II- L`exemple de l`aide du Conseil régional d`Aquitaine (CRA) à l

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II- L`exemple de l`aide du Conseil régional d`Aquitaine (CRA) à l
CESER AQUITAINE
II- L’exemple de l’aide du Conseil régional
d’Aquitaine (CRA) à l’investissement matériel
L’Aide à l’investissement Matériel (AIM) est proposée par plusieurs Directions du Conseil
régional et concerne différents secteurs d’activité. Le présent rapport s’intéresse aux AIM
octroyées par la Direction de l’Industrie14, au sein du Pôle développement économique et
emploi.
II-1. Les caractéristiques de l’Aide à l’Investissement
Matériel
A) Le cadre légal (rappel)
La loi du 13 août 2004 réaffirme le rôle premier des Régions en matière de développement
économique. Elles sont compétentes en matière de planification, de programmation des
équipements et d’aménagement du territoire. Elles assurent également la gestion des
aides directes ou indirectes aux entreprises pour les inciter à s’implanter sur le territoire
régional. Les départements et les communes peuvent participer à leur financement dans le
cadre de conventions passées avec la Région (loi du 27 février 2002).
B) Le cadre règlementaire
Pour mettre en œuvre cette compétence, la collectivité régionale fixe, sur son territoire, les
axes d’intervention qu’elle souhaite privilégier dans le cadre de son autonomie de gestion,
également reconnue la loi.
Cette autonomie de gestion conduit chaque collectivité et en particulier les Régions à mettre
en œuvre des politiques différentes.
C’est le cas, notamment en matière de développement économique.
Les politiques décidées et votées sont mises en œuvre en application de « règlements
d’intervention » spécifiques. Ces règlements sont adoptés en séance plénière de
l’Assemblée Régionale.
S’agissant des aides accordées au titre du développement économique, l’Aquitaine a adopté
plusieurs règlements d’intervention :
14
La direction du développement industriel du Conseil régional occupe 32 personnes. Leur approche s’effectue
sous l’angle « territoire » (bassins d’emplois) en privilégiant une entrée par « filière ».
Les agents de la direction proposent un accompagnement concernant l’accès aux fonds européens FEDER.
44
- un règlement, dit « d’adaptation des dispositifs », adopté lors de la séance plénière du
28 Mars 2011. La partie relative à l’AIM du règlement d’intervention est rapportée en
annexe 2 au présent rapport15 ;
- un règlement applicable notamment aux A.I.M. adopté lors de la plénière du C.R.A. du
24 Octobre 2011, relatif aux « conditions posées aux entreprises distribuant des
dividendes ». Il est rapporté en annexe 3 au présent rapport.
C’est dans ce cadre législatif (compétence donnée par la loi à la Région en matière d’aides
aux entreprises) et règlementaire (règlements adoptés par la collectivité régionale) que les
entreprises peuvent solliciter une aide.
C) Le « Règlement d’Intervention économique - adaptation des
dispositifs » adopté lors de la séance plénière du lundi 28 mars 2011.
Ce règlement rappelle tous les régimes applicables sur le territoire aquitain en matière d’aide
de la collectivité au développement économique.
Ceux-ci concernent le soutien aux emplois liés aux investissements, à l’acquisition de
compétences, aux investissements immatériels, au développement à l’international, à la
restructuration financière,…
Plus de vingt dispositifs sont ainsi rappelés.
Le règlement relatif au « soutien aux investissements matériels » est développé dans la
partie « compétitivité » où il est décliné sous 2 formes :
- soutien aux investissements matériels « pour toutes les entreprises industrielles ou de
service à l’industrie »
- soutien aux investissements matériels « pour les entreprises industrielles ou de service
à l’industrie de moins de 250 salariés ».
Dans les deux cas, il est fait état, dans le titre, d’un soutien aux « entreprises industrielles ou
de service à l’industrie ».
Les deux dispositifs rappellent l’objet de l’aide, les dépenses éligibles, le montant de l’aide
(sous forme de subvention ou d’octroi d’un prêt), ou l’acquisition par crédit-bail.
S’agissant des aides susceptibles d’être accordées aux entreprises de plus de 250 salariés,
deux conditions supplémentaires sont posées pour qu’elles puissent bénéficier d’une aide
(création d’un nouvel établissement et création d’un nombre minimal d’emplois selon la zone
d’implantation).
Le règlement indique les exclusions expresses (pas de financement des Sociétés Civiles
Immobilières et non recours à la location financière notamment).
15
Indépendamment du règlement d’intervention, le C.R.A. a mis à la disposition des bénéficiaires éventuels, un
module sur Internet permettant de connaitre le dispositif. Celui-ci est consultable sur le site du C.R.A., rubriques
« Aides », puis, « Économie Emploi », « Développement Industrie », « soutien aux Investissements Matériels ».
Les principales conditions prévues par le règlement sont rappelées.
45
Des conditions sont posées pour l’octroi de l’aide :
- la subvention peut atteindre jusqu’à 25 % des investissements éligibles ;
- l’investissement minimal doit être de 50 000 € ;
- pour des projets dont le coût total éligible excède 50 M€, les taux sont appliqués de
manière dégressive ;
- dans tous les cas, l’aide régionale devra avoir un effet de levier sur d’autres financements ;
- le montant de l’aide attribuée à une entreprise ne peut dépasser celui du total de ses
capitaux propres et de ses comptes courants d’associés bloqués pendant la période du
programme ;
- les investissements soutenus doivent être maintenus sur une période d’au moins trois ans.
