RETRAITÉS - FRANCE - ma PRÉVOYANCE by SAFRAN

LA PRÉVOYANCE
CHEZ SAFRAN
RETRAITÉS - FRANCE
ma
Édition 2016
COMMUNICATION INTERNE
PRÉVOYANCE
by SAFRAN
SOMMAIRE
1.
2.
PANORAMA DE LA PRÉVOYANCE
p. 4
• ma PRÉVOYANCE by SAFRAN
• Bénéficiaires
GARANTIES FRAIS DE SANTÉ
p. 6
• Comprendre les garanties
• Les niveaux des garanties
3.
REMBOURSEMENT
•
•
•
•
4.
p. 14
Être remboursé automatiquement
Bénéficier du tiers payant
Une prise en charge hospitalière
Maîtriser ses dépenses
ADHÉSION ET COTISATIONS
p. 18
• Adhésion
• Fonds de solidarité
• Cotisations 2016
AVERTISSEMENT
5.
FONDS SOCIAL
p. 24
6.
GARANTIES DÉPENDANCE
p. 26
• Les garanties
• Les cotisations
• L’adhésion
Document non contractuel, exclusivement
réservé à la communication interne.
Textes de référence : Accord de Groupe du
10 février 2009 et Notices d’information
des assureurs.
CONTACTS ET LEXIQUE
p. 29
• Contacts régime Frais de santé
• Contact Dépendance
• Lexique
CONCEPTION ET RÉALISATION : Direction des Ressources Humaines Groupe, Direction de la Communication Groupe, Agence ORC, Communication Corporate & Métiers / CRÉDITS PHOTOS :
couverture Philippe Stroppa/Safran - p. 3 Thierry Mamberti/Safran - p. 4 Shutterstock - p. 5 Thierry Mamberti/Safran - p. 5 Antoine Denoix/Safran - p. 6 Shutterstock - p. 7 Philippe Stroppa/
Microturbo/Safran - p. 7 Thomas Campagne/Morpho - p. 8 Ricardo Funari/CAPA Pictures/Safran - p. 9 Thierry Mamberti/Hispano-suiza/Safran - p. 10 Snecma - p. 12 Philippe Stroppa/MBD/
Safran - p.14 Shutterstock - p.15 Edward Linsmier/CAPA Pictures/Safran - p.15 Safran - p.16 Peter Taylor/CAPA Pictures/Safran - p. 16 Cyril Abad/CAPA Pictures/Safran - p. 17 Thierry
Mamberti/Hispano-suiza/Safran - p. 17 Olivier Bourbon/DPPI/Safran - p. 18 Shutterstock - p. 19 Eric Drouin/Safran - p. 19 Peter Taylor/CAPA Pictures/Safran - p. 20 Philippe Stroppa/Aircelle/
Safran - p. 21 Philippe Stroppa/Studio Pons/Herakles/Safran - p. 22 Cyril Abad/CAPA Pictures/Safran - p. 23 Thierry Mamberti/Safran - p. 24 Shutterstock - p. 25 Arthur Nobre/CAPA Pictures/
Safran - p. 26 Shutterstock - p. 27 Eric Drouin/Snecma/Safran - p. 28 Cyril Abad/CAPA Pictures/Safran.
02
ÉDITO
“La protection sociale de ses collaborateurs
et anciens collaborateurs est une préoccupation
prioritaire de Safran.”
Safran a toujours fait de la protection sociale de ses collaborateurs et de ses anciens
collaborateurs une de ses priorités. Les évolutions de ces dernières années illustrent sa
volonté d’offrir une couverture complète et homogène à l’ensemble de ses retraités en France.
Ainsi, Safran et les organisations syndicales(1) ont souhaité prendre en compte la situation des
retraités ou futurs retraités en leur proposant l’accès à un régime Frais de santé :
• il vous donne le choix entre trois niveaux de couverture,
• il vous garantit un coût juste pour le niveau de garanties choisi avec des cotisations indépendantes
de votre âge,
• il préserve le service de proximité à travers son réseau de mutuelles locales en charge des
remboursements complémentaires,
• il est complété par un fonds social, qui apporte sous conditions de ressources une aide financière
en cas de difficultés consécutives à des dépenses médicales, et par un fonds de solidarité qui
finance une minoration des cotisations pour les retraités du Groupe,
• il a pour vocation de présenter des résultats équilibrés grâce à un suivi amélioré et ouvre droit
à exonération fiscale en respectant les exigences réglementaires.
Depuis 2014 et à la demande de la commission de suivi du régime retraités, un contrat destiné
à s’assurer contre le risque de dépendance est également proposé à tous les retraités du Groupe.
Souple et solidaire, cette offre vous dispense de toute formalité médicale préalable à l’adhésion
et vous permet de choisir vous-même le montant de votre cotisation.
Aujourd’hui, tous les retraités qui le souhaitent peuvent ainsi bénéficier de régimes attractifs de
protection sociale, présentant des conditions financières, sociales et fiscales avantageuses, ainsi que
des prestations de haut niveau.
Je vous invite à découvrir dans cette brochure le détail et les modalités pratiques de ces régimes
de protection sociale.
Jean-Luc Bérard
Directeur Groupe Ressources humaines
(1) Accord relatif à la prévoyance complémentaire des salariés du Groupe Safran signé par la direction générale et les organisations
syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO le 10 février 2009.
JUSTE
PROXIMITÉ
SOUPLE SOLIDAIRE
&
RESPONSABLE
03
En relais de la couverture de ses
collaborateurs, Safran a souhaité mettre
en place un dispositif complémentaire
de Prévoyance santé destiné à ceux qui
partent en retraite. Le dispositif propose
un choix parmi différents niveaux de
prestations adaptés à chaque situation.
PANORAMA
DE LA PRÉVOYANCE
Humanis*
Prévoyance
et OCIRP*
CHIFFRE CLÉ
Près de 20 000 retraités et conjoints couverts
Humanis
Innov’
Dépendance
*Humanis Prévoyance : Institution de
Prévoyance du Groupe Humanis
*OCIRP : Organisme Commun des Institutions
de Rente et de Prévoyance
*Mutex : Union des grandes mutuelles
Mutex*
Retraités
Régime
Frais
de santé
Fonds
social
Réserves
puis
Fonds
de solidarité
interprofessionnelles.
Afin de sécuriser le dispositif, le régime d’accueil
est co-assuré par Humanis Prévoyance qui couvre
également les régimes des actifs.
1. 1 ma PRÉVOYANCE by SAFRAN
Grâce au dispositif de Prévoyance de Safran, les retraités ont accès à un régime Frais de santé ainsi qu’au fonds
social dédié au Groupe. Ils bénéficient également de la solidarité intergénérationnelle instituée par la mise en place
d’un fonds de solidarité.
COMMISSION
RETRAITÉS
UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ
Vous avez la possibilité de choisir entre
trois niveaux de couverture qui complètent les
remboursements de la Sécurité sociale :
• CONVENTION SANTÉ
• SAFRAN SANTÉ
• SAFRAN SANTÉ +
Les résultats du régime Frais de santé
des retraités sont examinés par une
commission retraités. La représentation
des retraités dans cette commission est
assurée par les organisations syndicales
et les associations de retraités.
Elle se réunit au moins une fois par an,
suit le fonctionnement du régime et émet
des recommandations.
UN FONDS SOCIAL DÉDIÉ
Il peut apporter une aide exceptionnelle
complémentaire lorsque les dépenses de santé
entraînent des difficultés financières pour les
salariés ou les retraités. Il peut également
participer à des actions de prévention et
d’éducation à la santé.
UN FONDS DE SOLIDARITÉ
Il pérennise la solidarité entre les salariés et les
retraités et permet ainsi d’alléger les cotisations
des retraités.
UNE OFFRE DÉPENDANCE
Elle permet aux anciens salariés de Safran
de moins de 75 ans de souscrire un contrat
d’assurance individuelle couvrant le risque de
dépendance.
1. 2 BÉNÉFICIAIRES
Tous les collaborateurs du Groupe qui partent en retraite, ainsi que leurs conjoints, enfants à charge
et veufs ou veuves, peuvent bénéficier du régime Frais de santé des retraités.
RETROUVEZ LE TEXTE DE
L’ACCORD DE GROUPE ET
PLUS D’INFORMATIONS SUR
ma PRÉVOYANCE by SAFRAN
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mot de passe : SAFRANPREV09
05
GARANTIES
FRAIS DE SANTÉ
Humanis
Prévoyance
et OCIRP
Humanis
Innov’
Dépendance
Mutex
Retraités
Régime
Frais
de santé
Fonds
social
Réserves
puis
Fonds
de solidarité
En complément des remboursements
de la Sécurité sociale, le régime Frais
de santé respecte les exigences en
matière de remboursement et de nonremboursement et peut ainsi être qualifié de “contrat responsable”.
L’assurance de ce régime est confiée à
Mutex et, pour plus de proximité avec
les bénéficiaires, la gestion est assurée
par un réseau de mutuelles locales,
fédérées par cette union (voir en pages
29 et 30).
2. 1 COMPRENDRE LES GARANTIES
Trois niveaux de garanties au choix
• CONVENTION SANTÉ : cette garantie permet, pour une cotisation modérée, de rembourser des frais
médicaux courants sur la base des tarifs pris en charge par la Sécurité sociale.
