Compte Rendu UNA Peinture 2009 Clermont Ferrand

Transcription

Réf.>
SATP
Octobre 2009
COMPTE RENDU DE REUNION
Journées Nationales d’Etude 2009
UNA Peinture-Vitrerie-Revêtements
1er, 2 et 3 octobre – Clermont Ferrand (63)
SOMMAIRE
1• Ouverture des Journées Nationales d’Etude.............................................. 2
2• Rapport d’activité de l’UNA Peinture Vitrerie Revêtements .......................... 2
2.1.
Composition de l’équipe............................................................ 2
2.2.
La Formation.......................................................................... 2
2.3.
Les dossiers techniques ............................................................. 2
2.4.
Les calepins de chantier ............................................................ 3
2.5.
La certification ....................................................................... 3
2.6.
La communication ................................................................... 4
2.6.1.
La campagne de promotion des métiers du peintre ....................... 4
3• Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE) ................................................. 4
4• Les prestations complémentaires........................................................... 6
4.1.
Les résines de sols coulées ......................................................... 6
4.2.
Les peintures intumescentes ...................................................... 6
5• Formation ....................................................................................... 9
6• Les outils de la Prévention..................................................................10
7• La protection et la finition sur le bois ....................................................11
8• Assurances et procédures ...................................................................13
9• PRO-BTP ........................................................................................17
10•
CNFA......................................................................................18
11•
OPPBTP...................................................................................19
12•
Compte–rendu table ronde ECO-Artisan............................................20
13•
Intervention du Président Confédéral, M. Jean LARDIN.........................22
page 1/23
1• Ouverture des Journées Nationales d’Etude
Après avoir accueilli chaleureusement les délégués, le président de la CAPEB du Puy
de Dôme a remercié les 115 délégués et 13 accompagnateurs représentants 54
départements qui sont venus à CLERMONT FERRAND.
Jean-Jacques CHÂTELAIN a, pour sa part, remercié toutes les personnes ayant
participé à l’organisation de ces Journées et souligne la chance pour le département
du Puy-de-Dôme de recevoir quatre UNA pour leurs Journées Nationales d’Etude.
Enfin, il a encouragé les délégués à profiter de ce moment privilégié pour recueillir
toutes les informations qui pourront être échangées afin de les diffuser ensuite dans
leur département.
2• Rapport d’activité de l’UNA Peinture Vitrerie Revêtements
Thème présenté par Jean Muller, conseiller de l’UNA PVR
2.1. Composition de l’équipe
Le Président
Jean-Jacques CHÂTELAIN
Peintre en Ile de France
4 conseillers professionnels
Georges BLERCY
Jean MULLER
Alain PLESSE
Gilles CHATRAS
Peintre
Peintre
Peintre
Peintre
en Midi Pyrénées
en Alsace
en Bretagne
en Auvergne
2.2. La Formation
L’actualité concerne la réforme finalisée du bac pro en 3 ans, dont on se doit de
retenir les éléments positifs pour nos métiers, à savoir sa contribution à la
revalorisation de l’image du métier.
Concernant l’évolution du contenu des diplômes, la profession souhaiterait que les
référentiels des diplômes intègrent des compétences en matière d’économies
d’énergies et de développement durable.
Concernant l’accès à la formation continue pour les actifs du BTP notamment pour
les entreprises de moins de 10 salariés, l’amélioration récente de la prise en charge
des actions de formation devrait faciliter dans l’avenir le déroulement des stages de
formation.
L’accès aux marchés lié à l’Eco construction, au-delà de la formation FEE bât module
3 : Isolation des parois opaques et des planchers bas, passe par une formation
« Isolation Thermique par l’extérieur » qui, lorsqu’elle est possible, apporte le
meilleur résultat et le meilleur confort.
Des améliorations doivent se poursuivre, pour développer une offre de stages courts
plus homogènes notamment en collaboration avec nos relais régionaux.
2.3. Les dossiers techniques
La Normalisation
le DTU mise en œuvre des peintures intumescentes
Compte rendu - JNE 2009 - UNA Peinture Vitrerie Revêtements
Clermont Ferrand - 1er, 2 et 3 octobre
page 2/23
L’UNA Peinture-Vitrerie-Revêtements, associée au Groupement Technique Français
contre l’Incendie (GTFI), a lancé les travaux de rédaction du DTU relatif à la mise en
œuvre des peintures intumescentes sur les structures métalliques. Ce nouveau DTU
doit apporter une information normative à ce secteur qui n’est doté à ce jour que
d’une règle professionnelle.
Les travaux de ce DTU sont d’ores et déjà bien avancés, avec l’appui technique des
services « incendie » du Centre Technique Industriel de la Construction Métallique
(CTICM).
Les règles professionnelles pour l'entretien et la rénovation de systèmes
d'isolation thermique extérieure (ETICS)
Les ''Règles professionnelles pour l'entretien et la rénovation de systèmes d'isolation
thermique extérieure", parues en décembre 2004 et présentes sur la liste des règles
professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits (C2P), sont, à ce
titre, considérées par les assureurs comme 'technique courante'.
Or, ce texte est particulièrement inapplicable pour les entreprises artisanales qui
travaillent sur de petits chantiers car il oblige à un diagnostic de la façade par une
tierce partie, dès le premier mètre carré et le coût d'une telle prestation est
rédhibitoire.
Pour trouver une solution à cette situation, l’UNA PVR a fait pression pour que soit
lancée la révision du texte de cette règle professionnelle et a obtenu une refonte de
cette règle qui impose l’intervention d’un laboratoire que pour la rénovation d’ITE
ayant une surface de plus de 250 m².
2.4. Les calepins de chantier
«Revêtement de sol souple PVC» et « revêtement de sol souple textile,
linoléum et caoutchouc»
Après la rédaction du premier calepin de chantier relatif aux revêtements de sol
plastiques collés, un second calepin consacré aux revêtements de sols souples
textiles, linoléum et caoutchouc a été finalisé et distribué début 2009 sur l’ensemble
du réseau CAPEB.
«Imperméabilisation des façades»
L’UNA PVR a participé à l’élaboration d’un calepin de chantier qui décline les règles
du DTU 42.1 relatif à la protection des façades en service par revêtements
d'imperméabilité à base de polymères. Le document donne aux professionnels de la
peinture une information sur les techniques, les recommandations, les matériaux, et
les produits utilisant des revêtements d'imperméabilité à base de polymères.
«Revêtement de sol coulé en résine»
Ce calepin de chantier s’appuie sur le DTU 54.1. Il définit l’ensemble des
recommandations professionnelles nécessaires à la bonne mise en œuvre de ces
résines, pour un marché qui est en plein développement y compris pour les artisans.
2.5. La certification
page 3/23
Après la rédaction du DTU sur les plafonds tendus, l’UNA Peinture-VitrerieRevêtements poursuit ce travail en participant à l’élaboration d’une certification
pour la mise en œuvre des plafonds tendus.
Si ce travail a été lancé à l’initiative du Syndicat National des Entreprises de Pose de
Plafond Tendu (SNEPPT), l’UNA PVR assiste aux travaux en étant vigilante à ce que
cette certification ne représente pas un obstacle, mais un signe de distinction pour
certaines entreprises qui souhaitent se différencier.
2.6. La communication
2.6.1. La campagne de promotion des métiers du peintre
La filière peinture regroupe les industriels (FIPEC), les distributeurs (FND) et les
entreprises de peinture dont la CAPEB. L’association « Actions 3PF » a pour objet
de promouvoir les métiers de la peinture, par tous les moyens, notamment par
l’organisation d’événements promotionnels ponctuels.
Ces manifestations sont organisées autour d’un bus publicitaire aux couleurs de 3PF,
