FOIRE AUX QUESTIONS-V3-PAPS

FOIRE AUX QUESTIONS RELEVANT DE L’OFFRE DE 1ER RECOURS
THEMES
QUESTIONS
REPONSES
1. Pôle d’attractivité
1.1. Qu'est-ce qu'un pôle d'attractivité ?
Il s'agit d'une notion développée par le groupe territoire au cours des travaux qu'il a conduit en
2009/2010.
Dans le cadre des travaux visant à déterminer les zones fragiles (annexe opposable de la
partie ambulatoire du SROS), l’ARS s’est d’abord basée sur l’identification de pôle
d’attractivité ou pôle de proximité. 290 pôles de proximité ont ainsi été repérés sur la région.
Ces pôles ont été déterminés à partir de la Base Permanente des Equipements selon les
regroupements de services marqueurs de l’activité économique et sociale et de services
connus comme déterminants de l’installation des professionnels de santé libéraux. Les
communes disposant de 7 des 8 services suivants, dont au moins un généraliste, sont
considérées comme pôles : médecin omnipraticien libéral, infirmier, masseurkinésithérapeute, la Poste ou banque, épicerie ou superette, boulangerie, école primaire
et/ou école maternelle, centres médicaux sociaux (regroupement de plusieurs services
dans ce domaine). Tous les pôles disposent d’au moins une pharmacie.
2. Cartographie des zones
dites "déficitaires"
2.1. Nouvelles zones pour les médecins
généralistes ?
Le volet ambulatoire du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) paru avec la
publication du PRS en novembre 2012, comporte la liste des "zones de mise en œuvre des
mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de
santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé prévues à l’article
L. 1434-7 du code de la santé publique".
Il est possible de consulter ces nouvelles zones à la lecture du volet ambulatoire du SROS, sur
le site de l’ARS Rhône-Alpes : http://www.ars.rhonealpes.sante.fr/fileadmin/RHONEALPES/RA/Direc_strategie_projets/PRS_Programmes_CNP/prs_30112012/DSPRO_20121130_
SROS-Vdef.pdf
2.2. Nouvelles zones pour les infirmiers,
les masseurs kinésithérapeutes, les
sages femmes, les orthophonistes ?
Comme pour les zones relatives aux médecins, le nouveau zonage pour ces professions figure
en annexe du volet ambulatoire du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS).
2.3. A quelle date les dispositions de
La mise en œuvre de ces dispositions conventionnelles s’applique à la date de parution du volet
l’avenant n° 3 à la Convention Nationale
ambulatoire du SROS, soit le 30 novembre 2012.
des Masseurs Kinésithérapeutes pourront
être mises en œuvre ?
MAJ 07/2013
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THEMES
QUESTIONS
REPONSES
3. Zones de vigilance
3.1. Qu’est-ce qu’une zone de vigilance ?
4. MSP
4.1. Un médecin de secteur 2 peut-il
intégrer une MSP ?
MAJ 07/2013
Il s’agit de zones non officielles non opposables déterminées en concertation avec les
représentants des professionnels de santé (URPS et Ordre des médecins). Elles permettent
de dépasser le critère populationnel fixé (611 723 habitants) pour la définition des zones
fragiles, tout en identifiant d’autres secteurs géographiques où des initiatives de terrain
pourront être impulsées et accompagnées. Ces zones de vigilance seront par exemple
utilement prises en compte dans l’instruction des dossiers de MSP dont les services de l’ARS
sont saisis pour avis par les partenaires financiers des projets de création de MSP.
Les dispositions du cahier des charges national ne sont pas restrictives au point d’interdire un
médecin de secteur 2 d’intégrer une MSP. Le cahier des charges précise toutefois que le
projet indique « les actions de communication mises en place (…) en faveur des usagers pour
les informer (…) de l’existence d’une offre aux tarifs opposables ».
A la lumière de ces précisions, on peut comprendre qu’un médecin de secteur 2 peut intégrer
une MSP si d’autres médecins de l’équipe appliquent des tarifs opposables.
Pour rappel, il est attendu d’une MSP qu’elle contribue à faciliter l’accès aux
soins de premier recours. A ce titre, l’offre de soins qui la compose doit naturellement
garantir un accès aux médecins généralistes de secteur 1.
4.2. Les pharmacies peuvent-elles faire
partie d'une MSP ?
Le pharmacien est un professionnel de santé reconnu par le Code de la Santé Publique. Il peut
par conséquent faire partie de l'équipe de professionnels de la MSP. L'officine ne peut par
contre avoir des locaux et espaces communs à ceux de la MSP. Il faut que la pharmacie ait
une entrée distincte et n’ait pas d’espaces communicants avec la MSP. On reste donc sur la
seule possibilité qu'une pharmacie puisse être adossée à une MSP, pharmacie dont le bâti n'a
pas vocation à être subventionné par des fonds publics.
