statuts de la federation liegeoise

STATUTS DU PARTI SOCIALISTE
FEDERATION DE LIEGE – ASBL
mis à jour le 27 octobre 2015
CONSTITUTION
ART. 1
Le Parti Socialiste - Fédération de Liège ASBL, est constitué par l’ensemble des sections locales et
U.S.C. du P.S. ayant leur siège dans l’arrondissement de Liège et poursuivant les buts définis à
l’article 1. (1er) des statuts généraux du PS.
ART. 2
Le Parti Socialiste - Fédération de Liège ASBL, sur son territoire, met en œuvre le projet socialiste,
notamment par l’action politique, l’information et la formation des affilié-e-s, ainsi que par la
collaboration fraternelle avec les groupes politiques, économiques, sociaux et culturels qui
conjuguent leurs efforts avec ceux du Parti pour la réalisation de l’idéal socialiste. Elle s’engage à
combattre l’éclosion et le développement de tout mouvement politique, social ou culturel
antidémocratique pouvant mettre en péril l’idéal socialiste et son application dans la vie de tout
citoyen. Elle a le devoir d’en informer la population et les affilié-e-s en priorité par tous les moyens
à sa disposition : médias divers, journal spécifique, conférences, débats … Elle crée dans toutes les
localités de son ressort, des sections locales et favorise la création de sections d’entreprise.
Elle suscite la création d’organisations socialistes culturelles, d’éducation féminine, de jeunesses,
seniors, de l’internationale socialiste et autres.
ORGANISATION COMMUNALE ET LOCALE
ART. 3
a)
-
On devient membre du PS par affiliation individuelle à la section locale, à une section
d’entreprise, ou, automatiquement et gratuitement, en étant membre d’un parti socialiste ou
social-démocrate affilié au P.S.E. résidant en Belgique. Dans ce cas précis, le membre devra
fournir une attestation du responsable politique du Parti affilié au P.S.E. agréé par la
Fédération.
Un membre ne peut être affilié qu’à une seule section locale, qu’il choisit librement. Par son
affiliation, le membre s’engage à respecter les présents statuts et la « Charte du Militant ». Il
accepte les présents statuts ainsi que le code de déontologie ou la charte qui précise les règles
minimales de comportement du membre ou du mandataire du PS.
Pour être admis, il faut être âgé de 16 ans accomplis.
Aucune autre condition d’affiliation que celles mentionnées ci-dessus ne peut être imposée.
-
La section locale peut s’opposer à l’admission d’un membre ou décider de son exclusion,
après motivation de la décision. La Commission de Vigilance de la fédération est l’instance
d’appel.
1
-
Le membre qui se présente à des élections sur une autre liste que celle du PS est
automatiquement exclu, sauf s’il en a reçu l’autorisation de l’instance du parti qui est
compétente pour arrêter la liste.
-
Dans les limites géographiques et selon les conditions déterminées par la fédération
d’arrondissement, les membres du PS sont regroupés par sections locales ou par sections
d’entreprise.
Les sections locales peuvent constituer des sous-sections, ligues, etc., par quartier.
La section locale est l’instance de base du parti ; elle est chargée de toutes les missions
d’information et de recrutement.
La section locale ou l’USC organise l’accueil des nouveaux membres. Tout nouveau
membre reçoit un document d’information sur le parti et sa section.
-
L’Union Socialiste Communale (USC) regroupe les sections d’une entité communale.
Elle est seule compétente en matière de politique et de gestion communales.
Les modalités de structuration de l’USC tant pour la création de nouvelles sections
que pour la fusion des sections existantes, moyennant l’accord de toutes les sections
concernées, sont définies par la fédération d’arrondissement.
-
Lorsque, dans une commune, les sections locales se sont fondues dans une USC, il faut lire
les présents statuts en remplaçant les mots « section locale » par le mot « USC ».
-
Chaque section locale, chaque section d’entreprise, chaque USC est régie par ses statuts, qui
doivent être conformes aux statuts du Parti et doivent être approuvés par la fédération.
-
Chaque section locale ou USC réunit, outre son Assemblée générale statutaire, au moins
une Assemblée générale par an. Chaque Assemblée générale fait l’objet d’un procès-verbal
qui est adressé pour information au/à la secrétaire fédéral-e et au/à la secrétaire général-e.