• SAFRAN SANTÉ : les garanties proposées sont identiques au régime obligatoire des salariés Safran
(MA PRÉVOYANCE SANTÉ).
• SAFRAN SANTÉ + : les garanties proposées sont identiques au régime obligatoire des salariés
Safran, complété par le régime optionnel (MA PRÉVOYANCE SANTÉ +).
Nomenclature
Sécurité sociale
Remboursements
Frais réels (FR)
Le calcul des remboursements
La Sécurité sociale définit, pour chaque type de prestation de santé, une Base de remboursement (BR)
qui sert de référence pour le calcul de ses remboursements (RSS). Les garanties Frais de santé de
ma PRÉVOYANCE by SAFRAN s’ajoutent aux remboursements de la Sécurité sociale.
Elles sont exprimées, selon le cas :
• soit en % de cette même Base de remboursement (BR),
• soit en % du Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) (3 218 € pour 2016),
• soit en % des Frais réels (FR), qui sont les dépenses réelles totales engagées pour la prestation.
La somme des remboursements que vous pourrez obtenir ne pourra excéder le montant des dépenses
réelles que vous avez engagées et des plafonds d’indemnisation fixés par la réglementation.
Afin d’intégrer les nouvelles exigences réglementaires, les grilles de garanties de votre régime
Frais de santé font apparaître séparément le remboursement du Ticket modérateur (TM) et des
dépassements d’honoraires (c’est-à-dire la part supérieure au ticket modérateur) : le montant global
remboursé par le régime Frais de santé est la somme de ces deux composantes.
QU’EST-CE QUE LE CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINS (CAS) ?
Le CAS est un contrat signé entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux de secteur 2,
c’est-à-dire ceux autorisés à pratiquer des honoraires libres. Des praticiens de secteur 1 peuvent
aussi, sous certaines conditions, y adhérer. L’objectif de cette convention est de limiter
la part des consultations dépassant les bases de remboursement de la Sécurité sociale.
En contrepartie de certains avantages (cotisations sociales allégées, actes revalorisés…), les
médecins signataires s’engagent à ne pas augmenter leurs honoraires libres durant trois ans et
à effectuer une partie de leurs consultations aux tarifs conventionnés.
QUELS SONT LES AVANTAGES DU CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINS (CAS) ?
Non seulement les patients ont accès à des honoraires libres “gelés” pendant trois ans, mais ils sont
aussi mieux remboursés par l’Assurance maladie.
Dépassement
d'honoraires
Base de
remboursement
Sécurité sociale (BR)
Remboursement
Safran Santé +
Remboursement
Safran Santé
Ticket
modérateur
Remboursement
Convention Santé
Remboursement
Sécurité sociale
(RSS)
Remboursement
Sécurité sociale
(RSS)
EN SAVOIR PLUS
Consultez :
• le site www.ameli.fr, rubrique “Soins
et remboursements”, pour connaître
la Base de remboursement pour un
type d’acte ou de soin médical ainsi
que le niveau de prise en charge de la
Sécurité sociale,
• le service en ligne “annuaire-santé”
d’ameli.fr pour rechercher un
professionnel de santé.
07
- GARANTIES FRAIS DE SANTÉ -
2.2 LES NIVEAUX DES GARANTIES
Médecine générale, soins dentaires, optique… découvrez en détail l’ensemble des garanties dont vous bénéficiez.
Et pour mieux comprendre les différents niveaux de remboursement, consultez les exemples pratiques !
MÉDECINE GÉNÉRALE
NATURE DES GARANTIES
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
GÉNÉRAL
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
ALSACE-MOSELLE
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Consultation généraliste CAS
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
70 % BR
TM
120 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
50 % BR
TM
100 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
120 % BR
TM
220 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
100 % BR
TM
100 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
120 % BR
TM
220 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
-
TM
100 % BR
TM
100 % BR
60 % BR
70 % BR
70 % BR
60 % BR
90 % BR
90 % BR
90 % BR
90 % BR
TM
TM
TM
TM
-
TM
TM
TM
TM
60 % BR
70 % BR
50 % BR
60 % BR
TM
TM
TM
TM
60 % BR
70 % BR
50 % BR
60 % BR
100 % / 65 % /
30 % / 15 % BR
100 % / 90 % /
80 % / 15 % BR
TM
-
TM
-
TM
-
Consultation généraliste
HORS CAS
Consultation spécialiste CAS
Consultation spécialiste
HORS CAS
Actes techniques médicaux
et chirurgie CAS
Actes techniques médicaux
et chirurgie HORS CAS
Auxiliaires médicaux
Radiologie CAS
Radiologie HORS CAS
Analyses laboratoires
Pharmacie
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d’accès aux soins - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket modérateur.
Le niveau de prise en charge de la Sécurité sociale varie en fonction du régime, le régime local d’Alsace-Moselle remboursant en général une part plus importante de cette base.
08
Principes de remboursement d’une consultation de spécialistes secteur 2 (dans le respect du parcours de soins sur
avis du médecin traitant)
• Pour les actes de spécialistes secteur 2 signataires du contrat d’accès aux soins, la Base de remboursement (BR) est de 28 €.
La Sécurité sociale (Ss) rembourse 70 % de cette base – 1 € de participation forfaitaire non remboursée soit 70 % x 28 € - 1 € = 18,60 €.
En complément :
CONVENTION SANTÉ prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR, soit 30 % x 28 € = 8,40 €.
SAFRAN SANTÉ prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 28 € = 8,40 €) et les dépassements d’honoraires jusqu’à 120 %
de la BR (soit 120 % x 28 € = 33,60 €), pour un total de 150 % x 28 € = 42 € au maximum.
SAFRAN SANTÉ + prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 28 € = 8,40 €) et les dépassements d’honoraires jusqu’à
220 % de la BR (soit 220 % x 28 € = 61,60 €), pour un total de 250 % x 28 € = 70 € au maximum.
• Pour les actes de spécialistes secteur 2 non-signataires du contrat d’accès aux soins, la Base de remboursement (BR) est de 23 €.
La Sécurité sociale (Ss) rembourse 70 % de cette base – 1 € de participation forfaitaire non remboursée soit 23 € x 70 % - 1 € = 15,10 €.
En complément :
CONVENTION SANTÉ prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR, soit 30 % x 23 € = 6,90 €.
SAFRAN SANTÉ et SAFRAN SANTÉ + prennent en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 23 € = 6,90 €) et les dépassements
d’honoraires jusqu’à 100 % de la BR (soit 100 % x 23 € = 23 €), pour un total de 130 % x 23 € = 29,90 € au maximum.
EXEMPLE : CONSULTATIONS DE SPÉCIALISTES SECTEUR 2 (voir lexique)
Cet exemple concerne les consultations de spécialistes secteur 2 réalisées dans le respect du parcours de soins et sur avis du médecin traitant.
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
Spécialistes
secteur 2
Frais
réels
Remboursement
Ss
Remboursement
mutuelle
Remboursement
Ss + mutuelle
Reste à
charge
Remboursement
mutuelle
Remboursement Reste à
Ss + mutuelle
charge
Remboursement
mutuelle
Remboursement Reste à
Ss + mutuelle charge
Médecin
signataire
du CAS
70 €
18,60 €
8,40 €
27 €
43 €
42 €
(8,40 € + 33,60 €)
60,60 €
9,40 €
50,40 €
(8,40 € + 42 €)
69 €
1€
Médecin
non-signataire
du CAS
70 €
15,10 €
6,90 €
22 €
48 €
29,90 €
(6,90 € + 23 €)
45 €
25 €
29,90 €
(6,90 € + 23 €)
45 €
25 €
N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1er janvier 2015 - Ss : Sécurité sociale.
PLUS D’EXEMPLES SUR
ma PRÉVOYANCE by SAFRAN
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mot de passe : SAFRANPREV09
09
- GARANTIES FRAIS DE SANTÉ -
ACTES DENTAIRES
Depuis le 1er juin 2014 un nouveau codage des actes dentaires est entré en vigueur : la CCAM dentaire (Classification Commune des Actes Médicaux pour
l’activité bucco-dentaire).
La CCAM dentaire décrit un plus grand nombre d’actes que l’ancienne nomenclature mais ne remet pas en cause la prise en charge par l’Assurance
maladie et par le régime ma PRÉVOYANCE by SAFRAN.
La notion d’acte hors nomenclature (HN) disparaît : on parle d’acte non remboursable (NR) ou non pris en charge par l’Assurance maladie.
NATURE DES GARANTIES
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
GÉNÉRAL
SÉCURITÉ
CONVENTION SANTÉ
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
SOCIALE
RÉGIME
Ticket
Dépassements
ALSACE-MOSELLE modérateur
d’honoraires
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
DENTAIRE PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Soins (AXI, END, SDE, TDS)
Inlay-Onlay (INO)
Prothèses (ICO, IMP, PAM,
PAR, PDT, PFC, PFM, RPN)
Orthodontie
70 % BR
70 % BR
90 % BR
90 % BR
TM
TM
-
TM
TM
70 % BR
90 % BR
TM
TM
120 % BR
140 % BR
70 % BR
90 % BR
TM
170 % BR
TM
446,5 % BR**
TM
538 % BR**
100 % BR
100 % BR
-
100 % BR
-
250 % BR
-
350 % BR
70 % FR, prestation
complémentaire limitée à
600 € / dent. Prise en charge
totale limitée à 2 dents par
an, avec possibilité d’avance
sur 4 ans pour 8 dents en
cas de nécessité dûment
justifiée par un acte médical.
