PREFECTURE DE L`ILLE-ET

PREFECTURE DE L’ILLE-ET-VILAINE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET
DE L'UTILITE PUBLIQUE
ARRETE D’AUTORISATION
Au titre du code de l’environnement
Commune d’EANCE
Gestion des Eaux Pluviales
du Bassin Versant Nord du Bourg
--------------------LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l’environnement et ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.241-6 et R.214-1 à R.214-56 et
notamment son article R.214-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et L.372-3 du code des communes ;
Vu la liste des commissaires-enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-etVilaine ;
Vu la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement reçue le 30 octobre 2008, présentée par la commune d’EANCE, enregistrée sous le n° 352008-00259 et relative à la gestion des eaux pluviales du Bassin Versant Nord du Bourg ;
Vu la note complémentaire rédigée et transmise par la commune d’EANCE à la D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine en
date du 03 août 2009;
Vu l'avis de synthèse rédigé par le service de police de l’eau en date du 11 août 2009;
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Vu l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du mardi 13 octobre 2009 au vendredi 30 octobre
2009 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2009 et déposés le
13 novembre 2009 ;
Vu le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 15 décembre 2009 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en sa séance du 2 février 2010 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation adressé à M. le maire de la commune d'EANCE le 11 février
2010 ;
Considérant que le maire de la commune d'EANCE n'a émis aucune observation au projet d'arrêté préfectoral
qui lui a été adressé le 11 février 2010 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de l'assainissement des eaux pluviales, dans la mesure où :
Le projet à venir intégrera les caractéristiques définies pour l’ouvrage de rétention (article 3)
Les équipements annexes soient pourvus des dispositifs décrits dans l'article 3.1.
Le maître d'ouvrage met en application les prescriptions liées à l'exploitation des ouvrages décrits dans
l'article 4.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine,
-ARRETEArticle 1 - Objet de l’autorisation
A la demande de la commune d’EANCE sont autorisés conformément au code de l’environnement, dans les
conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier présenté, les aménagements prévus pour
la gestion des eaux pluviales du Bassin Versant Nord du Bourg.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération
est la suivante :
Rubrique
Intitulé
Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° - Supérieure ou égale à 20 ha (A)
Autorisation
(surface totale du projet 25,5 ha)
Article 2 - Descriptif du projet
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La commune d’EANCE a pour projet la création d’un lotissement au Nord du bourg, nommé "Le Pré
Chevalier 2". Ce projet a une surface de 0,94 ha et fait suite à deux autres opérations réalisées ces dernières
années : "Le Pré Chevalier 1" (1 ha) et "Le Clos du Bousquet" (0,44). La surface cumulée de ces trois
opérations représente 2.38 ha. Par ailleurs, elles se situent dans un bassin versant de 25.5 ha composé
d’un bassin versant agricole de 20 ha et de surfaces urbanisées qui à terme représenteront 5.5 ha.
Le projet est situé en bordure du ruisseau des Roches, à 1 km de la confluence avec le Semnon, dans le
bassin versant de la Vilaine.
L’atlas des zones inondables délimite la zone d’étude en zone inondable sur la partie du Clos du Bousquet.
Le secteur d’étude comprend l’ensemble du bassin versant du fossé situé au nord du bourg d’EANCE.
Les opérations existantes et celles en cours se situent à proximité de l’exutoire, le ruisseau des
Roches.
Actuellement, les eaux de ruissellement provenant de l’opération "Le Clos du Bousquet" (3 lots) sont
collectées par une noue réalisée en aval des lots, puis rejoignent le ruisseau des Roches. Par ailleurs, les
eaux pluviales provenant de l’opération "Le Pré Chevalier 1" (8 lots) transitent par le fossé longeant la route
départementale 95 puis rejoignent le fossé du bassin versant naturel, fossé rejoignant lui aussi le ruisseau
des Roches.
