CCAP Signalisation routière - Châtelaillon

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIERES
COMMUN AUX DEUX LOTS
Maître d’ouvrage :
Ville de Châtelaillon-Plage
Direction des Services Techniques
20, Boulevard de la Libération
17340 CHATELAILLON-PLAGE
Fourniture et pose de matériels et produits de signalisation routière pour
la Ville de CHATELAILLON-PLAGE
Etendue de la consultation :
Appel d’offres ouvert lancé en application des articles 33, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.
Marché à bons de commandes.
Ville de Châtelaillon-Plage
Fourniture et pose de matériels et produits de signalisation routière
Avril 2010
SOMMAIRE
1. Objet de la consultation – Durée du marché
2. Documents constitutifs du marché
3. Délais et lieux de livraison
4. Opérations de vérification – contrôle des produits
5. Pénalités de retard
6. Modalités de détermination des prix
7. Avance forfaitaire
8. Sous-traitance
9. Présentation des demandes de paiement
10. Modalités de paiement – intérêts moratoires
11. Conditionnement et emballage
12. Clauses spécifiques au matériel de signalisation verticale
13. Loi applicable
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Fourniture et pose de matériels et produits de signalisation routière
Avril 2010
Article 1 : Objet de la consultation – durée du marché.
1.1 –Objet de la consultation
Marché public relatif à la fourniture et la pose de produits et matériels de signalisation routière pour la
Ville de CHATELAILLON-PLAGE.
Lot n° 1 : fourniture, pose et dépose de matériels de signalisation verticale
Lot n° 2 : fourniture et application de produits de signalisation horizontale
Pour le lot 1, le titulaire du marché doit répondre à l’ensemble des caractéristiques décrites dans
l’article 12 du CCAP.
Pour le lot 2, le titulaire du marché doit répondre à l’ensemble des caractéristiques décrites dans le
CCTP.
Les prestations comprennent :
Lot n° 1 : La fourniture, la pose et la dépose de matériels de signalisation routière et les travaux de
génie civil associés.
Lot n° 2 : La fourniture et la mise en œuvre de peinture routière.
1.2 – Durée du marché - Quantités
Le marché est conclu pour un an à compter de sa date de notification, puis renouvelable par
reconduction expresse, la durée totale du marché ne pourra excéder 4 ans.
Le marché est conclu à bons de commandes, en application de l’article 77 du Code des marchés
publics.
Quantités minimum et maximum :
Il est estimé qu’un montant minimum annuel s’élève à :
• 5 000 € pour le marquage vertical
• 20 000 € pour le marquage horizontal
La Ville est autorisée à commander du matériel et des produits jusqu’à la date
d’expiration du marché, même si les fournitures sont livrées postérieurement.
Article 2 : Documents constitutifs du marché.
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
L'acte d'engagement.
Le mémoire justificatif remis par le candidat à l’appui de son offre.
Le Bordereau des Prix unitaires de chaque lot
Le catalogue du fabricant ou du fournisseur de chaque lot
Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières dont l'exemplaire conservé dans
les archives de l'administration fait seul foi.
Le document intitulé Cahier des Clauses Techniques Particulières (lot 2)
Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et de services (décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié).
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Article 3 : Délais et lieux de livraison.
Les délais de livraison et d’intervention dans le cadre de ces marchés sont précisés dans l’acte
d’engagement et le mémoire technique du titulaire, rendu contractuel. Ils sont reprécisés dans chaque
bon de commandes.
Les fournitures sont à livrer aux lieux qui seront définis en accord entre le titulaire et la Ville de
CHATELAILLON-PLAGE. En tout état de cause, les fournitures seront livrées sur le territoire de la Ville
de CHATELAILLON-PLAGE.
Article 4 : Opérations de vérifications.
Les vérifications qualitatives et quantitatives sont effectuées lors de la livraison des matériels dans les
conditions prévues à l’article 20.2 du C.C.A.G
Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction, d’ajournement ou de rejet sont prises
dans les conditions prévues à l’article 21 du C.C.A.G par : Monsieur le Député Maire de
CHATELAILLON-PLAGE.