-
Les USC et sections locales prennent leurs dispositions afin de préparer efficacement, avec
l’ensemble de leurs affilié-e-s, chaque Assemblée fédérale.
-
Les USC et les sections locales établissent leurs statuts et les communiquent au comité
fédéral, étant entendu que les statuts des sections locales ne peuvent déroger aux statuts de l’
USC.
-
De même, les statuts des USC ne peuvent en aucun cas, déroger aux dispositions des statuts
généraux et fédéraux
-
Le Comité de section est élu au suffrage direct des membres en ordre de cotisation,
convoqués en assemblée générale.
Les membres du Parti titulaires d’un mandat conféré par le corps électoral et les membres
du conseil de l’action sociale sont membres de droit du Comité de section. Ils ne peuvent
pas détenir plus de 49% des voix au sein du Comité.
-
Le Comité est chargé de convoquer les assemblées générales et de veiller à l’exécution de
chaque décision prise. Ces comités ne pourront compter plus de 30% de membres du
personnel communal et de C.P.A.S. en fonction, y compris les enseignants, de l’entité
concernée.
b)
c)
d)
2
-
Les membres de droit du Comité fédéral seront de plein droit membres, avec voix
délibérative, des Comités cantonaux, communaux et locaux du lieu de leur affiliation.
-
La fonction de président-e d’USC est incompatible avec un mandat exécutif communal.
Cette disposition ne s’applique pas à la présidence d’une section locale qui fait partie
d’une USC comportant plusieurs sections locales.
-
Dans les USC qui possèdent un Bureau exécutif, la majorité des membres de ce Bureau ne
peuvent être titulaires d’un mandat exécutif communal.
e)
f)
-
Chaque section doit transmettre à sa fédération la liste complète de ses membres (en ce
compris leur nom, prénom, adresse, adresse courriel, numéro de GSM, date de
naissance et sexe). Cette liste comprend tous les membres en ordre de cotisation pour
l’année qui précède. Elle doit être remise au plus tard le 31 mars au/à la secrétaire
fédéral-e.
En cas de manquement, la section ou l’USC verra son droit de vote et de représentation
suspendu jusqu’à la mise en conformité. Le manquement est constaté par la fédération à
l’initiative du/de la secrétaire fédéral-e, ou par le Parti à l’initiative du/ de la Secrétaire
général-e.
La décision de la fédération ou du Parti peut être contestée devant la Commission de
vigilance de la fédération.
-
La Commission de déontologie fixe les règles concernant l’utilisation de la liste
des affilié-e-s.
-
Chaque année, les comités de la section locale et de l’USC feront, à leur assemblée,
un rapport d’activités qui sera tenu à la disposition de la Fédération d’arrondissement de
Liège.
-
Les délégué-e-s des sections de l’arrondissement forment l’assemblée fédérale.
Les délégué-e-s sont désigné-e-s par l’assemblée générale de leur section selon les
modalités définies par la section locale, dans le respect du mode de répartition des statuts
de l’USC dont elle fait partie.
-
Par exception aux points a) et b), un candidat membre qui ne souhaite pas être affilié dans
une section locale peut s’affilier directement auprès de la Fédération. Dans ce cas, il ne peut
prendre part qu’aux débats et décisions qui relèvent de l’instance à laquelle il est affilié. Ces
membres forment une section de la Fédération.
Le/la secrétaire fédéral est le/la secrétaire de la section de la Fédération.
Cette section dispose de ses propres statuts, tenant compte qu’elle est soumise aux
mêmes règles de fonctionnement et de représentation qu’une section locale.
Préalablement à toute décision, l’USC concernée par cette demande d’adhésion ou de
transfert est informée de la démarche.
g)
h)
ART. 4
Les taux des cotisations sont fixés par l’assemblée fédérale sur proposition du Congrès.
Elles seront perçues par les soins de la section locale.
Une ristourne de 20% lui est accordée.
