chiens dangereux et assurance

Responsabilité civile
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CHIENS DANGEREUX ET ASSURANCE
A la suite de nombreux accidents provoqués par des chiens classés dangereux et des animaux
errants, de nouvelles obligations légales sont désormais imposées à leurs propriétaires, vendeurs et
acheteurs. A titre personnel ou pour la garde de leurs locaux professionnels, de nombreux
entrepreneurs en détiennent et doivent donc satisfaire à un certain nombre d’obligations dont
celle de présenter une attestation d’assurance.
Obligations légales
Conditions d’assurance
La loi et son décret d'application instituent les
moyens de preuve et de contrôle, par les pouvoirs
publics pour les chiens de première catégorie
"chiens d'attaque " et de deuxième catégorie "
chiens de garde et de défense " :
Les sociétaires de la SMABTP et les assurés de
Sagena titulaires de contrats :
• personnels garantissant leur responsabilité chef
de famille ;
• professionnels garantissant la responsabilité civile
exploitation ( CAP 2000, ARTEC , AMATEC, PPAB,
RC ingénierie, HLM , promoteur, CMI...) sont
normalement assurés à ce titre.
• déclaration à la mairie du lieu de résidence du
propriétaire de l'animal ou du lieu de résidence du
chien s'il diffère de celui de son propriétaire ;
• stérilisation de l'animal s'il appartient à la
première catégorie ;
• vaccination de l'animal contre la 1ère catégorie :
• Staffordshire terrier appelés " pitrage ;
bulls " ;
• assurance responsabilité civile
• Américan Staffordshire terrier
du propriétaire ou du détenteur de
appelés " pitbulls " ;
• Mastiff appelés " boerbulls " ;
l'animal pour les dommages
• Tosa.
causés aux tiers.
Le détenteur de l'animal doit
prouver l'observation de ces
obligations en étant en mesure de
présenter, à tout moment, sous
peine d'amende, les documents
suivants :
• le récépissé de déclaration à la
mairie ;
• le certificat de vaccination
contre la rage en cours de validité ;
• et l'attestation d'assurance
responsabilité civile en vigueur.
2 ème catégorie :
• les chiens de race Staffordshire
terrier ;
• les chiens de race American
Staffordshire terrier ;
• les chiens de race Rottweiler ;
• les chiens de race Tosa ;
• les chiens assimilables par leurs
caractéristiques morphologiques
aux chiens de race Rottweiler sans
être inscrits à un livre généalogique
reconnu par le Ministère de
l’Agriculture et de la Pêche.
Il est à noter que le nom du
détenteur de l'animal figurant sur
l'attestation doit être celui du
préposé qui en est le maître
habituel. De plus le fait que le
propriétaire soit une personne
morale ne dispense en aucune
manière de l'obligation de
présentation de l'attestation et des
autres documents qui doivent
accompagner l'animal dans tous
ses déplacements.
Références légales : loi du 6 janvier 1999 et décret
d’application du 29 décembre 1999.
Classement des chiens : article 211-1 du code rural.
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