-
70 % FR, prestation
complémentaire limitée à
600 € / dent. Prise en charge
totale limitée à 2 dents par
an, avec possibilité d’avance
sur 4 ans pour 8 dents en
cas de nécessité dûment
justifiée par un acte médical.
DENTAIRE NON PRIS EN CHARGE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE
Implants-Pilier (IMP)
-
-
-
-
-
Prothèses provisoires (PDT)
Prothèses (PFC, RPN)
-
-
-
-
-
Parodontologie (TDS)
-
-
-
-
-
50 € / prothèse
350 % BR*
100 % FR dans la
limite de 250 € / an
/ bénéficiaire
-
50 € / prothèse
450 % BR*
100 % FR dans la
limite de 250 € / an
/ bénéficiaire
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - FR : Frais réels - TM : Ticket modérateur - *BR reconstituée - **Le % de BR est indexé sur l’évolution du Plafond mensuel de la Sécurité
sociale (PMSS). Le niveau des remboursements n’est pas affecté.
Principes de remboursement des prothèses dentaires
Les prothèses dentaires sont prises en charge par la Sécurité sociale si elles figurent sur la liste des actes et prestations remboursables et sont
remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité.
La base de remboursement d’une couronne est fixée à 107,50 €. La Sécurité sociale rembourse 70 % de cette base, soit 75,25 €.
En complément :
CONVENTION SANTÉ prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 € = 32,25 €) et les dépassements d’honoraires jusqu’à
170 % de la BR (soit 170 % x 107,50 € = 182,75 €), pour un total de 200 % x 107,50 € = 215 € au maximum.
SAFRAN SANTÉ prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 € = 32,25 €) et les dépassements d’honoraires jusqu’à
446,5 % de la BR (soit 446,5 % x 107,50 € = 479,99 €), pour un total de 476,5 % x 107,50 € = 512,24 €.
SAFRAN SANTÉ + prend en charge le ticket modérateur de 30 % de la BR (soit 30 % x 107,50 € = 32,25 €) et les dépassements d’honoraires jusqu’à
538 % de la BR (soit 538 % x 107,50 € = 578,35 €), pour un total de 568 % x 107,50 € = 610,60 €.
EXEMPLE : REMBOURSEMENT DES PROTHÈSES DENTAIRES
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
Frais
réels
Remboursement
Ss
Remboursement
mutuelle
Remboursement
Ss
+ mutuelle
500 €
75,25 €
215 €
(32,25 € + 182,75 €)
290,25 €
209,75 €
424,75 €
(32,25 € + 392,50 €)
500 €
0€
424,75 €
(32,25 € + 392,50 €)
500 €
0€
650 €
75,25 €
215 €
(32,25 € + 182,75 €)
290,25 €
359,75 €
512,24 €
(32,25 € + 479,99 €)
587,49 €
62,51 €
574,75 €
(32,25 € + 542,50 €)
650 €
0€
Reste à
charge
Remboursement
mutuelle
Remboursement
Ss
+ mutuelle
Reste à
charge
Remboursement
mutuelle
Remboursement
Reste à
Ss
charge
+ mutuelle
N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1er janvier 2015 - Ss : Sécurité sociale
Pour être certain d’être remboursé par votre régime Frais de santé et pour connaître le niveau de cette prise en charge, envoyez un devis à Passerelle Santé
avant chaque soin dentaire.
10
OPTIQUE
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
Total Remboursement
complémentaire
(TM inclus)
Total Remboursement
complémentaire
(TM inclus)
Total Remboursement
complémentaire
(TM inclus)
105 €
160 €
146 €
228 €
hors zone - 10,00 à + 10,00
227 €
300 €
cylindre < + 4,00
sphère de - 6,00 à + 6,00
136 €
160 €
209 €
300 €
195 €
285 €
268 €
300 €
220 €
300 €
300 €
350 €
290 €
300 €
350 €
350 €
150 €
150 €
SÉCURITÉ SOCIALE
NATURE DES GARANTIES
RÉGIME
GÉNÉRAL
RÉGIME
ALSACEMOSELLE
sphère de - 6,00 à + 6,00
Verre blanc
simple sphérique
Verre blanc simple
sphéro-cylindrique
sphère de - 6,25 à - 10,00
ou de + 6,25 à + 10,00
cylindre < + 4,00
sphère hors zone
de - 6,00 à + 6,00
cylindre > + 4,00
sphère de - 6,00 à + 6,00
60 % BR
60 % BR
90 % BR
90 % BR
cylindre > + 4,00
sphère hors zone
de - 6,00 à + 6,00
Verre blanc
progressif sphérique
de - 4,00 à + 4,00
Verre blanc
progressif sphérocylindrique
de - 8,00 à + 8,00
hors zone - 4,00 à + 4,00
hors zone - 8,00 à + 8,00
Monture
Lentilles refusées
Lentilles acceptées (cas rare)
Chirurgie de la myopie
TM + Forfait global
200 € (plafonné
à 150 € en cas
de changement
de la monture
seule)
60 % BR
90 % BR
60 % BR
90 % BR
60 % BR
90 % BR
-
-
Forfait global 200 €
8 % PMSS / an
/ bénéficiaire
10 % PMSS / an
/ bénéficiaire
60 % BR
90 % BR
TM + Forfait global
200 €
8 % PMSS / an
/ bénéficiaire
10 % PMSS / an
/ bénéficiaire
-
-
-
25 % PMSS / œil
25 % PMSS / œil
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 3 218 € pour 2016 - Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket modérateur.
11
- GARANTIES FRAIS DE SANTÉ -
Principe de renouvellement des équipements optiques
À partir du 1er janvier 2016, la prise en charge des équipements optiques est limitée à un équipement tous les deux ans. La période de deux ans s’apprécie
à partir de la date de l’achat du dernier équipement, composé de deux verres et d’une monture. Le renouvellement dans un délai inférieur à 24 mois
ne donnera pas lieu à une prise en charge par la mutuelle sauf exception.
EXCEPTIONS
• Les enfants mineurs et les personnes subissant une évolution de leur vue peuvent se faire rembourser une paire de lunettes tous
les ans. L’évolution de la vue doit être justifiée par une correction différente indiquée sur une nouvelle ordonnance d’un ophtalmologue ou sur
l’ordonnance initiale modifiée par l’opticien.
• Les personnes souffrant d’un déficit de la vision de près et d’un déficit de la vision de loin, qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter
des verres progressifs (ou “multifocaux”), peuvent obtenir le remboursement de deux paires de lunettes tous les deux ans (l’une corrigeant
la vision de près et l’autre corrigeant la vision de loin).
Principes de remboursement d’une paire de lunettes
Les verres et montures sont remboursés à 60 % par la Sécurité sociale sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction.
À titre d’exemple, la Base de remboursement d’un verre blanc progressif de - 4,00 à + 4,00 dioptries est de 7,32 € pour les adultes. La Sécurité
sociale rembourse ainsi 4,39 € par verre (60 % x 7,32 €). La monture fait aussi l’objet d’un remboursement symbolique de 1,70 € pour l’adulte
(60 % x 2,84 €).
En complément :
CONVENTION SANTÉ prend en charge jusqu’à 40 % de la BR sur les verres (soit 40 % x 7,32 € x 2 = 5,86 €) et 40 % de la BR sur la monture (soit
40 % x 2,84 € = 1,14 €) + un forfait global de 200 €.
SAFRAN SANTÉ prend en charge 220 € par verre blanc progressif de - 4,00 à + 4,00 (soit 220 € x 2 = 440 € pour 2 verres) et 150 € sur une monture,
soit 590 € au maximum.
SAFRAN SANTÉ + prend en charge 300 € par verre blanc progressif de - 4,00 à + 4,00 (soit 300 € x 2 = 600 € pour 2 verres) et 150 € sur
une monture, soit 750 € au maximum.
