contrat de location

CONTRAT DE LOCATION
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ENTRE :
La S.A BRABO VENTURES , dont le siège social est établi rue Washington
85 à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le n°
BE440.265.677 , représentée par Michel GILBERT.
Ci-après dénommée « le bailleur »
ET :
(NOM, PRENOM, ADRESSE, DATE DE NAISSANCE) ou pour une
société (SIEGE SOCIAL, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous
le n° ………….. , TVA n° ………………..
), représenté(e) par
………………………………….., ayant pouvoir d’engager la société ;
Ci-après dénommé(e) « le preneur »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
I.
CONDITIONS PARTICULIERES DE LA LOCATION
Article 1 : Objet de la location
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, une partie de l’hôtel « MAX HALLET » situé
avenue Louise, 346 à 1050 Bruxelles, suivant la formule de location dénommée «………. » reprise sur
les plans joints en annexe, et comprenant :
Au rez-de-chaussée : ……………………….
Au premier étage : ………………………………
parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir visité préalablement.
Le preneur prend le bien en location pour y organiser un ……………… pour +- ………… participants
ci-après dénommé l’Evénement. L’accès aux lieux loués sera strictement limités à ces personnes. Le
preneur ne pourra pas modifier l’Evénement, ni augmenter le nombre de personnes autorisées sans
l’accord écrit et préalable du bailleur.
Article 2 : Période et durée de location
La présente location est conclue pour une durée de …. heures, prenant cours le …/…./2008 à …. heures,
pour se terminer de plein droit le ……/ …./2008 à …. heures. Les lieux loués ne seront pas accessibles
avant le début de la location. Le preneur veillera à ce que les livraisons nécessaires à l’organisation de
l’Evénement interviennent pendant la durée de location. Si les lieux ne sont pas libérés à l’heure indiquée,
toute heure supplémentaire sera facturée comme indiqué à l’article 3.
Article 3 : Prix
La location est consentie moyennant le paiement par le preneur d’un loyer de …… €
(…………………………………………….. EUROS). Ce prix de location comprend les consommations
(eau, gaz, électricité, chauffage).
Un acompte de ..…. € (…………………..EUROS), correspondant à 40 % du prix de location devra être
payé par le preneur au plus tard le …/…/……
Le solde du prix de location, soit la somme de ……. € (…………………..EUROS), devra être payé par le
preneur au plus tard le…/…/…..
L’accès aux lieux loués ne sera pas donné si la totalité du loyer n’est pas payée et la garantie locative, dont
question à l’article 4, n’est pas constituée.
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Pour toute heure entamée au-delà de l’échéance prévue à l’article 2, le preneur sera tenu de payer une
somme supplémentaire de 300 € pour la première heure supplémentaire et 500€ pour les suivantes.
Un montant de 30€ par heure entamée sera compté pour toute ouverture des portes hors de la couverture
horaire de l’évènement prévue à l’article 2.
Tous les paiements doivent être effectués au compte du bailleur n° 645-1441111-17.
Article 4 : Garantie locative
Le preneur s’engage à constituer, dès la conclusion du présent contrat, une garantie locative dont le
montant sera égal à ….. ….€ (……………………….. EUROS).
Elle sera constituée :
 SOIT sous la forme d’une garantie bancaire appelable à première demande
 SOIT sous la forme d’une somme remise en espèces au bailleur
 SOIT sous la forme d’un chèque bancaire / ou de la société…………………………………
La location ne sera effective qu’à dater de la réception de la garantie.
La garantie sera remboursée au preneur au plus tard 30 jours après la libération effective des lieux par le
preneur, par versement au compte n° ……………………… du preneur.
Le bailleur étant expressément autorisé à déduire de cette garantie le coût de la remise en état éventuelle et
des dégâts qui auraient été constatés, ainsi que toute autre somme qui resterait impayée par le preneur à
cette date.
Dans l’hypothèse où les délais prévus pour le paiement de l’acompte et le paiement du solde ne seraient
pas respectés par le preneur, le bailleur se réserve de considérer la location comme annulée de plein droit
et de conserver le montant de la garantie à titre d’indemnité, sans préjudice de son droit à obtenir
l’indemnisation complète de son préjudice.
Article 5 : Retard de paiement
Toute somme demeurant impayée par le preneur durant plus de quinze jours, sera productive de plein
droit et sans mise en demeure d’un intérêt moratoire de 12 % l’an.
En outre, une clause pénale de 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 €, sera due de plein droit par
le preneur.
Article 6 : Annulation de la location avant l’entrée dans les lieux
Toute annulation de la location avant l’entrée dans les lieux devra être notifiée au plus vite à l’autre partie
par lettre recommandée.
