Condition Générales - Take Eat Easy Le site internet www

susceptibles d’être commandées par le
biais de Plateforme (ci-après ensemble
les « Commande(s) »). Take Eat Easy
se contente de commercialiser via la
Plateforme les Offres au nom et pour le
compte du Restaurateur et n’est ainsi
pas partie au contrat conclu entre
l’Utilisateur et le Restaurateur en ce qui
concerne la réalisation des Commandes
passées via la Plateforme, tel que plus
amplement expliqué à l’article 3 des
présentes.
Condition Générales - Take Eat Easy
CONTACT
Le site internet www.takeeateasy.fr (ci-après
le « Site ») et l’application pour terminal
mobile dénommée « Take Eat Easy » (ciaprès l’ « Application ») sont édités par la
société
TAKEEATEASY.FR
(filiale
de
TakeEatEasy.be), société à responsabilité
limitée, au capital de 100 euros, dont le siège
social est sis 23-25, rue Jean-Jacques
Rousseau 75001 Paris, immatriculée au
registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 803 905 447 et dont le
numéro de TVA est FR18803905447 (ciaprès «Take Eat Easy » ou « Nous »). Take
East Easy peut être contactée par email :
[email protected] (ci-après le « Service
Clients »).
Le Site est hébergé par Amazon
Services LLC, dont le siège social est
Box 81226 Seattle, WA 98108-1226
leur
site
internet
http://aws.amazon.com
1.!
1.4! Les
présentes conditions générales
d'utilisation de la Plateforme et des
Services (ci-après les « Conditions
Générales ») régissent les relations
entre les Utilisateurs et Take Eat Easy.
Avant d’utiliser la Plateforme et les
Services qui y sont proposés, Take Eat
Easy
invite
l’Utilisateur
à
lire
attentivement les Conditions Générales
car elles décrivent l’intégralité des
droits et obligations des parties.
L’accès
à
et
l’utilisation
de
la
Plateforme et des Services qui y sont
proposés, implique l’acceptation sans
réserve
des présentes Conditions
Générales. Si l’Utilisateur ne souhaite
pas être soumis à ces Conditions
Générales, il n’est pas autorisé à
utiliser la Plateforme et les Services qui
y sont proposés et devra cesser leur
utilisation.
Web
P.O.
USA,
est :
Objet
1.1! Take East Easy propose, par le biais de
son Site et son Application (ci-après
ensemble
la
« Plateforme »), des
services permettant aux utilisateurs
(ci-après
« Vous »
ou
le(s)
« Utilisateur(s)») d’entrer en relation
avec des restaurateurs proposant des
plats et des boissons, partenaires de
Take
East
Easy
(ci-après
le(s)
« Restaurateur(s) ») ainsi que des
services de livraison.
1.5! Take Eat Easy se réserve le droit de
modifier les Conditions Générales.
Dans ce cas, la nouvelle version des
Conditions Générales sera disponible
sur la Plateforme. Il est conseillé à
l’Utilisateur de consulter régulièrement
les Conditions Générales pour prendre
connaissance de toute modification
éventuelle. En tout état de cause,
l’Utilisateur ne sera lié que par la seule
version des Conditions Générales en
vigueur au moment de la consultation
de la Plateforme ou en vigueur au
moment auquel l’Utilisateur passe sa
Commande.
1.2! La Plateforme permet à l’Utilisateur de
consulter les plats et les boissons (ciaprès les « Offres ») proposées par les
Restaurateurs qui se trouvent à
proximité de son emplacement aux fins
(i) de les commander et (ii) d’obtenir
leur livraison au lieu choisi par
l’Utilisateur (ci-après les « Services »),
et ce, dans les conditions plus
amplement décrites ci-après.
1.6! L’Utilisateur est seul tenu d’assurer et
payer, le cas échéant, l’ensemble des
moyens techniques lui donnant accès à
la Plateforme.
1.3! A ce titre, il est précisé que s’agissant
des prestations de restauration, les
services de Take Eat Easy sont
uniquement des services de mise en
relation
entre
l’Utilisateur
et
le
Restaurateur. En effet, Take Eat Easy
ne vend pas de plats et de boissons, ni
ne fournit des services de restauration.
Il appartient au Restaurateur, tiers
indépendant de Take Eat Easy, de
réaliser les prestations de restauration
des Offres qu’il propose et qui sont
2.!
Services
L’utilisation de la Plateforme et des Services
qui y sont proposés est libre. L’Utilisateur doit
être capable juridiquement (âgé de plus de
18 ans, non frappé d’une incapacité ou être
un mineur émancipé).
