Zoning By-law Amendment Proposal Summary

Zoning By-law Amendment Proposal Summary
File Number: D02-02-15-0019
Date: April 8, 2015
Applicant: EcoCorner Inc.
Address: 320 Cloverdale Road, Ottawa, ON
Email: [email protected]
Phone: 613-600-0900
Planner: Erin O’Connell
Ward: 12 - Rideau-Vanier
Councillor: Mathieu Fleury
Owner: EcoCorner Inc.
Site Location:
339 Cumberland Street
Applicant’s Proposal
The City of Ottawa has received a Zoning Amendment application to facilitate the
development of a nine (9)-storey mixed-use building with ground floor retail and 48
residential units.
Proposal Details
The site is a rectangular-shaped lot located at the northeast corner of Cumberland
Street and York Street.
Mid- to high- rise mixed-use developments with ground floor retail can be found along
Cumberland Street, south of York Street. Low-rise apartments abut the site to the east
along York Street. Low- to mid- rise residential and street retail are located north and
west of the site. The Byward Market Square is located two blocks west of the site.
The site is designated Central Area under the City of Ottawa’s Official Plan, and located
in the Lowertown Character Area of the Central Area Secondary Plan. The site is zoned
‘General Mixed Use’ [GM] under the City’s Zoning By-law 2008-250.
The applicant is proposing a nine (9)-storey, mixed-use development with a gross floor
area of approximately 2,031.4 square metres. Ground floor retail is proposed along
Cumberland and York streets, and a 48-unit Condominium will occupy the eight (8)
upper floors. A zoning by-law amendment is required to address performance standards
such as building setbacks and height where the applicant is seeking to increase the
Maximum Building Height from 18.0 to 30.8 metres and increase the Maximum Floor
Space Index (FSI) from 2 to 6.2. The application also seeks to reduce the minimum
parking requirement from 16 to 0.
Related Planning Applications
N/A
Timelines and Approval Authority
The “On Time Decision Date”, the target date the application will be considered by the
City’s Planning Committee, is June 23, 2015.
Submission Requirements:
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make
written submissions to the City of Ottawa before the proposed by-law is passed, the
person or public body is not entitled to appeal the decision of the Council of the City of
Ottawa to the Ontario Municipal Board.
If a person or public body does not make oral submissions at a public meeting or make
written submissions to the City of Ottawa before the proposed by-law is passed, the
person or public body may not be added as a party to the hearing of an appeal before
the Ontario Municipal Board unless, in the opinion of the Board, there are reasonable
grounds to do so.
How to Provide Comments:
For additional information or to provide your comments go through Ottawa.ca/devapps
or contact*:
Erin O’Connell
Planner
Development Review, Urban Services
110 Laurier Avenue West, 4th floor
Ottawa, ON K1P 1J1
613-580-2424, ext. 27967
Fax No.: 613-560-6006
Erin.O’[email protected]
*Please provide comments by May 6, 2015.
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Résumé de la proposition de modification au Règlement de zonage
No de dossier : D02-02-15-0019
Date : 8 avril 2015
Requérante : EcoCorner Inc.
Adresse : 320, ch. Cloverdale, Ottawa (Ontario)
Courriel : [email protected]
Téléphone : 613-600-0900
Urbaniste : Melissa Jort-Conway
Quartier : 12 - Rideau-Vanier
Conseiller : Mathieu Fleury
Propriétaire : EcoCorner Inc.
Emplacement
339, rue Cumberland
Proposition de la requérante
La Ville d'Ottawa a reçu une demande de modification au Règlement de zonage en vue
de l'aménagement d'un bâtiment polyvalent de neuf (9) étages abritant des magasins
au rez-de-chaussée et 48 unités résidentielles.
Détails de la proposition
L'emplacement en question est un lot de forme irrégulière situé à l'angle nord-est des
rues Cumberland et York.
Le long de la rue Cumberland, au sud de la rue York, des bâtiments polyvalents de
moyenne à grande hauteur abritent des magasins de détail au rez-de-chaussée. Des
immeubles d'appartements de faible hauteur jouxtent l'emplacement vers l'est le long de
la rue York. Au nord et à l'ouest de l'emplacement visé les utilisations sont résidentielles
de faible à moyenne hauteur et commerciales de détail au niveau de la rue. La place du
marché By est située deux îlots à l'ouest de l'emplacement en question.
L'emplacement est désigné Secteur central dans le Plan officiel de la Ville d'Ottawa et
Secteur à caractère patrimonial culturel de la Basse-Ville dans le Plan secondaire de
l'aire centrale. Il est désigné Zone polyvalente générale [GM] dans le Règlement de
zonage 2008-250.
La requérante propose un aménagement polyvalent de neuf étages d'une surface de
plancher hors œuvre brute d'environ 2 031,4 mètres carrés. Des magasins de détail au
rez-de-chaussée donneront sur les rues Cumberland et York et un ensemble résidentiel
en copropriété de 48 unités occupera les huit étages au-dessus. La modification au
Règlement de zonage est requise afin de changer des normes fonctionnelles,
notamment les retraits et la hauteur de bâtiment. La requérante propose d'augmenter la
hauteur de bâtiment maximale permise de 18,0 à 30,8 mètres ainsi que le rapport
plancher-sol maximal de 2 à 6,2. Il est également proposé de réduire le nombre de
places de stationnement requises de 16 à 0.
Demandes connexes de planification
S.O.
Calendrier et pouvoir d’approbation
La « date de décision en temps voulu », c’est-à-dire la date limite à laquelle le Comité
de l’urbanisme de la Ville examinera la demande, est fixée au 23 juin 2015.
Avis et exigences de soumission
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors
d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa
avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public n’a
pas le droit d’interjeter appel de la décision du Conseil municipal d’Ottawa devant la
Commission des affaires municipales de l’Ontario.
Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors
d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à la Ville d’Ottawa
avant que le règlement proposé soit adopté, cette personne ou cet organisme public ne
peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisie la
Commission des affaires municipales de l’Ontario, à moins qu’il n’existe, de l’avis de
cette dernière, des motifs raisonnables de le faire.
Soumission de commentaires
Pour obtenir des renseignements supplémentaires ou faire part de vos commentaires,
veuillez consulter Ottawa.ca/demdam ou communiquer avec* :
Melissa Jort-Conway
Urbaniste
Examen des demandes d’aménagement, Services urbains
110, avenue Laurier Ouest, 4e étage
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
613-580-2424, poste 16187
Télécopieur : 613-560-6006
[email protected]
*Veuillez faire part de vos commentaires d’ici le 6 mai 2015.
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