureur de la république.
Les inspecteurs sont de deux sortes :
- D’une part, les « notaires-inspecteurs » exerçant en dehors du département des notaires
inspectés (afin d’éviter la partialité que pourrait entraîner une trop grande proximité).
- D’autre part, les inspecteurs de comptabilité (experts-comptables, commissaires aux
comptes etc..).
Ces inspecteurs disposent de larges pouvoirs d’investigations.
S’ils constatent des irrégularités, ils doivent en avertir immédiatement les instances
disciplinaires de la profession et les autorités judiciaires.
Afin de garantir une parfaite transparence et impartialité, ces inspecteurs sont notamment
responsables pénalement de la rigueur de leur inspection.

La responsabilité du notaire
La responsabilité civile
Toute négligence de la part du notaire dans la rédaction de ses actes et dans les contrôles
qu’il doit effectuer peut entraîner la mise en cause de sa responsabilité.
Afin de pouvoir faire face à sa responsabilité, la profession s’est dotée d’un double
mécanisme de garantie :
- Une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle a pour objectif de couvrir les
conséquences des dommages occasionnés par une erreur du notaire.
- Une garantie collective. L’ensemble de la profession garantit les clients des dommages
causés par des fautes intentionnelles ou pénalement répréhensibles d’un notaire, non
couvertes par l’assureur. Cette garantie est illimitée.
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La responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’un notaire est susceptible d’être engagée s’il a sciemment
constaté des faits inexacts. Il est susceptible alors d’être accusé de « faux en écriture
publique ».
La responsabilité disciplinaire
Au contraire de l’action pénale qui suppose une infraction prévue et sanctionnée par un
texte, l’action disciplinaire est recevable pour des manquements à toutes les règles
déontologiques. La sanction disciplinaire est indépendante de l’action pénale.
L’instance disciplinaire est la chambre de discipline ou le tribunal selon la gravité des
manquements.

L’assurance de la responsabilité civile
L’intervention du notaire, obligatoire pour les actes que le législateur a estimé être les plus
importants ou les plus lourds de conséquences, est, notamment, justifiée par la
responsabilité attachée à son rôle d’authentificateur et de “gardien” de ses actes ainsi qu’à
son devoir de conseil et d’information de ses clients.
Il est tenu à une obligation de résultat. Il ne peut s’en dégager qu’en justifiant avoir fourni à
ses clients des explications ou des mises en garde suffisamment claires et précises.
Afin de couvrir leur responsabilité et assumer les conséquences pécuniaires des dommages
subis par les clients, les notaires sont assurés par des assurances obligatoires souscrites
par l’intermédiaire des Chambres dont ils dépendent. Ces assurances couvrent l’erreur,
l’omission, la négligence ou plus généralement la faute, commises par le notaire ou son
personnel. En revanche, ne sont pas couverts par ces mêmes assurances les sinistres
provoqués intentionnellement par le notaire ou engendrés par des opérations qui lui sont
interdites.

La garantie collective
Les textes organisent une solidarité collective qui s’applique :
- au remboursement des sommes d’argent, à la restitution des titres et valeurs quelconques
reçus par les notaires, à l’occasion des actes de leur ministère et des opérations dont ils sont
chargés en raison de leur fonction,
- aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par chacun d’eux dans
l’exercice normal de ses fonctions, en raison de son fait, de sa faute ou de sa négligence (ou
de celles de son personnel).
La garantie collective intervient dans cette hypothèse lorsque le contrat d’assurance
responsabilité civile professionnelle ne joue pas.
Il existe une Caisse régionale de garantie dans le ressort de chaque Cour d’appel, et une
Caisse centrale de garantie qui contrôle et coordonne le fonctionnement du système, et
centralise les ressources financières.
Tous les notaires cotisent à cette caisse de garantie.
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LES INSTANCES DE LA PROFESSION
Fiche n° 13
L’organisation professionnelle
Les notaires sont membres de structures professionnelles organisées par l'ordonnance du 2
novembre 1945 :
- la Chambre départementale ou interdépartementale
- le Conseil régional
- le Conseil supérieur du notariat
Ces trois organismes sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du
Ministère de la Justice dont ils dépendent directement et s'articulent sur des circonscriptions
judiciaires.

L'instance de proximité est la Chambre départementale (voire, dans quelques cas,
interdépartementale) qui regroupe l'ensemble des notaires du département.
Les notaires d'un département (parfois de deux, voire de trois départements, exemple
pour Paris et la petite couronne) sont regroupés en une compagnie.
Chaque compagnie est représentée par une chambre, composée de membres élus
parmi les notaires du ou des départements concernés.
Les chambres de notaires sont consultées par les pouvoirs publics lors de la
nomination de nouveaux notaires.
Investies par la loi d'un pouvoir disciplinaire, les chambres peuvent sanctionner les
éventuels manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est
l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire.

Les 33 Conseils régionaux correspondent au découpage géographique des Cours
d'Appel.
Les Conseils régionaux des notaires représentent les notaires de leur ressort devant
les autorités politiques et judiciaires de la cour d'appel. Ils assurent en outre diverses
fonctions ayant trait à l'organisation de la profession, au plan régional. Ils servent
notamment de support pour la mise en place de services communs à l'ensemble des
offices de la région : service de
documentation, services de formation
professionnelle, centres de négociations…
Ils font effectuer, au moins une fois par an, par des spécialistes assermentés,
l'inspection de la comptabilité et de la gestion de chaque office du département
concerné (ou des départements concernés).
Les Conseils régionaux ont maintenant un rôle en matière de discipline plus poussé à
travers la chambre de discipline. Tous les deux ans est élu un bureau (président,
vice-président, trésorier).