2.1! Consultation
1"
"
2.1.1!
L’Utilisateur peut accéder à la
Plateforme et consulter les Offres
proposées par les Restaurateurs
sans qu’il n’ait préalablement besoin
de s’identifier sur la Plateforme. En
effet, pour consulter les Offres
proposées par les Restaurateurs,
l’Utilisateur doit seulement indiquer
une « adresse postale » permettant
de déterminer les Restaurateurs à
proximité de son emplacement.
2.1.2!
La consultation des Offres par
l’Utilisateur peut également être
affinée (i) par une recherche par
mot clé (par exemple : type de
cuisines, ingrédient, plat etc.) via un
moteur de recherche ou (ii) en
cochant
alternativement
ou
cumulativement
l’une
ou
plusieurs rubrique(s)
préexistante(s) (par exemple : cuisine
italienne, africaine, etc.).
2.1.3!
2.1.4!
email et un mot de passe. Dans ce
cas, une confirmation d’activation
de
compte
comprenant
son
identifiant
(ci-après
les
«
Identifiants ») sera envoyée à
l’Utilisateur via l’adresse email
renseignée.
Ces
Identifiants
permettront à l’Utilisateur d’accéder
à son compte lors de toute
connexion
ultérieure
sur
la
Plateforme.
2.2.2!
Si une ou plusieurs des Offre(s)
corresponde(nt) aux attentes de
l’Utilisateur, il lui suffit de
l’/les
ajouter à son panier en appuyant
sur le bouton « Ajouter » ;
L’Utilisateur reconnaît que l’usage
qui sera fait des Identifiants ou de
toute connexion à la Plateforme
sous son identité relève de son
entière responsabilité. A cet égard,
l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder
à la Plateforme qu’avec ses propres
Identifiants ou sous sa propre
identité, (ii) effectuer tous les actes
au sein de la Plateforme sous ses
propres Identifiants ou sa propre
identité et (iii) ne communiquer en
aucun cas ses Identifiants à un
tiers.
2.2.3!
En fonction du Restaurateur, les
horaires auxquelles les Commandes
peuvent être passées ainsi qu’un
montant minimum de Commande
pour la livraison seront affichés sur
la Plateforme.
En cas d’oubli, de perte ou
d’utilisation
détournée
des
Identifiants par un tiers, l’Utilisateur
peut demander de générer un
nouveau mot de passe via la
Plateforme.
2.2.4!
En cas de perte ou d’utilisation
détournée de ses Identifiants ou de
son identité par un tiers, l’Utilisateur
s’engage
à
en
informer
immédiatement Take Eat Easy à
l’adresse électronique suivante :
[email protected]
2.2.5!
En tout état de cause, le traitement
des données à caractère personnel
de l’Utilisateur est soumis à la «
Politique de confidentialité
» de
Take Eat Easy.
2.2! Identification
2.2.1!
$!
$!
Une fois que les Offres sont dans le
panier de l’Utilisateur, pour être en
mesure de commander, l’Utilisateur
devra (i) appuyer sur « Commander
» et (ii) s’identifier sur la Plateforme
:
soit − sans inscription sur la
Plateforme − en indiquant sur le
pop-up qui apparait à l’écran
obligatoirement son nom, prénom,
email et numéro de téléphone et de
manière facultative toutes autres
informations que l’Utilisateur estime
pertinentes
pour
la
bonne
réalisation de la Commande ;
soit en se connectant sur la
Plateforme par le biais d’une
inscription
(i)
directement
via
Facebook
dans
les
conditions
précisées à l’article 2.3.8.2 cidessous ou (ii) via la création d’un
compte par le renseignement de son
nom, son prénom, son adresse
2.3! Commandes
2.3.1!
Procédure de Commande
2.3.1.1! Après
son identification sur la
Plateforme, l’Utilisateur sera en
mesure de passer sa Commande en
suivant la procédure suivante :
$!
$!
$!
Confirmer
les
coordonnées
de
livraison ;
Indiquer des commentaires pour le
restaurant
et
le
coursier
(optionnel) ;
confirmer le récapitulatif de la
Commande
indiquant
(i)
les
caractéristiques essentielles de la
2"
"
$!
$!
$!
$!
Commande, (ii) le prix total de la
Commande (exprimé TTC en euros)
dont le prix de la livraison qui
apparait
séparément,
(iii)
les
moyens de paiement acceptés par
Take
Eat
Easy
(i.e.
