Co m nt é i a i e - Ville de Roubaix
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Je suis CONTACTS E L’installation éléctrique Service Communal d’Hygiène et de Santé Maison de l’Habitat 9 -11 rue des Fabricants 59100 Roubaix Contact : 0800 320 971 de mon bâtiment présente un danger potentiel (gratuit depuis un poste fixe) ag ir au En cas d’installation défectueuse, en tant que propriétaire bailleur, votre responsabilité pénale peut être engagée. m n me t ré s Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Mission Qualité Construction : 03 28 03 83 00 : [email protected] Co : [email protected] vite Réglementaires : ÎÎ NF - C 14 - 100 et NF – C – 15 - 100 ÎÎ Code de la santé publique, notamment les articles L1311 - 4 et L1331 - 22 à 29 ÎÎ Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L123 - 3, L129 - 1 et suivants et L511 - 1 à 3 ÎÎ Code de la procédure pénale, notamment l’article 40 ÎÎ Cahier des charges des concessions – modèle 92 Internet : ÎÎ ERDF www.erdfdistribution.fr ÎÎ Ville de Roubaix http://www.ville-roubaix.fr ÎÎ DDTM 59 http://www.nord.equipement-agriculture.gouv.fr/ : [email protected] Avril 2011 - Dépot légal : Conception : Mairie de roubaix - ERDF - DDTM 59 - Réalisation : DDTM 59 RÉFÉRENCES propriétaire bailleur lu n cas de non respect des prescriptions régulièrement ordonnées, qu’il s’agisse de la mise en oeuvre des injonctions visant à faire cesser le danger constaté ainsi que du respect du droit des occupants (dont les obligations en matière d’hébergement), le propriétaire est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Ces sanctions s’ajoutent au remboursement des dépenses engagées par la puissance publique qui aura dû se substituer pour l’hébergement et les travaux. p SANCTIONS PÉNALES INSTALLATION DANGEREUSE MARCHE À SUIVRE QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE FAIS PAS ? L uite à une intervention des services ERDF ou des services compétents de la mairie, un courrier avec Accusé de Réception vous sera adressé. S n cas de non mise en conformité dans les délais impartis ou de danger immédiat, ERDF procède à la coupure de l’installation dangereuse. Il vous sera demandé de fournir un bilan sécurité de votre installation réalisé par un électricien professionnel selon les dispositions du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques. Une fois l’installation coupée, des travaux de mise en conformité doivent être effectués assortis de la production d’un certificat de conformité délivré par le Consuel pour effectuer la remise en service. a sécurité des tiers est une des missions de service public. Une installation est dangereuse lorsqu’elle comporte : ÎÎ Pièces nues sous tension ÎÎ Conducteurs de section inadaptée à l’usage ÎÎ Matériels électriques vétustes ÎÎ Matériels avec une protection inadaptée à l’usage (absence de circuit de terre) Une installation est dangereuse lorsqu’elle n’est pas protégée : ÎÎ Par un dispositif de protection adapté contre les surintensités ÎÎ Une installation de mise à la terre raccordée à une prise de terre RÉTROCESSION A limenter plusieurs logements avec un seul compteur est une fraude. Elle peut mettre en péril la sécurité des biens et des personnes. Chaque logement doit avoir son compteur ERDF associé à un contrat avec un fournisseur d’énergie de son choix. Chaque installation fait l’objet d’un Consuel¹, indispensable pour une mise en service. 1 COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’ELectricité situé 28 rue Jean Bart BP 1103 59012 LILLE Cedex Tél. : 0 821 203 202 Selon les résultats du bilan, deux possibilités : 1er cas Maintien sous tension provisoire dans l’attente de la mise en conformité avec la délivrance d’une attestation de conformité délivrée par le Consuel. 2éme cas Coupure immédiate, mise hors tension du bâtiment. E Le Service Communal d’Hygiène et de Santé est saisi pour engager le cas échéant les procédures administratives adéquates, pouvant aller jusqu’à l’arrêté préfectoral d’insalubrité assorti d’une interdiction d’habiter. Ce dernier impose d’ordinaire : ÎÎ d’héberger, à votre charge, les occupants jusqu’au rétablissement de la situation ; ÎÎ de réaliser des travaux permettant de résoudre les désordres constatés dans un délai imposé. Si vous ne respectez pas les prescriptions de l’arrêté, la puissance publique se substituera à vous en réalisant : ÎÎ l’hébergement d’office des occupants (le coût de l’hébergement hôtelier est évalué à 1500€/mois pour deux personnes) ; ÎÎ les travaux d’office. Sachez que toutes les dépenses engagées par la puissance publique sont recouvrées comme en matière de contribution directe, c’est-à-dire, par l’émission d’un titre de perception du Trésor Public (soit de la même manière que les impôts). En cas d’installation défectueuse, en tant que propriétaire bailleur, votre responsabilité pénale peut être engagée.