Mes directives anticipées
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Mes directives anticipées
Les directives anticipées FICHE n°7 et la fin de vie Toute personne majeure peut si elle le souhaite faire une déclaration écrite, appelée “directives anticipées” pour préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. (article L. 1111-11 du Code de la santé publique). Les directives anticipées sont valables pour une durée de trois ans, à partir de la date à laquelle elles sont rédigées. Elles sont renouvelables tous les trois ans par simple décision de confirmation signée par le patient ou en présence de deux témoins. Enfin, elles sont modifiables et révocables à tout moment par écrit. ⁄⁄⁄ Intérêt des directives anticipées Les directives anticipées constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale dans la mesure où elles témoignent de la volonté du patient exprimée à un moment où il est encore apte à le faire. Leur contenu prévaut donc sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance. Elles n’engagent pas définitivement la personne qui les rédige dans la mesure où elle peut toujours et à tout moment les modifier ou les annuler. Lorsqu’il existe des directives anticipées, le médecin en tient compte dans toutes les décisions d’investigation, d’intervention ou de traitement du patient. Cependant, il reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées compte tenu de la situation et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales. ⁄⁄⁄ Rédaction des directives anticipées Les directives anticipées sont écrites sur papier libre ou sur un formulaire conçu à cet effet (document Gustave Roussy ci-joint) datées et signées. Elles comportent le nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne qui les rédige. Si le patient n’a plus la possibilité de les rédiger, tout en restant capable d’ex- primer sa volonté, il peut faire appel à deux témoins (dont la personne de confiance, s’il l’a désignée) pour attester que l’écrit est l’expression de sa volonté libre et éclairée. Ces témoins indiqueront leurs noms respectifs et joindront leurs attestations aux directives anticipées. Recommandations : les mentions figurant dans les directives anticipées ne doivent nullement être des formules générales et “toutes prêtes”. Des formules invitant les professionnels de santé “à ne pas réanimer” ou “à ne pas mettre en place des appareils de survie artificielle”, formulées par crainte d’une fin de vie longue et agonisante, sont considérées contraires à l’intérêt du patient. Le patient formulera son souhait de façon positive et demandera de préférence “Qu’on n’entreprenne, ni ne poursuive les actes de prévention, d’investigation ou de soins qui n’auraient pour seul effet que la prolongation artificielle de ma vie” (art. L1110-5 du Code de la santé publique) ; ou “Que l’on soulage efficacement mes souffrances, même si cela a pour effet secondaire d’abréger ma vie”. Avertissement : toutes clauses contraires à la loi et plaçant le professionnel de santé dans l’illégalité sont déclarées nulles et non avenues. ⁄⁄⁄ Transmission et conservation des directives anticipées Le patient peut conserver ses directives anticipées ou les confier à la personne de confiance ou encore à un membre de sa famille ou à un proche. Dans ce cas, le patient doit mentionner l’identification du détenteur ainsi que ses coordonnées lors de son hospitalisation. En cas d’hospitalisation, le patient doit signaler l’existence de directives anticipées dès son admission dans un établissement de santé. Cette mention est alors portée dans son dossier médical et les directives anticipées sont conservées de façon à être facilement accessibles pour l’équipe médicale appelée à prendre une décision de limitation ou d’arrêt de traitement. Mes directives anticipées Durée de validité du document : 3 ans Révocation de mes directives anticipées : Je, soussigné(e), Je révoque mes directives anticipées Nom : .......................................................................... Date : .......................................................................... Prénom : ..................................................................... Date et lieu de naissance : ......................................... Adresse : .................................................................... Mes souhaits relatifs à ma fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de mon traitement dans l’hypothèse où je suis hors d’état d’exprimer ma volonté : Date : .......................................................................... Signature :................................................................... Signature : Attestation en cas de recours à deux témoins par le patient Je, soussigné(e), Nom : .......................................................................... Nom de jeune fille : .................................................... Prénom : ..................................................................... Qualité : ...................................................................... Atteste que les directives anticipées en date du :...... .................................................................................... Relatent bien l’expression de la volonté libre et éclairée Si vous êtes dans l’impossibilité de rédiger ce document et de le signer, vous pouvez faire attester par deux témoins, que ce document relate bien l’expression de votre volonté libre et éclairée. de M / Mme : .............................................................. Date : .......................................................................... Signature : Renouvellement : Oui, je renouvelle mes directives anticipées Date : .......................................................................... Je, soussigné(e), Nom : .......................................................................... Signature : Modifications de mes directives anticipées : Demande de modification : faire remplir une nouvelle fiche Date : .......................................................................... Nom de jeune fille : .................................................... Prénom : ..................................................................... Qualité : ...................................................................... Atteste que les directives anticipées en date du :...... .................................................................................... Signature : Relatent bien l’expression de la volonté libre et éclairée de M / Mme : .............................................................. Date : .......................................................................... Signature : Rédaction • Direction de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers • Service des affaires juridiques ; Réalisation : Direction de la Communication - novembre 2013 - Gustave Roussy. Nom de jeune fille : ....................................................