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ART. 5
Chaque membre reçoit un carnet sur lequel sont apposés les timbres mensuels de cotisations. Ce
carnet établit sa qualité de membre du Parti et son appartenance à une section locale du PS. Il lui
confère le droit et le devoir de participer activement à la vie du Parti et, notamment, d’assister à
toutes les A.G. de la section locale et de l’USC, de participer aux polls législatifs et de se conformer
aux dispositions prévues par les USC pour les polls communaux et par les fédérations cantonales
pour les polls provinciaux.
Les carnets et les timbres de cotisations sont fournis aux sections locales par la Fédération
d’arrondissement.
ART. 6
Tout vote concernant une ou plusieurs personnes est organisé au scrutin secret.
Les abstentions sont comptabilisées parmi les votes pour toute décision nécessitant une majorité
qualifiée.
En cas d’urgence, et hors les cas visés à l’alinéa 1er, les instances exécutives peuvent procéder à un
vote par voie électronique (courriel) ou à l’aide de tout moyen technique contemporain (téléfax,
sites web de sondage, etc.). Dans ce cas, l’urgence doit être motivée et approuvée préalablement par
une majorité des deux tiers des membres de l’instance exécutive lors de la consultation.
Pour voter valablement, il faut voter en personne. A l’exception de la disposition prévue à l’art.
17 § 2 al. 3 des statuts généraux, l’électeur/trice qui ne peut se rendre au bureau de vote peut
mandater un-e autre électeur/trice pour voter en son nom. Chaque électeur/trice ne peut disposer
que d’une seule procuration.
SECTIONS D’ENTREPRISES
ART. 7
-
Dans toutes les entreprises publiques ou privées, il peut être créé une section d’entreprise, à
l’initiative de la fédération ou avec l’accord de cette dernière, qui regroupe des travailleuses
et les travailleurs occupé-e-s dans l’entreprise.
Peuvent être membres de cette section, les travailleuses et les travailleurs qui sont
affilié-e-s directement à la section d’entreprise et celles et ceux qui, membres d’une section
locale, sont occupé-e-s dans l’entreprise.
Le membre de la section d’entreprise est, sans obligation de cotisation complémentaire,
membre de droit de sa section locale. Il y bénéficie du même statut que les affilié-e-s directe-s à la section locale.
-
La section d’entreprise a pour buts :
a) l’information des instances fédérales en ce qui concerne l’opinion des travailleuses et des
travailleurs et les problèmes propres à l’entreprise elle-même ;
b) la diffusion du programme socialiste ;
c) la définition de la défense des objectifs économiques de l’entreprise ;
d) le recrutement de nouveaux membres.
-
Les sections d’entreprise ne peuvent se substituer en aucun cas ni à l’organisation syndicale
sur le plan de la défense des intérêts professionnels, ni aux sections locales, ni aux USC en
ce qui concerne les missions qui leur sont dévolues.
-
La fédération fixe les modalités de répartition des membres des sections d’entreprise dans
les sections locales ainsi que la représentation des sections d’entreprise dans les Comités des
sections locales et des USC.
4
Ce (ou ces) représentant-e-(s) doit (doivent) y être domicilié-e-(s). Son (ou leur) statut est
déterminé par la fédération.
-
Les sections d’entreprise doivent communiquer régulièrement, toutes les années, avant le 31
mars, la liste de leurs membres à la fédération d’arrondissement, qui les répartira dans les
sections locales, conformément à l’article 3 des présents statuts.
-
Les fédérations sont tenues de faire connaître aux sections locales concernées les noms et
adresses des membres des sections d’entreprise.
ORGANISATION CANTONALE
ART. 8
Les USC situées sur le territoire d’un canton électoral constituent une Fédération cantonale régie
par ses propres statuts conformes à ceux de la Fédération d’arrondissement.
ART. 9
Le comité cantonal doit comprendre d’office les mandataires aux niveaux provincial, régional,
national et européen ainsi que les Ministres issus du canton.
De plus, chaque USC doit y être représentée.
ART. 10
Les Fédérations cantonales se concertent en district, pour organiser les élections provinciales et
coordonner l’action et la propagande socialistes dans les cantons et les districts électoraux.
ORGANISATION PROVINCIALE
ART. 11
Le Congrès provincial est composé suivant un règlement propre à chaque province.
Ce règlement, approuvé au préalable par chacune des fédérations concernées, devra tenir compte,
notamment lors des votes et pour la composition du Congrès, de l’importance en membres de
chacune des fédérations.