D) Le règlement « aides régionales aux entreprises – conditions posées
aux entreprises distribuant des dividendes » adopté lors de la séance
plénière du lundi 24 octobre 2011
Ce règlement postérieur au précédent, rajoute des conditions aux différents dispositifs
d’aides, y compris celui relatif à l’A.I.M.
Il vise les entreprises qui, distribuant des dividendes aux actionnaires, ne peuvent solliciter
l’octroi d’une aide régionale.
Le principe est posé.
Toutefois, des exceptions sont prévues et des situations spécifiques pouvant autoriser le
versement d’une aide sont exposées :
- au vu de l’actionnariat de l’entreprise,
- au vu de l’affectation des dividendes,
- au vu de la nature des financements.
La date de prise en compte des dispositions est indiquée ainsi que la volonté de procéder à
une évaluation du dispositif.
Entré en vigueur à compter du 1er novembre 2011 il ne s’est concrètement appliqué que pour
les dossiers déposés à partir de 2012.
Pour les 2 années 2011 et 2012 visées par l’étude, 47 entreprises bénéficiaires d’une aide
ont distribué des dividendes au cours des années précédant la demande d’aide régionale de
soutien à l’investissement matériel. Soit environ 1 entreprise sur 3 (33%).
S’agissant de la seule année 2012 (année au cours de laquelle le dispositif adopté lors du
vote du nouveau règlement d’intervention a trouvé à s’appliquer), 22 entreprises ayant
distribué des dividendes au titre des exercices précédents, ont bénéficié d’une aide sur un
total de 68 entreprises bénéficiaires. L’adoption du règlement fin 2011 n’a donc pas
fondamentalement modifié le pourcentage d’entreprises qui en 2012 ont bénéficié d’aides.
46
E) La procédure de demande et d’examen
La priorité régionale va au soutien aux entreprises qui engagent un programme
d’investissements matériel destiné à élever leur niveau technologique et la qualité de
leurs produits.
Les entreprises principalement visées sont celles de plus de 10 salariés (environ 2500 en
Aquitaine).
Elles saisissent le Président du CRA par lettre ou les services par téléphone. Après
validation de l’éligibilité (cadre légal et règlementaire), un dossier de demande (voir annexe
4) est transmis. Un rendez-vous est systématiquement pris dans l’entreprise et un entretien
organisé avec les dirigeants.
Les partenaires comme l’Agence Développement Innovation (A.D.I.) ou de la Banque
Publique d’Investissement (BPI ex-Oséo) mais aussi les Chambres Consulaires, les autres
collectivités territoriales peuvent aider à l’émergence des projets.
Pour instruire les dossiers, les services du CRA s’appuient sur des chargés de mission
«sectoriels » recrutés pour leurs compétences (ingénieurs,…), mais aussi sur des chargés
de mission « territoriaux ».
L’expertise d’A.D.I. ou de la BPI peut être sollicitée.
Un rapport d’instruction et une proposition d’accompagnement sont rédigés.
Un arbitrage hiérarchique est effectué en fonction du montant de l’aide (chef de service,
directeur, DGA ou DGS). Pour des aides supérieures à 200 000 € (toutes aides confondues),
un Comité d’engagement comprenant des élus est réuni.
Le dossier est ensuite présenté, pour avis, au Groupe Inter-Assemblée (G.I.A.). Cette
instance consultative est unique en France. Elle rassemble des élus de chaque groupe
politique présents au Conseil régional et, à parité, des conseillers du C.E.S.E.R. désignés du
fait de leurs compétences particulières ou de leurs intérêts pour le domaine considéré.
Ces G.I.A. se réunissent avant chaque Commission Permanente pour émettre, sur les
dossiers présentés, des avis souvent pertinents.
S’agissant des aides au développement économique, les dossiers examinés en G.I.A. sont
accompagnés d’annexes, contenant des informations pouvant être sensibles pour
l’entreprise. Ces annexes sont riches en informations et sont utiles à la formulation d’un avis.
La référence à l’avis du G.I.A. est inscrite dans le relevé de décision de la Commission
Permanente (C.P.).
La Commission Permanente du C.R.A. regroupant les élus, à la proportionnelle des groupes
politiques représentés, est alors réunie pour adopter les délibérations présentées par
l’exécutif régional afin d’engager les crédits votés. Elle est l’instance de décision entre
2 séances plénières des élus.
Après visa du contrôle de légalité (Préfecture de région), la décision est notifiée à
l’entreprise.
Une convention est alors signée entre l’entreprise et la Région (voir modèle de
convention en annexe 5). Ce document contractuel engage les parties.
Un premier versement de l’aide (acompte de 50%) est versé, dès le démarrage du projet sur
transmission des justificatifs demandés.
Le solde est versé, avant la fin du contrat qui ne peut excéder 24 mois à compter de la date
de la délibération relative à l’octroi de l’aide (sauf prorogation, voir article 2 de la convention).