Le Conseil Supérieur du Notariat
Le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique créé par
l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente le notariat au niveau national.
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LES INSTANCES DE LA PROFESSION
Fiche n° 14
Le Conseil supérieur du notariat (CSN)

Les attributions du Conseil supérieur du notariat
Il représente la profession auprès des pouvoirs publics et transmet au Ministère de la Justice
son avis, chaque fois qu'il est sollicité à propos de dispositions concernant des domaines de
compétence du notariat.
Sa mission de représentation comporte aussi la faculté d'intervenir spontanément auprès
des pouvoirs publics pour suggérer toute autre mesure législative ou réglementaire de nature
à améliorer la pratique juridique ainsi que la situation économique et fiscale des français. Il
défend et assure la promotion de l'acte authentique. C'est enfin l'instance qui détermine et
conduit la politique de l'ensemble de la profession.

La composition du Conseil supérieur du notariat
Le Conseil supérieur est composé de délégués élus au sein de chaque Conseil régional. Ils
sont élus pour quatre ans par les membres du Conseil régional et par les membres des
Chambres des notaires du ressort de ce conseil. Les délégués sont renouvelés par moitié
tous les deux ans.
Le Bureau du Conseil supérieur se compose de sept membres élus pour deux ans par
l'Assemblée générale.
Le président du Conseil supérieur est élu pour deux ans.

Les missions du Conseil supérieur du notariat
Si la mission de contrôle du respect de la discipline professionnelle relève des Chambres de
discipline, sous l'autorité du Procureur de la République, le Conseil supérieur du notariat
participe à leurs côtés, au contrôle de la profession.
Il propose au Garde des Sceaux des mesures propres à améliorer l'implantation des offices
notariaux.
Par ailleurs, son organisation lui permet de fournir des services spécialisés et de répondre
aux demandes des Chambres, des Conseils régionaux et des notaires eux-mêmes. C'est
ainsi qu'il assure, notamment, la gestion des relations sociales au sein de la profession en
liaison avec les organisations représentatives des salariés du notariat.
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LES ORGANISMES VOLONTAIRES
Fiche n° 15
Divers organismes concourent, chacun à leur façon, au développement et à la vie de la
profession.
L'Assemblée de Liaison des notaires de France, organisme de la profession créé le 18
décembre 1950, est un instrument d’information, de réflexion et de concertation permettant
au Conseil supérieur du notariat et aux autres organismes du Notariat d’être mieux informés
pour mieux défendre les intérêts professionnels. Elle est à l'origine de certaines grandes
réformes de la profession.
La session annuelle, forum de liberté et d'innovation où chacun peut s'exprimer librement,
est la première manifestation interne de la profession et réunit plus de 600 notaires au mois
de décembre, pour un débat sur la politique professionnelle.
A travers ses délégués, élus au suffrage universel, l'Assemblée est l'expression des
départements, des régions et de l'ensemble des notaires. 30 de ses délégués élus font
partie, à parité avec les délégués du Conseil supérieur, des 6 commissions permanentes de
la profession.
L'Association pour le développement du service notarial (A.D.S.N.) a été créée le 16
octobre 1983 avec pour mission la mise en oeuvre de tous les moyens en vue de
l'amélioration et du développement des services rendus par le notariat français à sa clientèle.
Le siège social de l’ADSN est situé à Venelles (Bouches du Rhône).
Les métiers de l’ADSN consistent à :
- gérer les fichiers centraux (testaments, minutiers…)
- développer les téléprocédures en vue de dématérialiser les flux entre les offices
notariaux et les partenaires de la profession (Télé@ctes, Mécanotaires,…)
- maîtriser le risque Informatique et Libertés (I&L) des offices
Depuis sa création, diverses structures intervenant dans des domaines spécifiques ont vu le
jour dont :
 Min.not, Marché Immobilier des Notaires, a pour vocation d’organiser et de
promouvoir les activités immobilières des notaires
 Perval a pour rôle de concevoir, produire et gérer une gamme complète d’outils
d’aide à l’évaluation immobilière. Perval intervient auprès des notaires de province
pour la constitution de bases de données immobilières du notariat et l’élaboration des
statistiques nationales et régionales accessibles au grand public.
 Real.Not met en place et maintient les solutions informatiques communes de la
profession notariale et agit pour que l’ensemble des systèmes d’information des
offices et des partenaires du notariat puissent fonctionner ensemble.
 Publi.Not conçoit et élabore des supports d’information juridique à destination des
notaires avec notamment « Notaire Vie Professionnelle », des clients des notaires
avec le magazine mensuel « Conseils par des notaires », et d’un public ciblé tel que
les élus avec la lettre trimestrielle « Conseils aux collectivités locales ».
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La Caisse de retraite des notaires (CRN)
La Caisse de Retraite des Notaires (CRN) est une des 11 Sections professionnelles de
l’organisation autonome du « régime d’allocation vieillesse » des professions libérales.
Son statut juridique est celui des Caisses de Sécurité Sociale.
Sa mission est d’administrer les régimes d’assurance vieillesse obligatoire au profit de la
profession.
Les Centres de recherche, d'information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.) ;
Créés dans les années 60, les cinq CRIDON (Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes, Paris)
permettent aux notaires d'enrichir leur analyse de dossiers et de donner à leurs clients le
conseil le plus pertinent dans les meilleurs délais.
Certains textes, et notamment les lois nouvelles, posent souvent des difficultés
d'interprétation et d'application. Le règlement de situations particulières ou complexes exige
souvent des recherches complémentaires mettant en œuvre de multiples sources. Les
CRIDON répondent aux différentes situations auxquelles le notariat est confronté.
Le Congrès des notaires de France, géré par une association ad hoc (A.C.N.F.) procède à
une analyse du droit positif d’un sujet juridique ou fiscal et énonce des propositions
d’adaptation et d’évolution de la législation.
Les organismes sociaux :
 Le Syndicat national des notaires (SNN), créé en 1949, est un syndicat patronal et un
laboratoire d’idées. Sa liberté de ton et de parole en fait le complément utile et
nécessaire de l’action du CSN. Le SNN est l’interlocuteur unique de la profession
pour la gestion des fonds de la formation continue. Ses adhérents peuvent bénéficier
des services d’une centrale d’achat. Le SNN édite une revue bimestrielle « Ventôse »
et une lettre d’information mensuelle adressée à ses adhérents.
 Le Syndicat des notaires de France (SNF), fondé en 1984, regroupe des notaires
titulaires d’entreprises notariales de toutes dimensions désireux de faire entendre leur
voix dans les débats actuels qui conditionnent leur avenir.
Le Mouvement Jeune Notariat est une structure volontaire ouverte à tous ayant pour objet
de promouvoir le développement social, économique et humaniste du notariat. Le MJN édite
des revues et des rapports de congrès diffusés à toute la profession.
Mai 2008
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LE NOTARIAT DANS LE MONDE
Fiche n° 16
Notariat et Union Européenne
Le CNUE (Conseil des Notariats de l'Union Européenne) a été créé en 1976 et a été
structuré en 1993, au moment de l'achèvement du marché unique. Il dispose depuis cette
date d'un bureau permanent situé à Bruxelles. Le CNUE est un organisme officiel et
représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de
la profession, il exprime les décisions communes de ses membres auprès des instances de
l'Union Européenne.
Le CNUE se donne pour mission la protection du consommateur dans tout processus de
décision des institutions européennes, son libre accès à la justice. Son ambition est de
contribuer à la constitution commune d'un espace juridique de médiation en Europe et à la
bonne application du droit national et communautaire.
Le CNUE regroupe les notariats de tous les Etats membres connaissant cette institution, soit
21 pays qui totalisent 40 000 notaires : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie,
l'Espagne, l'Estonie, la France, la Grèce, l'Hongrie, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, du
Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, la
Slovaquie et la Slovénie. La Croatie bénéficie quant à elle du statut d'observateur.

