Contrat de séjour Plonéour - Les Papillons Blancs du Finistère

Hébergements du Pays bigouden
CONTRAT DE SEJOUR
Hébergements du Pays bigouden
29720 PlonéourPlonéour-Lanvern
Le présent contrat est conclu entre:
D'une part:
Les Hébergements du Pays bigouden, gérés par l'Association Les Papillons Blancs du
Finistère, et représentés par Monsieur Leblois, Président, ou par Erwan de Cambourg en
qualité de Directeur de l'ESAT du Pays bigouden et des Hébergements
Et d'autre part:
Mme ou Mlle ou M…………………………………………………………………………….
Dénommé(e) ci-après: "la personne accueillie" ou "le/la résident/e"
Né(e) le: ……………………………………..
Demeurant ………………………………………………………………………………………
Le cas échéant, représenté(e) par:
M. ou Mme
………..…………..………………………………………………………………………………………
Né(e) le
……………………………………………………………………………………………………………
Demeurant……………………………………………………………………………………
Lien de
parenté………………………………………………………………………………………………
Agissant en qualité de:
……………………………………………………………………………………………….
Dénommé ci-après "le représentant légal" si jugement du Tribunal d'instance.
Le séjour dans le Foyer de Croas Caër, agréé foyer d'hébergement de travailleurs de
CAT, comme aux U.V.E. est conditionné par une orientation administrative de la
CDAPH, et que la personne soit en situation d'exercer une activité salariée dans le cadre
d'un ESAT, ou d'une entreprise adaptée.
Date de la notification à l'entrée:………………… sous la référence: ……………………
Date de la prolongation:……………………………sous la référence: ……………………
Il a été arrêté ce qui suit:
Article 1er : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour:
- une durée indéterminée à compter du ………………………………
-
une durée déterminée du …………………….…au…………………………..
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Article 2: OBJECTIFS DE PRISE EN CHARGE
Afin d'assurer une prise en charge optimale à la personne accueillie, l'établissement se
fixe comme objectif d'héberger et accompagner les résidents pour leur permettre de
développer leur propre autonomie autant que possible, en prenant en compte des aspects
relatifs à la sécurité physique et psychique des personnes, tout en recherchant à mettre
en œuvre une organisation de services hôteliers de qualité, en fonction des moyens
disponibles.
Article 3: PRESTATIONS DE PRISE EN CHARGE
Une période d'observation de 6 mois est nécessaire pour définir, de manière adaptée, les
prestations adéquates à fournir à la personne accueillie.
Durant cette période d'observation, les services des Hébergements s'engagent à
développer des prestations d'accompagnement éducatif et de soutien individualisé qui
pourront prendre en compte les dimensions relatives à:
-
La vie sociale
La vie affective
La vie intellectuelle et culturelle
La vie quotidienne
Le rapport au corps et à la santé
Les compétences dans l'environnement
Les personnes accueillies au Foyer de Croas Caër bénéficient d'un hébergement avec
surveillance de nuit et d'un service de restauration. Ce qui n'est pas le cas sur les U.V.E.
Le foyer comme les UVE est doté d'une équipe pluriprofessionnelle d'accompagnement
composée de professionnels qualifiés.
Conformément au règlement de fonctionnement, au plus tard à la fin du premier mois de
présence de la personne accueillie dans l'établissement, Mme, Mlle, M…………………..
Se verra désigner au minimum un encadrant référent sui sera chargé de :
Gérer avec le résident les aspects matériels spécifiques à sa vie quotidienne,
D'être la personne ressource particulièrement à l'écoute de ses besoins
Avec le soutien de l'équipe d'accompagnement, d’être le pilote du projet individuel
et ce de manière dynamique.
De servir de lien entre son environnement professionnel et familial, son
représentant légal et l'institution.
L'établissement est également doté de personnel administratif et de services généraux
qui sont prioritairement au service de l'organisation de la vie dans l'établissement.
Par ailleurs, l'établissement dispose de matériel de transport et d'animation qui est
utilisé et organisé pour les besoins du service, y compris le cas échéant pour le transport
des personnes accueillies dans le cadre de leur vie quotidienne.
En fonction des capacités de chacun, la participation des personnes accueillies à la vie
collective est souhaitée et sollicitée.
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Article 4: LES CONDITIONS DE SEJOUR ET D'ACCUEIL
A l'exception de fermeture estivale certaines années, l'établissement est ouvert en
permanence.
A la date de signature du présent contrat, un logement vous est attribué, dans les locaux
du Foyer ou des UVE. Ce logement n'est pas meublé et chaque occupant se charge de
l'ameublement, de son équipement et de sa décoration par ses propres moyens.
Mme, Mlle, M…………………..…..devra doter son logement avec du mobilier, des
équipements et des accessoires qui restent en proportion avec la taille des pièces mises à
disposition. L'aménagement de son logement devra se faire dans le respect des
contraintes de sécurité de l'établissement, qui sont tout à la fois réglementaires et/ou
rappelées dans le règlement de fonctionnement.
La Direction pourra être appelée à exiger, voire même à procéder, à l'enlèvement des
éléments dangereux pour la collectivité.
Ce logement comprend:…………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………
Un état des lieux écrit est dressé à l'entrée et est joint au présent contrat.
Cet état des lieux est réalisé en présence de la personne accueillie et/ou de son
représentant légal.
La clé du logement vous est remise lors de la prise de possession des lieux.
Les règles générales de responsabilité, applicables tant pour l'établissement que pour les
personnes accueillies sont notamment définies par les articles 1382 et 1384 du code civil.
Dans ce cadre:
- avant son entrée dans l'établissement, Mme, Mlle, M…………………………..devra
souscrire une assurance responsabilité civile dont il justifiera chaque année
auprès de l'établissement,
- au titre de l'assurance des biens et objets personnels, Mme, Mlle, M.
…………………… est invité(e) à souscrire une assurance.
De plus, Mme, Mlle, M…………………………et/ou son représentant légal certifie(nt)
avoir reçu l'information sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en
particulier, sur les principes gouvernant la non responsabilité de l'établissement en cas
de vol, de perte ou de détérioration de ses biens, sauf si la responsabilité directe d'un
membre de l'établissement dans l'exercice de sa fonction dans l'établissement était
établie et pouvait faire l'objet d'une prise en charge par l'assurance de l'établissement.
Les seuls objets déposables et confiés à l'établissement, sont ceux dont la nature justifie
la détention durant le séjour, et ce particulièrement en ce qui concerne les dépôts
d'argent en espèces, dont les montants doivent être adaptés aux besoins de vie
quotidienne des personnes accueillies. S'il y a lieu, le dépôt fait l'objet d'un inventaire
contradictoire précis avec remise d'un reçu à la personne accueillie ou à son représentant
légal. En aucun cas, l'établissement n'est habilité à accepter des objets de valeur, tels
que: bijoux, valeurs mobilières, ….
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Les tâches de ménage des locaux collectifs sont assurées par l'établissement. Pour
conserver un niveau satisfaisant d'hygiène nécessaire au bien être de l'ensemble des
résidents, et prévenir les contaminations, les salles d'eau et WC seront désinfectées
régulièrement par le personnel d'entretien.
Pour raisons d'hygiène, la présence d'animaux, mêmes domestiques, n'est pas autorisée
dans les locaux du Foyer de Croas Caër.
En fonction des capacités de chaque personne accueillie, le personnel d'entretien pourra
être amené à intervenir pour nettoyer les chambres (sauf en UVE).
Pour autant, chaque personne accueillie doit être attentive au maintien en propreté de
son logement et des communs.
La redevance TV et tout autre taxe et redevance issues d'une utilisation privative d'un
appareil restent à la charge de Mme, Mlle, M.……………………..