dans lequel un film promotionnel pour la profession de peintre est projeté.
L‘UNA PVR participe, avec les équipes de 3 PF, au suivi du tournage d’un nouveau
film promotionnel pour cette campagne de promotion des métiers de la peinture.
3• Isolation Thermique par l’Extérieur (ITE)
Ce thème est traité sous la forme d’une table ronde, animée par Pierre Pichère,
journaliste au Bâtiment Artisanal, accompagné de Georges BLERCY et Jean MULLER,
conseillers professionnels de l’UNA PVR ainsi que Pierrick FROUIN, chef de marché
ITE, ZOLPAN et Olivier MONTAGNE, directeur technique, TOLLENS
L’objectif de cette table-ronde consacrée à la thématique de l’isolation thermique
par l’extérieur et des Etics est de trouver des perspectives d’activité nouvelles pour
les peintres dans une période de crise en leur donnant les éléments nécessaires pour
mieux appréhender ce marché.
En présence de deux conseillers professionnels de l’UNA PVR, Jean Muller et Georges
BLERCY, porteurs de ces dossiers au sein de l’UNA, les intervenants représentant
deux industriels concurrents (ZOLPAN et TOLLENS) sont sollicités en tant qu’experts
pour témoigner de la croissance de ce marché et des particularités techniques de
cette activité encore peu pratiquée par les peintres.
Pierre Pichère lance le débat en positionnant l’aspect économique de ce secteur
d’activité sur la maison individuelle, le petit collectif et le petit tertiaire. Selon
Pierrick FROUIN, on compte à ce jour 30 millions de logements dont 20 construits
avant 1975 (passoire thermique) qui seraient à rénover avec des solutions en
isolation renforcée.
La construction neuve est elle aussi concernée par l’isolation renforcée. Pour
mémoire le nombre de logements construits par an en France oscille aux alentours
de 400 000 à 450 000. Ceci impliquera aussi à terme tous les bureaux ; les ouvrages
hors logement et le tertiaire.
Le volume du nombre de maisons individuelles estimé pour la France est de 17
millions avec un complément annuel de 200 000 maisons neuves.
Pierrick FROUIN insiste sur la dynamique apportée par les actions des pouvoirs
publics, les crédits d’impôts et autres ECO PTZ.
page 4/23
Mais ce marché a aussi une dimension esthétique importante. Ainsi, Olivier
MONTAGNE indique quelques tendances qui reposent sur une large gamme de
couleurs, variant considérablement en fonction des régions, on note des palettes
différentes entre le Nord et le Sud ou entre l’Est et l’Ouest de la France.
Mais ces disparités ne s’arrêtent pas à ce niveau : Olivier MONTAGNE précise que,
paradoxalement, les chantiers les plus importants se situent dans le Sud et non dans
le Nord, et ce principe est accentué par l’évolution d’une nouvelle technique, la surisolation, qui se concrétise par une seconde couche d’isolant ajoutée à une première
couche existante.
Pierrick FROUIN fait le constat de l’évolution de ce marché qui était un petit marché
dans les années 80 et 90, pour être frémissant à partir de 2000 et depuis 2004, ce
marché est soumis à une progression de 50 % an. On peut penser que cette
progression n’est pas arrivée à son terme, car elle est directement liée à toute
forme d’inflation de l’énergie.
Les techniques de l’ITE présentent de nombreux avantages :
− Isolation thermique performante (matériaux éprouvés)
− Traitement des ponts thermiques
− Pas de perte de surface habitable (depuis 1975, 40 Millions de m² en trop, 2 m²
pour un appartement de 100 m²)
− Protection du gros-oeuvre (carbonatation des bétons, corrosion des fers à béton)
− Durabilité du bâti (c’est la peau qui trinque !)
− Confort été (Inertie thermique qui offre un meilleur rendement)
− Lutte contre les dégradations dues aux transferts d’humidité
Cas de la construction neuve :
− BEPOS (bâtiment à énergie positive) possible à moindre coût
− Economie de construction (réduction de l’épaisseur des murs)
Pierre Pichère interroge les intervenants de cette table ronde : Pourquoi le peintre
est-il concerné par l’ITE, alors que le marché est déjà doté de nombreux autres
acteurs qui peuvent aussi revendiquer un positionnement privilégié pour ces
prestations.
Georges BLERCY et Jean MULLER répondent en rappelant que les peintres sont des
professionnels qui gèrent quotidiennement des travaux à la fois en extérieur et en
hauteur. S’ils ne sont pas majoritairement coutumiers de ces techniques liées à
l’isolation thermique, ils commencent à se former en grand nombre. De plus, ils
maîtrisent parfaitement trois autres atouts majeurs : la qualité des finitions, le
conseil sur l’esthétique et les travaux en site occupés.
Tous les intervenants participants ont indiqués que l’appui technique nécessaire au
démarrage de ce type d’activité est assuré par les industriels qui, dans ce cas de
figure, sont de véritables partenaires et soutien pour le développement. En
conséquence, les peintres sont, en termes professionnels, parfaitement positionnés
pour maîtriser, voire dominer ce marché.
Pour clore cette table ronde, Jean MULLER a abordé un aspect du marché induit des
ITE, celui de la rénovation des ces derniers, qui est soumis au respect d’une règle
professionnelle, nommée ETICS, qui a été récemment établie sans prendre en
considération les spécificités des ouvrages des artisans peintres : l’évolution et la
révision des règles Etics étaient impératives et la réussite en revient à la Capeb.
page 5/23
L’assouplissement réglementaire a été obtenu, les règles ETICS ont été révisées,
elles n’obligent plus à un diagnostic aussi approfondi pour des surfaces inférieures à
250 m². L’analyse du support existant (de l’ancien ITE) doit être néanmoins faite par
le peintre, comme tout support avant application d’un produit de finition. Ainsi,
deux formules sont envisageables :
− Le support relève des cas répertoriés K1 & K2 dans les règles ETICS, cette analyse
est réalisable par le peintre, il peut alors procéder à la préparation (indication
ETICS) et à la rénovation de l’ancien ITE.
− Le support relève des cas répertoriés K3 & K4 dans les règles ETICS, alors, une
analyse de laboratoire ou un « pelage complet » du dispositif existant sont
préconisés (indication ETICS).
La table-ronde s’est terminée par l’annonce de cette « victoire syndicale » en
incitant les artisans peintres à s’engager sur ce marché d’avenir.
4• Les prestations complémentaires
Une présentation des techniques, parfois peu répandues, a été souhaitée afin de
sensibiliser les délégués au vaste domaine d’intervention des peintres, mais aussi sur
la nécessité de prendre des dispositions spécifiques pour ces marchés, en particulier
concernant les assurances.
L’UNA PVR travaillant sur deux de ces domaines spécifiques : les résines de sols
coulées et les peintures intumescentes, une courte présentation de ces techniques
est faite.
4.1. Les résines de sols coulées
Thème présenté par Jean Muller, conseiller professionnel de l’UNA PVR
Jean MULLER commence par définir ce type de prestation : le complexe d’épaisseur
minimale 1 mm, est composé d’une ou plusieurs couches rapportées sur le support,
par épandage, étalement, et / ou talochage d’un mélange constitué d’un liant résine
et d’un durcisseur avec ou sans pigment.
Ces systèmes sont mis en œuvre sur différents supports : le bois, les anciennes
céramiques ou de nombreux autres produits, le plus répandu étant le béton.
Comme pour tout revêtement de sol, le support libéré de toute forme de cure, doit
être non-poreux et posséder une bonne cohésion de surface.
Avant l’application des résines, les travaux préparatoires sont relativement
conséquents puisque les supports à base de liants hydrauliques sont préparés
mécaniquement à l’aide d’une grenailleuse, d’un rabot, par ponçage.
Ces traitements sont suivis d’une élimination des particules détachées du support
par aspiration intensive.
4.2. Les peintures intumescentes
Thème présenté par Alain PLESSE, conseiller professionnel de l’UNA PVR
Une explication s’impose sur la peinture intumescente : c’est une peinture spéciale
dont l’unique raison d’existence est la protection des structures métalliques en cas
d’incendie.
En effet une peinture intumescente a la capacité de gonfler sous l’action de la
chaleur, formant ainsi un « manteau protecteur contre la chaleur » pour les
structures métalliques.
page 6/23
Alain PLESSE commence la présentation en expliquant l’objectif de l’engagement de
