Guide pratique du droit de plaidoirie

CNBF JUILLET 2015
Modalité de facturation et
de paiement du droit de plaidoirie
Assiette du droit de plaidoirie
Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat pour chaque plaidoirie faite aux audiences dont la liste
est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l’avocat représentant la partie à
l’audience.
Lorsque plusieurs avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par avocat plaidant.
Si un avocat plaide pour plusieurs parties, un seul droit est dû.
Le droit de plaidoirie est dû à l’avocat auquel un de ses confrères s’est substitué à titre
occasionnel ou en qualité de salarié ou de collaborateur.
Il est dû à la société d’avocat au nom de laquelle l’avocat intervient en qualité de salarié,
d’associé ou de collaborateur ou à laquelle il se substitue à titre occasionnel.
Le droit est exigible devant les juridictions administratives de droit commun et les
juridictions de l’ordre judiciaire :
• En matière civile, tant gracieuse que contentieuse.
• En matière pénale, audience au fond, sur l'action civile ou publique.
• En matière administrative.
En dehors de ces audiences, aucun droit de plaidoirie n'est dû devant :
er
• Le conseil des Prud'hommes – 1 degré de la juridiction uniquement (y compris en départage)
• Le tribunal de police pour les contraventions des quatre premières classes
• Les juridictions statuant en matière de sécurité sociale et de contentieux électoral
• Le conseil d'état et la cour de cassation pour les affaires dispensées du ministère d'avocat
…/…
Ni pour les missions d’assistance et de représentation accomplies dans le cadre de l’aide
juridictionnelle totale :
• En matière civile :
−
−
Procédures prévues par les art. L.552-1 à L.552-10 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas
de l’administration pénitentiaire).
Procédures prévues par les articles L.222-1 à L. 222-6 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile (prolongation du maintien en zone d’attente).
• En matière pénale :
−
−
Devant
le
tribunal
correctionnel
dans
le
cadre
de
la procédure prévue par l'article 395 du code de procédure pénale (comparution
immédiate).
Pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures
jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14- 2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2
février 1945 modifiée.
• En matière administrative :
−
Dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 776-14 à R. 776-28 du code
de justice administrative (recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque
l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence
Recouvrement du droit sur le client
Le droit de plaidoirie ne peut faire l’objet d’aucune dispense.
Le montant du droit de plaidoirie est fixé règlementairement à 13 euros.
Le droit de plaidoirie est un débours et n'est pas assujetti à la TVA. Il doit donc figuré
sur la facture après le montant TTC.
L’enregistrement comptable du droit de plaidoirie se fait dans un compte de la classe 4
Modalités de paiement des droits à la CNBF
Au plus tard le quinzième jour du mois suivant le dernier jour de chaque trimestre civil,
l’avocat ou la société d’avocats verse à la Caisse Nationale des Barreaux Français les
droits de plaidoirie qu’il a recouvrés durant ce trimestre.
Les droits de plaidoirie sont payés à la Caisse Nationale des Barreaux Français par
chaque avocat ou société d’avocats au moyen de la transmission d’un bordereau de
paiement type fixé et adressé par la Caisse sur lequel l’avocat ou la société d’avocats
précise le nombre des droits recouvrés dans le délai précité, accompagné du
paiement correspondant.
Tout paiement postérieur à cette date sera pris en compte au titre du trimestre civil
suivant et supportera les mêmes majorations de retard que la cotisation instituée au
deuxième alinéa de l’article L. 723-5 du code de la sécurité sociale.
Le bordereau est à adresser à : CNBF – BP 70289 – 75867 PDC Paris 18
Pour garantir le bon enregistrement de votre paiement, ne pas faire de copie des documents
transmis par la CNBF
Pour obtenir un duplicata du bordereau en faire la demande par courriel à l’adresse :
[email protected]
En cas de non encaissement des droits de plaidoirie il est inutile de
procéder à une déclaration
Droits recouvrés et reversés à la CNBF au titre du droit de plaidoirie
=
Diminution de la contribution équivalente à payer
+
Garantie d’un régime de retraite égalitaire et solidaire pour les avocats