La fourniture de l'électricité, du chauffage et de l'eau est à la charge du foyer et, sur les
UVE, à la charge du résident.
La maintenance et les réparations du matériel et des équipements qui sont la propriété
ou loués par l'établissement sont à la charge de l'établissement. Toute maintenance ou
réparation d'autres matériels ou équipements appartenant à Mme, Mlle,
M.………………….resteront à sa propre charge.
Chaque personne accueillie doit apporter ses effets personnels.
D'une manière générale, toute personne accueillie a le choix pour le traitement de son
linge et peut décider de le faire entretenir à l'extérieur à l'établissement; dans ce cas les
coûts s'y afférents restent entièrement à sa charge. Dans le cas contraire, le traitement
du linge ne fera l'objet d'aucune facturation sur le Foyer.
Par ailleurs, le linge personnel et le linge pour le lit sont fournis et renouvelés par la
personne accueillie (vêtements, draps, serviettes de toilette, serviettes de table….).
Dans tous les cas de figure, le linge doit être identifié par des étiquettes tissées, ellesmêmes cousues sur chaque pièce ( nom, prénom complets), et renouvelé aussi souvent
que nécessaire.
Une liste indicative des pièces composant un trousseau type est jointe au présent
contrat.
La tâche d'entretien du linge est réalisé par l'établissement pour le Foyer qui pourra
faire appel aux services d'un prestataire se service extérieur à l'établissement.
Les repas et collations sont servis dans les locaux de restauration du Foyer prévus à cet
effet.
Il sera demandé à chaque personne accueillie de participer aux tâches de mise en place
du couvert, de débarrassage et de nettoyage de la vaisselle, et de respecter les horaires
de repas. En cas d'incapacité temporaire constatée par l'équipe d'accompagnements
et/ou du personnel soignant de l'établissement ou d'un service extérieur prestataire, les
repas peuvent exceptionnellement être pris en chambre. Les régimes alimentaires
prescrits sur ordonnance médicale sont pris en compte. Ils ne feront pas l'objet d'une
facturation particulière.
Des actions d'animation sont régulièrement organisées au sein des Hébergements.
Par ailleurs, des activités de loisirs proposées au cas par cas peuvent faire l'objet d'une
facturation supplémentaire.
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Les déplacements individuels à l'extérieur de l'établissement sont à la charge de Mme,
Mlle, M……………………..ou de sa famille.
Mme, Mlle, M. ……………………… pourra bénéficier de services individualisés qu'elle (il)
aura choisi et en assurera directement le coût (aide soignant, aide à domicile, auxiliaire
de vie, coiffeur à domicile, pédicure,…..)
L'établissement participera au suivi médical de Mme, Mlle M……………………
Pour ce faire, un médecin traitant sera choisi en accord avec le résident et sa famille, qui
sera chargé du suivi des traitements.
Dans un souci de sécurité des personnes accueillies, il sera nécessaire que le personnel
de l'Etablissement, ou des services délégués, soient régulièrement tenus informés des
éléments relatifs aux traitements, soins et interventions en cours par la personne.
Pour autant, les résidents peuvent garder secrètes les informations de santé qui ne
concernent pas directement l'Etablissement.
Pour des raison de sécurité, Mme, Mlle, M. …………………. ne pourra conserver avec lui
(elle) des médicaments et devra les remettre obligatoirement au personnel de l'équipe
d'accompagnement ou infirmier, pour qu'ils soient déposés dans une armoire prévue à
cet effet.
Par ailleurs, Mme, Mlle, M……………………….ou son représentant légal, devra fournir
les renseignements d'ordre médical et administratif pour constituer au minimum un
dossier médical d'urgence qui permettra aux membres du personnel d'intervenir de
manière adaptée en cas d'urgence médicale.
D'une manière générale, Mme, Mlle, M. …………………devra respecter les dispositions
du règlement de fonctionnement remis à son arrivée dans l'établissement.