Visa,
Mastercard, carte de débit et
American Express)
Indiquer et valider un éventuel bon
de réduction (optionnel) ;
indiquer
l’heure
de
livraison
souhaitée ;
appuyer sur le bouton « Confirmer
» ; et
autoriser le prélèvement du prix de
la Commande par l’un des moyens
de paiement acceptés. A cet égard,
l’Utilisateur garantit disposer des
autorisations
nécessaires
pour
utiliser le mode de paiement
choisi et il est précisé que :
o!
o!
Le
paiement
de
la
Commande n’intervient pas
directement
auprès
du
Restaurateur mais de Take
Eat Easy qui à ce titre émet
le reçu afférente(s) aux
Commandes
réalisées
auprès des Utilisateurs et
les envoie aux Utilisateurs
par email.
Take East Easy certifie que
les coordonnées de cartes
bancaires
sont
cryptées
grâce
au
système
homologué par le système
d'Adyen et ne transitent
jamais en clair sur le
réseau. A noter que pour le
paiement
par
carte
bancaire, il est rappelé que
les dispositions relatives à
l'utilisation frauduleuse du
paiement par carte bancaire
prévues
dans
les
conventions conclues entre
Vous et l'émetteur de la
carte bancaire et entre Take
Eat
Easy
et
son
établissement
bancaire,
s'appliquent.
2.3.1.2! Toute Commande ne sera définitive
qu’après confirmation du paiement.
Aucun traitement de la Commande
n’interviendra sans paiement.
2.3.1.3! Une fois le paiement confirmé, votre
commande sera enregistrée et
transmise
au
Restaurateur.
L’Utilisateur reçoit alors un email
et/ou
un
SMS
confirmant
l’enregistrement de sa Commande
et comprenant le numéro de sa
Commande.
Ceci
étant,
tout
message
de
confirmation
de
paiement et d’enregistrement de la
Commande de Take Eat Easy
n’implique pas une confirmation de
traitement de la Commande de la
part du Restaurateur. Take Eat Easy
tente néanmoins d’obtenir une
confirmation rapide du Restaurateur
de la Commande passée par le biais
de la Plateforme. Cette information
dépend
essentiellement
de
la
rapidité
de
la
réponse
du
Restaurateur.
2.3.1.4! La Commande n’est ainsi définitive
qu’une fois confirmée par le
Restaurateur. L’Utilisateur reçoit
alors un récapitulatif détaillant sa
Commande ou un reçu par email
comportant également l’ensemble
des informations précontractuelles
mentionnées à l'article L. 121-17-I
du code de la consommation.
2.3.2!
Annulation ou
Commande
modification
d’une
2.3.2.1! L’Utilisateur n’a pas la possibilité
d’annuler ou modifier la Commande
définitive, c’est-à-dire après la
confirmation du Restaurateur, sauf
en cas de non-conformité de la
Commande aux conditions prévues
à l’article 2.3.3, de défaut de
livraison dans les conditions prévues
à l’article 2.3.6 ou de force majeure
dans les conditions prévues à
l’article 6.
2.3.2.2! En effet, la Commande portant sur
des biens susceptibles de se
détériorer ou périmer rapidement,
conformément à l’article L. 121-218 4° du code de la consommation,
le droit de rétractation prévu à
l’article L. 121-21-1 du code de la
consommation ne peut être exercé
auprès
des
Restaurateurs.
En
conséquence, aucune demande de
remboursement dans ce cadre n’est
recevable.
2.3.2.3! Toutefois, si l’Utilisateur souhaite
annuler ou modifier une Commande,
il peut contacter sans délai notre
Service Clients, conformément à ce
qui est décrit à l’article 2.3.7, qui
tentera de contacter le Restaurateur
pour annuler la Commande ou
obtenir
son
accord
sur
une
3"
"
modification
de
la
Commande
passée avant son traitement.
Des bons promotionnels ou de réduction
peuvent permettre de bénéficier de réduction
sur des Commandes.
2.3.2.4! Le Restaurateur peut refuser pour
des motifs exceptionnels (fermeture
exceptionnelle
du
Restaurateur,
absence des matières premières
etc.) des Commandes. Dans ce cas,
l’Utilisateur est remboursé du prix
de la Commande dans les meilleurs
délais qui ne sauraient excéder
quarante-huit (48) heures
2.3.5!
2.3.5.1! A
titre liminaire, il est précisé
qu’afin de renforcer la sécurité des
transactions, l’Utilisateur peut être
tenu de présenter la carte bancaire
utilisée pour le règlement de la
Commande
accompagnée
d'une
pièce d'identité, lors de la livraison
de la Commande.