l’UNA PVR sur ce DTU, qui était avant tout la volonté de combler les vides
juridiques, éviter l’absence de réponse technique, ouvrir un marché de plus pour le
plus grand nombre et assurer l’accès de ces techniques aux artisans.
En effet, si nombreux sont ceux qui imaginent que ce type de prestation n’est mis en
œuvre que sur les grands ouvrages et appliquées par des entreprises spécialisées. Or,
La protection incendie ne concerne pas que les grands bâtiments, mais aussi de
nombreux autres sites :
•
•
•
•
•
•
Les écoles
Les mairies
Les salles communes
Les musées
Les bâtiments administratifs
et tous les locaux recevant du public…
Le constat est simple, l’application de peinture intumescente reste encore le
domaine de quelques entreprises spécialisées. Un savoir-faire est attaché à ces
prestations et si les normes des peintures intumescentes existent, il n’y a pas de
norme de mise en œuvre de ces produits (uniquement quelques indications dans une
règle professionnelle).
Dans ce cadre, la position de la CAPEB est clair : il est nécessaire d’élaborer des DTU
pour les techniques et les prestations « traditionnelles » (de plus de 20 ans) afin de
créer un repère pour les professionnels et de permettre à certains d’engager une
démarche qualité et c’est aussi la garantie d’ouverture de ces marchés.
Ce DTU n’existant pas, il a fallu créer un groupe de travail composé de :
•
•
•
•
•
•
Le GTFI : Groupement Technique Français contre l'Incendie
La CAPEB
Le CTICM : Centre Technique Industriel de la Construction Métallique
Le BN Acier : Bureau de Normalisation de l’Acier
Des laboratoires : EFECTIS…
Des bureaux de contrôle technique : SOCOTEC
Soit une Commission de Normalisation regroupant une quinzaine de personnes parmi
lesquelles les plus grands spécialistes de ce secteur. Le DTU, dénommé DTU 59.5,
consacré aux peintures intumescentes sur structures métalliques est en cours de
rédaction, en voici les grandes lignes :
Pour domaine d’application, le DTU donne les prescriptions de mise en œuvre des
peintures intumescentes sur les éléments à caractère structural, quelle que soit leur
forme et leur nature limitée au métal, acier ou fonte.
Ce DTU s’applique au domaine de la construction neuve comme à celui de la
rénovation.
Les principes généraux s’appuient sur la justification de la satisfaction aux exigences
de stabilité au feu à partir des performances consignées dans le procès-verbal du
système intumescent, établi par un laboratoire agréé, ou dans le document
d’accompagnement de l’attestation de conformité au marquage CE dont fait l’objet
la peinture intumescente concernée.
Le principe fondamental pour la peinture intumescente repose sur la détermination
de l’épaisseur de peinture à appliquer, c’est ce qui détermine la qualité de la
protection contre le feu. Les différents degrés de stabilité au feu des structures sont
définis par la réglementation.
page 7/23
La peinture intumescente participe à la réponse apportée à cette exigence. Tous les
éléments techniques sont regroupés dans un procès-verbal ou le document
d’accompagnement du système
Comme pour de nombreuses prestations spécifiques, les produits à appliquer sont
regroupés au sein d’un système qui dispose d’un procès-verbal des produits qui
précise :
La composition du système et la préparation du support et le principe de
détermination de l’épaisseur de peinture à appliquer pour les différents degrés de
stabilité au feu, mais aussi la dénomination du primaire, la dénomination de la
peinture intumescente, la dénomination de la couche de finition, la nature du
support, les éléments permettant de déterminer les épaisseurs à appliquer pour
atteindre la durée de stabilité au feu requise.
Le matériel d’application pour les produits est la brosse, le rouleau ou le pistolet en
fonction des conditions précisées dans les fiches techniques du produit utilisé.
L’aspect final peut varier en fonction du mode d’application choisi.
o
Informations minimales nécessaires pour le choix de la peinture et à la mise
en œuvre
La stabilité au feu doit être précisée dans le dossier de consultation des entreprises
ainsi que la nature et les caractéristiques des différents éléments qui constituent la
structure métallique à protéger (facteur de massivité et température critique).
o
Préparation du support dans le cas de travaux neufs
La préparation de surface est un élément déterminant du bon comportement du
système lors d’un incendie. La préparation de surface dépend de la nature du
support à traiter : acier brut, acier galvanisé et acier métallisé.
La préparation du support sur ouvrages existants est importante : le support doit
être totalement décapé quelle que soit sa nature et quelle que soit la nature des
peintures ou protections existantes.
Le phasage des opérations pour l’application implique une réception du support, puis
l’application du système composé de couche primaire, de la peinture intumescente
puis, éventuellement d’une couche de finition.
Enfin, une phase importante pour l’application d’une peinture intumescente, c’est le
contrôle de l’épaisseur de la peinture intumescente seule. Le contrôle doit être
réalisé après séchage de la peinture intumescente et avant application de la couche
de finition éventuelle.
Dans le cadre de son obligation de moyen, l’entreprise est responsable de l’épaisseur
de la peinture appliquée : à cet effet, des contrôles d’épaisseur de la peinture
intumescente sont obligatoirement à réaliser jusqu’à l’obtention de l’épaisseur
requise dans l’étude technique Seule l’épaisseur de la couche de peinture
intumescente est ainsi contrôlée car les couches primaires et les couches de finition
n’ont pas de rôle dans la protection incendie
Pour cela une procédure précise est à respecter : les points de mesure sont à
prendre en pleine tôle et non sur les arrêtes ou la tranche des profilés ; le contrôle
des épaisseurs appliquées fait l’objet de fiches.
Pour ce type de prestation, le contrôle de l’aspect de finition n’est pas une valeur
importante car la fonction première d’une peinture intumescente est la protection
incendie et non la décoration.
Le niveau de finition C, défini dans le DTU 59.1, est au plus envisageable pour les
raisons suivantes, la nature pâteuse du produit implique une finition d’aspect poché
où les défauts issus des traces d’outils ne peuvent être qu’apparents, l’épaisseur
requise, parfois importante, est source de défauts esthétiques incontournables.
page 8/23
Enfin, Alain PLESSE a encouragé les délégués à s’intéresser à ce type de prestation,
qui est à leur portée et peut ainsi élargir leur domaine d’activité.
5• Formation
Table ronde animée par Pascal Gires, rédacteur en chef du mensuel « Le Bâtiment
Artisanal », et réunissant les conseillers de l’UNA PVR Gilles Chatras, Georges Blercy
et de l’UNA MTPI Alain Galoger, Yves Labat et David Moralès.
Etablir un Bilan de son entreprise en termes de compétences pour répondre aux
futurs enjeux
Lors de cette table ronde, a été proposée, une réflexion sur la formation, celle des
artisans mais également celle des compagnons en utilisant les outils à disposition,
pour permettre l’évolution et la prospérité des entreprises.
Après une brève présentation des chiffres clés concernant ces 2 UNA, l’animateur a
posé des questions aux conseillers professionnels présents autour de la table.
•
Quelles compétences pour répondre aux chantiers de demain ?
Améliorer ses compétences et celles de ses salariés pour permettre d’assurer aux
clients une prestation répondant à une obligation de résultat et non plus à une
obligation de moyens comme cela fut encore par le passé.
Par ailleurs, nos futurs salariés doivent pouvoir accéder à un niveau de formation
initial suffisant pour évoluer dans leur métier et travailler en plus grande autonomie
sur le chantier.
•
Comment s’assurer du renouvellement et de la fidélisation des actifs,
dans nos métiers ?
Communiquer sur notre métier, faciliter l’intégration des nouveaux entrants et
accroître l’attractivité de nos entreprises par un accompagnement social.
Assurer la transmission reprise de nos entreprises par tous les moyens.
Assurer une réelle promotion de nos compagnons, éviter l’obsolescence de leur
qualification en leur facilitant l’accès à la formation continue.
•
Comment répondre
législateur ?
aux
contraintes
techniques
imposées
par
le