47
F) Les critères permettant de définir l’opportunité de l’aide et le niveau
de l’intervention
L’instruction du dossier met l’accent sur une série de critères jugés fondamentaux par la
collectivité :
 la stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise (potentiel de croissance et
de création d’emplois de l’entreprise à travers l’analyse de son positionnement marché
et de son projet de développement).
 L’importance du saut technologique (niveau technologique de l’entreprise, apport
technologique des investissements projetés). La priorité est donnée aux entreprises qui
franchissent un saut technologique en investissant dans du matériel plus performant.

L’engagement de l’entreprise en matière de création d’emplois (le nombre
d’emplois créé est un élément important pour déterminer le taux d’intervention).
 Le secteur d’activité de l’entreprise et la nature des investissements. Certains
secteurs industriels particulièrement structurants pour la Région peuvent justifier un
effort particulier de la collectivité.
 L’engagement de l’entreprise dans une politique de maîtrise des risques et de
gestion environnementale (maîtrise des risques industriels, management
environnemental, organisation globale de l’entreprise notamment dans la gestion des
flux internes).
 L’engagement de l’entreprise dans une politique de ressources humaines
(investissement de l’entreprise en matière de gestion des ressources humaines et
notamment au travers de son effort de formation, de gestion des carrières, de politique
environnementale et salariale, mixité, égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes).
 L’aménagement du territoire (localisation de l’entreprise dans une logique de
maintien et de dynamisation de l’activité économique dans les zones rurales).

Les investissements innovants.

La capacité financière de l’entreprise.

Le développement international.
Ces critères sont connus des entreprises puisqu’ils figurent intégralement dans le dossier de
demande de subvention déposé par les entreprises.
Ils sont conformes aux grandes priorités affichées par l’exécutif régional en matière de
développement économique de la région.
48
Les pages suivantes présentent :
- l’étude statistique de l’ensemble des dossiers d’entreprises bénéficiaires, en
2011 et 201216, d’une Aide à l’Investissement Matériel octroyée par le Conseil
Régional d’Aquitaine,
- l’exploitation des réponses à une enquête réalisée auprès de cet ensemble
d’entreprises.
Outre la typologie de cet échantillon représentatif établie par la première étude,
ces deux démarches permettent de dégager le degré de cohérence entre un
certain nombre de critères listés en pages précédentes et la réalité de l’octroi
de cette subvention.
16
Le choix de ces deux années s’explique par la volonté de s’adresser à un échantillon d’entreprises
disposant d’un certain recul depuis l’octroi de l’aide afin d’être en mesure de dégager les effets de ce
soutien à l’investissement
49
II- 2 L’étude statistique de l’ensemble des dossiers
d’entreprises bénéficiaires, en 2011 et 201217, d’une Aide à
l’Investissement Matériel octroyée par le Conseil régional
d’Aquitaine,
Cette étude concerne l’Aide à l’Investissement Matériel (AIM) destinée aux entreprises
industrielles.
Avertissement : L’analyse de l’échantillon considéré contient des enseignements sur les
répartitions géographiques, sectorielles, de taille, etc. … Il convient néanmoins de garder à
l’esprit la représentativité imparfaite, sur certains points, de cet ensemble de dossiers, liée
aux aléas des demandes faites sur la période et au nombre de réponses au questionnaire.
En introduction et afin d’avoir à l’esprit la part du secteur industriel dans l’économie de
chaque département, le tableau ci-dessous présente le nombre d’établissements industriels
actifs au premier janvier 2012 et la part de ces établissement dans le nombre
d’établissements total tous secteurs confondus (Source : INSEE).
La part du secteur industriel dans l’économie de chaque département
Nombre
d’établissements
industriels actifs
dans les
départements
% du nombre
d’établissements
total
Part des établissements
industriels dans le nombre
total d’établissement tous
secteurs confondus, sur le
département
Gironde (33)
7626
37,4%
4,5 %
Pyrénées-Atlantiques (64)
4498
22%
5,2 %
Dordogne (24)
3038
14,9%
5,7 %
Landes (40)
2743
13,4%
5,4 %
Lot-et-Garonne (47)
2510
12,3%
6,1 %
TOTAL
20 415
100%
Département
17
Pour mémoire, le choix de ces deux années s’explique par la volonté de s’adresser à un échantillon
d’entreprises disposant d’un certain recul depuis l’octroi de l’aide afin d’être en mesure de dégager les
effets de ce soutien à l’investissement.
50
Présentation des données sur l’échantillon d’entreprises
2011
2012
Total
75
68
143
Montants total des
projets (« assiette retenue »)
(en €)
236 251 402
106 051 305
342 302 707
Montants des AIM versées (en €)
12 361 025
10 700 324
23 061 349
5,23% *
10,08% **
6,73% ***
Nombre de dossiers
Totaux moyens d’intervention
* Pour 2011 : Ce chiffre est à mettre en perspective avec le taux moyen d’intervention,
calculé sans les montants de trois projets de taille exceptionnelle qui, à eux seuls,
représentent la moitié des AIM versées 18 :
Sans ces trois projets, le taux moyen d’intervention pour 2011 est de 12,2 %.