2.3.2.5! En tout état de cause, Take Eat
Easy se réserve le droit d’annuler
toute Commande d’un Utilisateur
avec lequel il existerait un litige
relatif
au
paiement
d’une
Commande antérieure.
2.3.3!
Conformité de la Commande
2.3.5.2! Le délai de livraison est indiqué lors
de la Commande ainsi que dans
l’email de confirmation.
2.3.5.3! En cas de non-respect des délais de
livraison tels que prévus ci-dessus,
l’Utilisateur devra le signaler à Take
Eat Easy en contactant le Services
Clients et en lui donnant un délai
supplémentaire raisonnable afin de
permettre
à
Take
Eat
Easy
d’identifier la cause d'un tel retard
et
y
apporter
une
réponse
appropriée. En tout état de cause,
dans l’hypothèse d’un retard de
livraison non dû à un cas de force
majeure, si Take Eat Easy ne s’est
pas
exécuté
dans
le
délai
supplémentaire, l’Utilisateur a la
possibilité d'annuler la Commande
auprès de Take Eat Easy en
contactant le Service Clients. A
réception de cette demande de
résolution de la vente, il est procédé
au remboursement de l’Utilisateur
dans un délai maximum de quatorze
(14) jours.
L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité
de
retourner
aux
Restaurateurs
les
marchandises qui s’avèrent défectueuses ou
non conformes. En effet, les Restaurateurs
sont tenus des défauts de conformité des
marchandises dans les conditions de l’article
L.211-4 et suivants du code de la
consommation et des défauts cachés de la
chose vendue dans les conditions prévues
aux articles 1641 et suivants du code civil. En
cas de constatation d’un vice caché ou d’un
défaut de conformité d’une marchandise,
l’Utilisateur devra prendre contact avec le
Restaurateur ou pourra contacter notre
Service Clients qui tentera de contacter le
Restaurateur.
Lorsque l’Utilisateur agit en garantie légale de
conformité, (i) il bénéficie d’un délai de deux
ans à compter de la délivrance du Bien pour
agir ; (ii) il peut choisir entre la réparation et
le remplacement du Bien, sous réserve des
conditions de coûts prévues par l’article L.
211-9 du code de la consommation, (iii) il est
dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du Bien
durant les six mois suivant la délivrance de la
marchandise (ce délai sera porté à 24 mois à
compter du 18 mars 2016) et (iv) la garantie
légale
de
conformité
s’applique
indépendamment
de
toute
garantie
commerciale éventuellement consentie. Enfin,
s’il décide de mettre en œuvre la garantie
contre les défauts cachés de la chose vendue
au sens de l’article 1641 du code civil, il peut
choisir entre la résolution de la vente ou une
réduction du prix de vente conformément à
l’article 1644 du code civil.
2.3.4!
Bons promotionnels ou de réduction
Livraison
2.3.6!
Service Clients
2.3.6.1! La satisfaction des Utilisateurs est
très importante pour Take Eat Easy.
Notre Service Clients s’engagera,
dans la mesure du possible, à
prendre l’ensemble des dispositions
et actions nécessaires afin de
procurer la satisfaction la plus
complète aux Utilisateurs.
2.3.6.2! Dans le cas où les Utilisateurs ne
seraient
pas
satisfait
de
la
réalisation des Commandes par les
Restaurateurs, de la qualité des
Offres ou des services de quelque
nature que ce soit fournis par le
Restaurateur, ils ont en tout état de
cause la possibilité d’apporter leurs
observations
en
notant
les
Restaurateurs ou en laissant des
4"
"
commentaires via la Plateforme (ciaprès ensemble les « Observations
») dans les conditions de l’article
9.1.
Ces
Observations
sont
importantes pour permettre à Take
EAt EAsy d’évaluer la qualité des
services
fournies
par
les
Restaurateurs.
2.3.7.2! Login de réseaux sociaux
Take
Eat
Easy
permet
aux
Utilisateurs de mettre un lien entre
leur compte Take Eat Easy et
Facebook, réseau social exploité par
des tiers. Si l’Utilisateur souhaite
s’identifier à la Plateforme via
Facebook, l’Utilisateur autorise Take
Eat Easy à accéder aux informations
de son profil sur Facebook et à les
utiliser conformément avec notre
Politique de confidentialité, et en
accord avec les termes de politique
de confidentialité de Facebook.
