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MISSION FORMATION INSERTION ET RECONVERSION
MISSION FORMATION INSERTION ET RECONVERSION PROFESSIONNELLE DIRECTION DE LA FORMATION CONTINUE ACTIONS TRANSFRONTALIERES Cadre réglementaire d'intervention PRESTATION Code des Marchés Publics – Article 30 Secteurs professionnels concernés Prioritairement les secteurs professionnels présentant des besoins en compétences qualifiées au sein de l’espace transfrontalier Public Jeunes lorrains de moins de 26 ans sans expérience professionnelle sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ayant des connaissances linguistiques suffisantes Demandeurs d’emploi lorrains avec expérience professionnelle d’au moins 6 mois et ayant des connaissances linguistiques suffisantes Mères de famille lorraines, demandeurs d’emploi, sans expérience professionnelle ayant des connaissances linguistiques suffisantes Salariés en restructuration économique ayant des connaissances linguistiques suffisantes L’accueil en formation du public résidant dans une autre région sera assuré si la formation désirée n’y est pas accessible ou pour des raisons de proximité et dans le cadre d’une convention avec la région concernée. En règle générale, publics n’ayant pas bénéficié au préalable d’une mesure de formation ou d’insertion concourrant au même objectif à l’exception de : - ceux ayant exercé une activité professionnelle dans le secteur concerné pendant au moins un an - ceux justifiant d’un délai de latence de 2 ans à compter de la dernière action similaire suivie - ceux engagés dans une logique de parcours professionnel cohérent Localisation géographique et volume de la prestation Déterminés selon les caractéristiques du projet Objectifs généraux Préparer l’accès des stagiaires à un emploi transfrontalier dans un secteur professionnel correspondant à la formation suivie Mode de validation de l’action Validation totale ou partielle d’un diplôme reconnu, titre homologué ou certificat de branche professionnelle Attestation de reconnaissance des acquis pédagogiques et/ou professionnels (portefeuille de compétences) délivrée par l’organisme à la fin de l’action Durée Durée conforme à la validation envisagée. L’immersion en centre et/ou en entreprise devra représenter au moins 30% de la durée totale de l’action Organisation Mode d’organisation : entrées-sorties fixes, L’alternance en entreprise doit prévoir : - Des périodes dans des entreprises et des métiers du secteur professionnel visé. - Au minimum un suivi sur site bimensuel ou par période en entreprise sera assuré par l’organisme de formation - La mise en œuvre de méthodes et moyens pédagogiques et humains permettant d’assurer un suivi renforcé des stagiaires (ex. : création d’un livret de suivi, repérage préalable du poste de travail, définition d’un programme d’activité du stagiaire dans l’entreprise, évaluation finale des compétences acquises, tutorat, …) Alternance obligatoire en immersion dans un organisme de formation et/ou une entreprise étrangère de l’espace transfrontalier Suivi des stagiaires Bilan intermédiaire et bilan final de fin d’action indiquant la situation de chaque stagiaire un mois et trois mois après sa sortie de l’action selon modèle transmis par le Conseil Régional Indicateurs de résultats Taux d’insertion lors du bilan à trois mois en emploi Critères de sélection des projets Respect de la procédure définie dans la consultation régionale Cohérence avec les besoins du tissu économique régional ou local Réponse aux caractéristiques professionnelles des publics cibles Conformité par rapport à la commande régionale Analyse des réalisations antérieures Prix proposé Financements Les coûts horaires sont fonction du contenu effectif de chaque action et sont définis sur la base des propositions de l’organisme réalisant l’action décrite au sein d’une annexe financière détaillée sur un modèle type fourni par les services de la Région Ils peuvent bénéficier de co-financements de la part d’autres financeurs publics ou privés (Etat, Fonds Social Européen, programme Interreg, ANPE, ASSEDIC, OPCA, Entreprises) Les coûts horaires sont pris en compte à 100 % durant les périodes en centre et à 50 % maximum durant les périodes en entreprises. Participation financière Déterminée par décision de la Commission Permanente du Conseil régional de Lorraine Les modalités administratives, pédagogiques et financières de mise en œuvre de l’action sont définies dans le marché Maître d’ouvrage Conseil Régional de Lorraine Maître d’œuvre Organisme spécialisé intervenant dans le domaine de la formation professionnelle Procédure de sélection des maîtres d’œuvre Consultation régionale selon une procédure allégée en application de l’article 30 du code des marchés publics.