** De même, pour 2012, le taux moyen d’intervention est plus représentatif s’il est calculé
sans les montants des deux projets exceptionnels. Ces deux projets représentent 50 % des
aides versées.
Sans ces deux projets, le taux moyen d’intervention pour 2012 est de 10,9 %.
*** Le taux moyen total serait alors de 11,55 %.
En complément des AIM, quatre entreprises ont également perçu de la Région des Aides à
l’Investissement Immobilier ainsi que d’autres aides provenant de l’Europe, de l’État et autres
collectivités locales.
Taux d’intervention par taille des 144 entreprises étudiées
2011
2012
Moyenne
- de 10 salariés
18%
16%
17%
de 10 à 49 salariés
15%
15%
15%
de 50 à 100 salariés
9%
12%
10,5%
+ de 100 salariés
11%
8%
9,5%
La moyenne du taux de subvention attribuée par rapport au montant du projet, diminue au
fur et à mesure de la taille de l’entreprise mais recouvre des niveaux d’intervention de plus
en plus importants en valeur.
18
L’une de ces trois subventions n’a finalement pas été versée pour cause d’abandon du projet.
51
Nombre de créations d’emplois annoncé dans le dossier de présentation
Nombre de créations d’emplois
prévu
2011
2012
Total
702
586
1288
Ce tableau ne rapporte que les créations d’emplois annoncées lors du montage du dossier.
En sus de ces emplois directs qui ont pu être créés, il conviendrait de prendre en compte les
emplois induits qui pourraient être créés du fait du développement de l’activité des
entreprises aidées qu’elles soient grandes ou de taille plus petite.
Il convient de spécifier qu’en 2011, sur les 3 grandes entreprises visées plus haut, une seule
annonçait la création de 100 emplois, une autre s’engageait pour le maintien de 1000
emplois sur le site, et le troisième, qui n’a pas été réalisé, ne prévoyait la création d’aucun
emploi.
En 2012, les 2 grandes entreprises ayant bénéficié de l’AIM se sont engagées pour la
création de 83 emplois.
Enfin, une entreprise s’étant engagée pour la création de 56 emplois en 2011, a été placée
en liquidation judiciaire en 2014 et n’a donc pas pu conserver les emplois créés.
Typologie des entreprises de l’échantillon
Taille de
l’entreprise
Nombre
d’entreprises
Montant des AIM
(2011+2012) (en€)
Moins de
10 salariés
42
3 082 896
de 10 à 49
salariés
71
5 461 791
de 50 à 100
salariés
12
1 875 894
Plus de 100
salariés
18
12 640 768
Total
143
23 061 349
Les entreprises de moins de 10 salariés représentent environ 30 % des entreprises aidées
alors qu’elles ne sont pas le cœur de cible affiché dans le Conseil régional.
Les entreprises aidées par la Région par le biais de l’AIM sont majoritairement des TPE/PME
de 10 à 50 salariés. Elles représentent près de 50 % de l’échantillon total mais 24 % du
montant des AIM versées.
Dans le groupe des entreprises de plus de 100 salariés, seules 7 entreprises ont un effectif
de plus de 250 salariés.
Le montant de 12,64 M€ concernant les entreprises de plus de 100 salariés est notamment
constitué par des AIM votés à cinq projets importants, pour un montant de plus de 10 M€.
52
Répartition géographique
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-etGaronne
Pyrénées
atlantiques
Total
Nombre de
dossiers 2011
12
23
9
16
15
75
Nombre de
dossiers 2012
8
21
6
9
24
68
Total dossiers
20
44
15
25
39
143
Montant (en €)
1 480 774
9 102 544
1 685 337
1 490 974
8 560 610
23 061 349
Le nombre de dossiers concernant la Gironde représente 1/3 environ du total des dossiers
AIM, (alors que le poids économique de la Gironde représente la moitié de l’activité
économique de la Région). Le nombre de dossiers des Pyrénées-Atlantiques est légèrement
au-dessus du ¼ que représente le poids économique de ce département en Aquitaine, et
s’aligne pratiquement sur le nombre de dossier girondins. Ce constat peut s’expliquer
notamment par l’importance de certains sites et projets industriels sur ce territoire.
Croisement répartition géographique / typologie des entreprises : nombre de
dossiers et montants
Lecture du tableau : en dessous du nombre de dossiers par département (en gras)
apparaissent entre parenthèses les montants totaux (T…) et le montant moyen par dossier
(M…).
