formulaire demande de derogation - lycée agricole de La Côte Saint

AIDE à la rédaction
de la « déclaration de dérogation »
Pour la protection des mineurs, le droit du travail classe les travaux en 3 catégories :
- travaux AUTORISES
(voir page 2)
- travaux INTERDITS aux mineurs
(voir page 2)
- travaux REGLEMENTES, qui doivent faire l'objet d'une déclaration de dérogation pour pouvoir y
affecter des mineurs : ce sont tous les travaux qui ne rentrent pas dans les 2 cas précédents.
Qui est concerné par la demande de dérogation ?
Toute exploitation accueillant des jeunes en formation (entre 15 et 18 ans) et souhaitant leur faire
exécuter des travaux réglementés.
Depuis 2013, cette demande est valable 3 ans pour tous les jeunes mineurs en formation que vous
recevez sur votre exploitation. Vous n'avez plus à faire la demande de dérogation pour chaque
stagiaire !
Où trouver le formulaire de demande de dérogation ?
Document à télécharger sur le site de la DIRECCTE ou à demander à l’inspection du travail de votre
département.
(Voir fiche coordonnées DIRECCTE – page 8)
Comment remplir cette demande de dérogation ?
Nous vous proposons de suivre les indications
des pages suivantes.
Document non contractuel, communiqué à titre indicatif et n’ayant pas de valeur légale.
1
Sous réserve que les équipements soient maintenus en conformité
avec la réglementation
 La conduite des tracteurs agricoles avec ceinture et SPCR* seuls, sans
équipement de levage et sans outils animés.
 L’utilisation d’outils non animés**, portés, trainés ou semi-portés
(outils travail du sol, à dents, à disques), rouleaux, remorques à plateau
fixe 2 ou 4 roues, citernes, bétaillères etc. …
L’utilisation d’outils portatifs animés par la seule force de l’opérateur
(pelle, pioche…)
 L’utilisation de nettoyeur haute pression.
 L’utilisation d’un transpalette manuel.
 Les manutentions manuelles de charges, sous réserves d’un avis médical
d’aptitude autorisant au port de charges correspondant à plus de 20% du
poids du jeune.
En production animale l’utilisation de :
- matériels de contention
- bascules
- régulateurs d’ambiance des bâtiments
- matériels de parage, écornage manuels
- systèmes de surveillance à distance
- clôture électrique
* SPCR : Structure de Protection Contre le Renversement.
** Outils non animés : outils qui fonctionnent sans prise de force, sans prise
hydraulique ou électrique.
2
En cas de difficultés,
contacter l'inspection du
travail ( DIRECCTE)
Voir Fiche « Coordonnées de
votre DIRECCTE »
Envoi en Lettre
Recommandée avec Accusé
de réception
Voir Fiche « Coordonnées de
votre DIRECCTE »
Si vous accueillez des mineurs de différentes
formations, vous devez remplir les 2 pages
suivantes en autant d'exemplaires que de
formations concernées
3
FORMATIONS qui peuvent être concernées :
Ex :Produits de
nettoyage et de
désinfection de la
salle de traite, de
fromagerie etc…
Non concerné
Ex : travaux de
soudure à l'arc
* CAPA Production Agricole
* BAC PRO CGEA (Conduite et Gestion de
l’Exploitation Agricole)
 Agroéquipement
* BAC STAV (Sciences et Technologie de
l’Agronomie et du Vivant)
* BTSA :  ACSE (Analyse et conduite des
systèmes d’exploitation)
APV (Agronomie production végétale)
 PA (Production Animale)
GDEA (Génie des équipements
agricoles)
Indiquer les personnes
encadrant le jeune :
NOM, Prénom et
FONCTION
Non concerné
Non Concerné
Voir Liste pages suivantes
4
Remplacer le document page 3 de la demande de dérogation par les 2 pages suivantes, et
compléter si nécessaire.