Nous devons assurer une veille réglementaire : notamment par le biais d’internet et
avec les outils mis à disposition par la CAPEB.
Concernant la sécurité nous devons répondre à nos obligations notamment par des
formations
Concernant le développement durable, nous devons assurer la gestion de nos
déchets, le choix de matériaux et de produits sains et le choix de systèmes isolants
prenant en compte les économies d’énergies
•
Quelles sont les compétences de votre entreprise ? Comment les
définissez-vous ?
page 9/23
Ce sont les femmes et les hommes qui la composent qui font la compétence de notre
entreprise.
•
Quelle démarche envisagez-vous ?
La démarche commence par une question préalable : mes compétences sont-elles
obsolètes, me faut-il en développer de nouvelles ?
Et ensuite concernant mes compagnons, il me faut procéder à un entretien annuel
avec chaque salarié, avec prise de rendez vous pour un temps privilégié dédié à
cette analyse.
•
De quels moyens disposez-vous pour remédier à un décalage entre le
constat et les réels besoins en compétences de votre entreprise ?
De la formation continue avec l’utilisation d’outils mis à disposition notamment par
le FAFSAB : le plan, le plan collectif et une utilisation du Droit Individuel à la
Formation…
Le service de proximité de la CAPEB présent dans chaque département est à la
disposition de l’ensemble des artisans pour faciliter l’utilisation de ces outils.
•
En conclusion
Comme il est indispensable de le faire à la fin de nos chantiers, à la fin de
notre exercice fiscal, prenons le temps de faire un bilan de la formation
initiale et surtout de la formation continue dans nos entreprises, pour en
tirer les enseignements indispensables et tracer ensemble la route, que
devront suivre les artisans du bâtiment de demain.
6• Les outils de la Prévention
Thème présenté par Régis ACCART de l’OPPBTP et Jean-Jacques CHÂTELAIN,
Président de l’UNA PVR & vice-président de l’OPPBTP.
Régis ACCART, chef de projet à l’OPPBTP, présente son organisme avec lequel la
CAPEB a un contrat national ainsi que deux nouvelles règlementations européennes
sur les produits chimiques :
− REACH, entrée en vigueur depuis 2007, avec pour objectif d’assurer la protection
des personnes et de l’environnement, de faciliter la libre circulation des produits
et d’améliorer la compétitivité. REACH aura un impact important dans les métiers
du BTP et surtout les métiers de la peinture avec une accélération de la mise sur le
marché de produits de substitution.
− CLP-SGH, qui rentrera en vigueur en 2010, a pour objectif d’harmoniser la
classification et l’étiquetage des produits chimiques au niveau mondial. Cette
harmonisation se fera par l’adoption d’un nouvel étiquetage.
Ensuite, Régis ACCART insiste sur le fait que les produits de substitution restent des
produits chimiques donc potentiellement dangereux, d’où l’importance de
l’utilisation d’une protection adaptée.
page 10/23
Les gants de protection sont indispensables pour le maniement de tels produits. Ces
gants doivent répondre à deux directives : sur l’utilisation (89/656/CE) et sur la
conception (89/686/CE) et, bien-sûr, ils doivent posséder le marquage CE.
A noter qu’il existe deux types de normes et performances : la EN 388 qui concerne
la protection des mains contre les risques mécaniques et la EN 374 qui concerne la
protection contre les produits chimiques et les micro-organismes. Toutes ces
informations doivent être directement marquées sur les gants.
Elodie CORRIEU, d’IRIS ST prend ensuite la parole pour présenter un outil pour les
artisans sous forme de mémo santé réalisé par IRIS ST. Ce premier opus est consacré
aux décapants. Ce dépliant présente succinctement la manière de décrypter une
FDS, l’intérêt d’utiliser des produits de substitution et les bons réflexes à avoir lors
de l’utilisation des produits dangereux.
Ce document a été réalisé en collaboration avec l’OPPBTP.
IRIS ST et l’OPPBTP souhaitent mettre en ligne sur internet une liste de produits de
substitution qui serait consultable sur le site de la CAPEB et une mise à jour en
fonction de l’utilisation des professionnels serait faite.
Quelques questions et remarques de la salle
− Un délégué s’étonne du dessin du pictogramme (robinet) pour les produits en
phase aqueuse. Ce logo n’est pas très représentatif du risque vis-à-vis de
l’environnement (nettoyage des pinceaux à l’eau du robinet)
− Régis ACCART répond qu’en effet ce pictogramme n’est pas représentatif c’est une
bonne remarque qu’il transmettra à ses collègues pour éventuellement procéder à
un changement, si c’est encore possible.
− Un délégué pense qu’il serait souhaitable d’ajouter qu’un pictogramme de
protection de l’environnement.
− Un délégué demande ce qu’il en est des déchets des machines à nettoyer les
rouleaux ?
− Régis ACCART répond que ces déchets doivent être traités dans des filières
d’élimination qui existent en régions.
− Jean-Jacques CHÂTELAIN précise que ces déchets sont minimes et ils sont acceptés
dans la plupart des « éco relais peinture ».
7• La protection et la finition sur le bois
Thème présenté par André MERLIN, chercheur au LERMAB et Alain PLESSE, conseiller
professionnel de l’UNA PVR de la CAPEB
Monsieur MERLIN, du laboratoire d’étude et de recherche sur le matériau bois est un
universitaire, chimiste, professeur à l’Université Henry Poincaré de Nancy.
Il aborde la problématique de la protection des bois dans les différentes applications
qui nécessitent un traitement de surface :
-
Le bois massif pour les éléments de construction, parquets et ameublement,
Le placage,
Les panneaux de fibres ou particules
Le bois composite.
page 11/23
Monsieur MERLIN fait ensuite un historique de la recherche sur les finitions pour le
bois dont le but essentielle était de concurrencer les matériaux plus durables de la
menuiserie extérieure comme le PVC qui détient 60 % du marché français et
l’aluminium.
Il aborde ensuite le marché du revêtement industriel pour le bois dont les
polyuréthanes représentent la plus grande part.
L’industrie de la seconde transformation du bois va être confrontée à quatre défis
majeurs qui sont la concurrence avec les autres matériaux, la concurrence
internationale, les changements de consommation et l’évolution du cadre normatif
et règlementaire. En partant du constat que la finition est généralement le dernier
poste d’une chaine de valeur ajoutée d’un produit à base de bois, il est
indispensable que des efforts de recherche et développement soient réalisés.
Les paramètres que sont les conditions climatiques, l’oxygène, la lumière, la
température et l’humidité entrainent un vieillissement prématuré du matériau bois
et une altération de la surface des bois. Ces phénomènes sont difficilement
maitrisables.
Par la protection, on ne modifie pas les propriétés structurelles du bois mais son
aspect de surface dont la première appréciation est la couleur. On doit considérer
deux cas de figure : la protection des bois en intérieur soumis à des phénomènes
d’oxygène et de rayonnement solaire et la protection des bois pour l’extérieur
soumis essentiellement à des phénomènes d’humidité.
Pour garder l’aspect naturel du bois on utilise des finitions transparentes mais qui
ont un rôle de protection limité dans le temps. En effet, on peut remarquer que les
finitions transparentes agissent bien contre l’oxygène mais moins bien aux agressions
des rayonnements lumineux. En effet, les rayons du soleil entrainent un
jaunissement du bois, en conséquence, il faut donc stabiliser la couleur du bois
avant l’application d’une finition.
En utilisation extérieure, les bois vont être soumis à des variations climatiques
importantes et à une forte présence d’humidité (eau à l’état liquide et sous forme
de vapeur). Le risque majeur, face à ces conditions, est une variation dimensionnelle
des bois, qui entrainera une fracture à l’interface du bois et de la finition.
Afin d’obtenir une bonne durabilité du duo bois/finition transparente, les
performances de la finition devront être optimisées et demanderont :
− Un travail d’étude sur les performances des résines
− Une connaissance approfondie des réactions de photodégradation du bois,
stabilisation de l’aspect du bois non traité
− Une connaissance du processus de vieillissement du système bois-finition.
Monsieur MERLIN fait ensuite le parallèle avec les études menées par l’industrie