Article 5: COOPERATION DE LA PERSONNE ACCUEILLIE ET DE SON
REPRESENTANT LEGAL
Afin de garantir les droits de la personne accueillie et de sa famille, et plus
particulièrement de recueillir leur consentement sur le projet individualisé, la personne
accueillie et/ou son représentant légal s'engage(nt) à répondre aux invitations de
l'établissement pour ce qui concerne:
- la validation du présent contrat, soit au plus tard un mois après l'admission pour
les nouveaux arrivants
- la participation à l'élaboration du projet individualisé et de l'avenant au présent
contrat qui devra être établi dans les six mois qui suivent l'admission.
La Personne accueillie et/ou son représentant légal s’engage (nt) à participer, selon leurs
possibilités, aux activités et prestations proposées dans le cadre de l'élaboration du
projet individualisé de la personne accueillie.
Article 6: CONDITIONS DE MODIFICATION ET DE REVISION DU CONTRAT DE
SEJOUR
Un avenant au présent contrat doit impérativement intervenir dans les 6 premiers mois
suivant l'admission. Il vient préciser plus concrètement les objectifs et prestations de
prise en charge adaptée à la personne accueillie, à l'issue d'une période d'observation et
d'évaluation.
Les changements de termes initiaux du contrat faisant l'objet d'avenants ou de
modifications sont conclus ou élaborés dans les mêmes conditions que lors de sa première
élaboration.
En cas de refus de la personne de signer le contrat de séjour, il sera établi un document
individuel de prise en charge.
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Article 7: LES CONDITIONS DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA PERSONNE
ACCUEILLIE
Pour le foyer:
foyer Le mode de tarification mensuel au foyer de Croas Caër est fixé par arrêté
du Président du Conseil Général. Le principe est celui de la récupération des ressources
du résident au profit du Conseil Général, et d'un "reste à vivre" laissé au résident dont le
mode de calcul est précisé en annexe. Le montant en est actualisé chaque année sur
production des informations relatives à la situation du résident/e.
Pour les UVE : La facture mensuelle est établie sur la base des charges de loyer, des
consommations (eau, électricité, …), et de diverses prestations (ménage, entretien, …).
Pour chaque personne accueillie l'établissement établit une demande d'aide au logement
auprès de la CAF dont le montant est reversé au Conseil Général en déduction des frais
engagés.
Il n'est pas demandé de dépôt de garantie à l'entrée.
Pour autant, à son départ Mme, Mlle, M. …………………… s'engage à laisser son
logement en bon état. Un état des lieux contradictoire de sortie sera établi, et les frais de
remise en état seront à la charge de la personne sortante.
Article 8: LES CONDITIONS DE RESILIATION DU CONTRAT DE SEJOUR
Résiliation volontaire:
A l'initiative de la personne accueillie et/ou de son représentant légal, le présent contrat
peut être résilié à tout moment. La décision est faite à la Direction de l'Etablissement
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre au
Directeur contre décharge et moyennant un préavis d'un mois de date à date, calculé à
partir de la date de réception par l'Etablissement. La chambre devra être libérée au plus
tard à la date prévue pour le départ.
Résiliation à l'initiative de l'Etablissement: (à l'exception des cas de force majeure)
a) Inadaptation de l'état de santé aux possibilités d'accueil
Si l'état de santé de la personne accueillie ne permet plus le maintien ou le retour dans
l'Etablissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les
parties concernées, le médecin traitant de la personne accueillie concernée et, le cas
échéant, le médecin et l'infirmier attachés à l'Etablissement.
En cas d'urgence, le Directeur de l'établissement pourra prendre toute mesure
appropriée sur avis du médecin traitant de la personne accueillie concernée, ou du
médecin et/ou de l'infirmier attachés à l'Etablissement, ou de tout autre médecin.