Le bassin versant du fossé situé au nord du bourg se compose :
de surfaces déjà imperméabilisées : une partie du bourg et de la RD 95 (1,30 ha),
du lotissement "Le Pré Chevalier 1" (1 ha),
du projet de lotissement "Le Pré Chevalier 2" (0,94 ha)
d’une parcelle située à l’Est du projet qui pourrait être destinée à l’urbanisation (long terme) (2,25 ha)
et enfin de parcelles agricoles (20 ha).
L’étude Loi sur l’Eau porte donc sur l’ensemble du bassin versant composé du bassin versant naturel
(agricole) et des surfaces urbanisées soit une superficie de 25,5 ha.
Article 3 - Mesures correctrices ou compensatoires
L’urbanisation partielle de la zone d’étude (5.5 ha) va entraîner une modification de l’imperméabilisation avec
pour conséquence une augmentation des débits ruisselés et une dégradation de la qualité des eaux.
Afin de compenser l’incidence de l’imperméabilisation, la gestion des eaux pluviales sera assurée par un
bassin d’orage à sec d’une capacité globale de 600 m3 minimum , réalisé en aval du bassin versant avant le
rejet au ruisseau des Roches.
Le débit de fuite du stockage à créer est défini comme équivalent au débit initial évalué pour l’état initial de
l’ensemble du bassin versant, soit à 77 l/s, ceci afin de ne pas modifier l’écoulement « naturel » du versant.
Le débit de fuite retenu pour le calcul du volume est de 17 l/s, il correspond au débit initial de la partie
urbanisable. Les débits provenant des parcelles agricoles (60 l/s) ne feront que transiter par le bassin d’orage.
En ce qui concerne le lotissement "Le Clos du Bousquet" (3 lots), la noue créée en aval des lots compense
l’augmentation du ruissellement générée par la création des trois lots.
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3.1. – Dispositions générales
D'une façon générale, l'aménagement devra être conforme à celui prévu dans le projet. Les équipements
annexes pourront être renforcés mais ne pourront en aucun cas être supprimés ni allégés. Il en est de même
de toutes préconisations contenues dans le dossier.
La gestion des eaux pluviales sera assurée par un bassin d’orage d’un volume de 600 m3.
Le bassin de rétention sera équipé d’une surverse aérienne et dirigée vers le ruisseau des Roches. L’ouvrage
de régulation situé en aval sera équipé d’une cloison siphoïde et d’une vanne de sécurité.
Le bassin de retenue sera conçu avec une zone de décantation sans exutoire pour réaliser une sédimentation
suffisante lors des "petites pluies". Cette zone de décantation sera aménagée et semée de plantes
hygrophiles. Par ailleurs, afin de réguler suffisamment les eaux pluviales, notamment lors des "petites pluies",
l’ouvrage de régulation sera aménagé par trois orifices calibrés selon la hauteur d’eau dans la rétention.
Le bassin d’orage sera aussi équipé d’un by-pass sous la forme d’un fossé en limite Sud du projet.
Le bassin d’orage est situé en zone inondable; le bassin d’orage sera aménagé dans le lit majeur (crue
centennale) du ruisseau des Roches mais en dehors de la zone d’inondation décennale de ce cours d’eau.
Les caractéristiques exactes du bassin de régulation (plan d’implantation, plan du bassin et des ouvrages de
traitement, profils et calcul des volumes,) devront être transmises, au service police de l’eau, 2 mois avant le
démarrage des travaux.
Par ailleurs, dans le cadre de la récupération et de la réutilisation des eaux pluviales, la commune d’EANCE
impose dans le règlement du lotissement du "Pré Chevalier 2" à tous les nouveaux lotis, la mise en place
d’une cuve de récupération de 3 000 l.