EXEMPLE : REMBOURSEMENT D’UNE PAIRE DE LUNETTES
CONVENTION SANTÉ
Frais
réels
Remboursement Remboursement Remboursement
Ss
mutuelle
Ss + mutuelle
Reste à
charge
Forfait
global verres
+ monture :
207 €
217,48 €
392,52 €
207 €
217,48 €
392,52 €
Verres blancs
progressifs
sphériques
- 4,00 à + 4,00
450 €
Monture
160 €
1,70 €
Total
610 €
10,48 €
8,78 €
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
Remboursement Remboursement Reste à
mutuelle
Ss + mutuelle charge
Remboursement Remboursement Reste à
mutuelle
Ss + mutuelle charge
440 €
448,78 €
1,22 €
441,22 €
450 €
0€
150 €
151,70 €
590 €
600,48 €
8,30 €
150 €
151,70 €
8,30 €
9,52 €
591,22 €
601,70 €
8,30 €
N.B. : les exemples présentés sont développés sur la base des données du régime général de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016 - Ss : Sécurité sociale
12
HOSPITALISATION
NATURE DES GARANTIES
Frais de séjour /
Établissement conventionné
Frais de séjour / Établissement
non conventionné
Honoraires médicaux
et chirurgicaux CAS
Honoraires médicaux
et chirurgicaux HORS CAS
Forfait hospitalier
Chambre particulière
Lit accompagnant
(enfant - 16 ans)
Transport en ambulance
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
GÉNÉRAL
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
ALSACE-MOSELLE
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
80 % BR
100 % BR
TM
-
TM
380 % BR
TM
480 % BR
80 % BR
100 % BR
TM
-
TM
100 % BR
TM
100 % BR
80 % BR
100 % BR
TM
-
TM
380 % BR
TM
480 % BR
80 % BR
100 % BR
TM
-
TM
100 % BR
TM
100 % BR
-
100 % BR
-
-
100 % FR
50 € / j*
-
100 % FR
3 % PMSS / j
-
100 % FR
5 % PMSS / j
-
-
-
25 € / j
-
3 % PMSS / j
-
3 % PMSS / j
65 % BR
90 % / 100 % BR
TM
-
TM
265 % BR
TM
265 % BR
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d’accès aux soins - FR : Frais réels - j : jour - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 218 € pour 2016 Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket modérateur - * limité à 30 jours par an (sans limitation de durée en chirurgie).
ZOOM SUR LA CHAMBRE PARTICULIÈRE
La chambre particulière est un poste de dépense qui peut être important dans le cadre d’une
hospitalisation. Elle n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale.
• CONVENTION SANTÉ intervient jusqu’à 50 € par jour
• SAFRAN SANTÉ intervient jusqu’à 96,54 € par jour
• SAFRAN SANTÉ + intervient jusqu’à 160,90 € par jour
AUTRES PRESTATIONS
NATURE
DES GARANTIES
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
GÉNÉRAL
SÉCURITÉ
SOCIALE
RÉGIME
ALSACEMOSELLE
CONVENTION SANTÉ
SAFRAN SANTÉ
SAFRAN SANTÉ +
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
(HORS REMBOURSEMENT Ss)
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
Appareils auditifs
60 % BR 90 % BR
TM
Forfait 175 €
TM
Orthopédie et autres
prothèses
60 % BR 90 % BR
TM
Forfait 80 €
TM
Cures thermales
65 % BR 90 % BR
Forfait maternité
(y compris adoption)
Acte de prévention :
substituts nicotiniques
(sur prescription
médicale et facture)
TM
Forfait 150 €
TM
610 % BR / prothèse
Limite : 100 % PMSS /
an / prothèse
460 % BR / prothèse
Limite : 100 % PMSS /
an / prothèse
10 % PMSS
-
-
-
-
80 % FR dans
la limite
de 150 € / an
-
Prise en charge à
concurrence de
3 séances / an
/ bénéficiaire,
sur la base d’un
remboursement
de 20 € / séance
Ostéopathie
ou Chiropractie
Contraceptifs féminins
non remboursés par
la Sécurité sociale
(anneau, patch, pilule)
-
-
-
-
-
-
Ticket
modérateur
Dépassements
d’honoraires
TM
660 % BR / prothèse
Limite : 100 % PMSS /
an / prothèse
660 % BR / prothèse
Limite : 100 % PMSS /
an / prothèse
10 % PMSS
10 % PMSS
-
10 % PMSS
-
80 % FR dans la
limite de 150 € / an
-
80 % FR dans la
limite de 150 € / an
-
Prise en charge à
concurrence de
4 séances / an
/ bénéficiaire,
sur la base d’un
remboursement
de 25 € / séance
-
Prise en charge à
concurrence de
4 séances / an
/ bénéficiaire,
sur la base d’un
remboursement
de 25 € / séance
-
Prise en charge dans
la limite d’un forfait
annuel de 50 €
par bénéficiaire
-
Prise en charge dans
la limite d’un forfait
annuel de 50 €
par bénéficiaire
TM
TM
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale - CAS : Contrat d’accès aux soins - FR : Frais réels - PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité sociale fixé à 3 218 € pour 2016 Ss : Sécurité sociale - TM : Ticket modérateur.
13
3
REMBOURSEMENT
Afin de faciliter vos démarches et
formalités de santé et vous assurer
un remboursement rapide de vos
dépenses, votre mutuelle met à votre
disposition de nombreux services.
Vous pouvez retrouver la liste des
mutuelles gestionnaires en pages 29
et 30.
3. 1 ÊTRE REMBOURSÉ AUTOMATIQUEMENT
Grâce à NOEMIE, le système de télétransmission entre la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie (CPAM) et votre mutuelle, vous n’avez plus besoin d’envoyer les décomptes que
vous adresse la Sécurité sociale. Les informations sont transmises directement par voie
électronique par la CPAM dès le traitement de votre feuille de soin, et vous êtes automatiquement
remboursé par votre mutuelle.
En donnant votre accord lors de votre affiliation, la liaison NOEMIE sera établie par votre mutuelle.
Le remboursement de vos dépenses de santé s’effectue automatiquement par virement
bancaire. Votre mutuelle vous adresse un relevé des remboursements effectués.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier du système NOEMIE, vous devrez alors adresser à votre mutuelle
vos demandes de remboursement accompagnées des originaux des décomptes de la Sécurité sociale
et, le cas échéant, les justificatifs des frais réels engagés.
En cas d’adhésion à plusieurs organismes complémentaires, vous devrez choisir celui auprès duquel
vous souhaitez que la connexion soit établie.
Dans ce cas, vous pourrez obtenir le versement des prestations de chaque organisme et ce, dans la
limite des dépenses réellement engagées.
En cas de remboursement préalable d’un autre organisme complémentaire, il est nécessaire de
présenter à votre mutuelle l’original du relevé de prestations de cet organisme, les copies des
décomptes de la Sécurité sociale et tout justificatif des frais réels engagés.
À NOTER
Veillez à transmettre vos décomptes dans
les six mois suivant leur réception. En tout
état de cause, les soins datant de plus de
deux ans ne pourront être remboursés.
CAS PARTICULIERS
L’envoi de pièces justificatives
à votre mutuelle est nécessaire
dans les cas suivants :
Frais dentaires
• copie de votre feuille de soins,
• facture détaillée du dentiste, précisant :
- la nature des travaux effectués,
le numéro des dents concernées,
- le montant des frais réels
correspondant à chacun des actes
effectués.
Frais d’optique
• prescription médicale,
• facture détaillée de la monture,
des verres ou des lentilles dont
le remboursement est refusé par
la Sécurité sociale.
Orthopédie et prothèses non dentaires
• facture détaillée.
Cures thermales
• prescription médicale et facture détaillée
de l’établissement,
• décompte de la Sécurité sociale,
• facture des frais d’hébergement
et de transport si remboursement
par la Sécurité sociale.
Forfait naissance par enfant ou adoption
• acte de naissance ou décision
de justice autorisant l’adoption.
15
- REMBOURSEMENT -
3. 2 BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT
COMMENT ÇA MARCHE ?
Quelques jours après votre affiliation, votre
mutuelle vous adresse une carte d’adhérent.
Il vous suffit de présenter cette carte, ainsi que
votre carte vitale, aux professionnels de santé.
Vous serez ainsi dispensé de faire l’avance
des frais pris en charge par la Sécurité sociale
et votre mutuelle.
PUIS-JE EN BÉNÉFICIER POUR TOUTES
LES PRESTATIONS DE SANTÉ ?
Vous bénéficiez du tiers payant pour l’hospitalisation, pour la pharmacie et, selon les accords
départementaux existants, pour les soins
hospitaliers externes, dans les laboratoires
d’analyses médicales, les cabinets de radiologie,
les centres dentaires et optiques mutualistes.
BON À SAVOIR
Seuls les frais correspondants à des
soins médicaux et chirurgicaux ayant
eu lieu après votre adhésion au régime
de Prévoyance de Safran vous seront
remboursés.
Tous les frais de santé antérieurs à votre
adhésion sont à adresser à votre ancien
organisme complémentaire, qui procédera
alors à leur règlement.
3. 3 UNE PRISE EN CHARGE HOSPITALIÈRE
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’HOSPITALISATION ?
Si votre hospitalisation se fait dans un établissement conventionné, votre mutuelle vous garantit
une prise en charge immédiate afin de vous dispenser de l’avance des frais.
QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE FAIRE ?
Un simple appel téléphonique ou courrier de votre part ou de la part de l’établissement hospitalier
suffit à déclencher la prise en charge.
16
RETROUVEZ LES MODALITÉS
DE REMBOURSEMENT SUR
ma PRÉVOYANCE by SAFRAN
www.maprevoyancebysafran.fr
mot de passe : SAFRANPREV09
3. 4 MAÎTRISER SES DÉPENSES
SUIVEZ LE PARCOURS DE SOIN !
Quels sont les avantages ?
Respecter le parcours de soin, c’est bénéficier
de meilleures conditions de remboursement de
la Sécurité sociale et de la mutuelle. Nous vous
conseillons donc de consulter au préalable votre
médecin traitant pour tout acte médical, en
dehors des exceptions prévues (dentiste, accès
direct spécifique à certains spécialistes, cas
d’urgence et éloignement). Celui-ci vous orientera
si besoin vers un autre médecin.
Que se passe-t-il si vous ne suivez pas
le parcours de soin ?
