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Conditions Générales d’Utilisation de l’adresse
de courrier électronique à vie
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Bénéficiaires
Ce service gratuit est à l'usage des dirigeants locaux des entreprises inscrites au registre du commerce et des
sociétés des Deux-Sèvres.
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Finalité du service
L'objectif du service est de permettre aux dirigeants d'entreprises de disposer d'une adresse électronique
permanente tout au long de la vie de leur entreprise afin de s'affranchir des conséquences induites par les
changements de fournisseurs d'accès internet ou de messagerie électronique. Ainsi, en leur fournissant
gratuitement une adresse électronique à partir de laquelle ils peuvent paramétrer l'adresse de messagerie vers
laquelle ils souhaitent diriger leurs messages, la CCI Deux-Sèvres leur permet de rester en contact avec leurs
interlocuteurs habituels sans avoir à communiquer une nouvelle adresse électronique à leur carnet d'adresse. Elle
permet également de gérer les affaires de plusieurs établissements d'une même entreprise avec une seule
adresse de messagerie.
L’adresse qui est attribuée à chaque entreprise lui est réservée, est non modifiable, et est indépendante des
opérateurs utilisés pour les messageries électroniques.
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Services fournis
Au travers du site http://www.rcs79.fr , la CCI Deux-Sèvres attribue à chaque entreprise une « adresse de
messagerie électronique à vie » sous la forme [email protected] : une seule adresse est attribuée par SIREN.
Cette adresse est propriété de la CCI Deux-Sèvres et est mise à disposition gracieuse de l’entreprise.
Cette adresse ne désigne pas une boîte aux lettres hébergée par la CCI Deux-Sèvres mais permet le transfert du
courrier reçu sur cette adresse vers une autre adresse courriel, professionnelle ou personnelle, au choix du
titulaire.
L’accès au site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé permet au titulaire de modifier ses
éléments personnels (adresse de redirection et mot de passe).
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Protection des adresses
Les adresses en @rcs79.fr étant destinées à une utilisation sur une très longue durée, il est primordial pour
qu'elles restent exploitables, de prendre toutes précautions utiles afin de les protéger des courriels non sollicités
(dits aussi pourriels ou spam) comme vous le feriez de vos propres adresses électroniques.
Les adresses mal protégées contre les courriels non sollicités et qui seraient de ce fait destinataires de flux
excessifs, pourront faire l'objet de mesures conservatoires (comme par exemple la suspension temporaire de
service pour cette adresse) si la charge du système de redirection le nécessite. Le bénéficiaire en sera aussitôt
informé et si nécessaire, il pourra lui être attribué une nouvelle adresse à vie.
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Modification ou suppression de la redirection
Pour modifier ou supprimer la redirection d'une adresse @rcs79.fr, il suffit à partir du site http://www.rcs79.fr de
cliquer sur la fonction correspondante ; un courriel notifiant la modification ou la suppression effective est envoyé
à l'utilisateur.
Les courriels envoyés aux adresses supprimées ne sont alors plus acheminés.
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Modification ou suppression de l'adresse
L'adresse à vie de l'entreprise sera modifiée en cas de changement de raison sociale de l'entreprise dûment
déclaré au Centre de Formalités des Entreprises.
L'adresse à vie étant liée à la vie de l'entreprise, elle prendra fin lorsque l'entreprise cessera son activité ou sera
juridiquement radiée du registre du commerce et des sociétés. L'utilisateur en sera informé par courriel.
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Interruption (provisoire ou définitive) du service
La CCI Deux-Sèvres peut interrompre l'accès au service, notamment pour des raisons de maintenance et de mise
à niveau, sans qu’elle puisse être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l'utilisateur.
La CCI Deux-Sèvres peut également cesser la mise à disposition du service.
Toutefois, qu'il s'agisse d'interruption ou d'arrêt du service, elle s'engage à faire informer au préalable les
utilisateurs, via le courrier électronique.
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Utilisation abusive du service
L'utilisation abusive du service peut entraîner une suspension ou une suppression d'office de l'adresse concernée,
après information du bénéficiaire par voie électronique et mise en demeure de cesser ces abus restée sans effet.
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Responsabilité
L’utilisateur reconnaît et accepte que la CCI Deux-Sèvres n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial
sur les messages car il s'agit uniquement d'un service de transfert ; la CCI Deux-Sèvres ne pourra être tenue
responsable de cette inaction.
La CCI Deux-Sèvres ne garantit pas que ce service d'Adresse à Vie sera exempt de toute interruption, retard,
incident de sécurité ou erreur ; elle ne garanti pas non plus les résultats pouvant être obtenus à l'aide du service,
la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
La CCI Deux-Sèvres ne saurait être responsable de la suppression des messages ou de l'impossibilité de les
stocker, de les livrer et/ou les recevoir à temps.
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Litiges
La résolution de tout litige entre les parties sera prioritairement recherchée par voie de conciliation. A cet effet les
parties désigneront d'un commun accord un tiers arbitre.
A défaut de conciliation, le litige sera soumis à la juridiction compétente.
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Commission Informatique et Liberté
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", nous vous informons que ce service a fait l'objet d'une
déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès du correspondant CNIL de la CCI DeuxSèvres.
Les informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer au mieux et dans les meilleurs délais
votre Adresse à Vie. Seule la CCI Deux-Sèvres est destinataire des données. Conformément à la loi "Informatique
et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la CCI Deux-Sèvres, 10 Place du
Temple, BP 90314, 79003 NIORT CEDEX, Service Centre de Formalités des Entreprises ou en envoyant un
courriel à [email protected]. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement
des données vous concernant.