 Si le preneur annule la location, l’acompte de 30 %, ou une somme équivalente, restera acquis de
plein droit au bailleur, à titre d’indemnité
 Cette indemnité sera portée à 50 % du prix de location si l’annulation intervient entre le 30ème et le
15ème jour précédent le début de la location.
 Cette indemnité sera égale à 100 % du prix de location si l’annulation intervient moins de 15 jours
avant le début de la location.
 Si l’annulation intervient par la faute du bailleur, celui-ci sera tenu de restituer la garantie et
l’acompte versés majorés d’une indemnité de
o
20 % du prix de location si l’annulation intervient entre le 30ème et le 15ème jour
précédent le début de la location et de
o
30 % si l’annulation intervient dans les 14 jours qui précèdent le début de la
location
Article 7 : Responsabilité – Assurances
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille. Il s’engage à restituer les lieux dans l’état dans
lequel il les a reçus et s’engage à rembourser le bailleur de tous les frais occasionnés par sa faute ou sa
négligence y compris le vol et s’engage à signaler les dégâts éventuels occasionnés durant le temps de son
séjour.
Il répond de toutes pertes ou tous dégâts au bien loué et à son équipement et assume la responsabilité de
toutes les personnes qui se trouveront dans les lieux loués durant le temps de la location. Il imposera à
celles-ci le respect de toutes les obligations mises à sa charge et à souscrire toute assurance couvrant leur
responsabilité. Il engage sa responsabilité conformément aux articles 1732, 1733, 1735 et 1754 du Code
civil.
~2~
Il devra par ailleurs assurer ses propres biens, avec abandon de recours contre le bailleur.
Le preneur devra :


SOIT souscrire une assurance couvrant sa responsabilité locative avec abandon de recours
SOIT payer au bailleur une somme forfaitaire de 300 € couvrant l’assurance souscrite par lui pour
l’occasion.
Article 8 : Etat des lieux
Un état des lieux d’entrée sera dressé aux frais du bailleur avant l’entrée du preneur dans les lieux. Il lui
sera remis le …/…/08 à …..h AVANT toute livraison. Toute différence ou anomalie par rapport à l’état
des lieux d’entrée devra être signalée par le preneur au bailleur ou à son représentant dans les 2 heures de
l’accès dans les lieux. A défaut, le preneur sera considéré comme ayant approuvé l’état des lieux qui lui a
été remis.
Dans les 3 jours ouvrables suivant le départ du preneur, le bailleur établira un état des lieux de sortie et
sera autorisé, conformément à l’article 4 du contrat de bail, à déduire de la garantie le coût de réparation
des dégâts, suivant devis émis par des corps de métiers choisis par le bailleur en fonction de leur
compétence dans la restauration de ce type de demeure, et à exiger le cas échéant le paiement du solde, si
le coût des réparations excède le montant de la garantie.
L’état des lieux de sortie ne pourra pas être établi tant que le preneur n’aura pas libéré les lieux de tout
matériel, signalétique, détritus et autres objets encombrants.
Le bailleur procèdera à ses frais à un nettoyage des lieux loués à concurrence d’une somme de 150 €, sans
préjudice d’un nettoyage plus approfondi, aux frais du preneur, si cela s’avérait nécessaire de l’avis du
bailleur.
Article 9 : Résolution de plein droit de la location
Tout manquement du preneur aux conditions particulières ou générales de la location, permet au bailleur
de considérer la location comme résolue de plein droit aux torts du preneur, le loyer restant définitivement
acquis au bailleur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Article 10 : Cession et sous-location
Le preneur ne pourra céder ses droits au bail ni sous-louer tout ou partie des lieux loués.
Article 11 : Election de domicile
Au cas où le preneur ne serait pas domicilié en Belgique, il déclare expressément faire élection de
domicile dans les lieux loués, tant pendant la durée de la location que pour toutes les suites de l’exécution
du contrat intervenant après son départ des lieux.
Article 12 : Droit applicable et litige
Le présent contrat de location est soumis au droit belge.
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat de location, seul le Juge de
Paix du deuxième canton de Bruxelles sera compétent. La procédure se déroulera en langue française.
II.
CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION
Le présent contrat est en outre soumis aux conditions générales de location qui sont annexées et en font
partie intégrante, et dont le preneur reconnaît expressément, par la signature du présent contrat, avoir reçu
copie et pris connaissance.
Fait en deux exemplaires originaux à Bruxelles, le …./…../2008, chaque partie reconnaissant avoir reçu le
sien.