Une mare est présente dans la parcelle située à l’Est du projet et destinée à une urbanisation à long
terme. Lors de l’élaboration du projet d’urbanisme sur cette parcelle, le pétitionnaire devra transmettre au
service chargé de la police de l’eau, une note présentant les caractéristiques du projet et les incidences
éventuelles sur cette zone humide. Ce document devra présenter notamment une analyse de la mare
actualisée à la date du projet (inventaire faunistique et floristique,…). Si le projet entraînait la destruction de
cette zone humide, le pétionnaire devrait présenter des mesures compensatoires (recréation ou restauration,
dans le même bassin versant, d’une zone humide équivalente sur le plan fonctionnel et de la biodiversité et
ce à hauteur de 200 % de la surface perdue).
La commune d’EANCE est tenue d'informer des présentes dispositions les entreprises et services chargés de
la réalisation des travaux et de la gestion ultérieure des ouvrages.
3.2. – Dispositions à respecter pendant les travaux
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d’engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors
d’une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
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Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
Le bassin d’orage devra être réalisé au démarrage des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en
bottes de paille ou géotextile seront mis en place afin d’éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel
en période pluvieuse pendant la phase travaux.
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne devra être effectué en zone humide ou inondable.
La commune d’EANCE s’engage à ne pas impacter la zone humide située dans le périmètre du projet
(mare située dans le secteur urbanisable à long terme).
Article 4 - Exploitation des ouvrages
Le maître d’ouvrage est responsable des installations, il doit veiller à leur fonctionnement et à leur entretien, il
peut déléguer cette mission à un exploitant dûment mandaté par lui à cet effet.
Les ouvrages seront régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs
d’évacuation, de traitement, de régulation et d’obturation.
Le maître d’ouvrage réalisera en particulier et au minimum une visite d’inspection des ouvrages après tout
événement pluvieux important et deux fois par an.
L’entretien et la vidange de l’ouvrage siphoïde seront réalisés régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée.
Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur
que ce soit au titre du code de l’environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Enfin, un cahier d’entretien sera tenu à jour par le pétitionnaire mentionnant le programme des opérations
d’entretien à réaliser ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits
évacués. Ce carnet d’entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service de police de l’eau.
Article 5 - Contrôle des installations
Les agents des services de l’Etat, notamment ceux chargés d’une mission de contrôle au titre de la police de
l’eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la
présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le maître d’ouvrage supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect de
la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée. Il en est de même pour les travaux de curage
ou d’aménagement du milieu récepteur.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l’administration prendra les mesures nécessaires pour
faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice
de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l’eau.
Article 6 - Durée de l’autorisation
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Les travaux objets de la présente autorisation devront être engagés dans un délai de 5 ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 7 - Exécution des travaux
La commune d’EANCE devra prévenir au moins 15 jours à l’avance le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt (service police de l’eau) de la date à laquelle ces travaux seront commencés. Il
devra bien entendu obtenir toutes les autorisations nécessaires.
La commune d’EANCE devra s’assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes aux
dispositions du dossier d’autorisation.
Elle devra également informer le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (service police de
l’eau) de l’achèvement des travaux et lui transmettre le plan de récolement des travaux.
Article 8 - Entretien des ouvrages
La commune d’EANCE devra s’assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont en permanence,
conformes aux dispositions du dossier d’autorisation et maintenus en bon état de fonctionnement.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l’intéressée avisera au moins quinze jours à l'avance le
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt (service chargé de la police de l’eau).
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Le droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Modifications ultérieures
La commune d’EANCE informe préalablement le préfet de toute modification notable des données initiales du
contenu du dossier de demande d'autorisation susvisé.
Article 11 - Informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et Vilaine et affiché en
mairie d’EANCE pendant au moins un mois. Un avis sera inséré aux frais du maître d’ouvrage dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois
suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, peuvent déférer la présente
décision dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte ce délai étant, le
cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.
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Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’un
ouvrage que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire d’EANCE, le Chef de la brigade de l’Office
nationale des eaux et milieux aquatiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-etVilaine, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie concernée.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Franck-Olivier LACHAUD
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