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MINISTÈRE DE LA DÉFE
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Date:
2 0 JAN. 2009
DI L'AIR
'2 (J' JA'N. 2009
BASE AERIENNE 103
Cambrai, le
« CDT RENE MOUCHOTTE»
N° G
COMMANDEMENT DU SOUT/EN DU
PERSONNEL 3A.] 03
N° .2:1 /RAA09
3 /BA103/CSP
3A.1 03
Dossier suivi par :
Commissaire commandant
Arnaud Mozgawa
DECISION
Portant délégation de signature en matière de marchés publics et d'accords cadres
Le colonel Bruno CAÏTUCOLI
Commandant la Base aérienne 103
Vu le décret N°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics;
Vu le décret N°2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la Défense à déléguer ses
pouvoirs en matière des marchés publics et d'accords-cadres, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à
l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la
Défense,
Décide:
Article 1er : délégationest donnéepour signer au nom du commandantde la Base aérienne103
tous les actes relatifs à la conclusion et la modification des marchés et accords-cadres de marchés
de fournitures, services et travaux dans le domaine de compétence de la Base aérienne 103 et
dans la limite de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que
définieau II de l'article 26 du décretdu 1er août 2006susvisé,à
1. Monsieur le Commissaire commandant Arnaud Mozgawa, chef du Soutien du personnel
et Commissaire de base, en qualité de titulaire;
2. Monsieur le commandant Jean-Marc Fontugne, suppléant du chef du Soutien du
personnel et chef de la Division ressources humaines, en qualité de suppléant.
59341 CAMBRAI AIR
Tél: 03 27 74 75 30-PNIA:
811 10338 04-Fax: 03 27 74 77 90-PNIA:
Email: [email protected]
8111035090
2/2
Article 2ème: délégation est donnée pour signer au nom du commandant de la Base aérienne 103
tous les actes relatifs à l'exécution des marchés et accords-cadres de marchés de fournitures, de
services et de travaux dans le domaine de compétence de la Base aérienne 103 et dans la limite
de 0,66 fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de
l'article 26 du décretdu 1er août2006susvisé,à
1. Madame la lieutenante Hélène Dias Goncalvès, chef de la Division des finances et des
achats, en qualité de titulaire;
2. Monsieur le Commissaire commandant Arnaud Mozgawa, chef du Soutien du personnel
et Commissaire de base, en qualité de suppléant;
3. Monsieur le commandant Jean-Marc Fontugne, suppléant du chef du Soutien du
personnel et chef de la Division ressources humaines, en qualité de suppléant.
4. Monsieur le lieutenant-colonel @ Joseph Karpinski, chef du Soutien du personnel par
intérim, en qualité de suppléant.
Fait à Cambrai, le
2 0 JAN. 2009
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59341 CAMBRAI AIR
Tél: 03 27 74 75 30 PNIA : 811 1033804 - Fax: 03 27747790
Email: [email protected]
- PNIA : 811 1035090