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Taille
de
l’entreprise
Lot-etGaronne
PyrénéesAtlantiques
Total
7
15
3
4
13
42
- de 10 salariés
(T : 319 483)
(M : 45 640)
(T : 1 217 819)
(M : 81 187)
(T : 211 200)
(M : 70 400)
(T : 100 436)
(M : 25 109)
(T : 1 233 958)
(M : 94 919)
(T : 3 082 896)
(M : 73 402)
12
17
8
15
19
71
de 10 à 49
salariés
(T:1160 178)
(M : 96 681)
(T : 1 237 825)
(M : 72 813)
(T : 434 682)
(M : 54 335)
(T:1333 875)
(M : 88 925)
(T:1 295 231)
(M : 68 170)
(T : 5 461 791)
(M : 76 926)
1
3
1
3
4
12
de 50 à 100
salariés
(T : 11 213)
(M : 11 213)
(T : 800 500)
(M : 266 833)
(T : 312 450)
M : 312 450)
(T : 175 310)
(M : 58 436)
(T : 576 421)
(M : 144 105)
(T: 1 875 894)
(M : 156 324)
+ de 100
salariés
Total
0
(0)
9
3
3
3
18
(T : 5 846 400)
(M : 649600)
(T : 727 005)
(M : 242335)
(T : 612 363)
(M: 204 121)
(T:5 455 000)
(M:1 818 333)
(T:12 640768)
(M : 702 265)
20
44
15
25
39
143
(T:1 480774)
(M : 74 038)
(T : 9 102 544)
(M : 206 876)
(T:1 685337)
(M : 112355)
(T:1 490974)
(M : 59 639)
(T:8 560 610)
(M : 219 502)
(T:23 061349)
(M : 161 268)
53
On remarque certaines disparités dans les montants attribués à des entreprises de même
taille, selon leur répartition géographique.
Concernant la valeur moyenne des dossiers, l’interprétation est évidemment relativisée par
les aléas des demandes faites sur la période et de la présence de projets plus ou moins
importants. Le montant moyen des dossiers augmente au fur et à mesure que l’on passe
dans des tranches d’entreprises plus importantes, les investissements étant plus
conséquents. La moyenne par département met en exergue le cas des Pyrénées-Atlantiques
du fait de l’importance de certains sites et projets industriels sur ce territoire.
- dans la catégorie des entreprises de moins de 10 salariés, le nombre de dossiers déposés
par les entreprises de Dordogne représente la moitié de ceux déposés en Gironde. Le
montant total qui leur est affecté est 3 fois inférieur à celui de la Gironde, ce qui indique un
montant moyen par investissement très inferieur pour la Dordogne.
Le montant moyen des dossiers du Lot-et-Garonne est encore plus faible et trois fois
inférieur à la moyenne aquitaine.
- Pour les entreprises de 10 à 49 salariés, le montant moyen de l’AIM est relativement
homogène sur l’ensemble des départements de l’Aquitaine. À l’exception du département
des Landes, le nombre de dossiers déposés est sensiblement équivalent indépendamment
du poids économique de chaque département.
- Les analyses sur les entreprises de plus de 50 salariés sont difficiles compte-tenu du faible
nombre d’entreprises de l’échantillon (sur les 18 entreprises de plus de 100 salariés
percevant une AIM, 5 perçoivent 10 M€ sur les 12,6 M€ attribués.
Nombre de dossiers en Zone Urbaine / Zone rurale et par département
La distinction entre zone urbaine et zone rurale doit être nuancée compte tenu du critère
démographique mais aussi d’une approche géographique : une entreprise se situant dans
une ville de moins de 2000 habitants, elle-même en zone périurbaine autour d’une grande
ville, est comptée en zone urbaine et non rurale.
Départements
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-etGaronne
Pyrénées
Atlantiques
Total
Zone urbaine (+ 2000
habitants) :
11
37
8
21
33
110
Zone rurale (- 2000
habitants) :
9
7
7
4
6
33
Total :
20
44
15
25
39
143
Zone
Le nombre de dossiers « zone urbaine » est, sans surprise, proportionnellement supérieur
en Gironde et en Pyrénées-Atlantiques. En Lot-et-Garonne le nombre de dossiers AIM est
supérieur à celui des Landes et de Dordogne, mais concerne très peu l’espace rural et se
54
concentre sur des centres urbains et péri-urbains (villeneuvois, marmandais, agenais).
Inversement, les départements de Dordogne et des Landes se caractérisent par une
répartition géographique plus éclatée des entreprises concernées.
Par secteur d’activité
Secteur
Mécanique
Chimie, matériaux plastiques, composites
Bois, papier
Service à l’industrie
Aéronautique, espace, défense
Éco-activité
Autres
Médicament, santé
Construction
Vigne, Vin, Agroalimentaire
Électronique, TIC
Ameublement, Équipement, maison
Sport, loisir, glisse
Imprimerie, Édition
Équipement de la personne
Total
Nombre de dossiers
Montants (en €)
33
5 117 807
9
3 995 258
30
3 115 864
3
2 580 000
17
2 116 948
1
1 919 000
12
1 009 817
5
960 544
12
845 153
4
312 750
2
303 800
7
285 170
4
240 500
2
207 125
2
52 013
143
23 061 349
(Les secteurs apparaissant en gras correspondent aux filières prioritaires définies par le
CRA).
Les secteurs les plus représentés en nombre de dossiers d’AIM industrie sont
« mécanique » avec notamment la fabrication de machines industrielles ou agricoles, et
« Bois, papier » avec notamment des activités de menuiserie, fabrication de charpentes,
sciage et rabotage du bois, etc. Ces secteurs ne représentent pas pour autant les montants
les plus importants d’aides versées, du fait d’un montant moyen d’investissement inférieur.
Les plus petits montants moyens d’investissement concernent les secteurs ameublement,
construction, équipement à la personne, sport-loisir-glisse.