automobile sur la peinture des carrosseries. En pensant que cette expérience pouvait
être transposée au bois par mesure d’économie, les formulations de peinture
carrosserie ont été appliquées au bois. Cela n’a pas marché en raison des
caractéristiques du bois qui sont différentes de la carrosserie métal des voitures. En
effet, l’aspect de surface du bois n’est pas pérenne, le bois est un matériau poreux
qui présente des variations dimensionnelles et est réactif (réactivité chimique au
moment du séchage des finitions).
Monsieur MERLIN aborde le problème de l’aspect de surface des bois, de sa couleur
naturelle et de sa durabilité. Il présente les résultats d’une étude de différentes
essences de bois soumises à 800 heures d’exposition à un rayonnement proche du
page 12/23
rayonnement solaire. On a constaté des modifications de couleurs dues aux lignines
et aux extractibles.
Après analyse de ces résultats, des propositions de photoprotection ont été faites.
Pour protéger le bois en intérieur, on pourra soit limiter le nombre de photons UV
par l’utilisation d’absorbeur d’UV dans les vernis ou en utilisant des charges qui
réfléchissent la lumière (nano-réfléchisseur), soit travailler sur la lignine en la
stabilisant ou en modifiant ces chromophores soit modifier le bois par traitement
conduisant à une couleur stable.
Pour la protection des bois en extérieur on aura deux approches : l’une consistant à
formuler des finitions très souples mais ayant pour inconvénient d’augmenter le
temps de séchage et d’être sensible à l’eau, l’autre à stabiliser dimensionnellement
le support par traitements thermique et/ou chimique tout en ayant comme
inconvénient un manque d’adhérence du film de protection.
Monsieur MERLIN fait une proposition qui corrèle les deux approches ci-dessus. Elle
consiste à interposer entre le bois et la finition une sorte de tampon, qui par sa
flexibilité amortit les sollicitations du film de finition.
Depuis plusieurs années, un autre paramètre est à prendre en compte c’est le
facteur environnemental avec la mise en place d’une législation plus contraignante
et la limitation des composés organiques volatils (C.O.V), directives européenne de
1999.
Ces actions vont agir sur les procédés d’application, de nettoyage et sur les
formulations en favorisant des procédés à faible taux d’émission des COV. Pour
l’instant toutes ces recherches sont industrielles mais elles devraient très vite
déboucher sur des applications dans le secteur du bâtiment. Une solution par
utilisation de systèmes photoréticulables avec solvant en phase aqueuse est
particulièrement séduisante. Il existe encore quelques limites à l’utilisation de ces
finitions réticulants sous un rayonnement UV qui sont les difficultés techniques liées
à la nature de l’amorçage photochimique et aux difficultés liées à la nature du bois.
Pour conclure, il reste beaucoup de travail à la recherche de ces finitions du bois par
la mise au point de formulations réticulant sous lumière solaire qui consiste à durcir
à la lumière du soleil sans rejeter de COV.
Questions de la salle :
Existe-t-il d’autres méthodes de protection des bois ?
Oui, une méthode qui consiste à modifier chimiquement le bois par des produits qui
sature, mais elle difficilement maitrisable en fonction des connaissances actuelles.
Peut-on stabiliser les bois en surface ?
Il est possible de faire un vieillissement accéléré du bois, ça fonctionne bien sur le
bois clair.
8• Assurances et procédures
Table Ronde regroupant Jean Muller, conseiller professionnel de l’UNA PVR, Maître
Stella BEN ZENOU du Barreau de Paris, Philippe MEUNIER, Expert Judicaire près la
Cour d’appel de Paris, Jean-Jacques PINTON, de la MAAF et Annie-France LOGEZ,
chargée de mission au service des affaires juridiques et sociales de la CAPEB,
l’animation est confiée à Pierre PICHERE, journaliste au BÂTIMENT ARTISANAL,
Cette table-ronde a pour objet de présenter aux délégués les grands principes de
responsabilité et d’assurance pour les peintres, profession très spécifique dans ce
domaine par rapport aux autres métiers du bâtiment. Non juristes, ils devront
ressortir de cette séance de travail avec les idées claires sur les différents acteurs de
page 13/23
la procédure en cas de sinistre, ainsi qu’avec des conseils pratiques pour mieux gérer
les quelques litiges qu’ils ne parviendront pas à traiter à l’amiable.
Pierre PICHERE laisse la parole à Annie-France LOGEZ qui rappelle les règles en
matière de garantie, de responsabilité et d’assurance.
La base du système repose sur les notions d’installateur et de constructeur,
l’installateur est, au regard de la loi du 4 janvier 1978, un constructeur, Il est tenu
de la garantie de parfait achèvement ; garantie biennale de bon fonctionnement ;
responsabilité décennale (c’est-à-dire tout le dispositif SPINETTA – Loi du 4 janvier
1978). Dans ce cas, il y a obligation de décennale ; facultative pour la biennale et la
R.C. générale, mais indispensables.
Le fabricant est légalement tenu par les garanties prévues par le Code civil, à
savoir :
− Article 1641 et suivant (vices cachés) ;
− Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (article 1386-1 à 18) = Responsabilité du fait des
produits défectueux ;
− Article 1147, 1382 à 1384 éventuellement.
− Enfin si l’assurance de RESPONSABILITE CIVILE PRODUITS n’est pas obligatoire, elle
est indispensable, toujours avec des montants de garantie limités.
Après le rappel des règles du code des assurances présentées par madame LOGEZ,
Maître Stella Ben ZENOU a développé la responsabilité des peintres dans le cadre de
leur exercice professionnel :
Deux cas de figure sont susceptibles de se présenter, il peut s’agit de peintures
extérieures ou de peintures intérieures Techniquement, ce ne sont pas les mêmes
ouvrages et, juridiquement, les responsabilités engagées peuvent être différentes.
Par ailleurs, le peintre est amené à exécuter d’autres types de travaux, accessoires
ou non aux travaux de peinture, la pose de papiers peints ou de tissus tendus, etc.
Ces activités diverses (qui doivent être déclarées par l’artisan à son assureur)
mettent en jeu des responsabilités différentes dont la durée peut être soit de deux
ans, soit de dix ans.
Après réception, la responsabilité du peintre peut être engagée en cas de dommages
à ses ouvrages. La nature et le délai de cette responsabilité sont différents en
fonction de la nature des travaux exécutés.
− Pour les travaux de peintures intérieures, la responsabilité sera de toute façon une
responsabilité de droit commun et non la responsabilité légale des articles 1792 et
suivants du Code Civil, c'est-à-dire qu’il n’y a pas d’application possible de la
garantie décennale ou de la garantie biennale.
− Conséquence importante : le délai de responsabilité est de dix ans à compter de la
réception.
− Cela résultait de la jurisprudence mais à présent, depuis la loi de Juin 2008, cela
est inscrit dans le Code Civil (article 1792-4-3).
− Pour les travaux de peintures extérieures, il faut distinguer selon la nature des
travaux.
− La peinture peut être simplement décorative ou elle peut constituer un véritable
revêtement présentant des caractéristiques d’étanchéité et/ou d’isolation
thermique, comme par exemple un système d’imperméabilisation comportant un
isolant revêtu d’un enduit ou un RPE (revêtement plastique épais).
La garantie décennale suppose une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire qu’il
suffit que les désordres existent pour que la responsabilité de l’entreprise soit
page 14/23
engagée. Elle ne peut s’exonérer de cette responsabilité que par la preuve d’une
cause étrangère.
Ceci a une conséquence pratique importante. La loi a en effet institué une obligation
d’assurance pour la responsabilité décennale. Donc, si l’artisan réalise des travaux
constituant un ouvrage, il sera garanti par son assureur si des désordres d’une
certaine gravité surviennent (et pas des désordres purement esthétiques). Mais il n’y
a pas d’obligation d’assurance pour la responsabilité de droit commun. Il est donc
important pour le peintre de vérifier auprès de son assureur que lorsqu’il exécute
des travaux ne constituant pas un ouvrage.
Les responsabilités encourues par les peintres lorsqu’ils réalisent d’autres travaux
que des travaux de peinture sont nombreuses, certains exemples sont
