Modification du calendrier des élections normalement prévues en

www.jeanclaudegaudin.net
octobre 2005
Modification du calendrier des élections
normalement prévues en 2007
Le 11 octobre 2005, le Sénat a adopté un projet de loi prorogeant la durée du mandat des
conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007, ainsi qu’un projet
de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.
Ces deux textes modifient profondément le calendrier électoral. Nous faisons ici le point sur
ces modifications.
I.
Un calendrier électoral chargé
Si on avait laissé les choses en l’état, sans rien toucher au calendrier électoral, l’année 2007
aurait été particulièrement chargée en échéances électorales :
- élection présidentielle (deux tours) ;
- élection législative (deux tours) ;
- élections municipales (deux tours) ;
- élections cantonales (deux tours) ;
- renouvellement du tiers du sénat (un ou deux tours selon les départements).
Par ailleurs, la Constitution et le Code électoral limitent fortement les possibilités de
déplacement des élections :
- les deux tours de l’élection présidentielle ne peuvent avoir lieu que le 15 et le
29 avril, ou le 22 avril et le 6 mai ;
- les municipales devaient avoir lieu en mars ;
- les législatives devant avoir lieu dans les 60 jours précédant l’expiration des
pouvoirs de l’Assemblée sortante, devaient se situer entre début mai et mi-juin.
Ces contraintes auraient rendu particulièrement difficiles l’acquisition de parrainage d’élus
locaux pour la présidentielle et la campagne électorale pour les législatives.
Enfin, au milieu de ces grandes décisions nationales, les élections locales, dont l’importance
n’a pas cessé de croître au cours des dernières années, auraient été peut-être minorées ou trop
politisées.
Il était donc quasiment impossible de maintenir toutes les échéances électorales en 2007.
Depuis plusieurs mois, le gouvernement, la majorité comme l’opposition s’accordaient par
conséquent à reconnaître la nécessité de reporter certaines élections en 2008.
II.
La possibilité de réformer le calendrier électoral
La jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la possibilité de modifier la durée des
mandats électifs, à condition que :
- cette modification soit justifiée par des motifs d’intérêt général ;
- que cette modification ait un caractère exceptionnel et transitoire.
Cette double condition étant bien remplie dans le cas de l’année 2007, une modification du
calendrier électoral ne posait pas de problème constitutionnel.
Rappelons quelques précédents récents :
- en 1994, le mandat des conseillers généraux fut prolongé d’un an ;
- en 1995, les municipales furent retardées de trois mois ;
- en 2001, les législatives furent retardées pour passer après les présidentielles…
III.
La modification du mandat des élus locaux
Assez rapidement, majorité et opposition se sont accordées sur la nécessité de reporter les
municipales et les cantonales en 2008.
Par voie de conséquence, le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux se
voit prorogé d’un an.
1) Les conseillers municipaux
Pour les conseillers municipaux, la chose est donc simple : les conseillers élus en mars 2001,
dont le mandat de six ans aurait dû arriver à échéance en mars 2007, resteront donc en
fonction jusqu’en mars 2008. Le mandat des élus municipaux sera donc exceptionnellement
de sept ans.
2) Les conseillers généraux
Pour les conseils généraux, la réforme est un peu plus complexe, puisque les conseils
généraux sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
Le gouvernement a donc décidé de rallonger d’un an le mandat de la série élue en 2001 et
renouvelable en 2007.
Mais, pour maintenir ce renouvellement par moitié tous les trois ans, le gouvernement a
également décidé de rallonger d’un an le mandat de la série élue en 2004, qui sera donc
renouvelée en 2011 et non en 2010, comme initialement prévu.
IV.
La modification du mandat des sénateurs
Le report des élections sénatoriales était moins généralement admis.
Dans son ensemble, l’opposition était plutôt favorable au report de ces élections après les
municipales, alors que la majorité aurait préféré maintenir les élections sénatoriales en
septembre 2007.