Le CNUE vise la libre circulation de l'acte authentique en Europe afin de
promouvoir la sécurité juridique du citoyen et des entreprises
En Europe, le pouvoir attribué aux notaires de conférer l'authenticité à la totalité du contenu
d'un acte permet la création d'un instrument juridique particulièrement efficace et sûr.
L'acte authentique permet une juridiction non-contentieuse et préventive des conflits.
Il apporte la meilleure sécurité et la meilleure protection au citoyen dans les actes de sa vie
privée et aux entreprises dans les actes relatifs à leurs activités. Il est donc un instrument de
sécurité juridique indispensable à la société familiale, patrimoniale et des affaires. L'acte
authentique est négocié et rédigé par le notaire sous sa responsabilité, dans un esprit
d'équilibre des intérêts des parties intéressées et en parfaite conformité à la loi.
En outre, l'acte authentique est un instrument moderne de l'espace européen de liberté, de
sécurité et de justice, car il concilie la liberté - base de l'efficacité économique -, la sécurité composante essentielle de l'harmonie sociale -, et la justice préventive - qui répond aux
besoins des consommateurs et aux exigences des relations contractuelles.
C'est la raison pour laquelle le CNUE s'engage pour que l'acte authentique reçu dans un Etat
ait la même force dans tous les pays d'Europe, à savoir celle qui s'attache aux actes de
l'autorité publique délivrés sous le sceau de l'Etat.
Dans cet esprit, le CNUE a fait plusieurs propositions aux institutions communautaires et à
nos Etats, notamment afin de faciliter la circulation des actes notariés à l'intérieur de l'Union
européenne.
Mai 2008
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
Le CNUE crée un réseau notarial au service du citoyen européen, des
entreprises et des collectivités territoriales
Le Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE) coordonne les positions des
notariats et propose aux institutions européennes des solutions pour faciliter la circulation
des actes et la coopération entre notaires européens.
Des stages transfrontaliers et des rencontres entre notaires de différents pays sont
régulièrement organisés, afin de permettre aux (futurs) notaires européens de mieux se
connaître, de faciliter la coopération transfrontalière et une bonne intégration européenne de
la profession.
Les notariats de l'Union Européenne poursuivent et développent leurs actions de coopération
et d'assistance technique avec les pays d'Europe de l'Est, et notamment avec les notariats
latins des pays candidats de l'élargissement de l'Union européenne ; plusieurs d'entre eux
participent déjà au suivi de l'actualité du CNUE en tant que membre observateur.
Mai 2008
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LE NOTARIAT DANS LE MONDE
Fiche n° 17
Le notariat au niveau international
Le notariat français a mis en place une série de coopérations bilatérales afin de proposer
son expertise juridique et son soutien dans la formation des juristes étrangers. Le notariat
français a ainsi signé des accords avec le Ministère de la Justice chinois depuis 2001, le
Ministère de la Justice serbe depuis 2006, le Ministère de la Justice vietnamien depuis 1994,
le notariat polonais depuis 2004, le notariat russe depuis 2003, le notariat algérien depuis
2004 et le notariat marocain depuis 2001.