55
Les montants les plus élevés concernent les secteurs mécanique, médicament-santé,
chimie-composite, du fait d’investissements lourds. Cette dernière remarque est néanmoins
tributaire, comme évoqué précédemment, d’un ou plusieurs projets pesant particulièrement
sur la statistique.
L’exemple unique du secteur éco-activité concerne un projet particulièrement important qui
n’a pas été réalisé et pour lequel la subvention votée n’a pas été versée.
Nature de l’aide
Nombre de dossiers
Montants (en €)
141
22 210 349
2
851 000
Subventions
Avances remboursables
Le recours aux avances remboursables est très limité. Il est proposé par la Direction de
l’industrie selon la situation de l’entreprise et la nature du projet.
L’avance remboursable se justifie notamment dans le cas d’entreprises dont la situation
financière est favorable et permet d’espérer un retour de l’investissement. Elle permet
également d’aller au-delà du niveau autorisé pour une subvention (200 000 €) et de
permettre le bouclage de tours de table financiers sur des projets importants.
L’avance est versée en totalité au début du projet, le remboursement s’effectuant sur cinq
ans avec un différé de deux ans.
Une telle procédure nécessite un suivi par les services régionaux et peut conduire, dans le
cas où l’entreprise est en difficulté, au non remboursement de la totalité de l’avance. C’est le
cas d’une des deux sociétés bénéficiaires, mise en liquidation en 2014.
Analyse des financements publics multiples des projets d’entreprise
La demande d’AIM auprès du Conseil régional est souvent concomitante avec une demande
d’aide auprès d’autres partenaires publics sur ce même investissement matériel.
La demande s’inscrit parfois également dans le cadre d’un projet plus large incluant d’autres
types de financement sur les autres aspects du projet.
Le tableau ci-dessous fait apparaître, pour les 143 dossiers de demande d’AIM auprès du
Conseil régional, le nombre d’interventions d’autres financeurs publics, et les montants
respectifs.
Départements4
Bloc
communal4
Europe1
État2
Région
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
2
5
143
45
4
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
M (en €) :
122 200
9 602 000
23 257 349
4 554 306
956 524
Nombre de dossiers :
Nombre de dossiers :
1
: Sur fonds FEDER.
: Aides de la DRAAF et de la DIRECCTE (pour la PAT)
4
: AIM et autres aides
2
56
En nombre de dossiers cofinancés, c’est avec les Départements que la complémentarité est
la plus fréquente (un tiers des dossiers cofinancés).
Par ailleurs, outre l’aide à l’investissement matériel, la Région comme les Départements ont
été amenés à financer, dans certains cas et sur un même dossier, le volet immobilier du
projet.
Cette aide n’est pas examinée dans le présent rapport. Le Conseil Régional a indiqué qu’il
n’intervenait plus sur le volet immobilier des investissements.
Part de l’autofinancement
La part moyenne de l’autofinancement des projets est de 88 %.
Mais sans les deux projets de taille exceptionnelle qui se caractérisent par un taux
d’autofinancement de 90%, la part d’autofinancement moyen est de 83 %.
Ceci posé, ce chiffre n’est pas révélateur de l’apport financier personnel de l’entrepreneur,
compte-tenu de l’importance de la part de l’apport bancaire, selon la définition retenue par
les services instructeurs.
Le chiffre de 83% comprend certes les apports personnels de l’entrepreneur ou des
actionnaires, ainsi que les fonds propres de l’entreprise, mais aussi les emprunts bancaires
souscrits pour réaliser l’investissement.
Le chiffre ne constitue donc pas à proprement parler de l’autofinancement. C’est toutefois ce
mode de calcul qui a été retenu par les services du CRA.
La distribution de dividendes
Parmi les 143 entreprises, 47 ont distribué des dividendes au cours de l’exercice comptable
précédent la demande d’aide. Ce qui représente 33 % des entreprises.
Mais parmi ces 47 entreprises 25 ont versé des dividendes à titre de rémunération ou
complément de rémunération pour leurs dirigeants sous statut de travailleur non salarié de
l’entreprise.
Pour d’autres entreprises, les dividendes sont remontés dans une société holding afin de
payer des dettes en cours (L.B.O.).
À partir de 2012, un règlement d’intervention spécifique fixe les conditions d’octroi d’aides de
la collectivité régionale aux entreprises distribuant des dividendes (Assemblée plénière du
24 octobre 2011).
Chiffre d’affaires à l’international
Parmi les 143 entreprises, 30 d’entre elles réalisent un chiffre d’affaires à l’international, soit
21 %.
57
II-3. Les résultats de l’enquête
entreprises et partenaires locaux
menée
auprès
des
Exploitation des réponses à l’enquête réalisée auprès des entreprises bénéficiaires de
l’AIM en 2011 et 2012
Cette enquête a permis de recueillir 50 réponses sur 110 questionnaires envoyés.
Elle ne restitue que les commentaires exprimés par les responsables d’entreprise, les
analyses de la commission étant développés dans la troisième partie du rapport.
Le nombre relativement limité de réponses au questionnaire est en contradiction avec
les termes de la convention AIM passée entre l’entreprise et le Conseil régional qui
prévoit, en son article 5 (« Obligation d’information ») que l’entreprise bénéficiaire
s’engage « à répondre aux demandes d’information à des fins statistiques ou
d’analyse émanant des services de la Région Aquitaine, dans la limite de cinq ans
après le terme du programme ».