2.3.6.3! Si l’Utilisateur n’est pas satisfait
d’un
service
fourni
par
le
Restaurateur et souhaite obtenir un
remboursement
ou
une
compensation quelconque, il devra
contacter notre Service Clients tel
que précisé aux articles 2.3.2 et
2.3.3. Le Service Clients tentera
d’assister les Utilisateurs dans leurs
demandes.
Néanmoins,
il
est
rappelé que Take Eat Easy ne
contrôle pas les Restaurateurs qui
sont seuls responsables de la
réalisation des Commandes et
toutes
autres
prestations
de
services
qu’ils
fournissent
aux
Utilisateurs, et qu’en dehors des
stricts cas posés par la loi, notre
responsabilité
ne
saurait
être
recherchée
pour
tout
dédommagement au titre d’une
prestation
de
service
d’un
Restaurateur, conformément à ce
qui prévu à l’article 3 ci-dessous.
2.3.7!
3.!
Relations avec les Restaurateurs
3.1!
A titre liminaire, il est précisé que
Take Eat Easy est une société
indépendante des Restaurateurs,
c’est-à-dire qu’elle ne détient pas de
participation directe ou indirecte des
droits de vote ou du capital d’un
Restaurateur
et
qu’aucun
des
Restaurateurs
ne
détient
de
participation directe ou indirecte des
droits de vote ou du capital de Take
Eat Easy.
3.2!
En outre, toujours dans un souci
d’indépendance, Take Eat Easy n'est
soumise
à
aucune
obligation
contractuelle
de
travailler
exclusivement avec un ou plusieurs
des Restaurateurs. Take Eat Easy ne
prétend en conséquence pas que
l’utilisation de la Plateforme et des
Services qui y sont proposés
permettra à l’Utilisateur d’avoir une
vision et une analyse exhaustive de
toutes les Offres disponibles chez
les Restaurateurs, ni de toutes les
offres de plats et de boissons
disponibles à Paris.
3.3!
Take Eat Easy, ne fournit aucun
conseil, ni ne vend ou revend
aucune Offre des Restaurateurs.
Take Eat Easy est uniquement
mandaté par le Restaurateur pour
commercialiser sur la Plateforme
une ou plusieurs Offre(s) en son
nom et pour son compte et n’est, en
conséquence, pas partie au contrat
de service pour la réalisation des
Commandes conclu le cas échéant
entre le Restaurateur et l’Utilisateur
à la suite d’une mise en relation par
l’intermédiaire de sa Plateforme et
des Services qui y sont proposés. Le
contrat conclu par l’intermédiaire de
Take Eat Easy prend naissance
directement en la personne du
Dispositions particulières applicables
lors de la Commande
2.3.7.1! Commandes
portant
boissons alcoolisées
sur
des
Conformément
aux
termes
de
l'article L. 80 du Code des débits de
boissons et des mesures contre
l'alcoolisme, la vente d'alcool aux
mineurs
est
interdite.
L'abus
d'alcool est dangereux pour la
santé.
Il convient donc de
consommer
et
apprécier
avec
modération. Par le seul fait de
passer une Commande via notre
Plateforme,
l’Utilisateur
renonce
expressément
au
bénéfice
de
l'article 1587 du Code Civil, qui
prévoit que la conclusion de la vente
de vin ne devient définitive qu'après
dégustation
et
agrément
de
l'acheteur. Toute Commande passée
pour le compte d’un mineur, ou en
son nom, et comportant une ou des
boissons alcooliques si nous en
avons connaissance, sera refusée.
La violation de ce qui précède
engage
la
responsabilité
de
l’Utilisateur.
5"
"
Restaurateur et lie juridiquement
l’Utilisateur et la Restaurateur.
3.4!
3.5!
4.!
2.1!
En conséquence, à la fin du mandat
de Take Eat Easy, toutes autres
obligations
contractuelles
et/ou
légales
qui
s’imposent
au
Restaurateur compte tenu de la
conclusion du contrat de vente sont
à la charge du Restaurateur, et
Take Eat Easy ne saurait, sauf
dispositions légales impératives,
encourir aucune responsabilité à cet
égard.
réclamations, actions ou recours de
toute nature qui pourraient en
résulter
et
à
l’indemniser
des
dommages, frais
ou
indemnités
quelconques y afférents.
4.1! L’Utilisateur, en particulier, s’engage en
réalisant une Commande, à en payer le
prix et consent à conclure un acte
d’achat pour le ou les Offre(s) avec le
Restaurateur. En effet, il est rappelé
que Take Eat Easy n’est ni vendeur ni
revendeur du ou des Offre(s).
4.2! En outre, l'Utilisateur s'engage à ne
Cas particulier des allergènes et aux
autres informations sur les denrées
alimentaires : Take Eat Easy fait son
possible afin que les descriptions et
les
compositions
des
plats,
boissons, leur prix et le cas échéant
les conditions spéciales des offres
(chaud,
épicé,
etc.)
et
les
avertissements relatifs à certaines
substances susceptibles d’allergies
(ci-après les « Informations ») qui
sont communiquées à Take Eat Easy
par
les
Restaurateurs,
soient
décrites
de
manière
la
plus
complète
et
précise
possible.
Néanmoins, les Restaurateurs sont
les seuls responsables de la véracité
de ces Informations et du maintien,
sans modification, des Informations
annoncées dans les Offres de plats
et boissons proposées via la
Plateforme.
Tout
Utilisateur
connaissant
une
allergie
est,
notamment en cas de doute sur une
composition relative à une Offre,
très vivement invité à obtenir
confirmation
préalable
du
Restaurateur
avant
toute
Commande
en
le
contactant
directement, ou en contactant notre
Service Clients qui tentera d’obtenir
une confirmation expresse avant
Commande.
Engagements et responsabilité de
l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la
Plateforme et les Services qui y sont
proposés
en
respectant
la
réglementation applicable et les
présentes Conditions Générales. En
cas de manquements de l’Utilisateur
à ses obligations au titre des
présentes Conditions Générales, ce
dernier
est
responsable
des
dommages causés par lui à Take Eat
Easy ou aux tiers. A
ce titre,
l’Utilisateur s’engage à garantir Take
Eat Easy contre l’ensemble des
pas utiliser la Plateforme et les
Services qui y sont proposés à des fins
illégales et notamment à ne pas
transmettre des Observations qui
seraient (i) une violation des droits de
propriété intellectuelle de tiers, (ii) une
atteinte aux personnes (notamment
diffamation, insultes, injures, etc.), au
droit à l’image des biens et/ou des
personnes et au respect de la vie
privée, (iii) une atteinte à l’ordre public
et aux bonnes mœurs (notamment
apologie des crimes contre l’humanité,
incitation à la haine raciale ou à la
violence, pornographie enfantine, etc.).
A cet égard, l’Utilisateur peut signaler
un abus en alertant Take Eat Easy par
email
à
l’adresse
suivante :
[email protected]
4.3! Enfin, l’Utilisateur s’engage à ce que
son téléphone portable soit doté d’une
couverture suffisante (réseau Edge,
3G, 4G) notamment afin d’être
joignable au cours du traitement de sa
Commande. Si l’Utilisateur s’avère
injoignable en cours de traitement de
sa Commande, ni Take Eat Easy, ni le
Restaurateur ne pourront être tenus
responsables
si
les
informations
communiquées par l’Utilisateur lors de
sa passation de Commande sont
erronées et ne permettent pas le
traitement de la Commande.
5.!
Engagements et Responsabilité de
Take Eat Easy
5.1! Take Eat Easy s’engage, dans le cadre
d’une obligation de moyens, à fournir
un accès la Plateforme et aux Services
en respectant les Conditions Générales
et à agir avec diligence et compétence
et mettre tout en œuvre, dans une
limite raisonnable, afin de remédier à
tout dysfonctionnement porté à sa
connaissance.
5.2! Take Eat Easy pourra cependant se
trouver dans l’obligation de suspendre
6"
"
momentanément ou définitivement la
Plateforme et les Services sans préavis,
notamment pour des raisons liées aux
heures de livraison des Commandes,
aux
heures
d’ouverture
des
Restaurateurs et pour des raisons
techniques de maintenance quelle
qu’en soit l’origine ou la cause, sans
que ceci n’entraîne de responsabilité de
la part de Take Eat Easy.
5.3! L’Utilisateur reconnaît et accepte que la
responsabilité de Take Eat Easy ne
saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages liées à
l'utilisation du réseau Internet, dont,
sans que cette liste soit limitative :
-! la mauvaise transmission et/ou
réception de toute donnée et/ou
information sur Internet ;
-! la défaillance de tout matériel de
réception
ou
des
lignes
de
communication ;
-! tout dysfonctionnement du réseau
Internet
empêchant
le
bon
fonctionnement de la Plateforme
et/ou le bon déroulement des
Services.
comme cas de force majeure ou cas fortuit,
ceux
habituellement
reconnus
par
la
jurisprudence de la Cour de cassation. Si
l’événement de force majeure venait à durer
plus de trente (30) jours à compter de sa
survenance,
les
présentes
Conditions
Générales pourront être résiliées par l’une
quelconque des parties sans qu’aucune
d’entre elles ne puisse prétendre à l’octroi de
dommages et intérêts.