L'Union Internationale du Notariat Latin (UINL)
Le Notariat français est membre de l'Union Internationale du Notariat Latin (UINL),
organisation non gouvernementale, constituée pour promouvoir, coordonner et développer la
fonction et l’activité notariales dans le monde entier, afin d'en assurer, grâce à une plus
étroite collaboration entre les Notariats, la dignité et l'indépendance pour un meilleur service
aux personnes et à la société.
L’Union Internationale du Notariat fut fondée en 1948 par les représentants des Notariats
appartenant à dix-neuf pays : Argentine, Belgique, Bolivie, Brésil, Canada, Colombie, CostaRica, Cuba, Chili, Equateur, Espagne, France, Italie, Mexique, Paraguay, Pérou, Porto-Rico,
Suisse et Uruguay. Les statuts d'origine, approuvés sous forme de «Charte» en octobre
1948, furent adoptés officiellement par le Congrès de Madrid le 21 octobre 1950.
Elle compte actuellement 76 notariats membres issus de 4 continents : Europe (35),
Amérique (23), Afrique (15), Asie (3).
À cette fin, l'UINL transmet des propositions concrètes tant aux Notariats nationaux qu'aux
législateurs des différents états du monde.
Les finalités de l’Union sont:
- la promotion et l'application des principes fondamentaux du système de notariat de
type latin ainsi que des principes de déontologie notariale;
- la représentation du notariat auprès des organisations internationales;
- la collaboration avec les organisations internationales et la participation à leurs
activités;
- la collaboration avec les organismes nationaux et les autorités instit utionnelles de
chaque pays;
- l'étude du droit dans le domaine de l'activité notariale et la collaboration pour
l’harmonisation des législations nationales au plan international ;
- l'étude et la compilation systématique de la législation relative à l'inst itution du
notariat de type latin;
- la promotion des congrès internationaux, conférences et rencontres
internationales ;
- la promotion et l’établissement de relations:
*avec les notariats en évolution ainsi qu’avec les notaires de pays n'ayant pas
d'organisation notariale afin de collaborer à leur structuration et à leur organisation en
prévision de leur adhésion à l'Union;
*avec des organisations notariales qui répondent à des systèmes juridiques
susceptibles d'appartenir au notariat de type latin;
*avec des organisations qui ne rentrent pas dans le système du notariat, afin de
collaborer avec elles dans des domaines d'intérêt commun.
Mai 2008
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Contribuer à l’évolution du droit dans les Etats
Par ses multiples activités, l’Union s’est créé une réputation d’interlocutrice privilégiée
des Gouvernements et des Organisations internationales pour tout ce qui concerne le
notariat. À cette fin, l’Union, en s’inspirant de ses propres Principes fondamentaux,
élabore et transmet des propositions concrètes tant aux Notariats nationaux qu’aux
législateurs nationaux qu’aux Organisations internationales et supranationales.
L’Union est présente:
- dans les organisations mondiales, comme l’ONU, dont le Conseil Économique et
Social a conféré à l’Union le statut consultatif «spécial». Ce statut, défini par l’article 71
de la Charte des Nations Unies et par sa résolution 1996/31, habilite l’Union à
contribuer aux programmes de travail et aux objectifs des Nations Unies, en servant
comme experts techniques, conseillers et consultants auprès des gouvernements,
auprès du Secrétariat général et auprès du Haut-Commissariat pour les Droits de
l’Homme, ainsi qu’auprès de ses multiples Agences spécialisées. En ce qui concerne
l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), l’Union suit son activité dans la mesure où
elle est concernée;
- dans des organisations internationales intergouvernementales, telles que le
CONSEIL DE L’EUROPE, l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé
(UNIDROIT) et la Conférence de La Haye de Droit international privé (HCCH);
- dans des organisations supranationales et régionales, dont notamment l’UNION
EUROPEENNE et ses institutions telles que le Parlement européen, la Commission
européenne et la Cour de Justice des Communautés européennes; l’Organisation des
États américains (OEA), le Mercado Común del Sur (MERCOSUR), la Commission
économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL), la Comunidad Andina, le
North American Free Trade Agreement (NAFTA);
- dans diverses organisations internationales non gouvernementales telles que l’Union
Internationale des Avocats (UIA), l’Union Internationale des Magistrats (UIM),
l’International Law Association (ILA), l’International Bar Association (IBA);

L'Association du Notariat francophone
L'Association du Notariat francophone a été créée le 17 mars 1992 à l'initiative du notariat
français avec le soutien du Ministère français de la Francophonie avec pour objectifs de
développer les liens entre les notariats francophones et les divers notariats d'expression
française. L'Association comprend des notaires individuels et des membres institutionnels.
Mai 2008
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Le notariat, une profession en mouvement
Fiche n° 18
Les perspectives de la profession

Le BTS Notariat
Depuis plusieurs années, les notaires éprouvent des difficultés pour embaucher des
collaborateurs qualifiés pour les fonctions de formaliste, négociateur immobilier ou assistant
notarial.
Enfin, les jeunes – y compris les étudiants en droit – méconnaissent la diversité des métiers
du notariat. Des professions telles que « formaliste » ou « assistant notarial » avaient besoin
d’être mises en valeur.
Le BTS Notariat a été créé pour répondre aux demandes de la profession de faire évoluer le
dispositif de formation afin de faciliter le recrutement de collaborateurs et d’assurer, par-là
même, le renouvellement de la profession et d’offrir des diplômes notariaux
La réforme de la formation traduit la volonté d’ouverture de la profession. Le BTS Notariat
permettra en effet d’attirer vers la profession un public plus large et de faire face aux
nombreux recrutements (notamment liés aux départs à la retraite) auxquels les offices seront
confrontés dans les prochaines années