Théoriquement, en septembre 2007, devait avoir lieu le renouvellement triennal du sénat,
concernant la série A. On sait, en effet, que les sénateurs étaient originellement élus pour neuf
ans et que le sénat était renouvelé par tiers tous les trois ans.
Une récente réforme de l’institution a réduit le mandat à six ans. A terme, le sénat sera donc
renouvelé par moitié tous les trois ans. Toutefois, cette réforme a été mise en œuvre
progressivement et 2007 marquait donc le dernier renouvellement par tiers de la série A.
1) La position du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat, d’abord, puis le Conseil constitutionnel, ont fait part de leurs critiques sur
le maintien des sénatoriales en 2007, considérant essentiellement que le sénat, étant la maison
des collectivités locales, il serait logique de n’en renouveler les membres qu’après avoir
renouvelé les membres des exécutifs locaux.
Cette critique ne tenait pas au droit constitutionnel lui-même, mais le gouvernement, pour
éviter tout risque de censure de sa réforme par le Conseil constitutionnel, a préféré suivre ce
point de vue.
2) Le texte du gouvernement
Le gouvernement a donc proposé de proroger le mandat des sénateurs de la série A (c’est-àdire essentiellement les sénateurs des départements de l’Ain à l’Indre, auxquels s’ajoutent
quelques sénateurs d’outre-mer et quelques représentants des Français établis hors de France)
jusqu’en septembre 2008, et de réduire le mandat de la nouvelle série A à cinq ans.
Ce choix présentait un avantage : celui de la simplicité. On ne touchait ainsi qu’au mandat des
sénateurs de la série A ; le reste du sénat n’était pas concerné par la réforme et, dès 2010, les
renouvellements triennaux retrouvaient leur rythme habituel.
Mais, à côté de cet avantage, plusieurs inconvénients se dessinaient :
- Tout d’abord, les sénateurs ayant spontanément réduit leur mandat de neuf ans à six
ans, il n’aurait pas été très correct de réduire à nouveau ce mandat, pour certains
d’entre eux, très peu de temps après, de six à cinq ans.
- Mais, surtout, le problème évoqué par le Conseil constitutionnel se serait alors reposé
dans les mêmes termes en 2013.
En effet, les prochains conseils municipaux seront élus en mars 2008 pour un mandat de
six ans, donc jusqu’en mars 2014. Et les nouveaux sénateurs de la série A auraient été élus
en septembre 2008 pour un mandat de cinq ans, donc jusqu’en septembre 2013, soit, à
nouveau, juste avant les élections municipales.
3) La réforme du mandat sénatorial
Pour éviter ces inconvénients, le gouvernement s’est rendu à l’avis des sénateurs de la
majorité et a donc accepté que le mandat sénatorial reste de six ans.
Par conséquent, la réforme du calendrier sénatorial entraîne :
- que la série A sera renouvelée en septembre 2008, au lieu de septembre 2007 ;
- que la nouvelle série A effectuera le mandat prévu de six ans et sera donc renouvelée
en septembre 2014 ;
- que les mandats des autres séries seront également prorogés d’un an (la série B sera
renouvelée en 2011 et la série C en 2014), afin d’achever en 2014 la mise en place des
nouvelles séries 1 et 2 permettant le renouvellement par moitié tous les trois ans de la
Haute assemblée.
V.
La position de Jean-Claude Gaudin sur cette réforme
Jean-Claude Gaudin était pour sa part favorable à une répartition simple des élections :
- les élections nationales (présidentielles, législatives, renouvellement triennal
du sénat) en 2007 ;
- les élections locales (municipales, cantonales) en 2008.
Comme il présidait la séance au cours de laquelle ces deux textes législatifs ont été discutés,
puis votés, il n’a pas eu l’occasion de s’en expliquer dans l’hémicycle du sénat, mais ses
arguments sont accessibles en cliquant sur le lien suivant :
http://www.jeanclaudegaudin.net/m2_actu.php?ssmen=22&num=97&rub=SENAT&typ=3*travaux&cont=&aff=3&limite=NO