particulièrement intéressants :
− La pose de papiers peints ne correspond pas à des travaux pouvant être assujettis à
la responsabilité décennale, elle est applicable sous la responsabilité de droit
commun.
− Les travaux de carrelage font l’objet de débats : s’agit-il d’éléments d’équipement
dissociables ou indissociables ? On s’est longtemps appuyé sur le mode de pose de
carrelage pour trancher : s’ils sont simplement collés, ils sont dissociables, s’ils
sont scellés à bain de mortier sur la dalle en béton par exemple, ils sont
indissociables.
En conclusion, au terme de ce panorama rapide des responsabilités attachées aux
différents travaux que les artisans peintres peuvent être amenés à réaliser, il semble
important de retenir que même si ces travaux sont considérés comme étant de
second œuvre et n’ayant pas pour le bâtiment une fonction structurelle essentielle,
ils sont néanmoins aujourd’hui la source d’une responsabilité qui peut, dans certains
cas, apparaître disproportionnée.
Monsieur PINTON, représentant une des grandes enseigne des assurances (la MAAF)
indique que d’une manière générale, les compagnies pour couvrir les responsabilités
des professionnels du bâtiment, proposent une offre comprenant une RC
professionnelle, et une RC décennale à laquelle est adjointe entre autres, la
garantie de fonctionnement de deux ans, appelée couramment biennale.
Les offres proposées aux artisans sont en principe de type forfaitaire, et l’artisan n’a
donc pas à déclarer a priori, ni d’ailleurs a posteriori, les travaux susceptibles de
relever du domaine de l’assurance construction décennale ou biennale, de ceux qui
relèveront uniquement du droit commun. Le principe peut paraître abusif, puisque
finalement dans certains cas on va être amené à assurer « le plus pour le moins ». En
clair, payer une assurance décennale ou biennale pour la totalité de son activité
alors que certains travaux ne relèveront d’aucune de ces 2 responsabilités
Cependant, le principe est sécurisant puisqu’il évite au professionnel de se poser des
questions sur la portée juridique de ce qu’il va réaliser, domaine on l’aura compris,
qui n’est pas forcément simple à apprécier pour un spécialiste, et donc encore moins
simple pour un non spécialiste.
Un principe de base à conserver à l’esprit, c’est qu’en matière de contrat
d’assurance, et finalement comme dans tout contrat, lors de la mise en jeu du
contrat, on appliquera ce qui a été écrit.
En matière de responsabilité professionnelle au sens large, vous devrez donc vous
attacher à déclarer à votre assureur l’ensemble des travaux que vous pouvez être
amené à réaliser, que vous estimiez à tort ou à raison, qu’ils entrent bien dans le
périmètre de votre activité de peintre.
En fonction des travaux que vous allez déclarer réalisés, votre assureur retiendra les
activités correspondantes, c’est ce qui fait que d’un artisan à un autre, on pourra
page 15/23
avoir des différences de prime puisque certains réaliseront par exemple de
l’isolation thermique par l’extérieure, et d’autres pas.
En cas de sinistre, l’assureur a comme obligation de se substituer à vous pour la
gestion de cette situation particulière. Il va donc prendre contact avec votre client,
il peut missionner un expert, voire un avocat en cas de procédure judiciaire. Son rôle
consiste à défendre l’entreprise, et au final, si votre responsabilité est retenue,
d’indemniser le client.
Puis Philippe Meunier, expert judiciaire près la cour d’appel de Paris, explique le
rôle de l’expert dans la procédure judiciaire :
Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire et un recours à l’expertise
Lorsqu’une personne physique ou morale s’estime lésée par une autre, elle peut
demander à la Justice d’évaluer le préjudice subi et condamner les responsables, en
assignant les présumés responsables. Dans le domaine de la construction, la
personne s’estimant lésée vient devant le Tribunal pour solliciter une audience en
référé, soit devant le Tribunal d’Instance (TI) si le litige est inférieur à 10 k€, soit
devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) si le litige est supérieur à 10 K€.
Si le litige oppose 2 sociétés, la procédure peut aussi s’engager devant le Tribunal de
Commerce (TC).
Le Juge saisi peut alors prononcer une ordonnance de référé, avant dire droit (avant
jugement), et désigne un Expert de justice pour donner au Tribunal tous les
éléments techniques nécessaires pour rendre son jugement. Le Juge des référés
transmet alors le dossier au Juge chargé du contrôle des expertises. Dès que
l’expertise est terminée et le rapport déposé, le Juge du contrôle peut transmettre
le dossier au Juge du fond (celui qui va juger) dans l’hypothèse où la partie
demanderesse le sollicite.
Les intervenants peuvent être nombreux et ils sont dénommés, la partie
demanderesse et son avocat, les parties défenderesses et leurs avocats, les assureurs
des demandeurs et leurs avocats respectifs, les Experts de parties et d’assurance,
l’Expert de Justice et le Juge du contrôle. L’Expert de Justice est un auxiliaire de
justice qui n’a de compte à rendre qu’au Juge qui l’a désigné. Il ne faut pas
confondre avocat de partie et avocat d’assureur, les intérêts de l’un ne sont pas
nécessairement en phase avec les intérêts de l’autre.
Le Juge choisit un Expert sur une liste éditée par la Cour d’Appel, qui reprend
spécialité par spécialité les noms des Experts.
L’artisan peut soit être partie demanderesse (cas par exemple d’un refus de
paiement de la part de son client) ou partie défenderesse (cas par exemple de
malfaçons alléguées par un client).
A tout moment durant la procédure, les parties ont la faculté de se concilier entre
elles, ce qui éteint alors ladite procédure après en avoir informé l’Expert.
Le rôle de l’Expert est simple, il répond aux questions du Tribunal qui sont
clairement précisées dans l’ordonnance de référé, qui reprend en général celles
inscrites dans l’assignation présentée par la partie demanderesse. Il ne peut
répondre à aucune autre question. Si le demandeur n’a pas rédigé son assignation
conformément à ce qu’il souhaite, l’Expert ne peut aller au-delà de sa mission.
L’Expert mène seul sa mission, il ne peut la déléguer, mais peut se faire assister par
un autre Expert d’une spécialité différente de la sienne si les investigations le
nécessitent.
Le déroulement de l’expertise judiciaire est le procès des parties, et son principe
repose sur le contradictoire.
page 16/23
Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les
opérations d’expertise leur sont alors opposables, qu’elles soient présentent ou non.
Le rapport de l’expert est un document qui répond à la fois aux questions posées
dans l’ordonnance et aux arguments présentés par les avocats dans leurs dires
récapitulatifs.
Le rapport permettra au Juge du fond de forger son opinion au regard des éléments
techniques développés, après examen des conclusions des avocats, avant de rendre
le jugement. Le jugement est demandé par la partie demanderesse après le dépôt
du rapport d’expertise.
Ensuite, Philippe MEUNIER explique les différentes étapes qui mènent à la fonction
d’Expert Judiciaire. L’expert exerce en profession libérale après une formation et
une enquête qui dure au moins huit mois. Il doit justifier d’une grande expérience
dans sa spécialité. Il existe différents experts, on trouve l’expert de partie qui
assiste techniquement la partie représentée par un avocat, l’expert d’assurance qui
représente une société d’assurance et l’expert de Justice nommé par un juge et qui
n’a de compte à rendre qu’à ce même juge.
L’expertise judiciaire est le procès des parties et son principe repose sur le
contradictoire. Philippe MEUNIER détaille les différentes étapes de l’expertise qui
vont du premier rendez-vous (accédits) jusqu’à la remise du rapport au Juge.
La première réaction de la salle concerne les devis suite à dégât des eaux : les
artisans reprochent à leurs clients et aux experts d’assurance de leur faire rédiger
des devis pour calculer l’indemnité. Ces devis sont rarement suivis de la réalisation
des travaux.
Le Président Jean-Jacques CHATELAIN propose qu’une commission soit constituée
afin de faire des propositions pour remédier à ces problèmes.
Parmi les propositions envisagées :
