en cas de divergence entre la version anglaise et la

EN CAS DE DIVERGENCE ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET LA VERSION
FRANÇAISE, LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUDRA.
UNITED STATES BANKRUPTCY COURT
DISTRICT OF MAINE
In re:
MONTREAL MAINE & ATLANTIC
RAILWAY, LTD.
Bk. No. 13-10670
Chapter 11
Debtor
BALLOT FOR CLASS 12,
DERAILMENT WRONGFUL DEATH CLAIMS
VOUS RECEVEZ CE BALLOT (BULLETIN DE VOTE) À DES FINS DE VOTE SUR LE
PLAN EN TANT QUE HOLDER D'UNE CLAIM DE CLASS 12 CONTRE MONTREAL
MAINE & ATLANTIC RAILWAY, LTD.
Robert J. Keach, Chapter 11 Trustee (le « Trustee ») syndic en vertu du Chapitre 11 Case
mentionné en rubrique concernant Montreal Maine & Atlantic Railway, Ltd. (la « Debtor »),
sollicite par les présentes des votes sur le Trustee’s Revised First Amended Plan of Liquidation
Dated July 15, 2015 [D.E. 1534] (comme celui-ci peut être amendé ou modifié, le « Plan », 1 auprès
des Holders de certaines Impaired Claims contre la Debtor. Si vous avez des questions sur la façon
de remplir ce Ballot, veuillez contacter Trustee’s claims and notice agent au (855) 388-4576.
Les dossiers du Trustee indiquent qu'à la date du 15 juillet 2015, vous étiez le Holder d’une Claim
de la Class 12 en vertu du Plan (la « Voting Class »). Veuillez utiliser ce Ballot pour donner votre
vote d'acceptation ou de rejet du Plan. Le United States Bankruptcy Court for the District of Maine
(le « Bankruptcy Court ») a approuvé le Revised First Amended Disclosure Statement for the
Trustee’s Plan of Liquidation Dated July 15, 2015 [D.E. 1535] (tel qu'il peut être amendé ou
modifié, ou faire l'objet de suppléments de temps à autre, le « Disclosure Statement, » et
l'ordonnance approuvant le Disclosure Statement, le « Disclosure Statement Order »), qui contient
des informations visant à vous aider à décider si vous voulez voter pour accepter ou rejeter le Plan.
L'approbation du Disclosure Statement par la Bankruptcy Court n'indique pas que ladite
Bankruptcy Court approuve le Plan.
1
Toutes les expressions comportant une majuscule initiale qui sont utilisées mais ne sont pas définies aux présentes
ont la signification qui leur est attribuée dans le Plan.
IMPORTANT
Il vous incombe d'examiner le Disclosure Statement et le Plan avant de voter. Vous
voudrez peut-être obtenir une opinion légale sur le Plan ainsi que sur la classification et le
traitement de votre claim ou de vos claims en vertu du Plan.
VOTING DEADLINE (DATE LIMITE DE VOTE) : 10 septembre 2015 à 17h00 (Heure de
l'Est applicable).
Pour qu'il soit tenu compte de votre vote, le Ballot doit avoir été rempli correctement,
signé et renvoyé pour pouvoir être effectivement reçu par le Trustee’s claims and notice
agent au plus tard à 17h00 (Heure de l'Est applicable) le 10 septembre 2015, sauf report de
cette date limite par le Trustee. Si vous envoyez votre Ballot de vote par courrier ordinaire,
service de messagerie de 24 heures ou remise en mains propres, veuillez utiliser l'adresse
suivante :
Montreal Maine Ballot Processing
c/o Prime Clerk LLC
830 Third Avenue, 9th Floor
New York, NY 10022
LES BALLOTS ENVOYÉS PAR TÉLÉCOPIE, FAC-SIMILÉ, COURRIEL OU
AUTRES MOYENS DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE NE SERONT PAS
ACCEPTÉS.
