La procédure devant la CJ
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La procédure devant la CJ
Le contentieux de l’UE Dr. Thomas Groh La procédure devant la Cour de justice Quelle que soit la nature de l'affaire, la procédure devant la Cour de justice comprend une phase écrite et, le cas échéant, une phase orale, qui est publique. La *saisine de la Cour et la procédure écrite Il *convient de distinguer entre, d’une part, la procédure de *renvoi préjudiciel et, d’autre part, celle des autres *recours, appelés recours directs. Renvois préjudiciels La juridiction nationale soumet à la Cour des questions *relatives à l’interprétation ou à la *validité d’une disposition du droit de l’Union. La demande est traduite dans toutes les langues de l’Union par le service de traduction de la Cour et *notifiée par le *greffe aux parties *impliquées dans l’*affaire au principal, à tous les États membres et aux institutions de l’Union qui tous disposent de deux mois pour soumettre à la Cour leurs *observations écrites. Recours directs La Cour doit être *saisie de l’affaire par une *requête adressée à son greffe qui la *signifie à la *partie adverse. Celle-ci dispose d’un mois pour déposer un *mémoire en défense. Le *requérant aura droit à une *réplique, le défendeur à une *duplique, le délai étant chaque fois fixé à un mois. Dans les deux types de procédure, un *juge rapporteur et un avocat général, chargés de suivre le déroulement de l’affaire, sont désignés respectivement par le président et le premier avocat général. Les mesures préparatoires Dans toutes les procédures, une fois la procédure écrite *clôturée, les parties peuvent indiquer, dans un délai de trois semaines, si et pourquoi elles souhaitent la *tenue d’une *audience de plaidoirie. La Cour décide, sur rapport du juge rapporteur et après avoir entendu l’avocat général, si l’affaire nécessite des *mesures d’instruction, à quelle *formation de jugement il y a *lieu de *renvoyer l’affaire et s’il y a lieu de tenir une audience de plaidoiries dont le président fixera la date. Vocabulaire saisine f il convient de renvoi préjudiciel recours m relatif à qch validité f notifier greffe m impliqué affaire f au principal observations f/pl saisir requête f signifier Anrufung, Befassung es ist angebracht Vorlage (zur Vorabentscheidung) Klage, Rechtsbehelf bezüglich Gültigkeit zustellen, bekanntgeben Kanzlei (eines Gerichts) beteiligt, verwickelt Ausgangsverfahren Stellungnahme anrufen, befassen Klageschrift zustellen, bekanntgeben partie f adverse gegnerische Partei mémoire m en défense f Klageerwiderung réplique f Replik (Entgegnung auf die Klageerwiderung) duplique f Duplik (Erwiderung auf die Replik) juge m rapporteur Berichterstatter clôturer abschließen (einer Sitzung) tenue f Abhaltung audience f (de plaidoirie f) mündliche Verhandlung mesure f d’instruction f Beweisaufnahme formation f de jugement mSpruchkörper il y a lieu de es ist angebracht renvoyer [hier:] zuweisen Le contentieux de l’UE La procédure devant la Cour de justice Dr. Thomas Groh p. 2 L’audience publique et les conclusions de l’avocat général Lorsqu'il a été décidé de tenir une audience de plaidoiries, l’affaire est *plaidée en audience publique, devant la formation de jugement et l’avocat général. Les juges et l’avocat général peuvent poser aux parties des questions. Quelques semaines plus tard, l’avocat général présente ses conclusions devant la Cour, à nouveau en audience publique. Il y analyse en détail les aspects notamment juridiques du *litige et propose en toute indépendance à la Cour la réponse qu’il *estime devoir être *apportée au problème posé. C’est ainsi que se termine la phase orale de la procédure. Lorsqu’il est *considéré que l’affaire ne *soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l’avocat général entendu, que l’affaire sera jugée sans conclusions. Les arrêts Les juges *délibèrent sur la base d’un *projet d’arrêt établi par le juge rapporteur. Chaque juge de la formation de jugement concernée peut proposer des modifications. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité et il n’est pas fait *état des éventuelles *opinions dissidentes. Les arrêts sont signés par tous les juges ayant participé au *délibéré et leur *dispositif est *prononcé en audience publique. Les arrêts et les conclusions des avocats généraux sont disponibles sur le site Internet CURIA le jour même de leur *prononcé ou de leur *lecture. Ils sont, dans la plupart des cas, publiés ultérieurement au *Recueil de la jurisprudence. Les *frais de la procédure La procédure devant la Cour de justice est *exempte de frais. En revanche, les frais de l’avocat *habilité à *exercer devant une juridiction d’un État membre, par lequel les parties doivent se faire représenter, ne sont pas pris en *charge par la Cour. Cependant, si une partie se trouve dans l’impossibilité de faire *face en totalité ou en partie aux frais de l’*instance, elle peut, sans être représentée par un avocat, demander le *bénéfice de l’*assistance judiciaire gratuite. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements nécessaires établissant l’état d’*indigence dans lequel se trouve cette partie. Vocabulaire plaider litige m estimer apporter une réponse à un problème considérer soulever une question délibérer projet m d’arrêt m faire état m de qch opinion f dissidente délibéré m dispositif m prononcer vortragen Rechtsstreit davon ausgehen, glauben ein Problem lösen erwägen, erachten eine Frage aufwerfen beraten Urteilsentwurf auf etw hinweisen abweichende Meinung Beratung Tenor, Entscheidungsformel [prozessrechtl.] verkünden prononcé m [prozessrechtl.] Verkündung lecture f (Ver)Lesung recueil m Sammlung frais f pl de la procédure Verfahrenskosten exempte de frais f pl kostenfrei habilité berechtigt, ermächtigt exercer devant une [hier:] vor Gericht auftrejuridiction ten (als Anwalt) prendre en charge f tragen, übernehmen faire face à qch [hier:] bestreiten frais f pl de l’instance f Kosten des Verfahrens bénéfice m Nutzen, Vorteil assistance f judiciaire Prozesskostenhilfe (gratuite) indigence f Bedürftigkeit Le contentieux de l’UE La procédure devant la Cour de justice Dr. Thomas Groh p. 3 Le *régime linguistique Dans les recours directs, la langue utilisée pour la requête (qui peut être l’une des 24 langues officielles de l’Union européenne) sera la *langue de procédure de l’affaire, c’est-à-dire la langue dans laquelle elle se déroulera. S’agissant des renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la juridiction nationale qui s’adresse à la Cour de justice. Les débats qui ont lieu lors des audiences sont *interprétés simultanément, *selon les besoins, dans différentes langues officielles de l’Union européenne. Les juges délibèrent, sans *interprètes, dans une langue commune qui, traditionnellement, est le français. (source : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7024 ; texte modifié) Vocabulaire régime m linguistique Sprachenregelung langue f officielle Amtssprache langue f de procédure f Verfahrenssprache interpréter selon les besoins m pl interprète m [hier:] dolmetschen je nach Bedarf Dolmetscher