STATUT DE L`ELU LOCAL

STATUT DE L’ELU LOCAL
Sommaire du module
Il n’existe pas de véritable statut de l’élu local au sens propre du terme ; l’expression « statut de l’élu local »
étant utilisée de manière courante mais jamais retenue dans les textes officiels. Pour autant, un véritable
corpus juridique existe concernant les élus locaux.
Si pendant longtemps il a été estimé qu’un statut n’était pas nécessaire, c’est la décentralisation en 19821983 qui a fait sentir la nécessité de doter les élus locaux de ce que l’on peut appeler un « statut ».
Dès les années 1990, la volonté politique a consisté à rendre le mandat d’élu local à la portée de tous. La
loi du 3 février 1992 est d’ailleurs allée dans ce sens : élargir l’ouverture aux mandats locaux et garantir la
transparence des modalités d’indemnisation.
De nouvelles mesures ont par la suite été adoptées dans le cadre de la loi du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité, en vue notamment d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.
Très récemment, la loi du 31 mars 2015 vise également à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur
mandat et insère dans le Code Général des Collectivités Territoriales une Charte de l’Elu local.
Ce module de formation s’attache ainsi à présenter de façon claire et synthétique, l’ensemble des règles
régissant les élus locaux : du début de l’exercice à la fin du mandat local, en passant par les droits accordés
aux élus et le dispositif financier encadrant leur mission.
Destiné tout particulièrement aux élus locaux, ce module s’adresse également à toutes personnes
intéressées par les conditions d’exercice des mandats locaux en particulier et de la démocratie locale en
général.
PREMIERE PARTIE : L’EXERCICE DU MANDAT LOCAL
CHAPITRE 1 : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERÊT
1 – Le cadre juridique
2 – Les élus concernés
CHAPITRE 2 : LA CONCILIATION DU MANDAT LOCAL AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
1 – Les autorisations d’absence
2 – Le crédit d’heures
3 – Les garanties accordées aux élus salariés
CHAPITRE 3 : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L’EXERCICE DU MANDAT
1 – La situation des élus salariés
2 – La situation des élus fonctionnaires
CHAPITRE 4 : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
1 – Le cadre juridique
2 – Les élus concernés
DEUXIEME PARTIE : LES DROITS ACCORDES AUX ELUS POUR L’EXERCICE DE LEUR MANDAT
CHAPITRE 1 : LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
1 – Les frais de formation
2 – La formation obligatoire
3 – Le droit individuel à la formation
CHAPITRE 2 : LA PROTECTION DES ELUS
1 – Les dommages subis par les élus et leur entourage
2 – Les dommages et poursuites mettant en cause les élus
3 – Les assurances à souscrire
TROISIEME PARTIE : LE STATUT FINANCIER DES ELUS LOCAUX
CHAPITRE 1 : LA DOTATION PARTICULIERE ELU LOCAL
1 – La création de cette dotation
2 – Les communes éligibles
3 – Les communes éligibles
CHAPITRE 2 : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX
1 – Le cadre et la nature juridiques des indemnités de fonctions
2 – Les communes de moins de 1000 habitants
3 – Les communes de 1000 habitants et plus
4 – Le reversement des indemnités de fonction faisant l’objet d’un écrêtement
CHAPITRE 3 : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX
1 – Le cadre juridique
2 – Les Présidents et Vice-Présidents d’EPCI
3 – Les membres de l’organe délibérant avec délégation de fonctions
4 – Les membres de l’organe délibérant sans délégation de fonctions
CHAPITRE 4 : LA FISCALISATION DES INDEMNITES
1 – Le régime juridique
2 – L’acquittement de l’impôt : la retenue à la source
3 – L’acquittement de l’impôt : l’application de l’impôt sur le revenu
CHAPITRE 5 : LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
1 – Les frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission
2 – Les frais de déplacement des membres du Conseil Municipal
3 – Les frais d’aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux
4 – Les frais de déplacement des membres de Conseils d’EPCI
5 – Les frais exceptionnels d’aide ou de secours
6 – Les frais de représentation des Maires
7 – Les frais de déplacement des élus départementaux et régionaux
QUATRIEME PARTIE : LA FIN DU MANDAT LOCAL
CHAPITRE 1 : LES GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS A L’ISSUE DU MANDAT
1 – Le droit à réinsertion
2 – Le droit à une formation professionnelle et à un bilan de compétences
3 – Le bénéfice d’une allocation différentielle de fin de mandat
4 – Le bénéfice d’une allocation différentielle de fin de mandat
CHAPITRE 2 : LE REGIME DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX
1 – Le régime de retraite obligatoire
2 – Le régime de retraite par rente
CINQUIEME PARTIE : LES APPORTS DE LA LOI DU 31 MARS 2015
1 – Les principales dispositions de la loi du 31 mars 2015
2 – La mise en place d’une Charte de l’Elu local
CONCLUSION