Vous restez libre de choisir le médecin ou la
spécialité de votre choix, que ce soit dans le
parcours de soins coordonnés ou en dehors.
Cependant, si vous n’avez pas déclaré de médecin
traitant ou si vous consultez un autre médecin sans
être orienté par votre médecin traitant, la Sécurité
sociale diminuera fortement ses remboursements.
Vous pourrez avoir à régler des dépassements
d’honoraires plus importants et votre mutuelle ne
pourra pas compenser ces pénalités.
N’HÉSITEZ PAS À COMPARERLES PRIX !
PENSEZ AUX MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES !
Que ce soit pour des soins dentaires, pour des
montures ou des verres de lunettes, n’hésitez
pas à demander différents devis pour maîtriser
au mieux vos dépenses de santé ! Les prix
peuvent en effet varier de manière importante
selon les praticiens.
En transmettant ces devis à Passerelle Santé,
vous saurez précisément le montant qui vous
sera remboursé.
Les médicaments génériques contiennent un
principe actif similaire aux médicaments de
marque et ont donc le même effet thérapeutique.
L’avantage ? Ils sont 20 à 30 % moins cher. Alors
n’hésitez pas à en faire la demande auprès de
votre médecin traitant ou de votre pharmacien !
PASSERELLE
SANTÉ
Passerelle Santé est une plateforme
de services téléphoniques mise à votre
disposition, avec un numéro d’appel spécifique pour les salariés de Safran.
Une équipe de conseillers répond à
vos questions et vous conseille sur les
professionnels de santé, les maladies,
les démarches, le système de soins...
Vous pouvez également lui adresser par
email les devis que vous aurez fait établir
en dentaire et en optique afin qu’elle les
examine et vous donne une appréciation
des tarifs proposés par rapport aux prix
moyens pratiqués dans votre région.
L’ACCÈS AUX
CENTRES SANITAIRES
ET SOCIAUX
Grâce à votre adhésion au régime de
Frais de santé de Safran, vous avez
accès aux centres d’optique, de santé
dentaire et d’appareillage médical des
unions départementales des mutuelles.
Consultez le site www.mutualite.fr
pour trouver un établissement près de
chez vous.
VOUS RECHERCHEZ
UN PROFESSIONNEL
DE SANTÉ ET
SOUHAITEZ SAVOIR
S’IL EST SIGNATAIRE
DU CAS ?
Le service en ligne “annuaire-direct”
(http://annuairesante.ameli.fr/) est un
annuaire qui recense tous les professionnels de santé de France (médecins généralistes et spécialistes, chirurgien-dentistes,
infirmiers, kinésithérapeutes…). Vous pouvez effectuer une recherche par nom, par
spécialité ou par acte médical. Vous aurez
accès à la liste des médecins, ainsi qu’à
leur adresse, le tarif des consultations et
l’acceptation ou non de la carte vitale.
PASSERELLE SANTÉ SAFRAN :
N° gratuit : 0 805 50 00 20
[email protected]
17
4
ADHÉSION ET
COTISATIONS
Les mutuelles assurant la gestion
du régime sont chargées de recueillir
l’adhésion des retraités et de prélever
leurs cotisations. Elles sont votre
interlocuteur privilégié pour toute
question.
4. 1 ADHÉSION
A. Qui peut être couvert ?
Tout salarié de Safran a la possibilité de
souscrire au régime Frais de santé du Groupe
au moment de son départ en retraite. L’adhésion
est également possible pour son conjoint et ses
enfants à charge.
CONJOINT
Sont assimilés au conjoint :
• le partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• le concubin, sur déclaration sur l’honneur
du salarié et si la vie commune peut être
prouvée sous la forme d’un justificatif d’un
domicile commun.
ENFANT À CHARGE
Sont ayants droit les enfants du salarié et ceux
de son conjoint (ou assimilé) qui :
• sont à charge au sens de la Sécurité sociale
et vivent au foyer,
• sont étudiants à plein temps et âgés de moins
de 26 ans,
• sont en apprentissage (ou équivalent) et âgés
de moins de 26 ans,
• sont demandeurs d’emploi pendant une durée
d’un an au maximum et âgés de moins de
26 ans,
• quel que soit leur âge, sont handicapés et dans
l’impossibilité permanente de se livrer à une
activité rémunérée, et perçoivent à ce titre des
allocations, y compris les enfants handicapés
ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal
à 80 %, s’ils justifient d’une rémunération
inférieure au SMIC.
VOTRE SITUATION
FAMILIALE ÉVOLUE ?
Informez-en votre mutuelle en
transmettant un nouveau bulletin
d’adhésion, disponible auprès de votre
mutuelle.
Vous avez 30 jours pour déclarer votre
nouvelle situation familiale. Une nouvelle
carte tiers payant vous sera alors
transmise.
19
- ADHÉSION ET COTISATIONS -
B. Quelles sont les modalités d’adhésion ?
QUAND ?
Votre adhésion doit intervenir dans les six mois suivant votre départ en retraite. Elle sera effective à
la date de cessation de votre activité.
VOS COORDONNÉES
CHANGENT ?
COMMENT ?
• Remplissez le bulletin d’adhésion joint à cette brochure pour vous-même et vos ayants droit :
choisissez le niveau de couverture auquel vous, votre conjoint et vos enfants à charge, souhaitez
adhérer (attention, le niveau de garanties choisi est le même pour tous les bénéficiaires) :
> CONVENTION SANTÉ
> SAFRAN SANTÉ
> SAFRAN SANTÉ +
• Joignez à ce bulletin les pièces justificatives demandées.
Signalez au plus tôt à votre mutuelle
tout changement de vos coordonnées
(postales, bancaires…).
À QUI ADRESSER VOTRE BULLETIN D’ADHÉSION ?
Remettez-le à votre mutuelle. La mutuelle qui assurait la gestion de vos remboursements pendant votre période d’activité restera votre mutuelle gestionnaire.
Vous trouverez la liste des mutuelles gestionnaires en pages 29 et 30.
C. Changement de niveau de garanties
• Tous les deux ans au 1er janvier et à condition d’en effectuer la demande avant le 31 octobre précédent, vous pourrez décider de changer de niveau de
garanties. La prochaine possibilitéde changement est fixée au 1er janvier 2018.
• Cette demande est possible à tout moment en cas de changement de votre situation familiale, sous réserve de justificatifs.
20
4. 2 FONDS DE SOLIDARITÉ
A. Un fonds de solidarité
pour encore plus d’entraide
Humanis
Prévoyance
et OCIRP
Humanis
Innov’
Dépendance
QUELLE EST LA VOCATION DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?
Ce fonds a été créé afin de pérenniser la solidarité entre les salariés en
activité et les retraités.
QUEL EST SON MODE DE FONCTIONNEMENT ?
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les retraités, leurs conjoints,
veufs ou veuves en allégeant davantage leurs cotisations* au régime
Frais de santé, à compter de 2012. Il vient ainsi en relai de l’allégement
dégressif de cotisations.
Le fonds de solidarité est prioritairement utilisé en faveur des retraités
ayant les niveaux de ressources les plus faibles. La commission de
suivi de l’Accord Prévoyance a déterminé les critères et modalités
pour pouvoir bénéficier de l’intervention du fonds de solidarité
intergénérationnelle : quatre groupes de population et de tarif ont été
retenus en fonction du “Revenu brut global” figurant sur l’avis d’impôt
sur le revenu de l’année précédente.
Mutex
Retraités
Régime
Frais
de santé
Fonds
social
Réserves
puis
Fonds
de solidarité
COMMENT CE FONDS EST-IL FINANCÉ ?
Les salariés participent au financement de ce fonds grâce à une
cotisation mensuelle obligatoire de 0,08 % du Plafond mensuel
de Sécurité sociale. En contrepartie de cet effort de solidarité
intergénérationnelle, Safran augmente sa contribution mensuelle
au régime Frais de santé des salariés d’un montant de 0,04 %
du PMSS, permettant de diminuer d’autant la part salariale.
* Les niveaux d’allégements sont définis et revus chaque année par la Commission de suivi
de l’Accord.
21
- ADHÉSION ET COTISATIONS CRITÈRES ET MONTANT MENSUEL D’INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ PAR PERSONNE BÉNÉFICIAIRE EN 2016
Tarif A
Retraité seul
(veuf ou veuve)
Revenus
supérieurs à
Tarif B
Revenus
compris entre
Couple de retraités
Tarif C
Retraité seul
(veuf ou veuve)
Revenus
compris entre
Couple de retraités
Tarif D
Retraité seul
(veuf ou veuve)
Allègement
4,00 €
+
Fonds
de solidarité
0,00 €
=
Allègement total
4,00 €
Allègement
4,00 €
+
Fonds
de solidarité
3,00 €
=
Allègement total
7,00 €
Allègement
4,00 €
+
Fonds
de solidarité
10,00 €
=
Allègement total
14,00 €
Allègement
4,00 €
+
Fonds
de solidarité
17,00 €
=
Allègement total
21,00 €
39 000 €
Couple de retraités
Retraité seul
(veuf ou veuve)
26 000 €
Revenus
inférieurs à
Couple de retraités
22 000 €
et 26 000 €
33 000 €
et 39 000 €
16 000 €
et 22 000 €
24 000 €
et 33 000 €
16 000 €
24 000 €
Compte tenu de l’application d’un allègement de 4 € financé sur les réserves pour
l’ensemble des adhérents au régime d’accueil des retraités en 2016, les personnes
relevant des catégories B, C et D peuvent ainsi bénéficier en 2016 d’une réduction
supplémentaire de leurs cotisations à hauteur respectivement de 3 €, 10 € et
17 €.