Contrôle des produits
Des contrôles pourront intervenir sur :
Nature des éléments fournis et leur certification
Le maître d’ouvrage vérifiera que les divers éléments fournis sont conformes aux éléments ayant fait
l’objet d’une certification ou similaire. Tout élément non certifié sera immédiatement refusé et devra
être remplacé par le fournisseur et à ses frais.
Nature des éléments fournis et leur certification
Le contrôle portera sur la qualité des éléments fabriqués en usine, le maître d’ouvrage pourra faire
remplacer aux frais de l’entrepreneur tout élément défectueux.
Décors des panneaux
Les erreurs constatées seront relevées sur place. Les mentions erronées seront comparées aux
mentions figurant sur les fiches panneaux, annexées aux bons de commande.
Dans le cas d’une erreur imputable au fournisseur, ce dernier assurera la rectification des mentions
erronées à ses frais.
Contrôle panneaux
A la réception : Contrôle d’aspect et dimensionnel sera effectué par rapport à la commande.
A la pose : Un contrôle de nuit partant sur la réflectorisation et la lecture de ceux-ci sera effectué par
la collectivité.
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Indentification des fournitures
Chaque élément des ensembles de signalisation fixe ou temporaire comportera la marque de
certification comportant les éléments suivants :
- le numéro d’identification du fournisseur
- le numéro d’admission du produit
- l’année de fabrication
- le signe « NF ou similaire.
Article 5 : Pénalités de retard.
Les dispositions de l’article 11 du CCAG fournitures courantes et services s’appliquent.
Article 6 : Modalités de détermination des prix.
Le marché est conclu à prix unitaires, par application du bordereau des prix renseigné par le titulaire.
Ce bordereau concerne la fourniture et la pose (ou l’application) des matériels et produits de
signalisation routière.
Les prix du BPU sont révisables annuellement, en cas de reconduction du marché, à sa date
anniversaire, par application de la formule suivante :
Pour le lot n° 1
P = Po x [0,15 x 0,85 (X / Xo)]
Dans laquelle :
P=
Po =
X=
FSD 2o =
Prix révisé
Prix en vigueur indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des
conditions économiques du mois de remise des offres (mois zéro)
Valeur de l’indice « X » au jour de la révision (date anniversaire du marché). En
fonction du type de matériels proposé dans l’offre, les candidats doivent
préciser dans le bordereau des prix unitaires, l’indice de variation retenu
pour l’exécution du présent marché.
Valeur de l’indice « X » du mois de la remise des offres.
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Pour le lot n° 2 :
P = Po x [0,15 x 0,85 (ICHTTS2 / ICHTTS2o) + (PMR / PMRo)]
Dans laquelle :
P=
Po =
ICHTTS2 =
Prix révisé
Prix en vigueur indiqué à l’acte d’engagement et réputé établi sur la base des
conditions économiques du mois de remise des offres (mois zéro)
Valeur de l’indice « Coût horaire du travail, tous salariés charges sociales comprises »
au jour de la révision (date anniversaire du marché)
ICHTTS2 o =
Valeur de l’indice « Coût horaire du travail, tous salariés charges sociales comprises »
du mois de la remise des offres.
PMR =
Valeur de l’indice « Produit de marquage routier » au jour de la révision (date
anniversaire du marché)
PMR o =
Valeur de l’indice « Produit de marquage routier » du mois de la remise des offres.
Un mois avant la date anniversaire du marché, la titulaire devra remettre à la Ville de
CHATELAILLON-PLAGE son nouveau catalogue de produit et matériels. En cas de
reconduction du marché, le nouveau catalogue sera utilisé, sans toutefois que le rabais
consenti à l’acte d’engagement soit modifié.
Article 7 : Avance
Sans objet.
Article 8 : Sous-traitance
Le candidat est autorisé à sous-traiter dans le cadre et le respect de la Loi du 31 décembre 1975
modifiée, relative à la sous-traitance.
Article 9 : Présentation des demandes de paiement.
Le titulaire ne pourra présenter sa demande de paiement des fournitures et prestations qu’une fois
celles-ci livrées, exécutées et acceptées par le maître d’ouvrage.