Collaborateur de notaire, un métier en soi
Le collaborateur - outre sa formation technique – doit avoir des qualités d’ouverture et des
compétences liées au développement de l’office telles que :
-
La maîtrise de méthodes de communication.
-
La connaissance des problèmes économiques et politiques.
-
La facilité d’adaptation.
Mai 2008
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Fiche n° 19
Les principales manifestations notariales
En 2008 auront lieu :
Du 4 au 7 MAI
NICE
ACROPOLIS
Du 1er au 5 SEPTEMBRE
POITIERS
PALAIS DES CONGRES
FUTUROSCOPE
Du 10 au 12 SEPTEMBRE
VARSOVIE
104ème CONGRES DES NOTAIRES
« Développement durable : un défi
pour le droit »
Dominique LARRALDE,
notaire à St Jean de Luz (64)
25ème UNIVERSITE DU NOTARIAT
2ème Congrès des notaires
de l’Union Européenne
Du 1ER au 5 OCTOBRE
A Saint-Pétersbourg
39eme congrès du MJN
thème : « la solitude »
Bernadette TEJEDOR
notaire à Céret (66)
Du 1er au 3 DECEMBRE
PARIS
PALAIS DES CONGRES
59ème ASSEMBLEE DE LIAISON
Le 6 DECEMBRE
PARIS
PALAIS DES CONGRES
29ème RENCONTRES NOTARIALES
DE MAILLOT
Dominique GARDE,
notaire à La Fouillouse
Membre du Bureau du CSN
Mai 2008
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Fiche n° 20
Les nouvelles technologies
Le notariat a toujours su apprendre, comprendre, exploiter et maîtriser au fil du temps toutes
les innovations technologiques, à la fois pour répondre aux besoins de sa clientèle, et en
même temps pour optimiser et sécuriser sa mission de service public.
Quelques exemples d’outils technologiques à disposition du notariat :
La clé Real, est une clé USB certifiée selon les critères de la Direction centrale de la sécurité
des systèmes d’information (DCSSI) qui permet de signer de façon sécurisée des copies
authentiques, et prochainement, les actes authentiques électroniques. La puce glissée à
l’intérieur de la clé contient tous les éléments d’identification du notaire ou du collaborateur.
Elle est indispensable pour s’identifier sur différents systèmes, notamment lors des
opérations de virements électroniques ainsi que pour apposer sa signature manuscrite
numérisée de manière automatique sur les actes authentiques.
Télé@ctes : projet commun entre le CSN et le Ministère des finances faisant désormais
figure de modèle en matière de téléprocédure
Télé@ctes permet aux offices de dématérialiser la publicité foncière avec les conservations
des hypothèques au travers des télé-réquisitions et télé-publications.
Micen : Minutier central électronique des notaires de France.
Ce logiciel garantira à chaque notaire, dès sa mise en oeuvre courant 2008, la conservation
dans son propre minutier électronique de ses actes sur support électronique (signés avec sa
clé Real), encore plus sûrement que celle de ses actes sur support papier.
La signature électronique notariale certifiée
Depuis sa certification en septembre 2007, le notariat est la première profession européenne
dotée d’une signature électronique reconnue par les plus hautes autorités en la matière et
répondant aux exigences de sécurité fixées par la DCSSI (Direction centrale de sécurité des
systèmes d’information). Ce système de signature électronique est la première étape vers la
reconnaissance de l’acte authentique électronique sur lequel les équipes techniques
continuent de travailler.
Mécanotaires : permettra
établissements bancaires
Mai 2008
aux offices de constituer les dossiers de crédit avec les
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Fiche n° 21
La communication
Article 66-4 de la loi du 31 décembre 1990 sur la réglementation de la consultation en
matière juridique et de la rédaction d'actes SSP : « Sera puni des peines prévues à
l'article 72 quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de
rédiger des actes en matière juridique. Toute publicité aux mêmes fins est subordonnée au
respect des conditions fixées par le décret visé à l'article 66-6 »
Article 2 du décret du 25 août 1972 : « La publicité en vue de donner des consultations, de
rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par
voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou
télévisées ».
· Article 3 : « Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux associations,
syndicats et autres organismes à but non lucratif. »
Depuis 1985, le notariat est la première des professions juridiques à se lancer dans une
communication publicitaire.
Quelques exemples de prises de parole par le Conseil supérieur du notariat :
2006 Opération Jeunes – Campagne pluri média
Réalisation d’une mini-série TV (50 épisodes d’1 minute)
diffusée 2 années de suite sur M6
Un site web thématique (158 428 visiteurs) avec un quizz
Campagne de bannières web sur www.m6.fr et www.msn.fr
Une opération d’envoi de SMS (60 000 numéros – cible les 15/25 ans)
Déclinaison de la campagne en région :
tournée en camion dans 16 régions
2007 Don manuel – Campagne Radio – Avril 07
Donation ou prêt ? Preuve ? Ignorance des règles du rapport
successoral avec une mauvaise surprise au décès, etc. …. Le don
manuel peut être un procédé rapide, simple et parfois économique
pour transmettre certains biens. Cependant, si toutes les
conséquences juridiques, fiscales et familiales ne sont pas étudiées,
le cadeau peut se révéler empoisonné pour tout le monde.
La campagne invitait chacun « parents et enfants, avant de donner ou
de recevoir, à consulter son notaire »
Mai 2008
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Loi TEPA – Campagne Radio – Décembre 07
Prise de parole autour des nouvelles disposition fiscales proposées par la loi Travail
Emploi et Pouvoir d’Achat (TEPA) :
- Droits de successions entre époux, entre partenaires liés par un PACS et pour les
enfants handicapées ;
- Exonération des dons de sommes d’argent au profit des enfants et petit-enfants
Succession, donation…chacun d’entre nous est concerné
176 spots diffusés aux heures de grande écoute sur 5 stations de radio généralistes
et nationales.
2008 Portail immobilier – Campagne Web et Presse
Vaste campagne de publicité à l’occasion du lancement du portail
Immobilier des notaires de France.
Au calendrier, la publication d’annonces :
- sur les pages d’accueil et rubriques « immobilier » de sites web
grand public pendant un mois : www.msn.fr, www.yahoo.fr et
www.lemonde.fr
- dans 4 numéros spéciaux « Immobilier » de la presse magazine
L’EXPRESS, LE POINT, LE FIGARO MAGAZINE et LE NOUVEL
OBS
- dans le moteur de recherche www.google.fr
Les principaux salons thématiques au niveau national en 2008
18, 19, 20 JANVIER 2008
SALON DE LONDRES
INDI
les 6 et 7 FEVRIER
PALAIS DES CONGRES DE PARIS
SALON DES ENTREPRENEURS
INES
du 23 février au 2 MARS
PARIS
PORTE DE VERSAILLES
Hall 3 Allée H Stand 31
SALON DE L’AGRICULTURE
INERE
Du 27 au 29 MARS
PARIS
PORTE DE VERSAILLES
Hall 2.2 / Stand A22
SALON DES SENIORS
29 MARS
Tribunal de commerce de Paris
Forum des métiers de la Justice et du droit
Du 25 au 27 NOVEMBRE
PARIS
PORTE DE VERSAILLES
SALON DES MAIRES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
INCL
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Fiche n° 22
Les notaires, créateurs de droit
En tant qu'officiers publics, les notaires sont forces de proposition auprès des pouvoirs
publics par la pratique et l'expérience qu'ils peuvent avoir au quotidien avec leurs clients.