En fonction du bilan financier du fonds de solidarité, les niveaux d’intervention
seront revus chaque année.
B. Modalités pour bénéficier
du fonds de solidarité
Si vous remplissez les conditions de ressources et souhaitez bénéficier du fonds
de solidarité intergénérationnelle, vous devez adresser une copie de votre dernier
avis d’impôt sur le revenu à votre mutuelle gestionnaire.
C. Modalités spécifiques l’année
de départ en retraite
Votre dernier avis d’imposition étant basé sur un revenu d’activité, les modalités
suivantes vous seront appliquées pour déterminer le niveau d’intervention du fonds
de solidarité pour l’année de votre départ à la retraite :
Situations
Modalités
Retraité Safran seul
60 % des revenus d’activité
Retraité Safran + conjoint retraité
60 % des revenus d’activité du retraité Safran + revenus déclarés
du conjoint retraité
Retraité Safran + conjoint actif
60 % des revenus d’activité du retraité Safran + revenus déclarés
du conjoint actif
Année du passage à la retraite du conjoint revenus du retraité Safran + 60 % des revenus d’activité du conjoint
Passage simultané à la retraite du salarié Safran et du conjoint 60 % des deux revenus d’activité
Par ailleurs, en tant que futur retraité, l’avis d’imposition vous sera demandé lors de votre départ à la retraite puis à nouveau pour une éventuelle régularisation.
22
4. 3 COTISATIONS 2016
A. Un régime solidaire
UN NIVEAU DE GARANTIES IDENTIQUE À CELUI DES SALARIÉS
En choisissant Safran Santé ou Safran Santé +, vous bénéficiez des mêmes garanties que les salariés.
DES COTISATIONS UNIFORMES ENTRE LES RETRAITÉS
Quel que soit votre âge, vous payez le même montant de cotisations.
UNE COUVERTURE DE VOS ENFANTS À CHARGE OU DE CEUX DE VOTRE CONJOINT SANS COTISATION SUPPLÉMENTAIRE
Vos enfants à charge ou ceux de votre conjoint peuvent bénéficier du régime sans cotisation supplémentaire. Il vous suffit de les déclarer comme vos
ayants droit lors de votre adhésion.
VOS COTISATIONS ALLÉGÉES TEMPORAIREMENT
Avant l’entrée en vigueur de ma PRÉVOYANCE by SAFRAN, les précédents régimes de Prévoyance de certaines sociétés du Groupe avaient
dégagé des excédents et permis de constituer des réserves. Safran a souhaité faire bénéficier intégralement ses salariés et retraités de ces réserves pour
alléger leurs cotisations.
En 2016, vos cotisations seront ainsi réduites de 4 € chaque mois.
B. Cotisations 2016 tenant compte de l’intervention du fonds de solidarité
COTISATIONS PAR ADULTE POUR LES RETRAITÉS AFFILIÉS AU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Les cotisations sont exprimées sur la base d’un forfait mensuel en euros par adulte et tiennent compte de l’allégement de 4 €. Elles sont payables
d’avance par trimestre et font l’objet d’un prélèvement automatique.
Par adulte et par mois
TARIF A
TARIF B
TARIF C
TARIF D
CONVENTION SANTÉ
75,71 €
72,71 €
65,71 €
58,71 €
SAFRAN SANTÉ
110,87 €
107,87 €
100,87 €
93,87 €
SAFRAN SANTÉ +
144,42 €
141,42 €
134,42 €
127,42 €
COTISATIONS PAR ADULTE POUR LES RETRAITÉS AFFILIÉS AU RÉGIME ALSACE-MOSELLE
Par adulte et par mois
TARIF A
TARIF B
TARIF C
TARIF D
CONVENTION SANTÉ
49,12 €
46,12 €
39,12 €
32,12 €
SAFRAN SANTÉ
90,38 €
87,38 €
80,38 €
73,38 €
SAFRAN SANTÉ +
120,75 €
117,75 €
110,75 €
103,75 €
EXEMPLE
Si vous êtes affiliés au régime général
de la Sécurité sociale et que vous et
votre conjoint adhérez au régime Safran
Santé, vos cotisations mensuelles sont de
110,87 € x 2 = 221,74 € (tarif A).
23
FONDS
SOCIAL
Humanis
Prévoyance
et OCIRP
Safran a souhaité créer un fonds social
dédié au bénéfice de ses salariés, de ses
retraités et de leurs ayants droit concernés
par ma PRÉVOYANCE by SAFRAN.
Humanis
Innov’
Dépendance
Mutex
Retraités
Régime
Frais
de santé
Fonds
social
Réserves
puis
Fonds
de solidarité
LE FONDS SOCIAL A DEUX MISSIONS PRINCIPALES :
• la prise en charge de certaines dépenses liées à votre santé lorsqu’elles entraînent des difficultés
financières,
• la conduite d’actions de prévention et d’éducation à la santé.
COMMISSION
SOCIALE
Une commission sociale est constituée afin d’instruire les demandes de secours et de décider des
actions à conduire. La gestion financière du fonds est confiée à Mutex.
Composée de représentants des
salariés pour deux tiers (chaque
organisation syndicale signataire
désignant un représentant) et de
représentants de la direction pour un
tiers, la commission sociale se réunit
au moins quatre fois par an. Les
décisions sont prises à la majorité.
Les demandes d’aide sont à formuler auprès de votre mutuelle qui se chargera, après avoir examiné
les possibilités d’intervention de son propre fonds social, de constituer un dossier destiné à la
commission sociale.
Ce fonds est alimenté chaque année, si les résultats le permettent, par l’affectation d’un pourcentage
du solde créditeur global de ma PRÉVOYANCE by SAFRAN.
Pour plus de détails, consultez la rubrique “fonds social” du site www.maprevoyancebysafran.fr.
Le salarié ou le retraité
Demande d'aide
Demande d'aide
frais de santé
prévoyance (IID)
Correspondant fonds
social mutuelle
Réorientation
et/ou
coordination
Information
au demandeur :
• décision du fonds
social de la
mutuelle avec
éventuel règlement
Commission sociale
mutuelle
Action Sociale
Humanis Prévoyance
Décision
Décision
• si transmission
du dossier
au fonds social
Safran
Si reste à charge
Secrétaire fonds
social Safran
Information
au demandeur :
• décision du fonds
social Safran avec
éventuel règlement
Commission
sociale Safran
Décision
25
6
GARANTIES DÉPENDANCE
Humanis propose, en lien avec l’OCIRP,
aux salariés de Safran partant en
retraite et aux anciens salariés déjà
retraités, de souscrire un contrat
individuel destiné à les assurer contre
le risque de dépendance.
Ce contrat, appelé “Humanis
Innov’Dépendance”, est un contrat par
points : le nombre de points présent sur
le compte individuel de l’assuré, acquis
en fonction des cotisations versées,
détermine le niveau de la rente.
6. 1 LES GARANTIES
Il n’y a pas de délai d’attente : vous êtes couverts dès le premier jour de votre adhésion.
A. Rente versée en cas d’état
de dépendance
La rente est versée dès lors que l’état de dépendance a une durée supérieure à 3 mois. La couverture
s’applique alors rétroactivement au 1er jour de cet état de dépendance avéré, sans franchise.
La rente est versée pendant toute la durée de l’état de dépendance.
DÉPENDANCE TOTALE
La dépendance totale s’entend des situations où la personne est classée en GIR 1 ou 2 et est bénéficiaire
de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).
Elle perçoit alors automatiquement la rente à taux plein, sans démarche supplémentaire.
DÉPENDANCE TOTALE
Nombre de points présents sur le compte personnel
x valeur de service du point*
*La valeur de service ne peut pas diminuer, même en cas de résiliation du contrat. Elle est revalorisée chaque année par
le Conseil d’administration de l’OCIRP.
DÉPENDANCE PARTIELLE
La dépendance partielle s’entend des situations où la personne est classée en GIR 3, qu’elle soit
ou non bénéficiaire de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie).
Le médecin-conseil de l’OCIRP doit alors constater l’état de dépendance de l’assuré avant le
versement de la rente. Il se prononce dans le mois suivant la réception du dossier complet.
DÉPENDANCE PARTIELLE
Rente versée en cas de dépendance totale réduite
à 25 %
La rente perçue le cas échéant est réduite à 25 % du montant de la rente qui serait versée en cas
de dépendance totale.
DÉFINITIONS
Il existe 6 GIR ou groupes iso-ressources
qui constituent un classement de
personnes selon leur état de dépendance,
le groupe 1 présentant le plus fort niveau
de dépendance et le groupe 6 le plus
faible. Cette appréciation est opérée par
l’équipe médico-sociale du département,
sur la base de la grille Aggir.
Le classement en GIR 1 à 4 conditionne
en principe le versement de l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA), qui est
une prestation d’aide sociale versée par
le département pour compenser la perte
d’autonomie.
