2011.03_POS_5.057_Délais de paiement conformes à

REPONSE
au postulat du député Serge Métrailler (PDCC), concernant :
Hans-Rudolf Merz donne le ton, au Valais de jouer la partition ; pour des délais de
paiement conformes à la norme SIA 118
(09.03.2009) (5.057)
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Par son postulat pour des délais de paiement conformes à la norme SIA 118, M. le député
Serge Métrailler demande au Conseil d’Etat de modifier sa directive ou d’appliquer celle de la
Confédération.
Les directives du canton du Valais fixent le délai de paiement dès le 30ème jour mais au plus
tard dans un délai de 60 jours dès la demande de paiement. Le délai de 60 jours a été décidé
par le Conseil d’Etat le 12 novembre 2003 suite aux travaux d’une commission extraparlementaire (DCE 02.10.2002) et avec l’accord de ConstructionValais. En novembre 2006,
ConstructionValais déposait une demande pour des paiements qui interviennent le plus rapidement possible. Un groupe de travail, auquel a participé ConstructionValais, a été réactivé.
Ses travaux ont conduit le Conseil d’Etat a précisé ses directives dans le sens actuellement en
vigueur du délai dès le 30ème jour mais au plus tard dans un délai de 60 jours dès la demande
de paiement.
Les directives concernant les délais de paiement de la Confédération citées par l’intervenant
prévoient des délais de paiement à 30 jours délais de vérification compris, sauf pour les décomptes finaux. Pour ces derniers, le délai de paiement de 30 jours débute après le délai de
30 jours pour la vérification par la direction des travaux. Un délai de 45 jours est également
prévu dans les situations complexes (acomptes sur prestations effectivement effectuées, factures de régie).
Dans leur application, les directives du canton du Valais permettent une situation analogue à
celles de la Confédération. En effet, le Service concerné doit :
• préciser dans tous les documents (appel d'offres ou cahier des charges, contrat ou décision d'adjudication, etc…) que le paiement intervient dès le 30ème jour et au plus tard dans
un délai de 60 jours;
• procéder au paiement de l'acompte demandé ou du décompte final facturé par le fournisseur
a. le plus rapidement possible dès le 30ème jour et au plus tard dans un délai de 60 jours
b. sous réserve que tous les documents nécessaires au paiement soient produits par le
créancier
c. sous déduction des retenues en garanties, ou dans les cas particuliers où les travaux
ne peuvent pas être constatés sur le chantier ou en atelier, contre garanties de restitution.
Les demandes d'acomptes ou situations provisoires dont la vérification n'est pas aussi complexe que les décomptes définitifs peuvent ainsi être payées dans un délai de 30 jours. Les
acomptes correspondent en général à environ 90% de la valeur du marché. Le paiement à 30
jours concerne donc l'essentiel de la somme concernée. De plus, les acomptes sont payés
avec une retenue de 10%, alors que la Confédération pratique une retenue de 20% pour les
acomptes fondés sur l'avancement estimé des prestations.
Il faut noter que comme le permet la norme SIA 118, les travaux nécessitant l'achat de fournitures importantes font aujourd'hui déjà l'objet de paiement à 30 jours sur la base de factures
avec justification des engagements des entreprises.
Certains travaux bénéficient usuellement d'un plan de paiement. Par exemple, les travaux de
construction métallique ou mécanique sont payés à raison d'un tiers à la commande, un tiers
au début du montage et le solde à la fin des travaux.
Pour le paiement final des travaux de construction, des vérifications plus poussées doivent
être effectuées. Différents tiers, bureau technique et/ou architecte mandaté, peuvent être
appelés à intervenir dans ce processus de vérification. Suivant la complexité des factures et
afin de pouvoir assurer un contrôle fiable, il est nécessaire d'accorder un délai suffisant pour
ces travaux de vérification.
La fixation d’un délai plus strict risque de se concrétiser par des intérêts moratoires à charge
de l’Etat plutôt que par un délai de paiement raccourci étant donné que, comme le relève ce
postulat, les travaux de vérification des factures sont en partie effectués par des tiers et sont,
donc, hors des procédures conduites par l’Administration.
Le postulat peut être accepté dans le sens des considérants.
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