Le Congrès des notaires, tribune d'expression du notariat français face aux
pouvoirs publics.
Depuis 1891, le Notariat organise un congrès national de la profession, une fois par an sur
trois jours, consacré à un thème particulier d'intérêt général. Depuis 1951, le Congrès porte
sur des sujets d'actualité en vue de contribuer à l'amélioration du droit. Avec plus de 3000
participants, c'est le plus important congrès professionnel de France. Le Congrès est marqué
par la présence du Garde des Sceaux, de personnalités politiques, économiques
ou d'organismes professionnels.
Les thèmes choisis sont généralement d'une grande actualité et sont l'occasion pour le
notariat de formuler des voeux auprès des pouvoirs publics afin de modifier et d'adapter les
lois existantes.
Les quelques exemples de thèmes récents abordés le démontrent :
- Lille 2000 : le patrimoine privé
- Montpellier 2001 : les collectivités locales
- Cannes 2002 : l'entreprise
- Deauville 2003 : l'immobilier
- Paris 2004 : le Code civil
- Nantes 2005 : l'Europe
- Strasbourg 2006 : les personnes vulnérables
- Lyon 2007 : la division de l'immeuble
- Nice 2008 : le développement durable

L’équipe du Congrès
Chaque année, le président du Congrès est choisi et est chargé d'organiser le congrès qui
se tiendra deux ans plus tard, à charge pour lui de composer son équipe de notaires en
fonction du thème donné.
À l'issue de ces deux années de préparation, un rapport dans lequel sont exposés des voeux
sont soumis ensuite à l'assemblée du Congrès. Les propositions ainsi adoptées sont ensuite
transmises aux pouvoirs publics qui les examinent.
Un nombre important d'entre elles sont prises en compte lors de l'élaboration ou de
l'adaptation de textes législatifs ou réglementaires.

