Current Account Application Form - euipo

DÉPARTEMENT «FINANCES»
FORMULAIRE DE CLÔTURE DE COMPTE COURANT
Veuillez clôturer votre compte courant et effectuer le virement des fonds restants sur le
compte bancaire indiqué sur le présent formulaire.
Numéro de compte courant:
Nom du titulaire:
Adresse électronique:
Adresse:
Numéro de téléphone:
Numéro de fax:
Numéro du représentant devant l’Office:
Veuillez fournir le(s) motif(s) de la demande de clôture de ce compte courant:
Dès que les instructions de clôture de votre compte courant auront été reçues, l'Office
entamera la procédure de clôture, qui comprend les étapes suivantes:
•
le compte courant sera bloqué pour toute nouvelle instruction de prélèvement du
montant de taxes dues à l’EUIPO (division d'examen, division d'opposition, etc.), à
l’exception des opérations de débit en cours. Tout solde négatif devra être apuré
avant la clôture de votre compte courant;
•
dès que l'accord aura été donné, l'Office effectuera le virement des fonds restants
sur le compte bancaire indiqué par l’usager ou sur un autre compte courant auprès
de l’Office, conformément aux indications fournies par l’usager.
Titulaire du compte:
Nom de la banque:
Adresse de la banque:
Numéro de compte bancaire (code IBAN):
Code Swift:
Virement sur un autre compte courant auprès de l’EUIPO:
Il est conseillé au titulaire du compte courant de veiller à la continuité du paiement des taxes
relatives aux dossiers de marques de l’Union européenne pendant et après la clôture du
compte. Il incombe à l’usager de savoir pour quelles marques de l’Union européenne des
taxes sont encore à acquitter.
Signature:
EUIPO CCCLS-FR
Mod.018-01/2016
Date:
Avenida de Europa, 4 • E - 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu