ORDRE DES AVOCATS DE POITIERS

CONVENTIONS D'HONORAIRES - NOUVEAUX MODELES
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ORDRE DES AVOCATS DE POITIERS
La Lettre d'information
FLASH INFO N°74/2016 - CONVENTIONS
NOUVEAUX MODELES - Jeudi 23 juin 2016
D'HONORAIRES
Mes chers Confrères,
Lors de sa séance du 11 mai 2016, le Conseil de l'Ordre a approuvé deux modèles de conventions
consécutivement à la promulgation de la loi dite Macron du 6 août 2015, modifiant l'article 10 de la
loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de l'ordonnance du 20 août 2015 n°2015-1033 et de son
décret d'application du 30 octobre 2015 n°2015-1382 et, enfin, de la modification du Règlement
Intérieur National de la profession d'avocat ayant donné lieu à la décision du 14 janvier 2016 publiée
au Journal Officiel de la République Française du 16 février 2016.
Pour rappel, la conclusion d'une convention d'honoraires est obligatoire en toute matière.
Le premier modèle est relatif à un dossier contentieux devant un Tribunal de Grande Instance ou
devant la Cour d'appel de Poitiers.
Vous pouvez le télécharger ici.
Le second concerne une convention d'honoraires relative à un dossier de simple postulation devant
le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d'appel.
Vous pouvez le télécharger ici.
Ces modèles peuvent, voire doivent être adaptés en fonction de chacun des dossiers des clients
des avocats de notre Barreau.
Les variantes proposées n'ont ni pour objet, ni pour effet, de restreindre la possibilité pour chacun
des avocats de modifier, notamment, les conditions de leur rémunération vis-à-vis de leurs clients et
d'adopter des modalités différentes.
Bien que les clauses de ces conventions d'honoraires puissent dès lors être adaptées, il est
obligatoire de prévoir :
• La mission conférée à l'avocat,
• Les modalités de fixation des honoraires, qu'il s'agisse d'honoraires de postulation,
d'intervention ou de résultat,
• Les débours, frais et dépens prévisibles,
• La clause relative à la contestation des honoraires devant le Bâtonnier de l'Ordre des avocats
de Poitiers.
• Celle concernant la médiation des litiges de la consommation.
Le surplus n'est pas obligatoire mais peut être utilisé dans le cadre d'une volonté de définir
clairement les droits et obligations des clients et de l'avocat, notamment, dans un objectif de
prévention des dossiers de responsabilité civile professionnelle.
Ces conventions sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'Ordre des avocats
de Poitiers, dans votre partie privée, à l'onglet "la profession".
Un modèle de convention d'honoraires complémentaires d'AJ vous sera également proposé dans
les meilleurs délais.
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23/06/2016
CONVENTIONS D'HONORAIRES - NOUVEAUX MODELES
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Votre bien dévoué Confrère
Thomas Drouineau
Bâtonnier
www.avocats-poitiers.com | 05 49 88 05 35 | [email protected]
Ordre des Avocats de Poitiers - 12, rue Gambetta - BP 373 - 86009 Poitiers Cedex
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23/06/2016