Seuls les délégué-e-s des fédérations qui ont réuni une Assemblée fédérale pour préparer le Congrès
peuvent exercer les droits de vote qui sont attribués à leur fédération.
Les député-e-s provinciaux/ciales et les conseillers-ères provinciaux/ciales qui ne sont pas
désigné-e-s en qualité de délégué-e-s par leur fédération assistent au Congrès avec voix consultative.
Un Congrès provincial est réuni au moins une fois l’an.
Pour la mise en œuvre des décisions et la gestion de cette organisation, plus communément appelée
la Coupole, le règlement provincial détermine également le rôle et la mission des Comité et Exécutif
provinciaux.
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ORGANISATION FEDERALE
1. Assemblée fédérale
ART. 12
L’Assemblée fédérale est constituée :
a) par les membres du Comité fédéral
b) par les délégué-e-s des sections locales qui sont désigné-e-s par l’assemblée générale de
leur section selon les modalités définies par celles-ci.
Le nombre de délégué-e-s de l’ensemble des sections d’une USC est déterminé de la manière
suivante : un-e délégué-e par tranche entamée de 30 membres.
Les statuts de l’USC définissent le mode de répartition de ses mandats de délégué-e-s.
ART. 13
Le calcul prévu à l’article 12 sera basé sur le nombre de cotisations payées l’année précédant la date
de la convocation à l’assemblée fédérale.
Le nombre de cotisations rentrées à la Fédération d’arrondissement sera divisé par 12 pour établir le
nombre de membres et, par conséquent, le nombre de délégué-e-s.
Chaque section transmettra, chaque année avant le 31 mars, la liste nominative de ses affilié-e-s (en
ce compris leur nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de GSM, date de naissance et
sexe) en règle de cotisations conformément à l’alinéa précédent.
ART. 14
- L’Assemblée fédérale est l’instance souveraine pour poursuivre les buts énoncés à l’article
2 des présents statuts.
La fédération réunit, outre son assemblée statutaire qui examinera son rapport d’activités, au
moins une assemblée fédérale par trimestre. Tous les membres sont autorisés à participer à
l’assemblée fédérale étant entendu que le droit de vote est réservé aux délégué-e-s des sections
ou USC.
Chaque Assemblée fédérale fait l’objet d’un procès-verbal qui est adressé pour information au/ à
la secrétaire général-e.
Sauf les cas d’urgence dûment constatés par le Bureau du Parti ou l’instance régionale
concernée, seul-e-s les délégué-e-s des sections qui ont réuni leur Assemblée générale pour
préparer l’Assemblée fédérale et qui ont envoyé un exemplaire de la convocation au/ à la
secrétaire fédéral-e, peuvent exercer les droits de vote attribués à leur section.
En cas de manquement, celui-ci est constaté par la fédération à l’initiative du/de la secrétaire
fédéral-e ou par le parti à l’initiative du/de la secrétaire général-e. La décision de la fédération ou
du Parti peut être contestée devant la Commission de Vigilance de la fédération. Si le
manquement persiste, il est fait application de l’article 23 § 4 des statuts généraux du Parti.
- Une Assemblée fédérale doit être convoquée dans les deux semaines précédant l’organisation
d’un Congrès national.
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-
La Fédération organisera une Assemblée ouverte à la population au moins une fois par an
et communiquera un résumé des débats au/ à la secrétaire général-e.
ART. 15
La section locale ou l’USC communiquera la liste de ses délégué-e-s au secrétariat fédéral et
veillera à désigner des suppléant-e-s afin d’assurer sa représentation optimale.
ART. 16
Les décisions sont prises à la majorité simple des délégué-e-s présent-e-s sauf cas spéciaux
déterminés par les présents statuts.
Tous les votes sur des questions de personnes ont lieu à bulletins secrets distribués individuellement
aux délégué-e-s.
La Fédération délibère valablement sur les objets portés régulièrement à l’ordre du jour.
L’urgence peut être décrétée par les 2/3 au moins des délégué-e-s présent-e-s à condition que
l’assemblée compte au moins 1/3 des délégué-e-s.
Toute réunion de l’Assemblée fédérale sera annoncée aux sections locales dans un délai de 15 jours
avant la séance sauf cas d’urgence (cfr. Article 14 al. 4). Il sera donné communication de l’ordre du
jour.
ART. 17
Une assemblée extraordinaire, quand 5 sections groupant au moins 500 membres et appartenant au
minimum à 2 USC en font la demande, sera convoquée en portant à son ordre du jour la question en
cause.
Un rapport écrit sur ce point devra être adressé au secrétariat fédéral.
Les affilié-e-s en règle de cotisations peuvent assister aux assemblées sans qu’il leur soit permis de
participer aux débats et aux votes.
Le huis-clos pourra être décidé par le comité fédéral et stipulé dans la convocation ou être décidé
par l’assemblée elle-même, à la majorité des 2/3 des membres présents.
2. Représentation fédérale au Congrès du Parti
ART. 18
Cette délégation est composée de 2 délégué-e-s et un-e délégué-e par tranche entamée de 200
membres. Ces délégué-e-s sont :
a) les membres de l’Exécutif fédéral.
b) les délégué-e-s des USC répartis au prorata des cotisations payées au cours de l’année précédant
la date du Congrès, mais chaque USC reçoit au minimum un mandat ;
3. Comité fédéral
ART. 19
La Fédération est administrée par un comité fédéral élu par l’Assemblée fédérale pour une durée de
4 ans.
7
Il est composé de :
A/ Membres à voix délibérative :
a) de droit :
-
-
les Ministres
les Parlementaires issus des Parlements européen, fédéral, régional ou communautaire qui
sont domiciliés dans l’arrondissement et ce, jusqu’au prochain renouvellement desdites
instances.
les membres liégeois élus au Bureau du Parti au moment du renouvellement des instances
fédérales et ce, jusqu’au prochain renouvellement desdites instances.
les Député-e-s provinciales et provinciaux de l’arrondissement et ce, jusqu’au prochain
renouvellement desdites instances.
le/la Secrétaire fédéral-e
Le/la Président-e fédéral-e
Le/la Président-e fédéral-e sortant-e
b) les 24 membres élus par l’Assemblée fédérale à la majorité simple, à un tour et au scrutin
secret. Les candidat-e-s sont présenté-e-s sur deux listes, par genre. Douze candidat-e-s sont élue-s sur chacune des listes.
Afin de se conformer à l’article 7 des statuts généraux du Parti relatif aux quotas, et si cela
s’avère nécessaire, le nombre d’élu-e-s direct-e-s sera élargi après le scrutin.
c) les 9 membres désignés par les fédérations cantonales à raison d’un membre par canton.
d) les 2 membres désigné-e-s par la F.L.P.P.S., paritairement par genre.
e) les 2 membres désigné-e-s par la Fédération liégeoise des jeunes socialistes, paritairement par
genre.
Les membres de droit du Comité fédéral ne peuvent pas détenir plus de 49% des voix au sein de ce
Comité.
B/ Membres à voix consultative :
a) 2 délégué-e-s paritairement par genre, de chacune des organisations connexes ou amies non
reprises au titre A/ du présent article qui reconnaissent le PS comme leur expression
politique et admettent la réciprocité;
b) les anciens Ministres, les parlementaires et Député-e-s provinciales et provinciaux de
l’Arrondissement qui n’ont pas été réélu-e-s pour raison d’âge ou de santé ou qui,
comptant 8 années de mandat, ne se sont plus représenté-e-s en anticipant la règle de la
limite d’âge.
c) un membre de chaque USC qui n’y serait pas représentée et désigné par celle-ci.
d) Le/la directeur/trice du Bureau d’étude (BEPS-ILHS)
C/ Invité-e-s :
Le/la Président-e de la FGTB Liège-Huy-Waremme et le/la Secrétaire général-e de Solidaris Liège
s’ils/elles sont membres du PS, sont invité-e-s au Comité fédéral.
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ART. 20
Pour être membre élu ou désigné au Comité fédéral, il faut être délégué-e effectif-ve de sa section
locale à l’Assemblée fédérale. La perte de cette qualité entraîne d’office la démission. Chaque
membre du Comité fédéral à voix délibérative perdra cette qualité lorsqu’il comptera plus de 5
absences consécutives.
Il sera automatiquement remplacé par le premier suppléant en tenant compte des quotas fixés à
l’article 19.
Lors du renouvellement du Comité fédéral, le membre sortant dont les absences et excuses
représenteront 50% du nombre total des séances qui ont eu lieu au cours de la session précédente ne
pourra solliciter le renouvellement de son mandat.
ART. 21
Le Comité fédéral a pour mission de diriger l’administration et l’activité générale de la Fédération
d’arrondissement, notamment :
a) de créer, après avis conforme de la section concernée, toute section qu’il juge utile en
collaboration avec la Fédération cantonale ou l’USC dont elle relèverait.
b) de veiller au fonctionnement régulier de la Fédération.
c) de se substituer à une section locale ou à une USC, lorsque celle-ci ne remplit pas ses
obligations statutaires ou adopte une attitude manifestement contraire à l’intérêt du Parti.
Ce constat est posé par le Comité fédéral à la majorité des 3/5 des voix des membres présents.
Après avoir entendu les représentant-e-s de l’instance concernée, le Comité fédéral peut
s’y substituer soit pour un ou plusieurs actes déterminés, soit de manière générale pour la
période qu’il fixe.
Il peut déléguer ce pouvoir à un collège d’au moins trois personnes désignées parmi les
membres du Comité fédéral ou en dehors de celui-ci pour une période maximale de trois
mois renouvelable. Ce collège peut charger chacun de ses membres de missions particulières.
Il fait rapport au Comité fédéral au moins une fois tous les trois mois.
d) d’assurer l’application et le respect des statuts, règlements, décisions du Parti et des
Assemblées fédérales;
f) de préparer et d’organiser les campagnes électorales ainsi que le classement des
candidat-e-s, par référence au règlement arrêté par l’Assemblée fédérale, pour les différentes
élections où la Fédération est compétente;
f) de contrôler la gestion administrative et financière de la Fédération;
g) préalablement aux Assemblées fédérales, d’arrêter sa position sur les questions mises à l’ordre
du jour.
Dans le cas où une minorité de plus d’1/5 des membres présents se manifesterait au sein du
Comité fédéral, une note rédigée par un représentant de chacune des tendances sera expédiée
aux sections locales qui en donneront connaissance à leur assemblée; chaque tendance fera
rapport devant l’assemblée fédérale.
h) de désigner les candidat-e-s au Bureau du Parti.
i)
de prendre connaissance des projets de listes pour les élections communales et éventuellement,
d’inviter une USC à modifier une partie de la liste pour en assurer l’équilibre sociologique
général.
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ART. 22
Le Comité fédéral désigne trois vérificateurs-trices aux comptes dont un/une réviseur/réviseuse
d’entreprises externe pour exercer le contrôle des comptes.
Aucun membre de l’Exécutif fédéral ne peut être désigné à ces postes.
En outre, les 3 personnes désignées comme vérificateurs-trices aux comptes ne peuvent, de quelque
manière que ce soit, être associées à un des membres de l’Exécutif fédéral. Les vérificateurs-trices
aux comptes font rapport au Comité fédéral.
ART.23
Le Comité fédéral se réunit autant que de besoin sur décision de l’Exécutif fédéral ou à la demande
écrite et justifiée d’au moins 5 membres à voix délibérative du comité.
ART. 24
Le/la président-e fédéral-e est élu-e au suffrage universel des affilié-e-s et en application
de l’art 10 § 2 des statuts généraux, pour une durée de 4 ans.
Pour être candidat-e à la présidence de la fédération, il faut être membre du Parti depuis au moins
5 ans et être membre de l’Assemblée fédérale.
Trois Vice-Président-e-s sont désigné-e-s aux conditions énoncées à l’art. 28 ci-après.
La première vice-présidence est attribuée à un membre de genre opposé à celui de la présidence
fédérale.
ART. 25
Le/la Secrétaire fédéral-e est nommé-e par le Comité fédéral. Sa nomination est ratifiée par
l’Assemblée fédérale.
Le/la Secrétaire fédéral-e peut être révoqué-e par celle-ci sur proposition du Comité fédéral.
