CHATEAUBRIANT

Departement de Loire-Atlantique
Commune de CHATEAUBRIANT
Declaration de projet de la Societe Medline
emportant la mise en compatibilite du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de
CHATEAUBRIANT
Enquete publique
Lundi 18 avril 2016 - Vendredi 20 mai 2016
Conclusions motivees du commissaire enqueteur
Dossier Tribunal Administratif n°E16000064 ,44 du 15 mars 2016
Avis et conclusions du commissaire
enqueteur
Vu I'arrete en date du 25 mars 2016 de Monsieur Ie Maire de
Chateaubriant, decidant I'ouverture et I'organisation de I'enquete publique ayant pour
objet : la declaration de projet de la Societe Medline emportant la mise en
compatibilite du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Chateaubriant,
vu Ie registre d'enquete publique sur lequel une observation du public a
ete consignee,
vu la note ecrite reipue par courrier electronique, annexes au registre,
remise au commissaire enqueteur lors de sa permanence du 20 mai 2016,
vu les lettres de notification aux Personnes Publiques Associees (PPA),
vu Ie compte rendu de la reunion d'echange du 16 janvier 2016 avec les
Personnes PubliquesAssociees,
vu Ie proces-verbal de synthese des observations du public, etabli par
Ie commissaire enqueteur qui n'a pas fait I'objet de reponse ecrite du MaTtre
d'Ouvrage,
considerant, les affichages et les mesures d'information aupres du
public, avant I'ouverture de I'enquete, en particulier les informations relatives a
I'enquete, mises en ligne sur Ie site internet de la mairie de Chateaubriant,
considerant Ie rapport d'enquete du commissaire enqueteur, faisant
I'objet d'un document separe, qui comporte Ie rappel de I'objet du projet, la liste de
['ensemble des pieces figurant dans Ie dossier d'enquete, une synthese des
observations du public, une analyse des observations produites durant I'enquete et
les appreciations personnelles du commissaire enqueteur,
considerant I'analyse que j'ai faite du projet, particulierement, eu egard
au respect des textes legislatifs et reglementaires en vigueur,
les presentes conclusions concernent I'enquete publique prealable a
1'adoption de la declaration de projet de la Societe Medline emportant la mise en
compatibilite du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune de Chateaubriant.
II s'agit d'une enquete de type Bouchardeau qui s'est deroulee, sans
incident, durant 33 jours consecutifs, du lundi 18 avril 2016 au vendredi 20 mai 2016
Indus.
Dossier Tribunal Administratif n°E16000064 ,44 du 15 mars 2016
Les plans locaux d'urbanisme ont, parmi leur objet, de determiner les
conditions permettant de prevoir, dans Ie respect des objectifs du developpement
durable, les capacites de construction suffisantes pour la satisfaction des besoins, en
matiere d'activites d'interet general ainsi que d'equipements industriels, artisanaux et
commerciaux.
Le projet, soumis a la presents enquete, qui consiste a amenager un
terrain, rue du President Kennedy a Chateaubriant , en continuite de la zone
d'activite "Horizon" et a y edifier un batiment de stockage des composants de
I'activite de I'entreprise Medline, repond a I'enjeu cible a I'alinea precedent.
Les souhaits exprimes dans les observations emises au cours de
I'enquete publique ne remettent pas en cause la pertinence du dossier, objet de
I'enquete, que ce soit I'adoption de la declaration de projet de la Societe Medline ou
la mise en compatibilite du PLU de Chateaubriant. Us pourront, toutefois, contribuer a
ameliorer I'integration du projet dans son environnement, au moment de sa
realisation.
L'orientation d'amenagement ajoutee au PLU de Chateaubriant, relative
a la zone d'extension du pole d'activtes "Horizon", ou se situe Ie projet de I'entreprise
Medline respecte des objectifs coherents avec ceux du projet d'amenagement et de
developpement durable (PADD).
Le projet a ete etudie avec Ie souci d'integrer Ie futur batiment dans Ie
tissu existant et de contribuer a maintenir un patrimoine urbain, equilibre et diversifie,
destine a repondre au developpement economique et demographique de la
commune de Chateaubriant.
Le public a ete correctement informe tout au long du deroulement de la
procedure d'enquete publique.
En conclusion de cette enquete,
apres examen des observations et a la lumiere des informations que j'ai
recueillies aupres des personnes rencontrees,
apres avoir analyse les incidences, du projet presente par la Societe
Medline, sur la necessite de la mise en compatibilite du PLU de Chateaubriant: la
modification du zonage, I'ajout d'une orientation d'amenagement, les complements
sur les documents graphiques au niveau de la voie de contournement de
I'agglomeration de Chateaubriant, d'une part, et argumente mes appreciations sur Ie
bien-fonde du projet, d'autre part,
apres avoir apprecie tous les elements en ma possession et, enfin, pour
les raisons invoquees dans Ie corps du rapport,
Dossier Tribunal Administratif n°E16000064 ,44 du 15 mars 2016
J'emets un avis favorable a I'adoption, par Ie conseil municipal de
Chateaubriant, de la declaration de projet de la Societe Medline et a la mise en
compatibilite du Plan Local d'Urbanisme (P.L.D.) de la commune de Chateaubriant,
conformement aux dispositions prevues au dossier du projet soumis a I'enquete
publique.
L'adoption de la declaration de projet, par Ie conseil municipal, emporte
approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
Ceci dos man enquete.
Fait a Pontchateau, Ie 15juin 2016
Le Commissaire enqueteur,
Jean Le Maine
Dossier Tribunal AdministratifnoE16000064 ,44 du 15 mars 2016