CHEMINOTS RETRAITÉS PACA - Cheminots CGT Marseille

F É D É R A T I O N
C G T
D E S
C H E M I N O T S
CHEMINOTS RETRAITÉS PACA
C’EST QUOI LES PSNP (Prestations Spécifiques Non Pérennes)
de la CPRP ?
Des mesures spécifiques supplémentaires non pérennes (4 avant 2008 ; + 8 entre 2008 et 2012 ; + 1 en
2013) destinées à améliorer la couverture maladie sont votées chaque année au CA de la CPRPSNCF.
Ces mesures sont financées par l’utilisation d’une partie des excédents budgétaire prévoyance et sont
condamnées à très court terme suite à la loi de financement de la sécurité sociale 2012.
Cette loi permet au gouvernement de récupérer les excédents par le plafonnement de la compensation
bilatérale maladie introduit à l’art 3 de la LSS 2012.
Petit Rappel historique sur les PSNP de la CPRP
Les prestations spécifiques non pérennes font aujourd’hui débat, non pas sur leur utilité, mais sur leur
devenir, suite à l’art 3 de la LFSS 2012 qui ne permet plus de les financer.
Il semble utile de faire un petit rappel historique sur le régime spécial des cheminots concernant la
prévoyance.
En matière de prévoyance, notre régime spécial est composé de la manière suivante :
Le service médical de la SNCF (médecine de soins) et le service de gestion administrative pour le
maintien de la rémunération,
La prévoyance de la CPR.
Ces dispositions sont notamment traduites dans le chapitre 12 du statut du personnel du Cadre
Permanent de la SNCF, ainsi que dans les décrets du 28 juin 2007, du 7 mai 2007 et 10 novembre 2010.
Le financement et les prestations servies ont évolué depuis leur institution.
Ils sont issus du rapport de force afin de prendre en compte les revendications des cheminots dans un
contexte législatif.
La pérennité du financement a toujours été abordée avec responsabilité, notamment afin de
prendre en compte les questions d’évolution démographique de notre corporation.
Ainsi, l’ordonnance du 4 octobre 1945 maintient le régime spécial de la SNCF, afin que les acquis des
cheminots soient maintenus, alors que la création de la sécurité sociale ouvrait des droits nouveaux pour
l’ensemble des salariés sur le territoire national.
Cet acquis essentiel, fruit du programme du Conseil National de la Résistance, avait pour but de faire
converger, par le haut, la protection sociale de tous les salariés.
En 1971, afin de corriger la perte démographique de notre régime, le mécanisme de compensation
bilatérale appelé aussi « péréquation nationale » est mis en place en accord avec la CNAMTS.
Sur le principe, il s’agit d’affilier collectivement les cheminots au régime général.
Il s’agit donc d’une disposition de justice sociale, au travers un mécanisme financier basé sur le
principe à «cotisation égale, prestation égale ».
La péréquation nationale ne prend en compte que le différentiel démographique entre notre régime et le
régime général. Précisons tout de même qu’elle ne finance pas nos droits spécifiques de retraite.
En 1991, la création de la CSG a introduit la fiscalisation du financement de la protection sociale. Durant
toutes ces années les excédents étaient reversés à la SNCF.
En 2007, les normes IAS-IFRS impliquent le changement du statut juridique de la Caisse ainsi que le
financement. Les cotisations maladie de la SNCF qui étaient alors assises sur les pensions, sont transférées
sur les salaires des actifs.
Ne reste plus qu’une contribution de 0,7% maladie (plafonnée) pour les retraités dépassant 13900€ de RFR
PSNP 2015
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Cette précision démontre qu’à chaque difficulté réglementaire de financement, nous avons trouvé
ensemble des solutions pérennes.
Ces modifications juridiques ont permis de maintenir les mêmes droits et les mêmes prestations aux
affiliés. Suite au recours de la FGRCF et Sud rail, le Conseil d'Etat a confirmé les modifications ; il a
cependant réduit au passage les prérogatives du Conseil d’Administration.
La péréquation nationale permettait d’avoir un régime bénéficiaire dont une part retournait au fonds
de placement spécial et une seconde part en vue d’améliorer les prestations.
A partir de ces moyens dégagés, il a été envisagé d’offrir des prestations supplémentaires non pérennes,
dont certaines notamment touchant à la prévention, qui ont depuis été pérennisées.
En 2011, la péréquation nationale est écrêtée s u i t e à l a d é c i s i o n d u G o u v e r n e m e n t
Fillon/Sarkozy, (art 3 LFSS 2012 avec effet rétroactif 2011) ce qui est constatable sur le fond et la forme.
