versemement taxe d`apprentissage 2006 - LEAP Savy

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versemement taxe d`apprentissage 2006 - LEAP Savy
VERSEMENT TAXE D’APPRENTISSAGE 2012
MODALITES PRATIQUES
Lycée d’Enseignement Agricole Privé de Savy-Berlette
22 ancienne Route Nationale
62690 SAVY-BERLETTE
Tel : 03.21.59.24.29. - Fax : 03.21.59.24.36
Site : www.leap-savyberlette.org – Mail : [email protected]
Versements : La loi du 18 janvier 2005 impose aux entreprises de recourir obligatoirement au service
d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (O.C.T.A.) pour s’acquitter de celle-ci.
Toute entreprise, quel que soit son secteur d’activité, reste libre de choisir son O.C.T.A. et les
établissements bénéficiaires.
Date limite de versement fixée au 29 février 2012.
Pour nous désigner bénéficiaires de tout ou partie de votre taxe d’apprentissage :
lors du versement à l’Organisme Collecteur, veuillez précisez nos coordonnées complètes :
Hors Quota pour nos élèves :
Lycée d’Enseignement Agricole Privé de Savy-Berlette
Quota pour nos apprentis :
U.F.A. de Savy-Berlette - C.F.A. Régional de Genech
à la même adresse : 22, ancienne Route Nationale – 62690 SAVY-BERLETTE
Montant : 0,50 % de la masse salariale + 0,18 % au titre d’une nouvelle Contribution au Développement
de l’Apprentissage (C.D.A.).
Pour la Taxe Quota, faire référence au barème coûts de formation déclarés en préfecture (voir au dos)
Nouvelle répartition* :
répartition 2011
Hors quota : 48% Quota : 52%
(*) Une augmentation progressive du quota de 52% à 59% de la TA entre 2011 et 2015 est prévue dans le
projet de décret non publié à ce jour.
Merci de faire en sorte de répartir de façon équilibrée votre versement Hors Quota et Quota.
Catégorie d’habilitation pour le hors quota : suppression du " barème selon l’activité de
l’entreprise " si le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros. Répartition du hors quota selon trois
niveaux (et non selon barème).
Maintien de la règle du cumul :
A ● niveau IV et V (CAP, BEP, Baccalauréats…)
40 %
B ● niveau III et II (BTS, DUT, licence) par cumul de B sur A 40 %
C ● niveau I (maîtrise, ingénieur) règle du cumul
20 %
Pour le quota : le Concours Financier Obligatoire pour les entreprises s’élève à 1.500 euros par
apprenti.
Un document de synthèse est disponible sur notre site Internet rubrique « Espace Entreprises » « Taxe
d'apprentissage » : www.leap-savyberlette.org
Quel O.C.T.A. ? Vous pouvez utiliser votre Organisme de Collecte habituel ou confier le versement
l’ASP, notre O.C.T.A. (voir notre site Internet :)