4.3. Intégration ou non des ostéopathes
dans les MSP ?
Les ostéopathes ne peuvent intégrer une MSP que s'ils sont avant tout médecin ou masseur
kinésithérapeute. Le seul titre d'ostéopathe exclusif ne peut leur permettre d'intégrer une
équipe MSP. Comme pour les pharmacies, le cabinet professionnel d’un ostéopathe peut
toutefois être adossé à la MSP en prévoyant bien une entrée distincte et des locaux non
communicants avec ceux de la MSP.
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THEMES
4. MSP
QUESTIONS
4.4. Quel professionnel de santé peut
intégrer une MSP ?
REPONSES
Tous les professionnels reconnus dans le Code de la Santé Publique (Livre IV) soit : médecin,
chirurgien-dentiste, sage femme, pharmacien, infirmier, masseur kinésithérapeute, pédicure
podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur radio,
technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien, prothésiste, orthésiste,
diététicien.
Tout professionnel appartenant à une autre catégorie ne peut pas intégrer l’équipe
pluriprofessionnelle de la MSP. Il peut toutefois signer le projet de santé élaboré par l’équipe
de la MSP si ce dernier prévoit explicitement l’intervention du professionnel pour la mise en
œuvre des actions prévues.
MAJ 07/2013
4.5. Comment décide t-on qu’une MSP
doit s’implanter sur une commune plutôt
qu’une autre ?
Une MSP doit partir d'un diagnostic territorial. Sans parler du critère géographique lié aux zones
fragiles publiées avec la partie ambulatoire du SROS, la décision d'implanter une MSP sur une
commune plutôt qu'une autre doit répondre à différentes logiques. Pour établir correctement ce
diagnostic, le porteur du projet (élus et/ou professionnels) doit avoir pris en compte l'ensemble
des acteurs en santé d'un territoire qui dépasse les frontières d'une commune (en zone rurale),
donc leurs attentes et leur position sur leur participation au projet. Lors du diagnostic, les élus, l
population, tous les acteurs doivent avoir été informés de la réflexion engagée et invités à se
positionner. Le choix du lieu est généralement effectué dans un consensus des acteurs locaux.
Les services de l’ARS restent dans tous les cas vigilants afin d’établir une corrélation entre la
commune choisie et les pôles de proximité qu’elle a identifiés dans la région afin de garantir
l’attractivité du projet au regard des attentes des jeunes professionnels.
4.6. Quels sont les éléments constitutifs
d’un projet de santé ?
Le contenu d’un projet de santé est défini à l’annexe 3 du cahier des charges national des
maisons de santé (juillet 2010).
Il doit obligatoirement comprendre un diagnostic préalable des besoins, et doit s’articuler
autour d’un projet professionnel et d’un projet d’organisation de la prise en charge (cf. annexe
3 du cahier des charges).
4.7. Quelles sont les conditions et les
modalités de versement des subventions
à l’investissement immobilier pour une
MSP ?
Les conditions et modalités de versement sont propres à chaque « financeur » (préfecture,
conseil régional, conseils généraux). Néanmoins, avant de notifier leur accord et procéder au
versement, ces financeurs se retournent systématiquement auprès des services de l’ARS afin
de recueillir son avis.
4.8. Les services de la Médecine du
Travail peuvent-ils signer un projet de
santé commun ?
Les services de la Médecine du Travail peuvent s’intégrer au projet de santé. Par contre, le
code de la santé publique oppose une interdiction de partager les données médicales avec les
services de Santé au Travail.
FOIRE AUX QUESTIONS RELEVANT DE L’OFFRE DE 1ER RECOURS
THEMES
5. Types de structure
QUESTIONS
5.1. Quels sont les différents types de
structure ambulatoire ? Qu’est-ce qui les
différencie techniquement et
juridiquement ?
REPONSES
Cabinet individuel : lieu d’exercice principal d’un professionnel de santé libéral.
Cabinet de groupe mono disciplinaire : lieu d’exercice principal de plusieurs professionnels de
santé libéraux de même catégorie (cabinet de médecins, cabinet de dentistes, cabinet
d’infirmières, etc..).
Cabinet de groupe pluridisciplinaire (ou pluriprofessionnel) : lieu d’exercice principal de
plusieurs professionnels de santé libéraux de différentes catégories (cabinet de médecins
et de dentistes, cabinet d’infirmières et de kinésithérapeutes, etc…).
Centre de santé mono disciplinaire : lieu d’exercice principal de plusieurs professionnels de
santé salariés de même catégorie (centre médical, centre de soins infirmiers, etc…).
Centre de santé pluridisciplinaire : lieu d’exercice principal de plusieurs professionnels de
santé salariés représentant au moins deux catégories différentes (médecins, dentistes,
infirmières, orthophonistes, etc…) rassemblés autour d’un projet de santé commun.
Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) : lieu d’exercice principal de plusieurs
professionnels de santé libéraux de différentes catégories (au moins deux médecins
généralistes et professionnel médical) rassemblés autour d’un projet de santé commun. Les
éventuels locaux de la MSP peuvent également accueillir d’autres services de santé
(diététicienne, psychologue, permanence de services sociaux, de la PMI, etc…). La MSP
s’engage par ailleurs à accueillir des professionnels de santé en formation.
Maison Médicale de Garde (MMG) : lieu d’exercice mis à disposition des médecins
généralistes libéraux assurant la permanence des soins en dehors des heures normales
d’ouverture (8 H 00/20 H 00) des cabinets médicaux.
6. Aides à l’installation :
dispositions conventionnelles
6.1. Médecins – avenant n° 3
Qu'est-ce qui différenciera les cabinets
de groupes et MSP qui toucheront
2 500 € ou 5 000 € ?
Le professionnel exerçant au sein d’un
groupe, est-ce un cabinet de groupe de
médecins ? Est-ce une MSP ?
MAJ 07/2013
Les deux. C’est tout sauf dans un cabinet individuel isolé.
Cabinet de groupe : avec au moins un médecin, au moins deux en tout pour former un
groupe.
Une maison de santé se distingue bien d’un cabinet de groupe en répondant à la définition
légale des MSP et aux critères du cahier des charges national des MSP, essentiellement par
un projet de santé (retour à l'art. L.6323-3 : Le projet de santé est (…) transmis pour
information à l'agence régionale de santé. [Il] est signé par chacun des professionnels de santé
membres de la maison de santé. Il peut également être signé par toute personne dont la
participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé.).
FOIRE AUX QUESTIONS RELEVANT DE L’OFFRE DE 1ER RECOURS
THEMES
QUESTIONS
6. Aides à l’installation :
dispositions conventionnelles
REPONSES
Lors de l’adhésion à option, le médecin doit renvoyer à la CPAM l’imprimé prévu, sur lequel il
doit :
- indiquer l’adresse de son lieu d’exercice principal
- attester d’un exercice, soit au sein d’un groupe (quel que soit sa forme juridique), soit au sein
d’un pôle.
Dans les deux cas, il doit annexer au formulaire une copie de tout document attestant de
l’exercice au sein d’un groupe ou de la participation à un pôle.
Il peut par ailleurs accepter que le versement soit fait à la structure plutôt qu’en son nom. Dans
ce cas, il doit fournir un RIB de la structure.
Avec le projet de santé transmis à l’ARS, l’ensemble de ces pièces doit permettre de distinguer
chaque cas, et de différencier notamment cabinet de groupe et exercice en pôle.
La question du cumul reste par contre posée pour le professionnel exerçant en groupe (MSP
ou pas), et au sein d'un pôle.
7. Financements
7.1. Quels types d’aide au financement
peut-on attendre ou demander ? A qui ?
(ARS, CG, CR, Com Com…). Sont-ils
prévus pour la « mise en place » et/ou le
fonctionnement ?
Cf. rubrique « financement MSP » sur le site de la PAPS :
http://www.rhonealpes.paps.sante.fr/Les-differentes-sources-de-fin.138852.0.html
Sont-ils pérennes le cas échéant et sontils utilisables pour des fonctions non
médicales mais indispensables telles
« responsable administratif et
coordonateur de la MSP » ?
8. Nouveaux Modes de
Rémunération
MAJ 07/2013
8.1. Quels sont les actes ou activités
financés dans le cadre des nouveaux
modes de rémunération ?
Gestes délégués aux infirmiers (prise
TA, poids, taille, mesures diverses…) ?
1/3 temps commun notamment
« réunions » sur des cas patients
compliqués pluridisciplinaires ?
Autres actions telles ETP par
infirmiers… ?
A ce jour trois modules économiques ont été déclinés dans le cadre des ENMR, et couvrent
chacun un champ d’activité différent :
- module 1 : temps de management et de coordination (par exemple indemnisation des
professionnels participant aux réunions de concertation pluriprofessionnelles, financement d’un
poste de coordinatrice, etc.)
- module 2 : activité d’éducation thérapeutique du patient
- module 3 : protocole de coopération interprofessionnelle (rémunération de l’acte délégué)
FOIRE AUX QUESTIONS RELEVANT DE L’OFFRE DE SOINS DE 1er RECOURS
THEMES
QUESTIONS
9. Fonds d’Intervention
Régional (FIR)
9.1. Quelles sont les aides financières du
FIR ?
Elles sont identiques à celles apportées par l’ex-FIQCS, tant sur le type de dispositif (réseaux
de santé, MMG, MSP, centres de santé, expérimentation de soins de ville) que sur le type de
dépenses.
