FORMULAIRE DE DEMANDE D `AIDES À L `INSTALLATION
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FORMULAIRE DE DEMANDE D `AIDES À L `INSTALLATION
En cours MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET PREFET DE L’ARIEGE CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDES À L’INSTALLATION Réglement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 Réglement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information (Cerfa). Transmettez l’original à la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège, département du siège de votre exploitation et conservez un exemplaire. Cadre réservé à l’administration N° de dossier OSIRIS : T |__||__||__| |__||__||__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__||__||__| Date de réception : |__||__| / |__||__| / |__||__||__||__| IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| N° PACAGE : |__||__||__||__||__||__||__||__|__| attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué CIVILITE : Madame Monsieur NOM de naissance du demandeur : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|| NOM d’usage du demandeur : (le cas échéant)|__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|| Prénom : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| Date de naissance : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__| Nationalité : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| Situation familiale : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| COORDONNEES DU DEMANDEUR Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues de la DDT ou DDTM Adresse : ______________________________________________________________________________________________________ permanente du demandeur Code postal : |__||__| |__||__| |__| Commune : ______________________ : |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| : |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| N° de télécopie : |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| Mél : _______________________________________ CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR Ne pas compléter si ces caractéristiques sont déjà connues de la DDT/M (DAF pour les DOM) a) Compétence professionnelle DIPLOME du demandeur : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| Formation pour l’acquisition progressive du diplôme de Niveau IV : Oui Non Plan de professionnalisation personnalisé validé par le Préfet : Oui Non Ou Stage d’application effectué: Oui Non Stage préparatoire à l’installation effectué : Oui Sans objet Non Sans objet Sans objet b) Si le demandeur : dispose déjà de terres à titre individuel : Revenu disponible de l’exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années) |__||__||__||__|__||__| € est déjà associé-exploitant, en société : Capital social détenu par le demandeur à la date de la demande |__||__|,|__||__| % Revenu disponible de l’associé exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années) |__||__||__||__|__||__| € s'installe hors cadre familial : Oui Non s'installe en agriculture biologique : Oui Non CARACTERISTIQUES DU PROJET a) Localisation du projet : Identique à la localisation du demandeur Sinon, merci de préciser l’adresse du siège d’exploitation : Code postal : |__||__| |__||__| |__| Commune : ___________________________ Zone prévisionnelle de l’installation : Zone défavorisée Oui Installation en zone péri-urbaine : Oui Non Si Oui : Défavorisée simple Montagne Non b) Si le candidat s'installe en société : RAISON SOCIALE : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|| __||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__| Forme juridique : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__| Ne pas compléter si la situation actuelle de la société est déjà connue de la DDT(M)ou si la société est en cours de constitution Nom des associés-exploitants prénom Pourcentage de parts sociales Demandeur : Autres associés : Total du capital social détenu par les associés-exploitants c) Caractéristiques de l’exploitation : SAU prévue à l’installation : |__|__||__||,|__||__| ha Hors-sol : |__||__||__||__||__| m² Production(s) ____________________________________________________________________________________________ (céréales, bovins viande, ovins, …) principale(s) : Activité(s) de diversification : Oui Non la(es)quelle(s) ? _______________________________________________________________________ (tourisme, vente à la ferme, transformation…) Nature et descriptif succinct du projet (mode de commercialisation, aspects environnementaux ou création d’emploi ….) : _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________ En cas de pré-installation ou d’installation en supplément en société, préciser la modification de consistance prévue : _______________________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________ d) Conditions d’installation : Revenu disponible agricole prévisionnel de l’exploitation au terme du plan1 : |__||__||__||__|__||__| € Revenu professionnel prévisionnel non agricole du demandeur au terme du plan : |__||__||__||__|__||__| € 2 Contexte d’installation : Cadre Familial Hors Cadre Familial Date prévisionnelle d’installation : |__||__|/|__||__|_(mois, année) DÉPENSES PRÉVISIONNELLES Le programme prévisionnel des investissements est inclus dans le dossier de présentation du Plan de développement Montant total des investissements prévus au plan de développement |__||__||__| |__||__||__|, |__||__| € FINANCEMENT DU PROJET Montant cumulé des prêts MTS-JA sollicités : |__||__||__| |__||__||__|, |__||__| € Avez-vous demandé un complément de DJA dans le cadre du PIDIL (auprès de Collectivités territoriales ) ? Oui Avez-vous demandé d'autres aides dans le cadre du PDRH (PMBE, PVE,PPE autres)? Oui Non Non ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande à bénéficier de : l’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs qui peut être cofinancée par l'UE ou d'autres financeurs l’attribution de prêts à moyen terme spéciaux afin de financer le programme d’investissements précisé dans le plan de financement dont la bonification peut être cofinancée par l'UE. Je déclare: envisager de m’installer en qualité de chef d’exploitation, ne pas avoir bénéficié des aides à l’installation en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne. Je reconnais : avoir élaboré le plan de développement de mon exploitation ci-joint sous ma propre responsabilité. Je m’engage, sous réserve de l’attribution des aides : à m’installer et travailler personnellement sur l’exploitation avant l’âge de 40 ans, dans un délai d’un an à compter de la décision préfectorale m’accordant les aides à l’installation : à titre principal à titre secondaire à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de mon installation, à réaliser le suivi technique, économique et financier prescrit par la décision d’octroi des aides (le cas échéant), à tenir pendant 5 ans une comptabilité conforme aux normes du plan comptable agricole. En cas d’installation sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de gestion, à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l’environnement dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation, à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation, à informer l'autorité de gestion des changements intervenant dans la mise en œuvre de mon projet (modification technico-économique, diminution du revenu agricole dans le revenu professionnel global, évolution du nombre d’actifs sur l’exploitation, réorientation des investissements, changement du statut juridique de l’exploitation…) et à conserver les justificatifs originaux liés à l'octroi des aides, à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, communautaire et national, pendant la durée des engagements, en cas de bénéfice des aides FEADER, à apposer sur un bâtiment de mon exploitation une plaque signalant que j'ai bénéficié de fonds européens pour réaliser mon installation. Je m’engage, sous réserve de l’attribution des aides et, en fonction de ma situation : à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d’exploitation agricole et à conserver l'investissement objet du prêt MTS/JA pendant la durée bonifiée du prêt et pour un usage identique pendant au moins 5 ans en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle, à suivre une formation complémentaire afin de justifier d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation et à transmettre à l'autorité de gestion ce diplôme ou l'attestation du suivi de la formation (si le diplôme n'a pas été obtenu). 1 A compléter à l'aide du plan de développement 2 Montant après abattement des revenus professionnels non agricoles (BIC, BNC…) figurant dans l'avis d'imposition J’atteste sur l’honneur : que je n’ai pas sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande pour financer mon projet d’installation, que j’ai pris connaissance des points de contrôle, l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes. Je suis informé(e) : - qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d’intérêts de retard et éventuellement assorti de pénalités financières et le déclassement des prêts MTS-JA sera prononcé, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. - que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d'aides perçus par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Ces informations pourront être traitées par les organes de l'Union Européenne et de l'Etat compétents en matière d'audit et d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. - que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné : 1) à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont l'Agence de services et de paiement (ASP), le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la Région [nom de la Région]. 