Dans les situations précitées, le Directeur de l'établissement peut être appelé à résilier le
présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La chambre devra
alors être libérée dans un délai de trente jours après la date de notification de la
décision.
b) Non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat, et
incompatibilité avec la vie en hébergement collectif
- En cas de non respect du règlement de fonctionnement et/ou du présent contrat, après
la recherche de plusieurs solutions, concertations communes, et d’une manière générale
du fait d’une inadaptation au service, la situation de la personne accueillie sera revue
par le Directeur de l'établissement, qui pourra aller jusqu’à prononcer une exclusion
temporaire conservatoire, sans délai de préavis.
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Un changement de lieu d'hébergement ou de type d'accompagnement pourra être décidé
dans le souci de répondre au mieux aux besoins de la personne.
- Pour atteinte grave à l’intégrité d’autrui ou un état de dangerosité pour la personne
accueillie elle-même et/ou pour les autres et/ou d’incompatibilité avec la vie en
collectivité. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du représentant
légal. Le Conseil d’établissement, la Direction générale et le Bureau de l’Association sont
informés. Après avis des instances citées ci-dessus, la décision définitive est notifiée au
représentant légal par le Directeur qui se charge d’aider à rechercher une autre solution.
Une exclusion temporaire conservatoire, sans délai de préavis, pourra être décidée par
le Directeur pour garantir la sécurité des personnes.
Dans les situations précitées, le Directeur de l'établissement peut être appelé à résilier le
présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra
alors être libéré dans un délai de trente jours après la date de notification de la décision.
Les règles relatives au calcul de la récupération des ressources seront appliquées
jusqu'au moment de libération du logement.
c) Modification d'orientation notifiée par la CDAPH
En cas de modification d'orientation CDAPH, faisant perdre le statut de travailleur
handicapé en ESAT, le Directeur pourra être appelé au cas par cas à prononcer la
rupture du présent contrat.
Article 9: CONTENTIEUX DU CONTRAT DE SEJOUR
En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation ne serait pas suffisante, la
personne accueillie et/ou son représentant légal pourront faire appel à une personne
qualifiée extérieure pour faire valoir ses droits. Cette liste sera annexée au livret
d'accueil lorsqu'elle sera établie par les autorités compétentes. Pour la signature du
contrat, la personne accueillie ou son représentant légal peut-être accompagné(e) de la
personne de son choix.
En cas de contentieux, le tribunal d'Instance de Brest sera compétent
Article 10: CLAUSE DE CONFORMITE
Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance de l'ensemble des
obligations nées de ce contrat et s'engagent mutuellement à les respecter.
Fait en double exemplaire
Signatures
Date :………………….
Le représentant le l'établissement
Date :………………….
Le Représentant légal
Nom, prénom, fonction
Nom, prénom
Date :………………….
La personne accueillie
Nom, prénom
Date :………………….
La personne accompagnante
Nom, prénom
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Mode de calcul du "reste à vivre"
Des résidents en Foyer d'hébergement
Modalités
d'hébergement
Participation
Reste à vivre
Internat complet
2/3 des ressources liées à
l'emploi (salaire+garantie
de ressources) et 20% des
autres ressources
1/3 des ressources
liées à l'emploi
10% des autres
ressources
Minimum = 50% de
l'AAH
Internat et 5 repas pris
à l'extérieur :
- soit le week-end
- soit en semaine (repas
ESAT)
2/3 des ressources liées à
l'emploi au prorata des
jours de présence et 90%
des autres ressources
1/3 des ressources
liées à l'emploi
10% des autres
ressources
Minimum = 70% de
l'AAH
Internat et 5 repas pris
à l'extérieur en semaine
+ 5 repas à l'extérieur
tous les week-ends
(soit 9 jours au moins
d'absence par mois)
2/3 des ressources liées à
l'emploi au prorata des
jours de présence et 90%
des autres ressources
1/3 des ressources
liées à l'emploi
10% des autres
ressources
Minimum = 70% de
l'AAH
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