Les objectifs économiques, les projets d’investissement, les emplois prévus
Les programmes d’investissement bénéficiant de cette aide du Conseil régional concernent
de façon générale l’acquisition de nouveaux équipements plus performants (à commandes
numériques notamment) afin d’augmenter les capacités de production, améliorer la
productivité, réduire les délais de fabrication, faciliter ou réduire la manutention, développer
l’automatisation et l’acquisition de données. Ces investissements permettent également dans
certains cas de diminuer la dépendance vis-à-vis des sous-traitants.
Il peut s’agir concrètement de moderniser l’outil de production permettant des mises aux
normes, l’amélioration de la sécurité, la réalisation de pièces plus complexes ou
performantes par l’automatisation, ou d’accéder à l’utilisation de nouvelles technologies.
L’enjeu environnemental est également présent puisque certains investissements
concernent des traitements de déchets dans une optique de développement durable.
Selon la taille de l’entreprise et l’ambition du projet, l’AIM couvre une échelle de création
d’emplois extrêmement large puisque l’échantillonnage de projets considéré concerne la
création de deux à cent emplois.
Le financement du projet
Outre l’AIM du Conseil régional, d’autres Collectivités locales participent éventuellement au
financement du projet : Conseil général et, dans une moindre mesure, Communauté de
communes (ainsi que la CUB pour la métropole bordelaise). Ces subventions (aides directes
ou avances remboursables) des collectivités locales et EPCI couvrent entre 10 et 25 % du
montant du projet.
Le besoin de financement est par ailleurs couvert par l’autofinancement, le crédit-bail ou
emprunt bancaire classique (dont certains avec la garantie OSEO / BPI), parfois avec des
avances financières d’organismes divers, ou le partenariat avec un groupe industriel
(TOTAL, FORD,…). L’État, par le biais de la Prime d’Aménagement du Territoire (PAT) ou
du plan de relance, et les fonds européens (FEDER) interviennent également dans certains
projets importants.
58
L’aide à l’investissement matériel du Conseil régional et autres fonds publics :
condition indispensable à la réalisation de l’investissement ?
À la question du caractère indispensable de l’AIM ou autre fonds public pour la réalisation du
projet, correspondent des réponses positives à hauteur de 55 %, négatives à 30 %, les
15 % restant expriment des positions mitigées.
Les arguments développés pour justifier la réponse positive à la question évoquent la
difficulté à boucler le budget d’investissement sans cette subvention, ainsi que l’effet de
levier déterminant notamment auprès des banques et, de façon générale, pour la pérennité
du projet. L’aide est parfois présentée comme le moyen d’accéder à un niveau d’équipement
correspondant de façon optimum au besoin de l’entreprise. Sans cette subvention,
l’entreprise aurait été obligée de dégrader le niveau de performance de l’investissement.
Il est également intéressant de mentionner un commentaire soulignant que cette subvention
a permis de donner une autre dimension à une petite structure.
Les réponses négatives estiment que si cette aide n’était pas une condition indispensable à
la réalisation du projet, elle s’inscrit dans un impératif pour l’entreprise d’évoluer et d’investir
afin de rester compétitif face à la concurrence. Elle a donc plutôt été un élément déclencheur
et a donné une capacité supplémentaire d’investissement.
Il a également été indiqué que sans l’aide, le financement du projet était bouclé mais que,
puisque celle-ci existait, il était intéressant de la solliciter ;
Les réponses mitigées reconnaissent, faute de dimension déterminante, l’aspect incitatif et
accélérateur de l’aide, notamment son impact favorable sur la prise de décision, rendue plus
rapide. Elles mettent également en avant que l’aide a permis d’aller plus loin que ce que
prévoyait le projet initial hors subvention.
Si cette considération ne concerne qu’un certain type d’entreprise, il est intéressant
d’observer l’impact de l’aide dans la réflexion autour d’une décision de délocalisation ou
d’implantation hors des frontières.
La réponse contenue dans certains questionnaires signale en effet que la subvention,
« rendue très visible au niveau des décideurs du projet » a contribué à l’attractivité du
choix de l’investissement local par rapport à des choix alternatifs ou concurrentiels
sur d’autres sites ou dans d’autres pays…
Enfin, la subvention du Conseil régional s’inscrit parfois dans un ensemble de mesures
d’accompagnement de l’investissement telles que la prime à l’aménagement du territoire, les
aides à l’immobilier, à la formation, ou à la recherche - développement. La question relève
dès lors plus de l’effet de l’intervention publique dans sa globalité que de l’effet de telle ou
telle aide spécifique…
L’information relative aux aides publiques
L’accès, pour les entreprises, à l’information sur les aides publiques se fait principalement
par le biais des collectivités locales et leur site internet, en premier lieu le Conseil régional,
puis les Conseils généraux et, dans une moindre mesure, les Communautés de communes.
La démarche auprès des chambres consulaires, en particulier des CCI, est également
fréquente.
Vient ensuite l’information recueillie auprès des partenaires économiques (organismes de
développement économique, organismes professionnels) et des cabinets extérieurs
(cabinets comptables).