Les factures afférentes au marché seront établies en un original et 2 copies portant, outre les
mentions légales, les indications suivantes :
les nom et adresse du titulaire
le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé à l'acte d'engagement
le numéro et la date du marché, ainsi que la date et le numéro du bon de commandes;
la nature et la quantité des fournitures ou des prestations
le montant hors T.V.A. des fournitures et prestations livrées et réalisées et le montant TTC
la date de livraison ou de réalisation de la prestation
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Les factures ne pourront être adressées qu’à l'adresse suivante :
Ville de CHATELAILLON-PLAGE
Service Comptabilité
20, Boulevard de la Libération
17340 CHATELAILLON-PLAGE
Article 10 : Modalités de paiement – intérêts moratoires
10.1 – Modalités de paiement
Les fournitures et prestations du marché seront payées dans un délai maximum de 35 jours à
compter de la date de réception de la facture par la Ville de CHATELAILLON-PLAGE. En tout état de
cause, aucune facture n’est considérée comme réceptionnée, dès lors que le service n’est pas fait.
10.2 – Intérêts moratoires.
En cas de retard de paiement des factures par la Ville de CHATELAILLON-PLAGE, le titulaire aura droit
automatiquement au versement d’intérêts moratoires. Le calcul des intérêts moratoires sera effectué
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 11 : Conditionnement et emballage
Article 11.1 : Conditionnement
Chaque élément devra être soigneusement emballé pour éviter toute détérioration en cours du
transport et de la manipulation.
Les emballages devront porter de façon clair et lisible les renseignements d’identification des produits
emballés.
Article 11.2 : Transport et livraisons
La livraison de la signalisation devra être réalisée suivant un planning défini avec le maître d’ouvrage.
A l’exception des commandes urgentes, aucune livraison partielle ne sera autorisée.
Le transport, le chargement et le déchargement au lieu de livraison seront à la charge du fournisseur.
Le fournisseur avertira de la date de livraison 48 heures avant celle-ci.
Article 12 : Clauses spécifiques au matériel de signalisation verticale, fixe et temporaire
Article 12.1 : Fourniture et livraison
La fourniture comprend la fabrication, le contrôle de la signalisation, l’emballage des panonceaux,
supports, mâts, accessoires de fixations, et le transport franco de port.
Les éléments de signalisation à fournir sont précisés dans le Bordereau des prix unitaires, dont la liste
des matériels n’est pas exhaustive.
Certains panneaux directionnels pourront être commandés par le biais du catalogue du fournisseur.
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Article 2.2 : Normalisation et certification
Toutes
•
•
•
•
•
•
•
les fournitures devront être conformes aux normes
NF P 98-501,
P98- 520 à P28- 524,
P98- 526 à P98 – 538,
P98 – 540,
P98 541,
P98 – 551 et aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière définie
par l’arrêté du 24 novembre 1967 et par les textes qui l’ont modifié ou complété, ainsi qu’à
l’instruction interministérielle relative à la signalisation de direction.
Circulaire n° 82 – 31 du mars 1982 et n° 84 – 71 du 2 novembre 1984
Toutes les fournitures devront bénéficier de l’admission à la marque « NF ». Les entreprises devront
fournir tous les certificats correspondants, avec les fiches techniques l’accompagnant pour l’ensemble
des produits stipulés à l’article 2 du présent C.C.T.P.
Article 2.3 : Reflectorisation
Les filons utilisés pour la reflectorisation seront de classe 1, de classe 2, structures microbilles ou
structures micro prismatiques. Ils devront obligatoirement être certifiés et bénéficier comme les
panneaux d’un numéro d’admission à la marque « NF » délivré par l’ASQUER. Les entreprises devront
joindre à leur offre copies de ces certificats.
En outre, les films mis en œuvre ne proviendront que d’un seul et unique fabricant pour l’ensemble de
la signalisation fournie. Ils seront d’une unité de production ayant la certification ISO 9002 et les films
et les encres devront avoir une durabilité de 10 ans garantie.
Article 13 : Loi applicable.
La loi française est seule applicable.
En cas de litige, les parties s’engagent dans un premier temps à tenter de trouver une solution
amiable au règlement du conflit. En cas d’échec, le Tribunal Administratif de POITIERS est seul
compétent. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en Français.
Dressé en Avril 2010 par la Ville de CHATELAILLON-PLAGE.
Ville de Châtelaillon-Plage
Fourniture et pose de matériels et produits de signalisation routière
Avril 2010