− l’artisan est payé directement par l’assurance : dans l’état actuel du droit c’est
impossible, car les sociétés d’assurance versent une indemnité à leurs clients qui
en disposent comme ils l’entendent.
− Pourquoi ne pas faire payer les devis ?
9• PRO-BTP
Présenté par Philippe DONDANA, directeur en charge de la prévoyance et des
assurances à PRO-BTP.
Philippe DONDANA rappelle les missions de PRO BTP qui sont de développer la
performance sociale des entreprises du BTP en leur proposant les meilleurs
dispositifs de protection sociale, et d'apporter de vraies réponses aux risques
personnels et familiaux des hommes et des femmes du BTP, tout au long de leur vie.
Suite à cette présentation, certains délégués évoquent le fait que la
« télétransmission » des informations ne fonctionne pas. Philippe DONDANA s’en
étonne car il s’agit d’un service qui est en place depuis un certain temps. Toutefois,
pour pallier ce problème, il prend les coordonnées des personnes concernées par
cette difficulté et s’engage à leur donner une réponse rapidement.
Une autre question concerne les contrôles médicaux et le régime social des
indépendants (RSI), à savoir si les médecins du travail effectuent obligatoirement
une visite chez la personne en arrêt maladie. Philippe DONDANA précise qu’il n’y a
pas forcément un contrôle et une visite médicale.
page 17/23
Certains délégués souhaitent avoir des informations sur le contrat d’assurance
« licenciement » notamment dans le cas de revente d’entreprise. Philippe DONDANA
répond que ce contrat prend en charge l’indemnité de licenciement de l’ouvrier et
s’applique à des entreprises de petite taille (de 10 à 12 salariés). En cas d’adhésion
de l’artisan, l’indemnité est possible après les 5 ans qui suivent la souscription du
contrat. Il s’agit d’un moyen pour éviter les abus.
10• CNFA
Présentée par Roselyne LECOULTRE, Présidente de la CNFA et Catherine FOUCHER,
conseillère de la CNFA.
Cette intervention donne aux artisans quelques points de repère sur un sujet
extrêmement complexe : les assurances.
Quels sont ces points de repères ?
Connaître la différence entre responsabilité et assurance
Ainsi, dès que l’on cause un préjudice à autrui, on est responsable. On doit réparer
le préjudice même si l’on n’est pas assuré ou mal assuré. Assurance et responsabilité
ne correspondent pas forcément.
Il existe des assurances facultatives et obligatoires
Mais attention « assurances facultatives » ne veut pas dire se dispenser de ces
assurances car elles sont indispensables.
Les artisans face à la loi : ils sont réputés CONSTRUCTEURS.
A quelles GARANTIES et RESPONSABILITES les artisans sont-ils tenus ?
La garantie de parfait achèvement : L’entrepreneur y est tenu pendant un délai
d’un an, à compter de la réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement : d’une durée
minimale de deux ans à compter de la réception des travaux, elle concerne les seuls
éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c'est-à-dire ceux dont la dépose,
le démontage ou le remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou
enlèvement de matière de l’ouvrage.
La responsabilité civile décennale : la responsabilité de tout constructeur d’un
ouvrage est présumée : responsabilité de dix ans à compter de la réception des
travaux, ne concernant que certains dommages : ceux qui,
•
compromettent la solidité de l’ouvrage ;
•
le rendent impropre à sa destination ;
•
affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage mais
seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de
viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
La responsabilité civile générale : concerne avant réception les dommages aux tiers
et également l’effondrement de l’ouvrage après réception, notamment la garantie
de bon fonctionnement, les dommages aux ouvrages existants et tous autres
dommages causés tant au maître de l’ouvrage qu’aux tiers.
Quelles assurances l’artisan doit-il souscrire ?
•
assurance obligatoire : LA DECENNALE
page 18/23
•
Assurances facultatives (mais indispensables)
Avant réception de l’ouvrage :
o
o
Après réception de l’ouvrage :
o
o
o
Les dommages aux tiers,
L’effondrement de l’ouvrage
Garantie de bon fonctionnement,
Dommages aux ouvrages existants,
Autres dommages causés au maître de l’ouvrage ou aux tiers.
Quel est le point de départ des délais de garanties et d’assurances ?
Le PV DE RECEPTION, obligatoire et indispensable.
Attention : les artisans doivent bien déclarer leur(s) activité(s) à l’assureur.
(NB : le code NAF n’a aucune importance pour l’assureur).
Le devoir de conseil : tous les artisans y sont tenus vis-à-vis du client, du
maitre d’œuvre et corps d’état autre que le leur.
11• OPPBTP
Thème présenté par Jean-Jacques CHÂTELAIN, Président de l’UNA PVR et Vice
Président de l’OPPBTP, et Pascal MONTILLY de l’OPPBTP.
L’OPPBTP évolue en termes de service aux artisans du bâtiment :
-
Plus de présence terrain
-
Plus au service de la petite entreprise
-
Complémentarité avec les acteurs de la prévention
-
Présence structurée en formation initiale
-
Une offre renouvelée, à l’écoute des entreprises
Avec la CAPEB, le partenariat est renouvelé, suite à une forte volonté du président
confédéral Jean LARDIN : des relations chaleureuses et constructives, et une
dynamique de travail partagée, concrétisée par des actions communes :
-
Campagne des « 100 minutes pour la vie »
-
Une démarche pour les TPE : PREVAL
-
LARA pour les artisans
-
Accompagnement des conjoints.
En ce qui concerne PREVAL, en particulier, démarche au service de la TPE pour une
première évaluation des risques : encore trop d’entreprises artisanales n’ont pas fait
leur évaluation des risques et leur Document Unique. Aussi, pour faire suite à une
volonté de la CAPEB, un objectif ambitieux a été fixé : accompagner 3 000 adhérents
de la CAPEB en 12 mois, par une méthode simple, courte, efficace. Il s’agit d’une
démarche de deux heures maximum, ayant lieu sur le lieu de travail. C’est une
observation à deux, avec une restitution immédiate et qui débouche sur trois actions
concrètes. Deux actions pilotes ont été réalisées, dans la région Pays de la Loire et
page 19/23
dans le département du Doubs avec artisan ou conjoint. Aux dires même des
stagiaires, cette démarche permet de « se rendre compte des risques qu’on
banalise », de « faire un DU simplement », d’« identifier les actions de prévention
qu’on fait déjà ». Le stage en trois étapes avec visite de l’entreprise ainsi que le
suivi avec le formateur ont abouti à une très grande satisfaction des participants.
En ce qui concerne les stages « conjoints d’artisans », il s’agit d’un partenariat déjà
ancien, à la demande du groupe des conjoints. Un nouveau module a été fait pour
2009, testé à Reims début juin, préparé avec Roselyne LECOULTRE.
En conclusion, les délégués sont invités à participer pleinement à ces programmes,
et pour cela à contacter leur OPPBTP.
12• Compte–rendu table ronde ECO-Artisan
Animée par Pascal GIRES, Rédacteur en chef du mensuel « Le Bâtiment Artisanal ».
Les présidents font part de leurs impressions générales sur ces journées nationales
d’études de Clermont-Ferrand réunissant 4 UNA.
o
Daniel Parent retient en particulier l’intérêt pour les sujets traités, comme
par exemple celui de l’ECO PTZ. Il note la participation de quatre
départements de plus, par rapport à l’édition précédente des JNE MTPI.
o
Jean-Jacques Chatelain évoque des journées
d’intéressantes complémentarités peintre/plâtrier.
o
José Pereira témoigne de contacts fructueux entre délégués. Il adresse ses
remerciements aux autres présidents d’UNA présents lors de ces journées, au
bilan très positif. Il évoque la possibilité de réunir les huit UNA lors de
prochaines JNE.
o
Jean-Marc Desmedt évoque la qualité de ces journées comme celles d’un
« grand cru ». Il remercie les délégués pour les échanges constructifs qui ont
eu lieu, qui ont démontré une fois de plus qu’on était « plus forts
satisfaisantes,
avec
ensemble ».
Pascal Gires lance le débat en interrogeant les présidents d’UNA sur la
complémentarité entre les métiers.
o
José Pereira explique que les professionnels travaillent déjà bien ensemble :
On a des objectifs communs de réduction des consommations énergétiques.
Il ne s’agit pas de faire le métier des autres mais de mieux le connaitre afin
de donner ensemble au client des solutions pérennes. Quand on perce un
