NE LAISSONS PAS LA POLICE ENTRER DANS NOS ECOLES ET

INFORMATION à TOUS les MEMBRES
de la COMMUNAUTE EDUCATIVE
Directeurs et Proviseurs en premiers concernés
Mais aussi enseignants et professeurs, parents d’élèves, infirmiers,
assistants sociaux, psychologues scolaires, ….
Mardi 6 juin, deux enfants réfugiés Kurdes dont la maman n’avait pas de papiers ont été
« raflés » par la police au sein même de leur école, au Mans !
Accompagnés d'une traductrice, les deux policiers - un homme et une femme - se sont
présentés en cours de matinée à l'école maternelle, afin d'emmener les deux jeunes enfants au
commissariat, rejoindre leur mère qui avait été arrêtée un peu plus tôt.
Les policiers avaient annoncé leur visite, 15 minutes plus tôt, au directeur de l'établissement
par un coup de téléphone. Ce dernier est allé chercher les enfants dans leurs classes et les a
remis aux policiers, après avoir obtenu le feu vert de sa hiérarchie (!).
Ce genre de pratique est inacceptable pour ces enfants, pour les enseignants, et pour les
autres enfants qui ont pu assister à la scène.
L’école doit rester un lieu neutre où les enfants se sentent en confiance et où leurs parents
n’ont pas la crainte qu’ils y soient ainsi arrêtés.
La famille a entretemps été expulsée !
RESF et les composantes qui le compose appellent les directeurs et directrices des écoles, les
proviseurs de collèges et lycée à réagir très vite si ils venaient à se retrouver dans la même
situation :
-
Répondre si possible que les enfants sont absents ce jour
-
Mettre les enfants à l’abri en sollicitant au plus vite des adultes référents*
-
Informer tout de suite les parents d’élèves et des journalistes
-
En tout état de cause, refuser de remettre ces enfants à l’autorité qui les exigent, et ne
peut s’en prévaloir (sauf à avoir l’autorisation écrite des responsables légaux)
NE LAISSONS PAS LA POLICE ENTRER DANS NOS ECOLES ET
EMMENER DES ENFANTS SOUS NOS YEUX !
NE LAISSONS PAS REJOUER « au revoir les enfants »
* : d’où l’importance d’avoir su déceler ces situations en amont, afin de proposer quand il est encore temps, et
avec tact et discrétion, l’aide à la famille. Aide qui peut prendre diverses formes, mais a l’avantage de créer une
dynamique et de faire se réunir ensemble des adultes, qui seront bien utiles en cas de coup dur
PJ : condensé d’informations émanant de sources diverses, : syndicales, juridique, …
En complément d’information :
Une circulaire du 29 mai 1996 de l'éducation nationale (n°96-156 BO n°23 du 6 juin 1996) précise que c'est au
proviseur, au principal ou au directeur d'école qu'il revient d'apprécier si des "personnes tierces au service"
doivent être introduites à l'intérieur de l'établissement.
Seule obligation légale : laisser entrer les "forces de police agissant sur commission rogatoire d'un juge
d'instruction ou dans le cadre de flagrant délit (par exemple, à la suite d'un crime ou d'un délit venant de se
commettre à l'intérieur de l'établissement ou de ses abords)".
A ma connaissance, les policiers qui viennent chercher un enfant étranger à l'école pour qu'il soit reconduit à la
frontière avec ses parents n'agissent pas dans le cadre d'une commission rogatoire ou d'un flagrant délit.
Dans ces conditions, le chef d'établissement est parfaitement en droit de leur refuser l'accès à l'Etablissement.
Par ailleurs, il me semble qu'un établissement ne peut remettre un enfant qu'au titulaire de l'autorité
parentale ou aux personnes mandatées par lui. Donc, sauf à ce que les policiers présentent un document
des parents les autorisant à retirer les enfants de l'école, je ne vois pas à quel titre ils pourraient repartir
avec lui.
En résumé, pas de commission rogatoire ou d'autorisation écrite des parents, pas de remise de l'enfant à la
police.
Source : GISTI
Je suis en train de travailler sur cette question de la police et l'école.
En ce qui concerne l'école primaire, aucun texte ne l'a régie. L'école est dans l'obligation de remettre l'enfant
lorsque la police se présente avec une commission rogatoire du juge, ce n'est jamais le cas pour les familles
sans papiers. Il y a commission rogatoire en cas de maltraitance....
Pour remettre donc un enfant à la police qui n'a pas de papier officiel quelconque, le plus simple est de demander
aux agents d'avoir un papier des responsables de l'enfant (souvent les parents).
A l'école primaire, nous avons la responsabilité des enfants, nous ne pouvons les laisser sortir que sur
autorisation des parents.
Je vais bientôt préparer une circulaire pour que les enseignants soient informés de cela. Un copain du Gisti
m'aidera.
Il faut que les enseignants notamment du 1er degré cessent de penser qu'ils doivent remettre les enfants
à la police, il n'encourre rien s'ils refusent (sauf une amende de 3750 euros en cas de refus de remettre l'enfant à
la police judiciaire, ce qui n'est pas le cas pour les enfants dont les parents sont sans papier car c'est la police
administrative qui vient chercher l'enfant).
Source : SNUIpp national
ARGUMENTAIRE JURIDIQUE pour résister à l'interpellation des enfants.
"L'interpellation" d'un enfant n'est pas possible dès lors que celui-ci ne peut être auteur d'une infraction de
droit au séjour (infraction impossible)
Il faut insister sur cette notion pour expliquer aux policiers qu'ils ne peuvent agir contre des enfants dans le
champ pénal, qui ne s'applique pas à eux.
Les directeurs par ailleurs doivent opposer fermement aux policiers les règles applicables en matière
civile: ils ne peuvent remettre un enfant :
- qu'au titulaire de l'autorité parentale
- ou avec l'accord de ces derniers (accord donné dans des conditions loyales, pas sous la pression d'une
garde à vue ou une mesure de rétention)
- ou encore à la suite d'une décision judiciaire, en exécution de celle-ci (ordonnance du juge des enfants,
placement provisoire parquet, décision en matière de délégation d'autorité parentale) pour une remise à
la personne investie de la garde de l'enfant.
Dans ces conditions l'application des règles pénales est en général injustifiable même si un habillage est proposé
en cas d'enquête plus globale (par exemple pour aide au séjour) mais il paraît difficile de considérer que les
enfants soient des "pièces à conviction" ou des témoins (notamment s'il s'agit de témoigner contre leurs parents).
Ces procédures peuvent, à terme être considérées comme déloyales.
Ollivier J. / DR Syndicat de la magistrature BORDEAUX
http://www.educationsansfrontieres.org/article.php3?id_article=287