B. Des services d’assistance
Sont également proposés dès votre adhésion :
• aide à la recherche d’établissements d’accueil,
• accompagnement et aide au montage du dossier financier,
• accompagnement à l’aménagement du logement,
• bilan et prévention.
27
- GARANTIES DÉPENDANCE -
6. 2 LES COTISATIONS
En souscrivant le contrat, vous avez le choix du montant de la cotisation mensuelle que vous devrez
acquitter :
• au minimum 20 € par mois,
• au maximum 80 € par mois.
Ces cotisations permettent d’acheter des points qui alimentent un compte personnel et le niveau
de cotisations détermine le montant de la rente qui sera versée le cas échéant.
BON À SAVOIR
Une contre-assurance garantissant le
remboursement des cotisations versées
en cas de décès dans les 36 mois de
l’adhésion est incluse dans le contrat.
Ce montant peut être modifié chaque année.
6. 3 L’ADHÉSION
L’adhésion ou non au contrat Innov’Dépendance est laissé à votre initiative.
Il n’y a aucune formalité médicale. En particulier, vous n’avez pas à prouver d’état de dépendance ni avoir déposé une demande auprès du conseil général
en ce sens. La seule condition est d’avoir moins de 75 ans.
VOUS SOUHAITEZ AUGMENTER RAPIDEMENT LE NIVEAU
DE VOTRE RENTE ?
Il vous est possible de procéder à un rachat de points, c’est-à-dire d’effectuer un versement ponctuel afin d’acquérir en une fois
un grand nombre de points. Cette opération peut être intéressante en cas de souscription tardive du contrat.
Le rachat de points est permis dans les 3 mois de votre adhésion, dans la limite de 6 000 € ou dans la limite de 20 fois votre cotisation
annuelle brute, sans questionnaire médical si le montant est inférieur à 1 000 €.
Passé ce délai, le rachat de points est toujours possible, dans les mêmes limites, avec un minimum de 1 000 € par rachat
et à condition de remplir un questionnaire médical.
Dans tous les cas, le rachat est limité à :
• 6 000 € tous les deux ans,
• 18 000 € maximum pour toute la durée du contrat.
POUR ADHÉRER À
L’OFFRE HUMANIS
INNOV’DÉPENDANCE
• Contactez Humanis par téléphone
au 01 58 82 62 06
• Consultez le site
www.innov-dependance.humanis.com
28
CONTACTS des mutuelles gestionnaires du régime Frais de santé
SOCIÉTÉS
AIRCELLE
AIRCELLE EUROPE
SERVICES
HERAKLES
ÉTABLISSEMENTS
DÉPT
MUTUELLES
ADRESSE
TÉLÉPHONE
SITE INTERNET
LE HAVRE
76
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
TOULOUSE
31
MUTAERO
34 bd Riquet
31015 TOULOUSE CEDEX 06
Tél. : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
SACLAY
78
Mutuelle Familiale
PARIS
4 place de la Libération
78130 LES MUREAUX
Tél. : 01 30 99 25 56
www.mutuelle-familiale.fr
PONT AUDEMER
27
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
SAINT MÉDARD
33
Centre de Recherche
du Bouchet
91
MCDEF
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
TOULOUSE
31
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
BORDEAUX
33
HISPANO-SUIZA
COLOMBES
92
Mutuelle Familiale
PARIS
32 rue Pierre Timbaud
92230 GENNEVILLIERS
Tél. : 01 47 92 28 71
www.mutuelle-familiale.fr
HYDREP
DINARD
35
Harmonie Mutuelle
18 avenue Jean Jaurès
35407 SAINT-MALO CEDEX
Tél. : 0 980 98 98 98
www.harmonie-mutuelle.fr
MUTAERO
34 bd Riquet
31015 TOULOUSE CEDEX 06
Tél. : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
ADREA Mutuelle
17 rue de Paris 03200 VICHY
Tél. : 0 810 892 892
www.adrea.fr
Tél. : 09 69 36 80 80
Fax : 01 60 59 77 33
www.mutaero.net
LABINAL
POWER
SYSTEMS
MESSIERBUGATTIDOWTY
MICROTURBO
MORPHO
AJACCIO
2A
VILLEMUR
31
BLAGNAC Siège
31
SERVICES FRANCE
31
VICHY
3
REAU
77
MFTSV
Rond point René Ravaud
CS 10165 - REAU 77551
MOISSY CRAMAYEL Cedex
VELIZY
78
MFTGS
Inovel Parc Sud
BP 40 78141 VELIZY CEDEX
Tél. : 01 46 29 84 13
Fax : 01 46 32 68 15
www.mftgs.fr
BIDOS
64
OCIANE
Avenue Alexandre Fleming
64400 OLORON SAINTE MARIE
Tél. : 0 820 220 320
ou 05 56 01 57 57
www.ociane.fr
MOLSHEIM
67
Mut’Est
11 bd Wilson
67082 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 0 969 36 32 32
www.mutest.fr
VILLEURBANNE
69
ADREA Mutuelle
37 rue Paul Verlaine
69100 VILLEURBANNE
Tél. : 04 37 43 14 81
www.adrea.fr
TOULOUSE
31
MUTAERO
34 bd Riquet
31015 TOULOUSE CEDEX 06
Tél. : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
OSNY
95
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
Harmonie Mutuelle
22 av de Bretagne
76045 ROUEN CEDEX
Tél. : 0 980 98 8000
www.harmonie-mutuelle.fr
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutaero.net
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
236 rue de la Convention
75015 PARIS
Tel. : 0 980 98 8000
Fax : 01 48 56 30 48
20 rue Gambetta
54200 TOULOUSE
Tel; : 0 980 980 860
Fax : 03 83 62 41 62
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
SAINT ETIENNE
DU ROUVRAY
PYROALLIANCE
REOSC
SAFRAN
SAFRAN AERO
COMPOSITE
SAFRAN
CONSULTING
SAFRAN
ENGINEERING
SERVICES
76
LES MUREAUX
78
TOULON
83
SAINT PIERRE
DU PERRAY
91
PARIS
75
ISSY-LESMOULINEAUX
92
ITTEVILLE
91
SACLAY
78
VILGENIS
91
PARIS
75
COMMERCY
55
ISSY-LES-MOULINEAUX
92
Harmonie Mutuelle
www.harmonie-mutuelle.fr
LE HAVRE
76
SACLAY
78
VITROLLES
13
MUTAERO
34, bd Riquet
31015 TOULOUSE Cedex 06
Tel : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
PAU
64
OCIANE
2 rue du Maréchal Foch
64041 PAU CEDEX 09
4 place de la République
64041 PAU CEDEX 09
Tél. : 0 820 220 320
ou 05 56 01 57 57
www.ociane.fr
MUTAERO
34 bd Riquet
31015 TOULOUSE CEDEX 06
Tél. : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
MFTSV
Rond point René Ravaud
CS 10165 - REAU 77551
MOISSY CRAMAYEL Cedex
Tél. : 09 69 36 80 80
Fax : 01 60 59 77 33
www.mutaero.net
TOULOUSE
31
BLAGNAC
31
VILLAROCHE
77
29
CONTACTS des mutuelles gestionnaires du régime Frais de santé
SOCIÉTÉS
ÉTABLISSEMENTS
DÉPT
ARGENTEUIL
95
ERAGNY
95
MASSY
91
ARC DE SEINE
(BOULOGNE)
MUTUELLES
TÉLÉPHONE
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
92
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
COTE ROUGE
03
ADREA Mutuelle
8 bd de Courtais
03100 MONTLUCON
Tél. : 0 810 892 892
www.adrea.fr
DIJON
21
ADREA Mutuelle
1 place François Rude
21000 DIJON
Tél. : 0 810 810 008
www.adrea.fr
MANTES
78
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
86
Harmonie Mutuelle
ZI République 3
10 rue G.B. Boussingault
BP 70467 86012 POITIERS CEDEX
Tél. : 0 980 980 800
www.harmonie-mutuelle.fr
FOUGERES
35
Harmonie Mutuelle
36 rue du Tribunal
35300 FOUGERES
Tél. : 0 980 98 98 98
www.harmonie-mutuelle.fr
VALENCE
26
ADREA Mutuelle
17 rue du Maréchal Leclerc
71200 LE CREUSOT
Tél. : 0 810 810 008
www.adrea-bourgogne.fr
FLORANGE
57
Mut’Est
11 bd Wilson
67082 STRASBOURG CEDEX
Tél. : 0 969 36 32 32
www.mutuelle-est.fr
PLAISIR
78
Mutuelle Familiale
PARIS
4 place de la Libération
78130 LES MUREAUX
Tél. : 01 30 99 25 56
www.mutuelle-familiale.fr
BOURGES
18
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
SMPS
Chemin de Viercy
77550 LIMOGES-FOURCHES
Tél. : 01 64 71 94 20
Fax : 01 60 66 30 19
www.mutuelle-smps.fr
MFTGS
BP 151 - 91005 EVRY CEDEX
Tél. : 01 69 87 82 82
www.mftgs.fr
MFTGS
171 bd de Valmy
92702 COLOMBES
Tél. : 01 47 60 70 41
www.mftgs.fr
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
POITIERS
SAINT-BENOIT
SLCA
COURCOURONNES
91
MONTEREAU
77
ST QUENTIN
78
CORBEIL
91
GENNEVILLIERS
92
ISTRES
13
KOUROU
973
VERNON
27
BORDEAUX
33
LE CREUSOT
71
ADREA Mutuelle
17 rue Maréchal Leclerc
71200 LE CREUSOT
Tél. : 0 810 810 008
www.adrea.fr
VILLAROCHE
77
MFTSV
Rond point René Ravaud
CS 10165 - REAU 77551
MOISSY CRAMAYEL Cedex
Tél. : 0969 36 80 80
Fax : 01 60 59 77 33
www.mutaero.net
CHATELLERAULT
86
LA PRUDENTE
155 rue de Châteauneuf
86100 CHÂTELLERAULT
Tél. : 05 49 21 99 42
Fax : 05 49 44 44 07
www.mhv-sante.fr
SOFRANCE
NEXON
87
MHV
155 rue de Châteauneuf
86100 CHÂTELLERAULT
Tél. : 05 49 21 99 42
Fax : 05 49 44 44 07
www.mhv-sante.fr
STRUCTIL
VERT LE PETIT 91
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
TECHNOFAN
BLAGNAC
31
MUTAERO
34 bd Riquet
31015 TOULOUSE CEDEX 06
Tél. : 0 811 880 380
Fax : 05 62 73 69 59
www.mutaero.net
BORDES
64
TARNOS
40
Tél. : 0 820 220 320
ou 05 56 01 57 57
www.ociane.fr
SAUVAGNON
64
BUCHELAY
78
Tél. : 0 810 001 018
www.istyacollectives.fr
SNECMA
TURBOMECA
2 rue du Maréchal Foch ou
4 place de la République
64041 PAU CEDEX 09
OCIANE
Centre commercial l’Océan
RN10 - 40220 TARNOS
38 Allées Marines
64112 BAYONNE Marines
MCDEF
45 rue de la Procession
75739 PARIS CEDEX 15
CONTACTS du gestionnaire de l’offre innov’dependance
ÉTABLISSEMENT
HUMANIS
30
SITE INTERNET
SMPS
SAGEM
SMA
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Tél. : 01 58 82 62 06
SITE INTERNET
www.innov-dépendance.humanis.com
LEXIQUE
ACCÈS DIRECT SPÉCIFIQUE - L’accès direct
à certains spécialistes est une facilité
réservée aux patients qui ont déjà déclaré
un médecin traitant à la Sécurité sociale. Elle
leur permet d’accéder directement à certains
soins d’ophtalmologie, de gynécologie et
de psychiatrie, sans minoration de leurs
remboursements par la Sécurité sociale. Dans
le cas contraire, les mêmes consultations sont
prises en charge au niveau d’une consultation
de spécialiste “hors parcours de soins”.