ART. 26
La/le secrétaire fédéral-e ne peut pas poser sa candidature à un mandat politique exécutif (local ou
provincial) ou parlementaire, sans autorisation du Comité fédéral.
ART. 27
Le/la Secrétaire fédéral-e ne peut être Président-e ou Secrétaire de son USC.
4. Exécutif fédéral
ART. 28
Le Comité fédéral forme, en son sein, un Exécutif fédéral composé :
A voix délibérative :
-
Du/de la Président-e, des trois Vice-Président-e-s. Les Vice-Président-e-s sont désigné-e-s
parmi les membres à voix délibérative, à la suite du renouvellement du Comité.
Du/de la Secrétaire fédéral-e,
De 6 membres qu’il désigne parmi les membres ayant voix délibérative.
Du/de la Président-e fédéral-e sortant-e
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A voix consultative :
-
-
les Ministres
les Parlementaires issus des Parlements européen, fédéral, régional ou communautaire qui
sont domiciliés dans l’arrondissement et ce, jusqu’au prochain renouvellement desdites
instances.
les membres liégeois élus au Bureau du Parti au moment du renouvellement des instances
fédérales et ce, jusqu’au prochain renouvellement desdites instances.
les Député-e-s provinciales et provinciaux de l’arrondissement, et ce, jusqu’au prochain
renouvellement desdites instances.
Le/la directeur/trice du Bureau d’étude (BEPS-ILHS)
Invité-e-s :
-
Le/la Président-e de la FGTB Liège-Huy-Waremme et le/la Secrétaire général-e de Solidaris
Liège, s’ils sont membres du PS.
Un-e représentant-e de la Fédération liégeoise des jeunes socialistes.
Un-e représentant-e de la FLPPS.
Les parlementaires à voix délibérative ne peuvent être majoritaires.
ART. 29
L’Exécutif fédéral est convoqué à l’initiative du/de la Président-e ou de deux Vice-Président-e-s.
Il a pour mission :
a) de convoquer les réunions du Comité fédéral et d’en établir l’ordre du jour;
b) de mettre en application les décisions de l’Assemblée et du Comité fédéral;
c) d’assurer dans le cadre de ces décisions la gestion administrative et financière de la Fédération
d’arrondissement;
d) de désigner les représentant-e-s du Parti dans les instances politiques, A.S.B.L. et autres
organismes où la Fédération est compétente pour désigner des représentant-e-s.
e) de proposer au Comité les délégués au Bureau du Parti.
5. Bureau d’étude (BEPS-ILHS)
ART. 30
Il est institué au sein de la Fédération, un bureau d’étude (BEPS), qui est fonctionnellement attaché
à l’Institut liégeois d’Histoire sociale (ILHS), centre d’archives privées subventionné. Il se
consacre, dans une optique d’éducation permanente, à l’étude des problèmes économiques, sociaux,
financiers, administratifs, politiques et juridiques qui se posent à la Fédération, à la Coupole
provinciale, ainsi qu’à ses organisations connexes. Il est à la disposition du/de la Président-e
fédéral-e et du Comité fédéral. Il travaille en étroite collaboration avec les Commissions
permanentes de la Fédération.
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ORGANISATIONS ELECTORALES
ART. 31
Tout membre faisant acte de candidature sur une liste non reconnue par le PS est automatiquement
exclu du Parti.
1. Elections communales
ART. 32
Chaque USC arrête la plate-forme électorale communale et prend toutes les dispositions nécessaires
pour l’élection selon ses statuts.
2. Elections provinciales
ART. 33
Les dispositions de l’article 10 des présents statuts sont d’application.
ART. 34
La désignation des Député-e-s provinciales et provinciaux de la Fédération d’arrondissement se fait
par l’Assemblée fédérale selon les dispositions arrêtées à cet effet par le Comité fédéral.
3. Elections législatives
ART. 35
A chaque élection, le Comité fédéral sera appelé à statuer sur l’attitude à prendre et sur l’action
politique à exercer.
4. Elections Européennes
ART. 36
Les élections européennes seront organisées selon les dispositions adoptées par le Bureau du PS.