7.!
7.1!
Take Eat Easy collecte et traite les
données à caractère personnel
relatives à l'Utilisateur dans le but
de gérer la fourniture des Services
et/ou
de
transmettre
des
documentations commerciales par
courrier et/ou email et de répondre
à Vos questions éventuelles. Ces
données à caractère personnel sont
traitées
par
Take
EAt
Easy
conformément à sa Politique de
confidentialité et dans le respect des
réglementations en vigueur et
notamment de la loi relative à
l’informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978 telle que
modifiée le 6 août 2004.
7.2!
Il est rappelé aux Utilisateurs que
conformément aux dispositions des
articles 39 et 40 de la loi relative à
l'informatique, aux fichiers et aux
libertés du 6 janvier 1978 telle que
modifiée le 6 août 2004, ils
bénéficient d'un droit d'accès et de
rectification des données à caractère
personnel qui les concernent.
7.3!
Les Utilisateurs peuvent exercer ces
droits en contactant Take Eat Easy
par email à l'adresse suivante :
[email protected] en joignant
une pièce d’identité et préciser
l’adresse à laquelle Take Eat Easy
doit faire parvenir la réponse.
5.4! L’Utilisateur reconnaît et accepte que la
responsabilité de Take Eat Easy ne
saurait être engagée pour toutes
conséquences dans la réalisation des
Services par Take Eat Easy découlant
de
fausses
informations
ou
d’informations
incomplètes
communiquées par l’Utilisateur.
5.5! En
cas de non-conformité de la
Commande,
dans
les
conditions
prévues à l’article 2.3.3, Take Eat Easy
ne saurait en principe être tenu
responsable en tant qu’intermédiaire
agissant au nom et pour le compte des
Restaurateurs
pour
la
simple
commercialisation des Offres via la
Plateforme, mais s’engage à mettre à
disposition des Utilisateurs son Service
Clients conformément à l’article 2.3.7.
5.6! Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers
des sites Internet édités et gérés par
des tiers. Take Eat Easy n'exerce aucun
contrôle sur ces sites et n'assume
aucune responsabilité à leur égard. La
décision de consulter ces sites relève
de la pleine et entière responsabilité de
l’Utilisateur.
6.!
Force Majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue
responsable à l’égard de l’autre partie en cas
d’inexécution de ses obligations résultant
d’un cas de force majeure. Sont considérés
Données à caractère personnel
8.!
Preuve
Les parties reconnaissent et conviennent que
les SMS, les MMS, les emails et tous autres
écrits électroniques issus de l’utilisation des
Services et échangés entre Take Eat Easy et
l’Utilisateur dans le cadre des Services (ciaprès les « Ecrits Electroniques ») constituent
(i) des documents originaux entre les parties,
(ii) feront preuve et (iii) seront admissibles
devant les tribunaux, sous réserve que puisse
être dûment identifiée la personne dont ils
émanent et qu’ils soient établis et conservés
dans des conditions permettant d’en garantir
l’intégrité.
7"
"
9.!
Propriété intellectuelle
9.1!
Contenu Utilisateur
9.1.1!
Dans le cadre de l’utilisation de la
Plateforme
et
des
Services,
l’Utilisateur pourra être amené à
publier certains contenus tels que,
mais sans que cela s’y limite, des
Observations dans les conditions
prévues à l’article 2.3.7.2 (ci-après
le(s) « Contenu(s) Utilisateur »).
9.1.2!
Il est précisé que Take Eat Easy agit
uniquement en tant que simple
intermédiaire pour la diffusion des
Contenus
Utilisateur
sur
la
Plateforme et ne saurait en aucun
cas (i) être considéré comme
l’éditeur de tels contenus, (ii) être
tenu responsable envers l’Utilisateur
ou un quelconque tiers du Contenu
Utilisateur ou de son exactitude. A
cet égard, l’Utilisateur garantit que
les Contenus Utilisateur qu’il fournit
ne violent aucun droit de tiers, y
compris les droits de propriété
intellectuelle de tiers. L’Utilisateur
accepte de garantir Take Eat Easy
contre
l’ensemble
des
frais,
dommages, indemnités incombant à
Take Eat Easy du fait de l’un de ses
Contenus Utilisateur.
9.1.3!
L’Utilisateur
concède à Take Eat
Easy
une licence gratuite, nonexclusive,
sur
ses
Contenus
Utilisateurs permettant à Take Eat
Easy
d’utiliser,
reproduire,
représenter, divulguer à tous tiers,
tout ou partie de ses Contenus
Utilisateur, par tout moyen, à toutes
fins, et pour le monde entier.