Nature des travaux
(ex. : levage de charges lourdes, tronçonnage de pièces
métalliques, …)
Nom des équipements de travail
(ex. : presse plieuse, chariot élévateur, …)
Alimentation du troupeau
Désileuse, désileuse-pailleuse
Alimentation du troupeau
Mélangeuse
Alimentation du troupeau
Tracteur + chargeur frontal
Alimentation du troupeau
chargeur télescopique
Alimentation du troupeau
valet de ferme
Alimentation du troupeau
godets désileurs
Alimentation du troupeau
dérouleuse – distributrice
Alimentation du troupeau
aplatisseur à grain
Alimentation du troupeau
vis à grains, vis d'alimentation
Alimentation du troupeau
tapis d'alimentation
Alimentation du troupeau
griffe à foin
Soins, contention des animaux
parage (avec équipement électroportatif)
Soins, contention des animaux
bétaillère (si pose à terre hydraulique)
Nettoyage bâtiment élevage
évacuateur à fumier, racleur
Nettoyage bâtiment élevage
mixeur de fosses
Entretien des parcelles
enfonce pieux
Entretien des parcelles
cloueur pneumatique
Entretien des parcelles
tarière motorisée
Entretien des parcelles
fendeuse de piquets hydraulique
Entretien des parcelles
broyeur, gyrobroyeur
Entretien des parcelles
épareuse (lamier, rotor)
Entretien des parcelles
tronçonneuse
Entretien des parcelles
débroussailleuse thermique
Entretien des parcelles
Ébouseuse *
Entretien des parcelles
rigoleuse
Travail du sol – semis
charrue réversible hydraulique
Travail du sol – semis
déchaumeur (à dents, à disques) *
Travail du sol – semis
vibroculteur, herse plate *
Travail du sol – semis
herse étrille, houe rotative *
Travail du sol – semis
rouleau *
* : si repliage hydraulique
5
Nature des travaux
(ex. : levage de charges lourdes, tronçonnage de pièces
métalliques, …)
Nom des équipements de travail
(ex. : presse plieuse, chariot élévateur, …)
Travail du sol – semis
rotavator
Travail du sol – semis
semoir en lignes *
Travail du sol – semis
semoir en lignes pneumatique
Travail du sol – semis
semoir monograine
Fertilisation – amendement
distributeur d'engrais
Fertilisation – amendement
épandeur à fumier et de compost
Fertilisation – amendement
tonne à lisier
Récolte
Moissonneuse batteuse
Récolte
faucheuse (avec ou sans conditionneur)
Récolte
faneuse
Récolte
andaineur
Récolte
presse (balles rondes ou carrées)
Récolte
ensileuse (tractée ou automotrice)
Récolte
remorque autochargeuse
Récolte
enrubanneuse
Transport manutention stockage
remorque basculante
Transport manutention stockage
vis à grain
Irrigation
enrouleur
outillage électrique
poste à souder (à l'arc)
outillage électrique
poste de soudure oxy-acétylénique
outillage électrique
perceuse à colonne
outillage électrique
touret à meuler ou brosser
outillage électrique
compresseur d'atelie
outillage électrique
perceuse, visseuse
outillage électrique
meuleuse
6
Coordonnées
de votre
DIRECCTE
DIRECCTE Auvergne-Rhône Alpes :
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
DIRECCTE – ISERE
1 Avenue Marie REYNOARD
38029 Grenoble Cedex 2
Tél : 04 56 58 38 38
DIRECCTE – SAVOIE
Carré Curial
73018 Chambéry Cedex
Tél 04 79 60 70 00
DIRECCTE - DROME
70 Avenue de la Marne
BP 2121
26021 VALENCE cedex
Tél : 04.75.75.21.00
DIRECCTE – ARDECHE
rue André Philip
07000 Privas
Tél : 04.75.66.74.88
Pour contacter votre DIRECCTE par courriel :
rhona-ut(n° de votre
département)[email protected]
DIRECCTE – LOIRE
11, rue Balaÿ
42021 - Saint-Etienne Cédex 1
Tél : 04 77 43 41 80
DIRECCTE – RHONE
8-10 rue du Nord
69625 Villeurbanne Cedex
Tél : 04 72 65 58 50
DIRECCTE – HAUTE SAVOIE
48, avenue de la République.
74960 CRAN-GEVRIER
Tél : 04 50 88 28 00
DIRECCTE – AIN
34 avenue des Belges
01012 Bourg en Bresse
Tél : 04.74.45.91.03
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