2) à la production d'études et de statistiques. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser à la DDT de l'Ariège. Fait à ______________ le ______________ Signature(s) du demandeur et des associés exploitants en cas d'installation sociétaire : MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET En cours PREFET DE L’ARIEGE NOTICE D’INFORMATION - AIDES À L’INSTALLATION Réglement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005 Réglement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa ). SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) DE L’ARIEGE, DÉPARTEMENT DU SIEGE DE VOTRE EXPLOITATION L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est l’organisme payeur des aides à l’installation CONDITIONS D’OBTENTION ET MONTANT DE LA SUBVENTION Qui peut demander une aide à l’installation ? Pour bénéficier des aides, le candidat doit répondre aux conditions suivantes : • Être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint l’âge de 40 ans à la date de son installation. • Justifier de la capacité professionnelle : Un diplôme Pour les candidats nés à compter du 1 er janvier 1971, d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole ». Certains diplômes peuvent s’acquérir par la voie de la formation continue, les connaissances antérieures pouvant être validées. Cette acquisition progressive du diplôme doit être formalisée dans un plan de professionnalisation personnalisé agréé par le préfet. En outre, le stage de 21 heures devra être réalisé avant l’examen de la demande d’aides. Un plan de professionnalisation personnalisé (PPP) et/ou des stages 6 mois et 40 heures er Pour les candidats nés à compter du 1 janvier 1971 : Avoir réalisé un plan de professionnalisation personnalisé qui a été validé par le préfet ou avoir participé, avant l’attribution des aides, à un stage de 40 heures en vue de préparer son installation et pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 avoir réalisé un stage « 6 mois » hors de l’exploitation familiale (cet ancien dispositif concerne les candidats à l’installation qui ont effectué ou débuté leur parcours à l’installation avant le 15 janvier 2009, les parcours réalisés dans ces conditions restant valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet). • Avoir réalisé un plan de développement de son exploitation (PDE) sur une durée de 5 ans. • S’engager à acquérir le statut d’agriculteur à titre principal ou secondaire dans un délai de 12 mois à compter de la date de la décision préfectorale d’octroi des aides à l’installation. • Gérer une exploitation : constituant une unité économique indépendante, gérée distinctement de toute autre et comportant ses propres moyens de production pour une installation individuelle ou dans le cadre sociétaire. • Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs sont attribuées aux candidats quelle que soit leur nationalité. Toutefois, pour bénéficier des aides, les ressortissants de pays non membres de l’Union européenne doivent justifier d’un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de leur date d’installation. Quelles sont les zones concernées ? Toute la France. géographiques Quelles sont les activités concernées ? Activités de productions agricoles ou de diversification dans le prolongement de ces activités et réalisées sur l’exploitation. Durée d’engagement 5 ans minimal d’activité ou prorogé de 5 ans après la réalisation du dernier prêt à taux réduit (ou « prêts bonifiés MTS/JA ») prévu au plan. Pendant cette période, en cas de cofinancement par le FEADER, vous devez apposer sur un bâtiment de l'exploitation une plaque signalant que vous avez bénéficié de fonds européens pour réaliser votre installation. Objectifs des aides -La DJA, aide en capital, constitue une aide à la trésorerie de l’exploitation. -Les prêts à taux réduit (ou « prêts bonifiés MTS/JA ») ont pour objet de financer les dépenses effectuées lors de l’installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d’une exploitation individuelle ou sociétaire. Ils ont été aménagés pour répondre au besoin global de financement des jeunes agriculteurs en couvrant : • les investissements mobiliers et immobiliers, • les dépenses de mise en état et d’adaptation des biens repris (le jeune installé a par ailleurs la possibilité de présenter une demande d'aide à l’investissement), • le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation. Articulation avec un autre dispositif • Les programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) Ces programmes permettent d’accompagner l’installation par