9.2. Dans les dépenses éligibles au FIR,
peut-il y avoir des prestations de
conseils ? Des études préalables ?
Le FIR peut effectivement financer des prestations de conseils et d’accompagnement.
Toutefois, au regard des contraintes financières observées en Rhône-Alpes sur cette
enveloppe, l’ARS a toujours privilégié la mobilisation de ses moyens en interne ainsi que les
partenaires de la PAPS pour aider et accompagner tous les porteurs de projet. Le financement
de cabinets privés devrait donc rester exceptionnel pour des projets présentant une
problématique particulière qui ne peut trouver de réponse avec le dispositif d’appui régional.
9.3. Est-il possible de demander un
financement FIR pour l’étude préalable
d’un projet de MSP et de consacrer la
somme au financement des heures et
déplacements de professionnels de
santé travaillant sur ce projet ?
Si d’autres ARS accordent un financement pour couvrir ce type de dépense, l’ARS Rhône
Alpes ne l’a jamais envisagé, principalement en raison des mêmes contraintes budgétaires et
partant du principe que les représentants des professionnels (URPS notamment) sont à même
de faciliter ce travail.
9.4. Est-ce que le versement de la
dotation FIR intervient avant ou après
transmission des factures ?
Le versement de la subvention du FIR intervient toujours avant la réalisation de la dépense. Le
promoteur doit transmettre à l’ARS au terme de l’exercice civil toutes les pièces justificatives
des dépenses engagées.
L’excédent budgétaire éventuellement constaté en fin d’exercice est soit récupéré, soit reporté
sur l’année suivante.
9.5. Existe-t-il des dates ou des plages
de dépôt pour déposer un dossier FIR à
l’ARS ?
Depuis 2012, il n’existe plus de plage de dépôt pour les dossiers de MSP (ni même pour les
autres dossiers). Les promoteurs peuvent donc le déposer tout au long de l’année.
9.6. Les MSP qui ont déjà reçu un
financement FIR peuvent-elles déposer
une autre demande pour être soutenues
sur un nouveau projet ? (ex : financement
déjà attribué pour un SI, mais nouveau
besoin qui concerne l’équipement d’une
salle de réunion ou la sécurité à travers la
mise aux normes du bâtiment). Si oui, cela
doit-il se faire dans le respect strict d’un
plafond total de 50 000 € ?
Même s’il serait particulièrement appréciable que les demandes proviennent de sites qui n’ont
pas encore bénéficié d’un financement ARS, une MSP qui a déjà eu un financement à un
instant T peut très bien produire une demande pour obtenir un autre financement pour autre
chose. La règle des 50 000 € maximum reste toujours présente ici.
MAJ 07/2013
REPONSES
FOIRE AUX QUESTIONS RELEVANT DE L’OFFRE DE SOINS DE 1er RECOURS
THEMES
10. SISA
QUESTIONS
REPONSES
10.1 Les psychologues peuvent-ils faire
partie d'une SISA ?
Aux termes de l’article L. 4041-1 « les SISA peuvent être constituées entre des personnes
physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien ». Les
psychologues ne faisant partie d’aucune de ces catégories, ils ne peuvent être associés d’une
SISA. En revanche, ils peuvent intervenir comme vacataires ou salariés, et à ce titre être
cosignataires du projet de santé qui doit prévoir leur intervention.
10.2 Quelle peut être la place d'un
membre non professionnel de santé ?
Seuls les professionnels de santé peuvent être associés d’une SISA (article L4041-1 du code
de la santé publique).
Lorsqu’une personne physique qui ne remplit pas les conditions d’association à une SISA
souhaite participer aux actions prévues dans le projet de santé de manière ponctuelle ou
permanente, une convention de partenariat doit être établie. Ce professionnel peut également
intervenir en tant que vacataire ou salarié de la SISA. Le cas échéant, il peut même être
cosignataire du projet de santé.
MAJ 07/2013
10.3 Une personne non associée de la
SISA peut-elle participer aux frais de la
structure ?
La SISA peut mettre ses moyens à disposition de toute personne engagée avec les
professionnels qui la composent dans une action de coordination car cette activité est
conforme à l'objet de la société. Cette mise à disposition de moyens peut avoir une
contrepartie financière.
10.4 Tous les signataires du projet de
santé doivent-ils être associés de la
SISA ?
Non, ce n’est pas une obligation. Dans certains cas, c’est même impossible. En effet, le projet
de santé est signé par tous les professionnels de l’équipe pluriprofessionnelle de la maison de
santé. Ilpeut également être signé par toute personne participant aux activités de la structure
(psychologue, personnel administratif, etc.). Ces derniers ne peuvent toutefois pas être
associés de la SISA, car ils ne font pas partie de l’une des catégories prévues (« profession
médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien »).