MOD. 4.07 MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE RESTITUTION

MOD. 4.07
MODELE DE LETTRE DE DEMANDE DE RESTITUTION DE GARANTIE
(Le propriétaire a fait des réserves sur l’état locatif ou le décompte des charges)
(pas d’état des lieux d’entrée)
(nom) ……………………………………………………………….
(adresse) …………………………………………………………….
RECOMMANDE
(date) ………………………..
A Mr et (Mme) ……………..
(adresse) ………………………
…………………………………….
Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons, par lé présente, que notre bail a pris fin le ……………
Nous vous avons remis les clés, le …………….
Quand nous vous avons demandé le remboursement de notre garantie (OU de libérer notre
caution locative) vous nous avez fait part de (description des réserves du propriétaire ou des
dégâts locatifs éventuels OU des problèmes de décompte).
Nous tenons cependant à vous rappeler qu’il n’y a pas eu d’état des lieux entrée.
Conformément aux dispositions de l’article 1731 du Code civil, nous sommes présumés avoir
reçu le bien loué dans le même état, que celui ou il se trouve à la fin du bail. Vous devez
fournir la preuve contraire et des simples allégations ne suffisent pas pour ce faire.
(Eventuellement : nous tenons cependant à être conciliant et vous proposons de retenir une
somme de ……….. € comme dédommagement forfaitaire).
(OU : la caution locative sert à couvrir les dégâts locatifs et ne peut donc être retenue en
garantie de décomptes futurs).
Aussi nous vous mettons en demeure de nous verser le montant de la garantie à notre
compte n°……………….. endéans la huitaine à dater de la présente (Eventuellement : sous
déduction de € ………………) (OU de nous transmettre vos intentions concrètes de
règlement).
(Eventuellement : Nous vous envoyons à cet effet le document déjà signé de l’institution
financière afin de nous rembourser la garantie et les intérêts (éventuellement : sous
déduction de € ………………) ).
Nous espérons que cette affaire pourra encore se régler à l’amiable et que nous n’aurons pas
a entreprendre d’autres démarches à votre égard.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments
distingués.
(signature) …………………………..