Plus ponctuellement, il est fait appel à la Préfecture pour obtenir ce type d’information.
59
L’existence d’un guichet unique, certes exprimée, n’est pas apparu parmi les priorités
largement exprimées dans les réponses au questionnaire, l’information étant considérée
comme facilement accessible.
Le sentiment souvent exprimé est celui d’un besoin de contact avec un interlocuteur identifié
de la Collectivité, le déplacement de ce contact dans l’entreprise est particulièrement
apprécié.
Le montage du dossier
Dans 70 % des cas, le dossier de demande de subvention a été monté en interne à
l’entreprise, parfois avec le soutien d’un contact au Conseil régional. Les 30 % de montage
en externe (ou selon une démarche mixte interne à l’entreprise avec l’appui d’un partenaire
extérieur) ont été réalisés auprès essentiellement de Cabinets comptables et de Chambres
consulaires, parfois avec l’appui d’un représentant de l’interprofession ou un centre d’appui
aux entreprises lorsqu’il existe localement.
L’information ou la consultation des représentants du personnel de l’entreprise
Dans 45 % des cas, les entreprises ont indiqué que le personnel ou ses représentants
étaient informés du projet et de son montage (il est question d’information plus que de
consultation). Cette démarche s’est dans certains cas imposée dès lors que la subvention
accordée participait au financement d’un équipement conditionnant le travail d’une partie du
personnel, ou d’un investissement transformant le site de production avec des
conséquences en matière d’organisation du travail et de modification des horaires.
Les 55 % de non information sont pour l’essentiel justifiés, dans les réponses, par la taille de
l’entreprise et le fait qu’il n’y ait pas de représentant du personnel.
Concernant plus particulièrement l’Aide à l’Investissement Matériel du Conseil
régional
Les conditions d’octroi de l’aide
Les conditions d’octroi de l’aide sont très majoritairement considérées acceptables.
De façon assez prévisible, certaines remarques concernant le dossier de demande
soulignent son caractère lourd, parfois compliqué voire redondant dans certaines questions.
Quelques entreprises souhaitent un allègement des conditions de maintien d’emploi, jugées
délicates actuellement, et pointent ponctuellement un manque de visibilité sur les dépenses
éligibles.
Le délai de notification de l’accord
Délais
1 à 2 mois
3 à 4 mois
4 à 6 mois
6 à 8 mois
8 à 12 mois
Délais sans précision de temps mais jugé correct, respectueux du
calendrier annoncé ou en phase avec le temps de développement
du projet
% d’entreprises
15
25
20
15
10
15
60
Le délai de versement
Délais
1 à 2 mois
2 à 4 mois
4 à 6 mois
Plus de 6 mois
Délais sans précision de temps mais majoritairement jugé correct,
respectueux du calendrier annoncé ou en phase avec le temps de
développement du projet.
% d’entreprises
40
15
10
15
20
Ces deux tableaux n’ont qu’une signification relative. S’ils permettent de dégager les délais
majoritaires de notification de l’accord (3 à 4 mois) et de versement (1 à 2 mois) de la
subvention, ces délais sont souvent tributaires de particularités propres au dossier
(précisions ou pièces manquant au dossier…) ou à la réalisation du projet (retard de livraison
d’un matériel,…). Cette disparité des situations pratiques, techniques, administratives,
permet de dégager tout au plus une tendance sans qu’il puisse être question de conclusions
véritablement significatives.
Réalisation des objectifs de l’Aide à l’Investissement Matériel
Sur l’échantillon considéré, plus de 60 % des chefs d’entreprises estiment avoir atteint, deux
ans après l’octroi de la subvention, les objectifs du projet, ceux-ci étant en cours pour les
40% restant. Des problèmes techniques de charge de travail expliquent généralement les
retards ou l’allongement du processus.
L’impact de ces investissements aidés se matérialise notamment en termes :
- d’augmentation du volume de fabrication et du chiffre d’affaire,
- de créations d’emplois de diverses natures : CDI, CDD, intérimaires,
- de nouveaux produits, de nouveaux clients et de nouveaux marchés,
- de gain de productivité,
- d’obtention de certification.
Remarque est faite néanmoins que si ces investissements participent de façon importante au
soutien de l’activité, les objectifs liés à l’augmentation du Chiffre d’Affaire sont difficilement
atteignables en raison de la conjoncture actuelle.
Le contrôle du Conseil régional
Le service gestionnaire du dossier au Conseil régional exige, conformément à la
règlementation, les factures visées au préalable par un expert-comptable ou un commissaire
aux comptes. Sont également envoyés dans certains cas les procès-verbaux de réception
des travaux. Un dossier fait état d’une visite des nouvelles installations et des machines par
l’interlocuteur de la Collectivité. Au-delà de l’indispensable transmission des pièces
comptables, quelques entreprises déclarent n’avoir fait l’objet d’aucun autre type de contrôle.
Les réponses au questionnaire ne permettent pas néanmoins de se prononcer précisément
sur l’état effectif de ces autres contrôles.
Une enquête plus approfondie sur cette question du contrôle (questionnaire plus détaillé,
auditions de chefs d’entreprises…) permettrait de mieux appréhender les enjeux liés au
contrôle.
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