Compte rendu de la séance du 09 octobre 2015 Secrétaire(s) de la

Compte rendu de la séance du 09 octobre 2015
Secrétaire(s) de la séance:
Marc BRUGUIERE
Ordre du jour:
Délibérations
Charte commune nouvelle
Modification de la charte du Parc National des Cévennes
Décision modificative sur le budget de l'eau
RPQS
Questions diverses
Délibérations du conseil:
commune nouvelle
Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui a fixé une
formule rénovée de groupements de communes codifiée aux articles L2113-1 à L2113-22 du
code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-24 du 30 Janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses
dispositions de la loi susvisée ;
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la
commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes qui a modifié le code général des
collectivités territoriales ;
Considérant la volonté des communes de Saint Julien d’Arpaon et Saint Laurent de
Trèves de se regrouper en une commune nouvelle ayant pour chef-lieu « le village » à Saint
Laurent de Trèves,
Considérant que la population totale regroupée s’élèvera 283 habitants, soit la
somme des populations des deux communes fondatrices : 109 habitants pour St Julien
d’Arpaon et 174 habitants pour Saint Laurent de Trèves, et que ce chiffre sera réactualisé au
1er Janvier 2016 date de création de la commune nouvelle,
Considérant que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de
l’ensemble des membres des conseils municipaux des communes fondatrices à ce jour soit
11 pour Saint Julien d’Arpaon et 11 pour Saint Laurent de Trèves, à compter du 1er Janvier
2016, date de création de la commune nouvelle,
Considérant que les communes fondatrices de Saint Julien d’Arpaon et Saint
Laurent de Trèves deviennent respectivement des communes déléguées à cette même date,
chaque commune déléguée conservant son nom et ses limites territoriales,
Considérant la Charte de la commune nouvelle annexée à la présente délibération
qui définit la façon dont les deux communes fusionnées entendent voir fonctionner la
nouvelle collectivité,
Considérant la nécessaire harmonisation des taux de la fiscalité, et des tarifs des
régies municipales de l’eau,
ces points étant exposés, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à
délibérer.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix pour :
DÉCIDE que la commune nouvelle issue du regroupement des communes de Saint Julien
d’Arpaon et Saint Laurent de Trèves portera un nom commun actuellement en cours de
délibération et qui sera arrêté au plus tard fin octobre 2015 ;
INDIQUE que la population totale regroupée sera de 283 habitants ;
DÉCIDE que les communes fondatrices de Saint Julien d’Arpaon et Saint Laurent de Trèves
deviennent respectivement des communes déléguées à cette même date, chaque commune
déléguée conservant son nom et ses limites territoriales ;
DÉCIDE que le chef-lieu administratif de la commune nouvelle sera situé sur SAINT
LAURENT DE TREVES, le siège de la commune nouvelle étant fixé à « Le Village », 48400
SAINT LAURENT DE TREVES
DÉCIDE que deux mairies annexes sont créés, l’une à 48400 Saint Julien d’Arpaon et l’autre
à 48400 SAINT LAURENT DE TREVES
DÉCIDE que le conseil municipal de la commune nouvelle sera composé de l'ensemble des
conseillers municipaux des communes fondatrices, soit 22 conseillers ;
DÉCIDE que la commune nouvelle se substitue aux communes historiques pour toutes les
délibérations et les actes, ainsi que pour l’ensemble des biens, droits et obligations des deux
communes historiques et que tous les personnels municipaux des communes fondatrices
sont rattachés à la commune nouvelle ;
DÉCIDE que les taux de fiscalité applicables dès l’exercice 2017 se feront avec un lissage
pour harmonisation progressive ;
DEMANDE à Mr le Préfet de Lozère de prendre un arrêté de création de la commune
nouvelle au 1er Janvier 2016 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte annexée à la présente délibération ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la mise
en œuvre des présentes décisions.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Modification de la charte du PNC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code de l'environnement notamment en ses articles R. 331-4 et R.331-16,
Vu le décret n°2013-995 du 8 novembre 2013 portant approbation de la charte du Parc
national des Cévennes
Vu la délibération n° 20150421 du 3 juillet 2015 du conseil d’administration de
l’établissement public du Parc national des Cévennes relative au lancement d’une procédure
de modification de la charte du Parc national des Cévennes portant sur 5 ajustements,
Vu le rapport sur les 5 ajustements proposés transmis par l’établissement public du Parc
national des Cévennes le 18 septembre 2015,
DONNE un avis favorable à la procédure de modification de la charte du Parc national des
Cévennes sur la base du rapport visé ci-dessus
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Décision modificative budget service de l'eau
Simple opération comptable
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
RPQS EAU 2013-2014
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU
POTABLE 2013-2014
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’eau potable.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
RPQS ASSAINISSEMENT 2013-2014
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2013-2014
M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales
impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du
service d’assainissement collectif.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par
une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.
Résultat du vote : Adoptée
Votants : 11
Pour : 11
Questions diverses
La séances est levée.