Procédure de licenciement économique individuel

Les Clés de la gestion du personnel
Conseil
Procédure de licenciement économique individuel pour un salarié « ordinaire » :
schéma récapitulatif
(Entreprises de moins de 1.000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire)
Établissement des critères relatifs à l’ordre des licenciements
Demande à Pôle emploi d’un dossier de convention de
reclassement personnalisé (CRP)
Convocation à l’entretien préalable
(LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge)
Au minimum 5 jours ouvrables après
la présentation de la lettre de convocation
Entretien préalable
Proposition de convention de reclassement
personnalisé (CRP), remise des documents
d’informations contre récépissé
7 jours ouvrables pour les non-cadres
15 jours ouvrables pour les cadres
2 jours ouvrables en cas de redressement ou liquidation
21 jours
LRAR :
- si le délai n’est pas expiré et si le salarié n’a pas
encore fait part de sa décision concernant la
CRP, rappel du délai de réflexion de 21 jours ;
- informe qu’à défaut d’acceptation de la CRP à
l’expiration du délai, cette LRAR vaut notification
du licenciement.
8 jours ouvrables
Information de la direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) par
LRAR
Septembre 2009
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Fin du délai de réflexion :
en cas d’acceptation de la
CRP : lettre confirmant la
rupture d'un commun accord ;
en cas de refus de la CRP :
lettre de licenciement.
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