Communiqué de presse du 10 mars 2010 des juristes

 Demokratische Juristinnen und Juristen der Schweiz
DJS
JDS GDS
Juristes Démocrates de Suisse
Communiqué de presse du 10 mars 2010 des juristes démocrates Suisse (JDS) et
UP (service juridique suisse pour victimes d’accident et patients)
Concerne : reportage dans « 10 vor 10 » du 09 mars 2010, sur les expertises
médicales dans les procédures AI
Les offices cantonaux de l’Assurance invalidité ont pour tâche de vérifier si les conditions pour
l’obtention de prestations AI sont remplies. Ses Centres d’observation médicale (COMAI)
effectuent des examens et rédigent des expertises.
Les COMAI, sont des organismes de droit privé, poursuivant un but lucratif. Pour les médecins
pratiquants fonctionnant comme experts dans les COMAI, les mandats d’expertise représentent
jusqu’à 80% de leur chiffre d’affaires. Dans le cadre actuel de la réduction des coûts, le risque pour
ces experts de se voir retirer ces mandats augmente forcément s’ils fournissent des expertises
confirmant le droit de la personne assurée à des indemnités AI. Ce système crée incontestablement
une apparence de partialité de ces experts, tant ils ont intérêt à conserver ces mandats très
lucratifs, et viole ainsi la garantie d’un procès équitable figurant à l’article 6 de la Convention
européenne des droits de l’homme (CEDH).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en vigueur, les expertises établies par les COMAI sont de
première importance : les juges leur attribuent une force probante presque absolue, à moins que des
« indices concrets » ne mettent leurs conclusions en doute. En revanche, pour notre cour suprême, les
avis exprimés par les médecins traitants sont à considérer avec méfiance, en raison de la relation de
confiance qu’ils ont avec leurs patients, qui les pousse, en cas de doute, à prendre parti pour ces
derniers.
En outre, toujours pour le Tribunal fédéral, une expertise privée fournie par la personne
assurée n’a de loin pas la même valeur probante que celles des COMAI. Il en va ainsi même pour
celles établies par des médecins n’ayant jamais soigné la personne assurée au préalable, elles sont
considérées comme étant de second ordre. Par contre, les expertises des COMAI sont quasiment
lettres d’évangile. Les JDS et UP sont d’avis que cela constitue une violation du principe de
l’égalité des armes ancré dans l’article 6 CEDH.
Le Prof. Jörg Paul Müller, de l’Université de Berne, et le Dr. Johannes Reich ont rédigé un avis
de droit reconnaissant que cette pratique actuelle des tribunaux est incompatible avec l’article 6
CEDH (annexe). Les JDS et UP demandent donc au Conseil fédéral et au Parlement de créer la
base légale garantissant des expertises équitables conformément à l’article 6 CEDH.
Pour plus d’informations :
Christian van Gessel Tel 076 58 68 937
Simone Rebmann
Tel 079 703 24 21
L’expertise en annexe n’est prévu que pour l’utilisation journalistique, merci.