Le bailleur
Le preneur
(signature précédée de « lu et approuvé)
(signature précédée de « lu et approuvé »)
Annexes : Conditions générales de location / Photocopie de la carte d’identité du preneur / Plan des lieux loués
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
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Les lieux sont loués pour une durée limitée à la période de location précisée à l’article 2 des conditions
particulières du contrat de location.
Le preneur ne pourra exercer dans les lieux loués aucune autre activité que celle qui aura été déclarée à
titre d’Evénement.
Les lieux ne peuvent en aucun cas être affectés à la résidence principale du preneur : Les règles
particulières aux baux relatives à la résidence principale du preneur, de même que les règles relatives
aux baux commerciaux et aux locations de biens meublés ne s’appliquent pas à la présente location.
Aucun plat ne sera cuisiné sur place et le service traiteur choisi par le preneur disposera exclusivement de
l’électricité pour réchauffer les plats.
Le preneur est informé de la haute valeur architecturale du bien loué et de son classement. Il s’engage
à adapter son comportement en conséquence et à imposer la même obligation à toute personne à qui il
permettra l’accès aux lieux loués.
Les lieux sont loués pour le nombre de personnes annoncées, tel que précisé à l’article 1er des conditions
particulières de la location. Le preneur veillera à interdire strictement l’accès aux personnes étrangères à
l’Evénement dont question à l’article 1er des conditions particulières de la location.
Le bailleur se réserve le droit de refuser les personnes excédentaires pour lesquelles un accord préalable du
bailleur n’aurait pas été obtenu et/ou de réclamer un supplément de prix. Toute infraction à cette clause
peut entraîner la résolution immédiate, de plein droit, du contrat de location aux torts du preneur, le
montant de la location restant définitivement acquis au bailleur, à titre d’indemnité.
Le preneur s’engage à ne pas accéder aux parties de l’immeuble qui ne sont pas données en location.
Une dame de cour ainsi qu’un régisseur, sont obligatoires. Ceux-ci peuvent être fournis par le bailleur,
pour un prix à convenir.
Les talons aiguilles sont interdits.
Le mobilier, les murs et les interrupteurs d’époque ne peuvent pas être touchés.
Le preneur ne peut pas intervenir, sans l’accord préalable du bailleur, dans les tableaux de fusibles et autres
installations techniques.
Aucun forage, fixation, peinture ou application de scotch au sol, aux murs, au plafond ou à la structure ne
seront autorisés.
Toute livraison avant les heures contractuellement définies est à convenir avec Mme Sylvie DEGIMBE au
02/648.81.11.
Tout aménagement des extérieurs de l’immeuble à des fins décoratives, commerciales ou autres, doit être
préalablement demandée et autorisée par le bailleur, par écrit, au moins une semaine avant l’événement.
Les lieux loués doivent en permanence rester accessibles au personnel du bailleur.
Le preneur doit veiller à assurer, en permanence, l’accès des lieux loués aux services de secours. Il assurera
également l’accueil et la sécurité de l’entrée pendant toute la durée de l’Evénement. La porte d’entrée, à
front de rue, ne peut en aucun cas rester ouverte sans surveillance, y compris pendant les périodes de
livraison.
Tout branchement électrique doit impérativement être fait avec l’accord du bailleur qui se réserve le droit
de demander au preneur la liste exhaustive des appareils utilisés ainsi que leur puissance.
Toute tache ou souillure devra immédiatement être nettoyée et signalée sans délai au bailleur ou à ses
représentants sur les lieux.
Il est strictement interdit de fumer dans les lieux loués. L’accès du jardin est également interdit aux
fumeurs. Seule la terrasse leur est accessible. Des cendriers extérieurs sont mis à leur disposition par le
bailleur.
Il est strictement interdit de danser dans les lieux loués.
Tout matériel appartenant au preneur est installé sous sa propre responsabilité, dans le respect des
conditions générales et particulières de la location.
Le preneur s’engage à respecter la tranquillité du voisinage.
Le preneur s’engage à respecter le jardin ainsi que les plantations, les sculptures et œuvres d’art qui s’y
trouvent. Le traiteur ne pourra pas servir dans le jardin. Le preneur ne pourra pas planter de tente dans le
jardin sans l’accord exprès du bailleur.
Les feux d’artifice et autres engins pyrotechniques sont totalement interdits.
La présente d’animaux est strictement interdite, tant dans les lieux loués que dans le jardin.
Les lieux loués peuvent être photographiés, sans perdre de vue que l’œuvre d’Horta est protégée et que des
droits pourraient être dus en fonction de l’usage qui serait fait des photos prises. En cas de doute, il
convient que le preneur interroge la SOFAM (www.sofam.be /[email protected] /tel 02/726.98.00)
Il convient de contacter la Sabam – Madame Metdepenningen 02/286.84.86 pour tout passage musical.
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