AUXILIAIRES MÉDICAUX - Sous le vocable
“auxiliaires médicaux” sont regroupés
kinésithérapeutes, infirmiers, podologues,
orthophonistes, orthoptistes. Ils ont tous le
même taux de remboursement et ne pratiquent
en général pas le dépassement d’honoraires.
FRAIS RÉELS - Dépense réelle engagée. La
somme des remboursements des organismes
obligatoires et ceux complémentaires ne peut
en aucun cas dépasser les frais réels.
FRANCHISE MÉDICALE - La franchise est une
somme qui est déduite des remboursements
effectués par la Sécurité sociale sur les
médicaments, les actes paramédicaux et les
transports sanitaires.
Le montant de la franchise est de 0,50 €
par boîte de médicaments (ou toute autre
unité de conditionnement : flacon par
exemple) ; 0,50 € par acte paramédical ;
2 € par transport sanitaire. La franchise
est plafonnée à 50 € par an pour l’ensemble
des actes ou prestations concernés.
Toutes les personnes sont concernées par
la franchise sauf les enfants et les jeunes
de moins de 18 ans, les bénéficiaires de
la couverture maladie universelle (C.M.U.)
complémentaire ou de l’Aide médicale de
l’État (A.M.E.), les femmes prises en charge
dans le cadre de la maternité (les examens
obligatoires et la période d’exonération du
1er jour du 6e mois de grossesse au 12e jour
après l’accouchement).
CONTRAT D’ACCÈS AUX SOINS (CAS) - Il s’agit
d’un contrat signé entre l’Assurance maladie
et les médecins libéraux de secteur 2.
Des praticiens de secteur 1 peuvent aussi,
sous certaines conditions, y adhérer.
L’objectif de cette convention est de limiter
la part des consultations dépassant les bases
de remboursement de la Sécurité sociale. En
contrepartie de certains avantages (cotisations
sociales allégées, actes revalorisés …),
les médecins signataires s’engagent à ne
pas augmenter leurs honoraires libres durant
trois ans et à effectuer une partie de leurs
consultations aux tarifs conventionnés.
d’un classement de 6 catégories de
personnes selon leur état de dépendance,
le groupe 1 présentant le plus fort niveau
de dépendance et le groupe 6 le plus faible.
CONTRAT RESPONSABLE - Un contrat de Frais
INSTITUTION DE PRÉVOYANCE - Organisme
de santé est qualifié de “responsable” s’il
respecte les obligations et interdictions de
prise en charge définies par décret. Ainsi, un
contrat responsable doit par exemple prendre
en charge le ticket modérateur pour toutes
les dépenses de santé remboursées par la
Sécurité sociale. Il ne peut pas prendre en
charge la participation forfaitaire de 1 euro, ni
les franchises médicales.
assureur régi par le code de la Sécurité
sociale, sans but lucratif. Elle est gérée à
parité entre les employeurs et les salariés.
CONVENTIONNÉ - Acte médical ou chirurgical
reconnu par la Sécurité sociale et remboursé
par celle-ci selon un pourcentage déjà
établi. Se dit aussi d’un praticien qui a
signé une convention avec la Sécurité sociale
concernant le montant des honoraires qu’il
appliquera à ses patients.
DÉPENDANCE - La dépendance est caractérisée
par une perte d’autonomie rendant obligatoire
l’assistance de tiers pour la vie courante.
FORFAIT JOURNALIER - Part du prix de
journée d’hospitalisation qui n’est jamais
prise en charge par la Sécurité sociale. Le
forfait journalier est en totalité à la charge
de l’assuré social. Son montant est fixé
par arrêté.
GROUPE ISO-RESSOURCES (GIR) - Il s’agit
MÉDECIN
CONVENTIONNÉ
SECTEUR
1-
Applique le tarif conventionnel (la base
de remboursement fixée par la Sécurité
sociale) et n’est pas autorisé à pratiquer des
dépassements d’honoraires, sauf en cas de
demande particulière du patient.
MÉDECIN CONVENTIONNÉ SECTEUR 2 -
Pratique des honoraires libres et est autorisé
à pratiquer des dépassements d’honoraires
“avec tact et mesure”.
MÉDECIN NON CONVENTIONNÉ - N’a pas signé
de convention avec la Sécurité sociale et fixe
librement ses tarifs. Ses honoraires sont
remboursés par la Sécurité sociale et par le
régime Frais de santé sur la base d’un tarif
d’autorité, très inférieur aux bases de
remboursement des médecins conventionnés.
MUTUELLE - Société à but non lucratif régie
par le code de la mutualité.
NOEMIE - Norme Ouverte d’Echanges
entre le régime d’assurance Maladie et les
Intervenants Extérieurs.
Système d’échange d’informations entre
les organismes d’assurance obligatoire et
les organismes complémentaires. Cette
télétransmission augmente la rapidité de
transmission des informations entre les
acteurs et diminue les délais de remboursement.
PARCOURS DE SOIN - Tous les
bénéficiaires d’une couverture maladie
sont invités, à partir de 16 ans,
à choisir un médecin traitant qui leur permet de
s’inscrire dans un parcours de soins
coordonnés. Ce parcours tend à rationaliser les
différentes interventions des professionnels
de santé pour un même assuré. Le respect
de ce dispositif conditionne la prise en
charge normale des dépenses de santé par
la Sécurité sociale.
Dans les situations d’urgence et lorsque
l’assuré se trouve éloigné de sa résidence
habituelle, il peut consulter un médecin
autre que son médecin traitant sans risque
de minoration de ses remboursements.
À savoir : les chirurgiens dentistes ne sont
pas concernés par le parcours de soins.
Ils peuvent être consultés directement :
la prise en charge de leurs soins est
invariable, que le patient ait un médecin
traitant ou non.
Voir également : ACCÈS DIRECT SPÉCIFIQUE
PARTICIPATION FORFAITAIRE DE 1 EURO -
Depuis le 1er janvier 2005, une participation
de 1 euro est demandée aux assurés de plus
de 18 ans pour chaque consultation, examen
ou analyse.
PHARMACIE - Les
médicaments sont
remboursés par la Sécurité sociale à
100 % (médicaments reconnus comme
irremplaçables et coûteux), à 65 %
(médicaments à service médical rendu majeur
et important), à 30 % (médicaments à service
médical rendu modéré et médicaments
homéopathiques), à 15 % (médicaments à
service médical faible) ou ne sont pas pris
en charge.
PLAFOND MENSUEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
(PMSS) - Valeur servant de base de calcul
à la Sécurité sociale (= 3 218 euros en
2016). Elle est utilisée pour définir le montant
de certaines prestations, exprimées en %
de PMSS.
31
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