des aides nationales et des collectivités territoriales. Ils sont financés par des crédits de État et des collectivités territoriales. Les actions correspondantes s’adressent donc : aux jeunes candidats qui s’installent hors cadre familial ou dans le cadre familial mais qui reprennent des petites structures ayant besoin d’être confortées au plan économique ; aux agriculteurs cessant leur activité et souhaitant transmettre leur exploitation à ces jeunes ; aux propriétaires fonciers louant leurs terres à ces jeunes. • Les avantages fiscaux et sociaux : En matière fiscale : En plus des mesures de droit commun relatives aux mutations à titre gratuit (succession) ou onéreux (ventes), les jeunes agriculteurs qui bénéficient de la DJA et/ou des prêts bonifiés, peuvent également prétendre à : un abattement de 100% sur le bénéfice réel imposable de l'année où la DJA est inscrite au bilan, un abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable pendant 48 mois supplémentaires, une réduction de la taxe départementale de publicité foncière sur les acquisitions d’immeubles ruraux, un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour une durée de cinq ans, (un dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum de 5 ans peut éventuellement être accordé par les collectivités locales). En matière sociale : Exonération partielle des cotisations sociales (65 % de la première année, 55 % de la deuxième, 35 % de la troisième, 25 % de la quatrième et 15 % de la cinquième). Montants et caractéristiques de(s) l’aide(s) Au-delà d’un certain niveau de revenu professionnel (3 SMIC nets annuels), le candidat peut bénéficier des prêts MTS-JA mais non de la DJA. • La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs (DJA) : Les montants sont modulés par le préfet, en fonction de la zone d’installation, de : 16 500 à 35 900 euros en zone de montagne, 10 300 à 22 400 euros dans les autres zones défavorisées, 8 000 à 17 300 euros dans le reste du territoire. La qualité hors cadre familial de l’installation constitue l’un des critères de modulation de la DJA. Pour être considérée comme une installation hors cadre familial, celle-ci doit se réaliser en dehors de l’exploitation détenue par un parent du candidat jusqu’au 3ème degré inclus ou par la personne avec laquelle le candidat vit maritalement. La DJA est payée en un versement après le constat de l'installation par le préfet. • Les prêts à moyen terme spéciaux - jeunes agriculteurs (MTS-JA) : Le candidat peut présenter une demande de prêts auprès de toute banque habilitée à distribuer les prêts bonifiés à l’agriculture pendant 5 ans. Ils peuvent être complétés par des aides à l’investissement (PMBE, PVE, PPE par exemple). • Prise en compte du travail du conjoint : Il est possible d’accorder les aides à chacun des conjoints (DJA, prêts MTS-JA), qu’ils s’installent ensemble en société, sur des exploitations individuelles séparées, ou que chaque conjoint rejoigne une société déjà existante ou créée par eux à condition que chacun ait un projet économique viable. • Les contrôles administratifs et contrôles sur place : l’administration se réserve le droit de procéder aux contrôles nécessaires pendant les 5 ans d’engagement. S’il y a lieu, cette durée est prorogée de 5 ans à compter de la réalisation du dernier prêt MTS/JA. Ne sont pas éligibles : Les candidats ayant déjà perçu des aides à l’installation (dotation et/ ou bonification de prêts MTS-JA). Les candidats dont le PDE fait apparaître un revenu professionnel global prévisionnel supérieur à 3 SMIC au terme des 5 ans, ne sont pas éligibles à la DJA. Ils peuvent cependant bénéficier des prêts MTS-JA. Les candidats pré-installés disposant : d’un revenu agricole supérieur au SMIC, et/ou de 10 % et plus des parts du capital de la société dans laquelle ils sont déjà associés exploitants. RAPPEL DE VOS ENGAGEMENTS Pendant la durée d’engagement fixée dans la décision d’octroi : Respecter les engagements prévus au formulaire, Se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, Autoriser le contrôleur à pénétrer sur l’exploitation, Informer la DDT(M) en cas de modification du projet, du plan de financement, des engagements. DOSSIER, FORMULAIRE A COMPLETER ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION Le Plan de Développement de l’Exploitation (PDE) Le PDE constitue l’élément déterminant permettant la prise de décision d’attribution des aides à l’installation. Il prévoit notamment un plan de financement du projet d’installation. Cette étude préalable doit permettre d’apprécier les conditions économiques de l’installation, de préciser la périodicité des investissements, d’évaluer le respect du plafond de revenu et de faire apparaître l’équilibre financier du projet et la rentabilité des productions