Sur la compensation bilatérale depuis 2011, l'écrêtage non justifié provoque une perte de financement à
hauteur de 450 millions d'euros.
Pour la CGT, le principe « à cotisation égale = prestation égale » doit être le ciment de notre protection
sociale.
En 2013, il est imposé à la Caisse de contribuer à la prise en charge des cotisations sociales des praticiens
et auxiliaires médicaux et cette nouvelle ponction était de 18 millions d’euros en 2013 pour
passer à 25 millions d'euros en 2014.
Cette Somme est prélevée sur les sur - cotisations (T2).
Pour la CGT, ce bref rappel historique doit nous amener à réfléchir sur les différentes évolutions de
financement des mesures non pérennes.
Pour la CGT, cette question ne doit pas être écartée au vu du besoin des affiliés en termes d’accès aux
soins.
PSNP
1) La CPRP SNCF participe, sur avis favorable de son contrôle dentaire, aux frais de pose d’implants (100 %
d’une participation calculée sur la base de la pose d’une couronne par pose d’implant, dans la limite de
deux implants) pour stabilisation de prothèses complètes du bas chez la personne âgée,
536 656€ / 2013
2) Tous les bénéficiaires ayant les droits ouverts à la Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la
SNCF.
La Caisse participe à hauteur de 120 euros par transport aller/retour dans la limite de 2 Aller/retour par an
soit 240€ maximum.
Le remboursement est effectué sur présentation de la facture originale acquittée accompagnée de la
prescription médicale correspondante.
La Caisse participe aux transports réalisés en véhicule sanitaire léger (VSL), taxi, voiture particulière et
transports en commun. Une prescription médicale du transport est obligatoire. 13 390€ /2013
3a) participation aux frais d’intervention au laser pour la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme et la
presbytie (200 € par œil), 70 600€/2013
3b) depuis le 1er janvier 2014 limitation du forfait optique aux verres pour les remboursements de
lunettes. Pas de changement pour les lentilles. Ce forfait est versé simultanément à la part obligatoire.
2 542 358€/2013
La PSNP forfait optique de 100€ est supprimée à compter de septembre 2015 (malgré l’opposition de
toutes les OS et de la FGRCF ; les représentants de la SNCF ont voté pour la suppression de cette PSNP
ainsi que le président du CA de la CPRP)
4) participation aux frais d’hébergement d’un parent d’un enfant de moins 16 ans hospitalisé (30 € par jour
pendant 90 jours, renouvelable tous les 2 ans), 4 694€/2013
5) Prise en charge de la franchise médicale de 18 €
La CPRP SNCF prend en charge dans le cadre des mesures non pérennes la franchise médicale de 18€
imposée par le gouvernement pour les actes médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 162-52
qui sont affectés soit d'un coefficient égal ou supérieur à 60, soit d'un tarif égal ou supérieur à 120 euros.
645866€/2013
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6) PSA La prestation spéciale d’accompagnement (non renouvelable)
La PSA est une prestation en nature (remboursements de dépenses), à caractère médical, non soumise à
conditions de ressources, qui intervient en complément de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• 4752 € Par personne (dont 2 000€, maximum, peuvent être utilisés pour des dépenses liées à
l’amélioration de l’habitat en cas d’aides au maintien à domicile).
En cas d'admission en maison de retraite, en établissement pour personnes âgées dépendantes ou en unité
de soins de longue durée, la prise en charge au titre de la PSA est calculée sur 80 % du forfait hébergement
dans la limite de 4752 €.
Depuis le 1er janvier 2011, dans le cadre des mesures non pérennes cette aide est augmentée de
1 500€ pour les bénéficiaires de la PSA hébergés en établissement uniquement. 1 884 818€/2013
7) articles pour incontinence
Tous les bénéficiaires âgés de 70 ans et plus.
La Caisse participe sur la base de 100 % de la dépense dans la limite de 1000 euros par année civile.
Les bénéficiaires âgés de moins de 70 ans peuvent bénéficier de cette mesure après accord du médecin
conseil de la Caisse. 1 297 850€ / 2013
8) Complément à l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS)
Le Conseil d'administration de la Caisse lors de sa séance du 30 mars 2010, a décidé d'attribuer à titre
provisoire une participation en complément du dispositif légal versé par l’état dans le cadre de l'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat.
