Nouveautés pour nos exportateurs et mise en vigueur des

Nouveautés pour nos exportateurs
et mise en vigueur des nouvelles directives administratives
au 1er août 2013
1 – Certificat d'origine
 Poids : le poids net doit toujours être indiqué que ce soit en kg, l, m3 ou autre. Le poids brut
doit également être indiqué également mais uniquement en kg.
 "Made in", "Pure Swiss" et autres phrases de surcharge : les mentions telles que « made
in, pure Swiss, etc. » ne sont normalement pas autorisées sur un certificat d’origine car
elles peuvent prêter à confusion. Cependant, si le pays destinataire ou une lettre de crédit
le demande explicitement, vous pouvez inscrire ces mentions au recto du certificat ou sous
« Observations et/ou Marques, numéros désignation de la marchandise ». Attention
cependant à ce que ces informations ne soient pas en contradiction avec le pays qui est
inscrit dans la case « pays d’origine » du certificat et la lettre de crédit relative qui le stipule
devra être fournie.
2 – Commercial invoice, shipping invoice, proforma invoice
 commercial invoice :
lors de transfert d'argent;
 shipping invoice :
lors de transfert de marchandise sans transfert d'argent, excepté
la livraison gratuite ou sous garantie;
 proforma invoice :
pour les autres cas tels que l'établissement de licences
d'importation, lors de remises documentaires pour la banque ou
pour les livraisons gratuites ou sous garantie.
3 – Entreprises inscrites au registre du commerce
Lors de demandes de légalisation pour une entreprise qui n’est pas inscrite au registre du
commerce du canton de Vaud, nous devrons en informer la Chambre de commerce concernée
afin d'avoir leur accord pour procéder à la légalisation.
4 – Déclaration fabricant préférentielle / non préférentielle
Déclaration préférentielle sur facture
1. Nous attestons par la présente que les marchandises susmentionnées remplissent les critères
d'origine préférentielle suivants: .....................................................................................................
2. Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans le présent document sont
originaires de Suisse et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec
....................................................................................................................................................
Déclaration non préférentielle sur facture
Les marchandises auxquelles se rapporte le présent document commercial sont originaires de
Suisse selon les dispositions des articles 9 à 16 de l'ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de
l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et de l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008
sur l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR).
□ La marchandise a été produite par notre entreprise.
□ La marchandise a été produite par (société, adresse, localité): .............................................
L'auteur de la présente déclaration d'origine a pris connaissance du fait que l'indication inexacte de
l'origine selon les art. 9 ss OOr et les art. 2 ss OOr-DEFR entraîne des mesures de droit
administratif et des poursuites pénales.
Lieu, date, société, signature
......................................................
 Veuillez noter qu'une seule case devra être cochée mais que les deux options doivent
figurer
dans le texte.
Déclaration fournisseur préférentielle et non préférentielle sur feuille à en-tête de l'entreprise
Déclaration du fournisseur pour
les échanges préférentiels et non préférentiels
La présente déclaration du fournisseur est valable une année du ….. (date) au …..(date)
No d'article
Description du produit
(ou renvoi à une liste séparée)
1. Nous attestons par la présente que les marchandises susmentionnées remplissent les critères
d'origine préférentielle suivants:
Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans le présent document sont originaires
de Suisse et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec
…………….(pays dont aurez vérifié l'accord préférentiel au préalable.)
2. Les marchandises auxquelles se rapporte le présent document commercial sont originaires de
Suisse selon les dispositions des articles 9 à 16 de l'ordonnance du 9 avril 2008 sur l'attestation de
l'origine non préférentielle des marchandises (OOr) et de l'ordonnance du DEFR du 9 avril 2008 sur
l'attestation de l'origine non préférentielle des marchandises (OOr-DEFR).
□
La marchandise a été produite par notre entreprise.
□
La marchandise a été produite par (société, adresse, localité) ......................................................
L'auteur de la présente déclaration d'origine a pris connaissance du fait que l'indication
inexacte de l'origine selon les art. 9 ss OOr et les art. 2 ss OOr-DEFR entraîne des mesures de
droit administratif et des poursuites pénales.
Lieu, date, société, signature…………………………………………
En cas de modification des indications d'origine susmentionnées, nous informerons immédiatement
la Chambre de commerce.
Société, signature ………………………………………
AVENUE D'OUCHY 47
CP 315 - 1001 LAUSANNE
T +41 (0)21 613 35 36
F +41 (0)21 613 35 05
[email protected]
WWW.CVCI.CH
6 – Critère G - Marchandises commerciales (non obtenues par le requérant)
Preuves d’origines à présenter :
Marchandises achetées en Suisse
attestation interne d‘une CCI suisse
origine tierce :
déclaration générale du fabricant sur facture
origine suisse :
Marchandises achetées à l‘étranger
En provenance d‘un pays avec lequel la Suisse a signé un accord de libre-échange:
 EUR.1 original ou EUR-MED original + copie facture fournisseur;
 bordereau d'importation avec mention du traitement préférentiel + copie facture fournisseur;
 déclaration préférentielle sur facture signée en original jusqu'à une valeur de maximum
de CHF 10'300.- ou EUR 6'000.-;
 déclaration préférentielle pour exportateur agréé sur facture;
 le certificat d'origine Form. A (marchandises en provenance de pays en développement), y
compris le Form. A de remplacement (une copie avec cachet douanier suffit. En l'absence
d'une telle copie, il faut fournir la déclaration d'importation douanière relative avec mention
du form. A) + copie facture fournisseur.
En provenance d‘un autre pays avec lequel la Suisse n'a pas signé d'accord de libre-échange:
 certificat d'origine original attesté par une chambre de commerce étrangère ou une
attestation officielle équivalente + copie de facture fournisseur;
 facture du fournisseur sur laquelle l'origine de la marchandise a été attestée par la chambre
de commerce compétente;
 le Form. B original (qui a la même valeur qu'un certificat d'origine) + copie de facture
fournisseur.
Veuillez noter que les documents originaux doivent être présentés au
bureau de l'origine et qu'en tous les cas, la facture fournisseur doit
mentionner l'origine non préférentielle.
Novembre 2013
AVENUE D'OUCHY 47
CP 315 - 1001 LAUSANNE
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F +41 (0)21 613 35 05
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