Si votre Ballot n'est pas reçu par le Trustee’s claims and notice agent au plus tard à
la Voting Deadline, et si ladite voting deadline n'est pas repoussée par le Trustee, votre vote
ne sera pas compté, ni comme une acceptation, ni comme un rejet du Plan (sauf si le Trustee
ne reçoit aucun Ballot de quelconques Holders of Claims de votre Class, auquel cas, en
application du Plan, toute votre Class sera réputée avoir voté pour accepter le Plan).
Même si vous avez l'intention de voter pour rejeter le Plan, il vous appartient toujours
de lire, de remplir et de signer tout ce Ballot.
Si le Plan est confirmé par la Bankruptcy Court, le Plan sera contraignant pour vous,
que vous ayez voté ou non.
Le fait que vous ayez reçu ce Ballot ne signifie pas que votre Claim ou vos Claims
a/ont été ou sera/seront admise(s). Le Trustee se réserve tous les droits de contester une telle
Claim ou de telles Claims.
Ce Ballot n'est pas une lettre d'accompagnement et ne peut pas être utilisé dans un but
autre que de voter pour accepter ou rejeter le Plan.
INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LE BALLOT
1. Ce Ballot vous est soumis pour solliciter votre vote afin d'accepter ou de rejeter le Plan.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PLAN ET LE DISCLOSURE
STATEMENT AVANT DE REMPLIR CE BALLOT.
2. Le Plan sera accepté par chaque Voting Class si (a) il est accepté par les Holders des deuxtiers du montant et de plus de la moitié du nombre des Claims dans chaque Class votant
sur le plan ou (b) aucun Holder de Claim dans cette Class ne soumet de Ballot. Si le Plan
est confirmé par la Bankruptcy Court, tous les Holders de Claims contre la Debtor et
d’Equity Interest dans la Debtor (y compris les Holders qui s'abstiennent de voter ou qui
rejettent le Plan, et les Holders qui ne sont pas admis à voter sur le Plan) seront liés par le
Plan confirmé et les transactions envisagées en liaison avec celui-ci.
3. Pour que votre vote puisse être compté, ce Ballot doit être rempli correctement, signé et
renvoyé dans l'enveloppe fournie. La date limite pour la réception de de tous les Ballot par
le Trustee’s claims and notice agent est au plus tard à 17h00 (Heure de l'Est applicable)
le 10 septembre 2015, sauf report de cette date limite sous forme écrite par le Trustee.
LES BALLOTS ENVOYÉS PAR TÉLÉCOPIE, FAC-SIMILÉ, COURRIEL OU AUTRES
MOYENS DE TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE NE SERONT PAS ACCEPTÉS.
4. Pour remplir correctement ce Ballot, vous devez suivre les procédures décrites ci-dessous :
a. Assurez-vous que les informations contenues à l’Item 1 sont correctes.
b. Votez pour accepter ou rejeter le Plan en cochant la case appropriée à l’Item 2.
c. Passez en revue et remplissez l’Item 3, y compris ce qui suit :
i. si vous remplissez ce Ballot pour le compte d'une autre personne physique
ou morale, indiquez votre lien avec une telle personne et la capacité en
laquelle vous signez. Il vous sera peut-être demandé de communiquer un
justificatif satisfaisant de votre pouvoir d'agir ainsi (p. ex., une procuration
ou une copie conforme de résolutions d'un conseil d'administration vous
autorisant à agir ainsi);
ii. indiquez votre nom et votre adresse postale; et
iii. signez et datez votre Ballot, et fournissez les autres informations
demandées.
d. Renvoyez votre Ballot (avec votre signature originale) en utilisant l'enveloppe de
renvoi pré-adressée fournie, utilisez un service de messagerie de 24 heures ou
remettez le Ballot en mains propres au Trustee’s claims and notice agent à l'adresse
suivante :
Par courrier postal, par service de messagerie de 24 heures ou en mains propres :
Montreal Maine Ballot Processing
c/o Prime Clerk LLC
830 Third Avenue, 9th Floor
New York, NY 10022
5. Si vous détenez également des Claims dans une Voting Class autre que les Class 9, 10, 11
ou 13, vous recevrez un Ballot différent pour chaque autre Claim. Votre vote ne sera
compté pour déterminer l'acceptation ou le rejet du Plan par une Voting Class que si vous
remplissez, signez et renvoyez le Ballot conformément aux instructions figurant audit
Ballot.
