Courrier Madame la Ministre Ségolène Royal

Paris, le 11 février 2015
Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l’Ecologie et du
Développement Durable et de l’Energie
Hôtel de Roquelaure
246 boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Madame la Ministre,
Au nom de l’ensemble de nos adhérents, très inquiets, nous souhaitons vous interpeller à
propos d’un article de votre projet de loi relatif à la « transition énergétique pour la
croissance verte ». En effet, l’article 21 quater de ce projet de loi crée dans sa rédaction
actuelle une obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de
construction, de s’organiser pour reprendre les déchets issus des mêmes types de
matériaux.
Cette contrainte nouvelle et exorbitante pour nos entreprises est censée entrer en vigueur à
compter du 1er janvier 2017, la reprise des déchets devant s’effectuer sur les sites de
distribution des distributeurs ou à proximité de ceux-ci.
Cette mesure, Madame la Ministre, est injuste, économiquement désastreuse pour nos
entreprises et surtout totalement inapplicable.
Notre organisation professionnelle, à l’instar de toutes celles de la distribution des produits
du bâtiment, n’a pas été consultée préalablement à la rédaction du projet de loi et nos
entreprises se retrouvent confrontées non seulement à une lourde charge nouvelle mais
également à une échéance d’entrée en vigueur qui s’avère tout simplement impossible à
respecter.
A l’heure des discours autour de la simplification administrative, à quoi sert l’adoption de
textes inapplicables dans les faits ?
Très fortement impactées par la crise qui règne depuis de longs mois dans le secteur du
bâtiment, nos entreprises de négoce de matériaux de construction et de bois ne peuvent
accepter de se voir infliger une telle charge supplémentaire.
La collecte des déchets ne peut être effectuée que par des entreprises spécialisées
employant du personnel qualifié disposant de compétences adéquates.
La taille de nos négoces répartis en surface d’entreposage, de stockage et de vente sur un
foncier limité, ne nous permet pas d’y accueillir en outre des déchets et vous comprendrez
aisément que le contexte actuel ne soit pas tourné vers l’acquisition de foncier pour exercer
une activité qui ne correspond pas à notre métier.
Des retours d’expérience de nos quelques gros adhérents qui se sont essayés dans le
domaine de la gestion des déchets, il ressort que cette activité s’avère très dévoreuse en
foncier, très coûteuse et les partenariats conclus pas toujours probants.
…/…
Dans sa rédaction actuelle, l’article 21 quater crée tout simplement une obligation à la seule
charge des distributeurs, qui ne sont pas producteur de déchets, alors même que le code de
l’environnement précise que la responsabilité du déchet incombe à son détenteur final.
Employant près de 100 000 salariés, sur 5 500 points de vente, nos entreprises sont
aujourd’hui confrontées à une crise d’une ampleur inégalée.
Elles attendent du gouvernement un soutien et une aide et non la mise en place d’obligations
et de contraintes coûteuses et impossibles à mettre en œuvre.
C’est la raison pour laquelle je sollicite, très rapidement, une rencontre afin de vous dresser
un état de notre profession, de vous expliciter notre argumentaire, et de vous transmettre
directement notre souhait impérieux de ne pas voir cet article s’appliquer en l’état.
Dans l’attente de cette prochaine rencontre, je vous prie de croire, Madame la Ministre, à
l’assurance de ma respectueuse considération.
Le Président,
G. SPIRE.
Copie : Présidence de la République, Premier Ministre, Medef, CGPME