9.2!
Contenu Take Eat Easy
9.2.1!
L’Utilisateur
reconnaît
que
la
Plateforme de la Formation et son
contenu (autre que celui fourni par
les Utilisateurs) ce qui inclut, sans
que cette liste ne soit limitative,
tous textes, graphiques, images,
logos,
noms,
marques,
dénominations,
sons,
photographies,
vidéos,
dessins,
données,
logiciels
ou
autres
matériels
disponibles
sur
la
Plateforme (ci-après le « Contenu
Take Eat Easy ») sont protégés par
le droit de la propriété intellectuelle
et sont la propriété exclusive de
Take Eat Easy ou sont concédés en
licence à Take Eat Easy.
9.2.2!
Sous réserve de l’acceptation et du
respect des présentes Conditions
Générales, Take Eat Easy accorde à
l’Utilisateur, pour la durée des
présentes Conditions Générales et
pour le monde entier, un droit
personnel, non-exclusif et nontransférable d’accès et d’utilisation
du Contenu Take Eat Easy pour les
seules fins visées aux présentes
Conditions Générales.
9.2.3!
L’utilisation ou la reproduction de
tout ou partie du Contenu Take Eat
Easy est seulement autorisée aux
fins exclusives d'information pour
un
usage
personnel,
toute
reproduction
ou
représentation
réalisée à d'autres fins n’étant
autorisée
qu’avec
un
accord
préalable exprès écrit de Take Eat
Easy.
9.2.4!
En particulier, l’Utilisateur n’est pas
autorisé à télécharger, copier,
altérer,
modifier,
adapter,
supprimer, distribuer, transmettre,
diffuser, vendre, louer, concéder ou
exploiter le Contenu Take Eat Easy
en tout ou partie, de quelque
manière que ce soit, sans l’accord
exprès, écrit et préalable de Take
Eat Easy.
9.2.5!
Toute utilisation autre du Site, de
l’Application ou du Contenu Take
Eat Easy
est constitutive de
contrefaçon et sanctionnée au titre
du
droit
de
la
propriété
intellectuelle,
sauf
autorisation
préalable, expresse et écrite de
Take Eat Easy.
10.!
10.1!
Dispositions diverses
Sous-traitants
Take Eat Easy pourra faire appel à
des sous-traitants dans le cadre de
l’exécution de ses obligations au
titre des présentes.
10.2!
Cession
Take Eat Easy peut céder les
présentes
Conditions
Générales
ainsi que l’ensemble des droits et
obligations qui y sont attachés, à
tous tiers, sans accord préalable et
écrit de l’Utilisateur, notamment en
cas de cession de branche d’activité,
de fusion par constitution d’une
nouvelle
société,
de
fusion
absorption, de scission ou de tout
8"
"
changement de contrôle affectant
Take Eat Easy.
10.3!
Documents contractuels
Les présentes Conditions Générales
constituent l'intégralité de l'accord
passé entre Take Eat Easy et
l'Utilisateur pour ce qui concerne
l'utilisation de la Plateforme et des
Services qui y sont proposés, et se
substituent à tout accord ayant le
même
objet
éventuellement
intervenu
antérieurement
entre
l'Utilisateur et Take Eat Easy.
10.4!
Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations
du Contrat est tenue pour nulle ou
non valide et déclarée telle en
application d’une loi, d’un règlement
ou à la suite d’une décision
définitive
d’une
juridiction
compétente, cette stipulation sera
réputée non écrite, sans altérer la
validité des autres stipulations et
sera remplacée par une stipulation
valable d’effet équivalent, que les
parties s’engagent à négocier de
bonne foi.
10.5!
Renonciation
Le fait pour Take Eat Easy de ne pas
se prévaloir à un moment donné
d’une stipulation quelconque ne
peut être considéré comme valant
renonciation au bénéfice de cette
stipulation ou au droit de se
prévaloir ultérieurement de ladite
stipulation et/ou de demander
réparation pour tout manquement à
cette stipulation.
11.! Droit
applicable
compétente
et
juridiction
Les présentes Conditions Générales
sont régies par le droit français. En cas
de
litiges,
les
parties
pourront
soumettre leur différend à la médiation
ou tout autre règlement alternatif des
litiges. A défaut d’un règlement
alternatif du litige dans les trente (30)
jours à compter du différend, les
tribunaux
français
seront
exclusivement compétents.
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