6. Si vous pensez avoir reçu ce Ballot par erreur, veuillez contacter immédiatement le
Trustee’s claims and notice agent.
7. SI VOUS (A) AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT CE BALLOT, (B) N'AVEZ
PAS REÇU UNE ENVELOPPE DE RENVOI AVEC CE BALLOT (C) N'AVEZ PAS
REÇU UNE COPIE DU DISCLOSURE STATEMENT OU DU PLAN, OU (D) AVEZ
BESOIN DE PLUS DE COPIES DE CE BALLOT OU D'AUTRES DOCUMENTS
INCLUS, VEUILLEZ CONTACTER LE TRUSTEE’S CLAIMS AND NOTICE AGENT
AU (855) 388-4576.
8. VEUILLEZ NE PAS POSER DIRECTEMENT DE QUESTIONS À LA BANKRUPTCY
COURT. VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LE TRUSTEE’S NOTICING AND
SOLICITATION AGENT N'A PAS LE DROIT DE DONNER DE CONSEILS
JURIDIQUES.
[Le reste de la page est laissé vierge intentionnellement. Le formulaire du Ballot est à la page
suivante.]
VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE CI-APRÈS :
Item 1. Montant des Claims (à des fins de vote seulement). Dans la mesure nécessaire pour
déterminer si la Class 12 a accepté ou rejeté le Plan, la valeur de la claim du soussigné sera
déterminée conformément (a) au Distribution Mechanism with Respect to the Wrongful Death
Claims joint à la Schedule A du Plan (la « Matrix ») et (b) aux Derailment Claims Voting
Procedures approuvées dans le Disclosure Statement Order. Conformément aux Derailment
Claims Voting Procedures, exclusivement à des fins de vote, la valeur consolidée des Derailment
Wrongful Death Claims est réputée atteindre 200 millions $. La valeur monétaire du vote d'un
Holder individuel sera égale au pourcentage des points attribués à ce Holder dans la Matrix
multiplié par la valeur consolidée estimée des Claims dans cette Class (200 millions $). À titre
d'exemple, si le Holder of a Derailment Wrongful Death Claim recevait 5 % du nombre total des
points de la Matrix, la valeur monétaire de son vote serait de dix millions de dollars
(10 000 000,00 $).
Item 2. Vote sur le Plan. Le Holder soussigné des Claims identifiées à l’Item 1 vote par les
présentes pour :
Ne cochez qu'une seule case
 Accepter le Plan
 Rejeter le Plan
Item 3. Reconnaissances et certification. En signant ce Ballot, le soussigné reconnaît qu'il lui a
été remis une copie du Disclosure Statement et du Plan, y compris toutes ses pièces jointes, ainsi
que la notification de l'audience relative à la confirmation du Plan. Le soussigné certifie (i) qu'il
est le Holder des Claims identifiées à l’Item 1 ci-dessus et (ii) qu'il a les pouvoirs et l'autorité
nécessaires pour voter afin d'accepter ou de rejeter le Plan. Le soussigné reconnaît que la
sollicitation de votes par le Trustee est faite sous réserve de toutes les conditions énoncées dans le
Disclosure Statement et l'ordonnance de la Bankruptcy Court approuvant le Disclosure Statement
et les procédures pour la sollicitation de votes afin d'accepter ou de rejeter le Plan y étant contenues.
Nom du Claimant
N° d’assurance sociale/Federal Tax I.D. No. of Claimant
__________________
Signature
Nom du Signataire (s'il est différent de celui du Claimant)
En cas de représentation par un Authorized Agent, Fonction de l'Authorized Agent
Adresse
Ville, Province et code postal
Numéro de téléphone
Courriel
En date du