Ces dispositions s'appliquent :
ACS
Dispositif légal
Age
De 50 à 59 ans
60 ans et plus
350€ +
550€ +
Revenus
Tranche 1 : de 8 593 à 9 344€
Tranche 2 : de 9 345 à 10 096€
Tranche 3 : de 10 097 à 10 848 €
Tranche 4 : de 10 849 à 11 600€
Tranche 1 : de 8 593 à 9 344€
Tranche 2 : de 9 345 à 10 096€
Tranche 3 : de 10 097 à 10 848 €
Tranche 4 : de 10 849 à 11 600€
Aide de la
Caisse
350€
245€
140€
70€
550 €
385€
220€
110€
 aux retraités,
 aux ayants droit des retraités,
Dont les revenus se situent entre le
plafond de la CMU complémentaire
et ce même plafond majoré de 35%.
(11 600€ pour 1 personne)
Le renouvellement de cette aide se
fait uniquement sur demande du
bénéficiaire. 63 733€ / 2013
Tableau des plafonds annuels des ressources permettant l'accès à l'aide supplémentaire de la CPRP SNCF
9) ALD 8 depuis le 1° septembre 2013 prise en charge, d’un curetage Surfaçage tous les 5 ans, après avis du
chirurgien-dentiste conseil, dans la limite de 300€.
10) Le Fonds d'Intervention Délégué recouvre des prestations très variées puisqu'il a pour vocation de
répondre à des sollicitations spécifiques, qui sont étudiées au cas par cas, généralement après avis du
contrôle médical. Ces prestations ne sont pas soumises à condition de ressources.
Les dossiers pour lesquels le reste à charge est supérieur à 500€ sont examinés en Commission
Administrative des Situations Individuelles (CASI). 211 647€ / 2013
11) La participation de la CPRP SNCF à l'achat d'un fauteuil roulant pour un enfant de moins de 16 ans est
portée à 1500€. 3 058€ / 2013
12) correcteur surdité.
Participation, en complément de la part obligatoire, sur la base d'un forfait de 500 €, à l'achat d'un
appareil acoustique, par oreille appareillée, pour les bénéficiaires âgés de plus de 20 ans.
Montant des prestations spécifiques non pérennes 2013 (12 227 827€)
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taux de remboursement des actes et soins médicaux pris en charge
Mesures spécifiques Avant 2008
Mesures spécifiques obtenues depuis 2008
Mesures
spécifiques
12/2015
Sécurité
sociale
Régime
SNCF
Honoraires des praticiens : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
70 %
75%
Honoraires des auxiliaires médicaux : infirmières, masseur kinésithérapeute,
orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues
60 %
75%
Frais d'hospitalisation (à l'hôpital ou en clinique privée conventionnée)
80%
100%
Analyses et examens de laboratoire
60 %
75%
Actes en P (actes d'anatomie et de cytologie pathologiques)
70 %
75%
Prélèvements effectués par les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
70 %
75%
Médicaments à vignette blanche
65 %
75%
Médicaments à vignette bleue
30 %
75%
Médicaments vignettes orange
15%
75%
Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux
100 %
100 %
Préparations magistrales et produits de la pharmacopée
65 %
75%
Optique
60 %
100%
100€
60 %
100%
500€
1 paire de lunettes (fractionnable sur les 3 ans) (3b)
Prothèses auditives
Prothèse dentaire
Actes en B (actes de biologie)
Correcteur surdité (par oreille) (12)
65 %
100%
200€
Diabétiques ALD 8 prestations dentaires (9)
(1) prothèse complète mobile haut ou bas
100%
100%
300€
Gd appareillage (orthèse, prothèse, véhicule / handicapé physique) (11)
100 %
100%
1500€
Orthopédie
60 %
100%
Participation frais intervention laser (myopie…………..)
par œil (3a)
0€
200€
Honoraires médicaux (forfait de surveillance médicale, pratiques médicales
complémentaires) Cure thermale libre
70 %
75%
Frais d'hydrothérapie
65 %
75%
Frais d'hébergement, frais de transport
(4)
Cure thermale avec hospitalisation
Frais de transport
(2) Post opératoire
Prise en charge de la franchise médicale (5)
65 %
75%
80 %
100%
65 %
100%
0€
30€
120€
18€
PSA La prestation spéciale d’accompagnement (non renouvelable) (6)
0€
4752€
Les articles pour incontinence (7)
0€
100%
Complément à l'aide à l'Acquisition d'une Complémentaire Santé (ACS) (8)
0€
Si droit ACS
Sur
demande
Fonds d’Intervention Délégué FID (10)
Allocation décès (basée sur la pension annuelle brute avec un minima)
Retraité(e), conjoint, enfant, veuf(e) (13)
1500€
0€
25%
pension
Quelques prestations de la CPRP
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