envisagées. Il s’agit également d’un outil de réflexion pour le candidat avant son installation et pendant toute la période de réalisation de son projet. Plafond de subvention équivalente : 11 800 € en zone de plaine et 22 000 € pour les autres zones. Zone Défavorisée Plaine Taux Durée de bonification 1% 2,5 % 9 ans 7 ans La procédure durée maximum des prêts 15 ans 15 ans Pour constituer son dossier, le candidat s’adresse à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou à la chambre d'agriculture. Le dossier complet est ensuite adressé au préfet DDT(M)par le candidat, antérieurement à son installation. Après instruction du dossier, la demande est présentée pour avis à la Commission départementale d’orientation de l’agriculture. Si le dossier est recevable, le préfet accorde les aides, DJA et / ou prêts MTS JA, puis notifie cette décision à l’agriculteur, à l’établissement de crédit, et à la délégation régionale de l'organisme payeur (ASP). Le bénéficiaire communique à la DDT(M) les pièces justifiant la réalisation de son installation. La DDT(M) certifie la date d'installation et au vu de ce certificat, l’ASP procède au paiement de la DJA. Principales pièces à joindre Vous devez notamment fournir à la DDT(M), avec votre formulaire de demande les pièces dont la liste est jointe au formulaire. (dont le RIB : à joindre uniquement s'il n'a jamais été fourni à l’administration ou en cas de modification). Autres pièces qui peuvent être demandées lors d’un contrôle Pièces comptables, factures d’investissements, relevés bancaires, feuilles de salaires éventuelles, actes de propriété ou baux ,… Rappel des délais L’installation doit se réaliser dans les 12 mois qui suivent la décision préfectorale d’octroi des aides à l’installation. LES CONTRÔLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS ENGAGEMENTS. Modalité des contrôles : contrôle sur place (après information du bénéficiaire 48h à l’avance) Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur vos engagements. Le contrôleur doit vérifier la véracité des éléments indiqués dans le formulaire d’adhésion et le respect des engagements que vous avez souscrits. En cas d’anomalie constatée, la DDT(M) vous en informe et vous demande de présenter vos observations. Le refus de contrôle, la non conformité de votre demande ou le non respect de vos engagements peuvent faire l’objet d’une sanction. Sanctions Cessation d’activité avant 5 ans : Remboursement de la DJA, Déclassement des prêts MTS-JA réalisés. Cessation d’activité après le 5ème anniversaire de l’installation : Déclassement des prêts. Non conservation du bien, objet d’un prêt MTS-JA : - Déclassement du prêt. Une déchéance totale des aides est prononcée par le préfet dans les cas suivants : -non respect du délai de mise aux normes des bâtiments d’élevage, -non respect du plan de professionnalisation personnalisé en cas d’acquisition progressive du diplôme, -non respect des normes en matières d’hygiène et de bienêtre des animaux, -fausse déclaration : le remboursement est majoré de 10 %, -opposition à la réalisation des contrôles : le remboursement est majoré de 10 %. Le non respect de certains engagements peut entraîner une demande de remboursement partiel des aides (par exemple de tout ou partie de la bonification des prêts MTS-JA, de tout ou partie de la la DJA pour non tenue de la comptabilité etc.). Modification du projet, du financement, des engagements plan de Informer la DDT(M) en cas de modification du projet : par exemple, en cas de modifications technico-économique, évolution du nombre d’actifs sur l’exploitation, réorientation des investissements, changement de statut du bénéficiaire des aides ou de la forme juridique de l’exploitation, diminution de la part de revenu professionnel agricole…. Les contrôles porteront notamment sur : - la réalisation du plan de développement de l’exploitation, de l’activité agricole à titre principal ou secondaire, - la réalisation des investissements, - la tenue d’une comptabilité de gestion de l’exploitation, - s’il y a lieu les conditions de réinstallation. Remboursement de la DJA au terme du PDE Dès lors que la moyenne de vos revenus professionnels globaux appréciés sur les cinq années du PDE excèdera 3 SMIC nets, le reversement de la DJA vous sera demandé. ______________________________________________________ Je suis informé(e) que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique destiné : - à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont l'Agence de services et de paiement (ASP), le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et la Région [nom de la Région]. - à la production d'études et de statistiques. Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations me concernant, je peux m'adresser à [nom du guichet unique].