Adapter le droit aux besoins de la société
Le but des Congrès des notaires est de confronter le droit, ses évolutions et les besoins de
la société perceptibles au travers de la pratique quotidienne des notaires. Après la
publication d’un rapport largement diffusé, l’équipe intellectuelle élabore des propositions qui
font l’objet de débats.
Ces derniers, qui réunissent chaque jour durant le congrès 1000 à 2000 participants, leur
permettent d’intervenir, associant ainsi universitaires et représentants d’institutions aux
réflexions des notaires. À l’issue de ces débats, les notaires formulent et votent leurs
propositions.
Mai 2008
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 Des propositions aux pouvoirs publics
Les propositions ainsi adoptées sont ensuite transmises aux pouvoirs publics qui les
examinent. Soulignons qu’un nombre important d’entre elles est ensuite pris en compte lors
de l’élaboration ou de l’adaptation de textes législatifs ou réglementaires (cf. la fiche : Le
Congrès des Notaires et la Loi). Les travaux du Congrès des notaires de France inspirent les
pouvoirs publics et le législateur en soulevant des problèmes pratiques posés par
l’application du droit.
Voici quelques-unes des réformes intervenues et des projets intégrant des propositions
formulées lors des Congrès de ces dernières années :
L’Europe
St r asb o u r g 1989, Gr en o b le 1992 et Nan t es 2005 : L’Eu r o p e
An t icip at io n d u p assag e à l’eu r o , d isp o sit io n s en vu e d e p r ép ar er le
p assag e à l’eu r o , le n o t ar iat ayan t ét é alo r s à la p o in t e d e cet t e
an t icip at io n .
Tit r e exécu t o ir e eu r o p éen . Diver s r èg lem en t s co m m u n au t air es et
d écr et
n ° 2004-836 d u 20 ao û t 2004.
La fiscalité
Mo n t p ellier 1991 : La f iscalit é
No n r ap p o r t f iscal d es d o n at io n s ap r ès u n cer t ain d élai (6 an s d ep u is
le 1 er
jan vier 2006)
Réd u ct io n d es d r o it s d e d o n at io n - Im p o r t an t es r éd u ct io n s d es
d r o it s d e m u t at io n p r évu es p o u r les d o n at io n s-p ar t ag es et les
d o n at io n s.
La r éd u ct io n a ét é g én ér alisée, so n t au x var ian t su ivan t q u e la
d o n at io n est co n sen t ie en t o u t e p r o p r iét é o u avec r éser ve
d ’u su f r u it .
La r éévaluat io n d u b ar èm e d e l’u su f r u it , r éclam ée d ep u is lo n g t em p s
p ar le
n o t ar iat , r ésu lt e d e la lo i d e f in an ces p o u r 2004. Les d r o it s d e
d o n at io n so n t
ain si f o r t em en t allég és lo r sq u e le d o n at eu r n ’est p as t r o p âg é, p ar
exem p le
en t r e 51 et 61 an s la valeu r d e la n u e -p r o p r iét é est d e m o it ié alo r s
q u ’elle
ét ait seu lem en t d e 30% d an s l’an cien b ar èm e.
Su p p r essio n d u d r o it d e t im b r e et r éd u ct io n d es d r o it s
d ’en r eg ist r em en t .
Cet t e m esu r e est r éclam ée d ep u is p lu s d e cen t an s p ar le n o t ar iat
(Co n g r ès d ’Aix-en -Pr o ven ce d e 1905). Elle est ap p licab le à co m p t er
d u 1 er jan vier 2006.
L’environnement
Nan t es 1994 : L’en vir o n n em en t
L. n ° 95-101, 2 f évr . 1995 - Lo i su r le r en f o r cem en t d e la p r o t ect io n
d e l’en vir o n n em en t .
D. n ° 93-125, 25 f évr .1993 - Tr an sp o sit io n su r le p lan in t er n e d ’un e
d ir ect ive eu r o p éen n e d u 27 ju in 1985 en m at ièr e d ’ét u d e d ’im p act .
L. n ° 95-115, 4 f évr . 1995 - Lo i d ’o r ien t at io n p o ur l’am én ag em en t et
le d évelo p p em en t d u t er r it o ir e.
L. n ° 93-24, 8 jan v. 1993 - Pr o t ect io n et m ise en valeu r d es p aysag es.
L. n ° 86-2, 3 jan v. 1986 - Lo i d it e lo i d u lit t o r al.
L. n ° 2003-699 d u 30 ju illet 2003 - Relat ive à la p r o d u ct io n co n t r e les
in o n d at io n s (Co d e d e l’en vir o n n em en t , ar t L. 563-3 et L. 564-1 à L.
564-3)
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L’enfant
To u r s 1995 : L’en f an t
Ad o p t io n - L. n ° 98-147, 9 m ar s 1998 au t o r isan t l’ap p r o b at io n d e la
co n ven t io n su r la p r o t ect io n d es en f an t s et d e la co o p ér at io n en
m at ièr e in t er n at io n ale.
Do n at io n s co n sen t ies au x p et it s-en f an t s - L. n ° 96-1181,30 d éc. 1996
(L. f in . p o u r 1997, ar t . 29 et 30) : ab at t em en t d e 100 000 F, 15 000
eu r o s en 2002, p o r t é à 30 000 eu r o s en 2003.
Ab r o g at io n d es t ext es d iscr im in at o ir es co n cer n an t les en f an t s
ad u lt ér in s
L. n ° 2001-1135, 3 d éc 2001, ar t .16.
La r éf o r m e d u n o m est ap p licab le d ep u is le 1 er jan vier 2005.
Eg alisat io n d e t o u t es les f iliat io n s (Or d o n n an c e n ° 2005-759 d u 4
ju illet
2005).
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L’immobilier
Can n es 1993 : Ur b an ism e et sécu r it é
Co p r o p r iét é - Pr o t ect io n d es acq u ér eu r s d e lo t s d e co p r o p r iét é (L.
n ° 961107, 18 d éc. 1996 d it e lo i Car r ez et D. d ’ap p licat io n n ° 97 -532, 23 m ai
1997).
Lo i SRU d u 19 d écem b r e 2000.
Deau ville 2003 : La ven t e im m o b ilièr e
Ce Co n g r ès in cit e à l’am élio r at io n d es p r at iq u es af in d ’assu r er u n e
m eilleu r e p r o t ect io n d es acq u ér eu r s m ais au ssi d es ven d eu r s.
Co m m e su it e lég islat ive o u r églem en t air e, o n p eu t cit er la lo i
n ° 2003-710 d u 1 er ao û t 2003 d o n t cer t ain es d isp o sit io n s visen t à
sécu r iser les im m eu b les co llect if s, le d écr et n ° 2003-1389 d u 31
d écem b r e 2003 r elat if au x d isp o sit if s d e sécu r it é co n cer n an t les
p iscin es.
La Co u r d e cassat io n a m o d if ié sa ju r isp r u d en ce d an s le sen s
r eco m m an d é
p ar la 3 èm e co m m issio n d u Co n g r ès d e Deau ville (Rap p o r t s n ° 3497).
Déso r m ais, le b én éf ice d u cau t io n n em en t g ar an t issan t le p aiem en t
d es lo yer s est t r an sm is à l’acq u ér eu r d e l’im m eu b le (Cass. Assem b lée
p lén ièr e, 6 d écem b r e 2004 : Ju r is-Dat a n ° 2004-026032).
Les associations
Deau ville 1996 : Les asso ciat io n s
Le r ég im e f iscal d es asso ciat io n s a ét é p r écisé et clar if ié, n o t am m en t
p ar