isolant, par exemple, il faut veiller à le reconstituer pour qu’il n’y ait pas de
ponts thermiques. La formation est capitale.
Jean-Marc DESMEDT souligne que le contrôle de ses propres interventions est
indispensable. On s’appuie bien sûr sur les règles de l’art ; mais cela ne suffit pas. Il
faut penser à des outils pour veiller à la qualité : fiches pense bête pour les
compagnons, photos des différentes étapes du chantier. L’idéal, bien sûr, serait de
disposer d’une caméra thermographique, comme les délégués ont pu le voir lors de
la démonstration technique des MTPI. A ce sujet, des tarifs préférentiels sont en
négociation pour les ECO Artisans. Il cite aussi l’usage de la « Blower door », illustré
également lors des démonstrations techniques de Clermont.
Jean-Jacques Châtelain aborde les formations FEE-Bat. Il interroge la salle à ce
sujet : une majorité des artisans présents a fait une formation FEEBAT. Les modules
1 et 2 sont davantage destinés aux responsables d’entreprise. Jean-Jacques
Châtelain invite les artisans à envoyer leurs salariés en module 3. Il insiste sur
l’importance de concrétiser les formations acquises en devenant ECO Artisans.
page 20/23
Daniel Parent conclut : il est nécessaire de pouvoir travailler avec les autres corps
d’Etat. Cependant, aller vers une offre plus complète nécessite de mieux connaitre
ce que font les autres professionnels. Pascal Gires soumet aux présidents d’UNA un
exemple concret de projet de rénovation d’une maison. Que faire pour travailler
efficacement à plusieurs métiers dans ce cas présent ? Dans quel ordre faut-il agir ?
Jean-Marc DESMEDT explique qu’un bon résultat passe par une bonne chronologie des
travaux : un planning étudié. La complémentarité des métiers fait que chaque
intervenant doit donner des détails sur son intervention, afin que les autres se
préparent et adaptent leurs propres travaux.
José Pereira ajoute que le client peut très bien choisir le corps de métier qu’il
consultera en premier.
Pour Daniel Parent, il faut comprendre les attentes du client. Souhaite-t-il s’engager
dans un ensemble de travaux ? Accepte-t-il ou non des nuisances ? Il s’agit pour les
intervenants de répondre aux besoins du client. Si l’artisan ne peut chiffrer certaines
prestations, il ne doit pas hésiter à dire qu’il s’appuiera sur d’autres artisans; cela
rassure aussi le client.
Jean-Jacques Châtelain propose qu’après un premier état des lieux, les intervenants
potentiels se contactent mutuellement, afin de définir ensemble des règles
d’intervention. Il faut vérifier les assurances, et il faut réceptionner les supports. La
possession d’une caméra thermique par l’un des intervenants serait un plus.
Pascal Gires donne ensuite la parole à la salle.
CAPEB 73
Le délégué conseille aux entreprises de faire faire à tous leurs salariés le module un,
ne serait-ce que pour les sensibiliser. Le module 2 concerne d’avantage le personnel
en contact avec la clientèle et les devis. En tant qu’ECO-artisan, on dispose des
outils d’évaluation globale d’économies d’énergie, que pourra utiliser un des
membres de l’équipe d’intervenants. Il faut travailler en collaboration avec nos
collègues.
Autre intervention
Il faut aussi apprendre à apporter ensemble des solutions financières au client.
Daniel Parent commente : on peut, bien sûr formaliser les choses. Mais l’idée c’est
de travailler ensemble. José Pereira complète : travailler ensemble, on le fait
depuis longtemps, et cela se passe très bien, si les entreprises sont compétentes.
CAPEB 13
Il va falloir monter des formations professionnelles, d’un niveau élevé. C’est notre
rôle de formateurs dans nos départements.
CAPEB 21
Il est nécessaire, quand un fabricant développe un nouveau concept, de faire le
point sur les conséquences de ces nouveautés sur les autres métiers.
Autre intervention
La formation est importante. Sinon, les différents lobbies de fournisseurs d’énergie
ou de matériaux risquent de nous « manger » les marchés. A nous d’aller vers le
client car Eco ARTISAN sera ce que l’on en fera. Les formations FEEBAT permettent
de réfléchir à des solutions globales. Il ne faut pas avoir peur des logiciels, qui ne
sont que des outils informatiques.
page 21/23
13• Intervention du Président Confédéral, M. Jean LARDIN
Le président LARDIN salue les délégués et indique qu’il est très heureux d’échanger
avec les professionnels des quatre corps d’état qui tiennent aujourd’hui leurs JNE
(Equipement Electrique et Electronique, Charpente Menuiserie Agencement,
Peinture Vitrerie Revêtements, Métiers, techniques du plâtre et de l’isolation).
Il remercie les quatre présidents pour leur invitation et félicite Jean-Marc DESMEDT
qui préside pour la première fois des JNE. Il remercie aussi pour sa présence Grégory
Bernard, Conseiller municipal délégué à l’urbanisme et au foncier qui représente la
Mairie de Clermont Ferrand.
Il salue également tous ceux qui sont venus en voisins ou en amis (Serge BAGEL,
André DEMAY, Gilles CHATRAS, Jean-Christophe REPON, Roselyne LECOULTRE, JeanVincent Boussiquet, Roger CALIGARIS, Dominique METAYER, Jean-Marie CARTON, …).
Le président LARDIN aborde ensuite les actions menées par la Capeb en faveur du
secteur de l’artisanat au niveau national :
la Capeb est intervenue pour rappeler que le projet de loi de finances
2010 doit prévoir des améliorations pour que les entreprises artisanales
continuent à vivre dignement de leur travail.
Il souligne la vigilance nécessaire sur tous les dossiers d’actualités si les
artisans ne veulent pas être des laissés pour compte. Il cite pour preuve, en
ce qui concerne le Grenelle de l’environnement, le dossier des pompes à
chaleur que Jean Marie Carton, vice président et animateur de ce groupe de
travail, a dû défendre afin qu’elles continuent à bénéficier du crédit
d’impôt.
Il évoque le projet de loi sur la formation professionnelle en cours de
discussion qui prévoit que les auto-entrepreneurs pourront bénéficier de
formations financées par le fonds d’assurance formation des chefs
d’entreprise. Sur ce dossier, le président LARDIN signale que lors d’un
entretien, la Capeb a encouragé vivement l’UPA à exprimer clairement
l’hostilité de la branche sur ce dispositif pour mettre fin aux rumeurs qui
prétendent le contraire.
Le président LARDIN précise que toutes ces actions sont menées non pas contre les
auto-entrepreneurs, mais simplement pour éviter que dans un même secteur
d’activité il y ait deux poids, deux mesures avec d’un côté des entreprises
artisanales qui doivent satisfaire à toutes les obligations et de l’autre des autoentrepreneurs qui en seraient exemptés.
Il informe les délégués des actions menées par la Capeb pour faire face aux
préoccupations posées par les caisses de congés payées ; sujet évoqué
également au cours de la CNGAS…
Récemment, la Capeb a remis à Jean Arthuis, président de la commission des
finances du Sénat, sa réponse sur ce projet de loi. Celui-ci a assuré que ce point de
vue sera pris en compte dans sa communication et que les deux réponses y seront
annexées. Les délégués ont profité du temps de parole réservé à la salle pour poser
des questions plus précises sur les thèmes déjà abordés :
Est-il nécessaire que les artisans passent obligatoirement par une caisse pour
payer les congés payés à leurs salariés (le secteur de l’artisanat est la seule
catégorie socioprofessionnelle qui ait à subir cette obligation) ?
page 22/23
Par une longue intervention en tribune, un délégué revient sur le statut tant
décrié de l’auto—entrepreneur. Il pose notamment la question de savoir à
quelle catégorie ils appartiennent et comment gérer les éventuelles
demandes d’adhésion à la Capeb.
Une demande d’information a été formulée quant à l’augmentation des
cotisations des caisses de congés payés (médecine du travail).
page 23/23

Compte Rendu UNA Peinture 2009 Clermont Ferrand

Transcription

Documents pareils

Patrimoine bâti Peintre en bâtiment

cap peintre - applicateur de revetement

AMéLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERVENANTS

BP PEINTRE - WordPress.com

Peinture - Vitrerie - Revêtements de sols et murs Antonio BESSA

UNA Peinture Vitrerie Revêtements

La peinture sur bois ouvre ses portes samedi

Forum: Tuning intérieur - Megane

SERVICES TECHNIQUES Service Peinture PEINTRE Cadre d`emploi

Un objet adapté à ma peinture :