LES AMICALES SOCIALISTES
ART. 37
La Fédération d’arrondissement peut, sur décision du Comité fédéral et sous réserve de ratification
de l’Assemblée fédérale, créer ou reconnaître des Amicales professionnelles et autres. Celles-ci ont
pour but la diffusion du programme socialiste et la propagande du Parti.
Sur le plan de l’entreprise ou du secteur professionnel, elles ne peuvent se substituer à
l’organisation syndicale.
Les Assemblées de ces amicales n’ont pas de pouvoir délibératif.
Elles ne peuvent émettre que des vœux à soumettre à l’examen des instances fédérales.
La reconnaissance d’une amicale est conditionnée, notamment, par l’affiliation de ses membres au
Parti, dans le respect de l’article 3 des présents statuts.
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ACTION COMMUNE
ART. 38
Une fois par trimestre, un comité de concertation constitué de représentant-e-s de chaque branche
de l’Action commune se réunit, afin de permettre à nos élu-e-s de relayer les messages du terrain
au sein des parlements et gouvernements.
Une représentation de chacune des branches de l’Action commune sera garantie dans les instances
fédérales, conformément aux articles 19 C/ et 28.
En outre, chaque USC est invitée à désigner en son sein, un-e délégué-e à l’Action commune.
FINANCES
ART. 39
Les finances de la Fédération d’arrondissement proviennent en ordre principal :
a)
b)
c)
d)
des cotisations des membres du Parti;
des contributions des mandataires du Parti réglées conformément aux Statuts généraux ;
des subsides et dons divers;
des intérêts des fonds placés.
ART. 40
La gestion des finances de la Fédération et de ses A.S.B.L. est confiée à l’Exécutif fédéral.
Le/la Secrétaire Fédéral-e est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes au
Comité fédéral une fois l’an dans le courant du premier semestre qui suit l’exercice.
Les vérificateurs-trices font rapport à la même séance du Comité.
DEONTOLOGIE ET VIGILANCE
ART. 41
Les candidatures à la Commission de déontologie (générale) et les candidatures à la Commission de
vigilance (générale) sont adressées au siège de la fédération et transmises au Bureau du Parti.
ART. 42
L’Exécutif fédéral présente à l’Assemblée fédérale une liste de candidat-e-s effectifs-ives et une
liste de candidat-e-s suppléant-e-s, en veillant au respect de l’art 7 des Statuts généraux du Parti.
Pour ce faire, l’Exécutif invite chaque USC à faire appel de candidatures. Les USC transmettent au/
à la Secrétaire fédéral-e, les candidatures déclarées.
L’Assemblée fédérale élit pour quatre ans un minimum de cinq membres effectifs et de cinq
membres suppléants dont elle détermine l’ordre. Ces membres appartiennent tous à des USC
différentes.
Cette commission est renouvelée dans la foulée de l’élection du/de la président-e fédéral-e, en
même temps que l’élection des membres du Comité fédéral.
Complémentairement aux missions prévues à l’article 79 des statuts généraux, la Commission de
vigilance peut-être saisie par tout membre du parti au sujet de tout comportement sexiste et toute
discrimination.
ART. 43
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Toutes les dispositions des statuts généraux non prévues aux présents statuts sont d’application,
notamment, celles relatives aux organisations amies, au droit d’évocation, aux incompatibilités, aux
cumuls, aux conflits et aux sanctions prévues aux statuts généraux.
ART. 44
Les présents statuts peuvent être révisés par une Assemblée fédérale sur proposition du Comité
fédéral ou d’au moins 5 USC totalisant au moins 1/5 des affilié-e-s de la Fédération
d’arrondissement.
Les propositions seront transmises aux sections par l’intermédiaire du Comité fédéral au moins un
mois avant la date de l’Assemblée fédérale appelée à en délibérer.
Les modifications sont adoptées à la majorité des 2/3 au moins des délégué-e-s présent-e-s à
condition que l’assemblée compte au moins 1/3 des délégué-e-s.
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée fédérale du 15 février 1959 et modifiés par
celles des 6 juin 1964, 28 octobre 1966, 25 juin 1968, 19 juin 1970, 20 janvier 1984,
les 18 et 19 décembre 1992, 17 février 1995, le 12 septembre 1997, le 28 septembre 2001,
le 3 octobre 2003, 10 septembre 2004 et le 27 octobre 2015.
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