les lo is n ° 99-1172 d u 30 d écem b r e 1999 et n ° 2001-1275 d u 28
d écem b r e
2001.
Or d o n n an ce n ° 2005-856 d u 28 ju illet 2005 p o r t an t sim p lif icat io n d u
r ég im e
Des lib ér alit és co n sen t ies au x asso ciat io n s, f o n d at io n s et
co n g r égat io n s.
L’investissement
immobilier
St r asb o u r g 1997 : L’in vest issem en t im m o b ilier
Lo i n ° 98657 d u 29/07/98 - Am én ag ean t le r ég im e d u b ail à
r éh ab ilit at io n .
Lo i d e Fin an ces 1999 n ° 981266 d u 30/12/98 in st it u an t :
- u n st at u t d u b ailleu r p r ivé co n ven t io n n é,
- la r éd u ct io n d es d r o it s d ’en r eg ist r em en t en m at ièr e d e m u t at io n s
à t it r e o n ér eu x.
Un n o u veau d isp o sit if d ’en co u r ag em en t à l’in vest issem en t
im m o b ilier est
ad o p t é à l’in st ig at io n d e M. d e Ro b ien (Lo i u r b an ism e et h ab it at d u 2
ju illet
2003).
Le r ég im e d es p lu s-valu es est sim p lif ié et g én ér alem en t allég é :
exo n ér at io n au b o u t d e 15 an s au lieu d e 22 an s, t axat io n au t au x d e
27% .
La famille
Les successions
Mar seille 1999 : Dem ain la f am ille
L’im p o r t an t e lo i n ° 2001-1135 d u 3 d écem b r e 2001 aug m en t e t r ès
sen sib lem en t les d r o it s su ccesso r au x d u co n jo in t . Il p eu t r ecevo ir u n
q u ar t en p r o p r iét é o u l’u su f r u it t o t al en p r ésen ce d ’en f an t s t o u s
issu s d es d eu x ép o u x o u u n q u ar t en p r o p r iét é en p r ésen ce
d ’en f an t s q u i n e so n t p as t o u s issu s d es d eu x ép o u x. Il p r im e les
f r èr es o u so eo eu r s et leu r s d escen d an t s, ain si q u e les ascen d an t s
Mai 2008
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Les donations
aux petits enfants
o r d in air es. Dès 1955, le Co n g r ès d e Vit t el avait p r o p o sé d e laisser au
co n jo in t u n e p ar t en p r o p r iét é en p r ésen ce d ’en f an t s.
Ult ér ieu r em en t l’am élio r at io n d u so r t d u co n jo in t a ét é d em an d é
p ar les
n o t air es à Deau ville en 1975 et à La Bau le en 1988. Un d r o it au
lo g em en t
est p r évu p ar la lo i d u 3 d écem b r e 2001 d an s les co n d it io n s t r ès
p r o ch es
d e ce q u e p r o p o sait le Co n g r ès d e Mar seille en 1999 et Par is en 2004.
La r éf o r m e d es su ccessio n s et d es lib ér alit és (lo i d u 23 ju in 2006)
Co n g r ès
d e Par is en 2004.
La lo i p o r t an t r éf o r m e d u d ivo r ce d u 26 m ai 2004 p o u r f avo r iser
l’ap aisem en t d es co n f lit s liés au p ar t ag e d es b ien s d u co u p le,
an t icip er le r èg lem en t d es ef f et s d u d ivo r ce et accélér er leu r
r èg lem en t .
Resp o n sab ilit é p ar en t ale :le r ap p o r t r en d u f in jan vier 2006
Resp o n sab ilit é p ar en t ale :le r ap p o r t r en d u f in jan vier 2006 p ar la
Missio n
p ar lem en t air e d ’in f o r m at io n su r la f am ille a r et en u la p r o p o sit io n
vo t ée à
Mar seille en 1999 d e p o u vo ir d o n n er à u n t ier s u n e d élég at io n d e
r esp o n sab ilit é p ar en t ale p o u r les act es u su els d e la vie co u r an t e
su ivan t act e r eçu p ar u n n o t air e o u p ar act e ssp h o m o lo g u é p ar l e
ju g e. Facilit er ain si les co n t r ain t es liées au x f am illes m o n o p ar en t ales
o u r eco m p o sées.
Lille 2000 : Le p at r im o in e d u XXIèm e siècle.
Par m i les p r o p o sit io n s d e ce Co n g r ès, il en est u n e q u i est
in co r p o r ée d an s
la r éf o r m e d e 2006 : les d o n at io n s-p ar t ag es in t er -g én ér at io n n elles.
En f in , u n e au t r e d isp o sit io n a ét é r ep r ise d an s cet t e r éf o r m e : celle
q u i f acilit e les
su ccessio n s au sein d e f am illes r eco m p o sées (Mar seille en 1999 et
Lille en
2000).
Les collectivités
locales
Mo n t p ellier 2001 : Les co llect ivit és lo cales. Le r en o u veau co n t r act u el
La lo i n ° 2001-1168 d u 11 d écem b r e 2001 m o d if ie et sim p lif ie la
r ég lem en t at io n d it e d e l’avis d es d o m ain es d an s le sen s d ’u n e
p r o p o sit io n d u Co n g r ès d e Mo n t p ellier .
L’entreprise
Can n es 2002 : Pat r im o in e p r o f essio n n el - Mét h o d e et p er sp ect ives
De n o m b r eu x co n g r ès o n t ét é co n sacr és à l’en t r ep r ise. Les vo eu x
visen t à
am élio r er les co n d it io n s ju r id iq u es d e la t r an sm issio n d e
l’en t r ep r ise, n o t am m en t p ar u n asso u p lissem en t d es r èg les d u d r o it
su ccesso r al. L’allég em en t d e la f iscalit é ég alem en t est r ég u lièr em en t
d em an d é car la ch ar g e d es d r o it s d e su ccessio n f ait so u ven t
d isp ar aît r e l’en t r ep r ise. Diver ses d isp o sit io n s r ésu lt an t d e
l’im p o r t an t e lo i Du t r eil d u 1 er ao û t 2003 p o u r l’in it iat ive éco n o m iq u e
co m p lét ée p ar la lo i Jaco b d u 2 ao û t 2005 en f aveu r d es p et it es et
m o yen n es en t r ep r ises, r ép o n d en t à ces p r éo ccu p at io n s, au m o in s
su r le p lan f iscal : ap p licat io n au x d o n at io n s d e la r éd u ct io n d e 50%
in it ialem en t et 75% au jo u r d ’h u i, d es d r o it s d éjà p r évu e p o u r les
su ccessio n s lo r sq u e l’en t r ep r ise a f ait l’o b jet d ’u n en gag em en t d e
co n ser vat io n , exo n ér at io n t o t ale d es d r o it s d e d o n at io n co n sen t ie à
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u n salar ié lo r sq u e l’en t r ep r ise a u n e valeu r n ’excéd an t p as 300 000
eu r o s, au g m en t at io n d u seu il d ’exo n ér at io n d es p lu s-valu es,
r éd u ct io n d ’im p ô t su r le r even u p o u r em p r u n t ayan t ser vi à
acq u ér ir d es t it r es d e so ciét és so u m ises à l’im p ô t su r les so ciét és,
et c.
Déd u ct io n d es d et t es en cas d e d o n at io n . La lo i d e f in an ces p o u r
2005
co m p o r t e u n e m esu r e d em an d ée p ar le n o t ar iat . Les d et t es p r ises
en ch ar g e p ar le d o n at air e so n t d éd u ct ib les d e la valeu r d u b ien
d o n n é (CGI, ar t . 776b is)
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Profession notaire

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