Constat - SELARL PIQUET

SELARL Éric PIQUET - Estelle MOLITOR
Huissiers de Justice associés
Anne LESAGE
Huissier de Justice salarié
Près le Tribunal de Grande Instance de Paris
168 rue de Grenelle- CS 30717 – 75345 PARIS Cedex 07
Tel 33 (0)1.44.18.05.00 - Fax 33 (0)1.44.18.05.06
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Le constat consiste à dresser une photographie juridique d'une situation donnée à un moment donné. C'est une
retranscription fidèle, objective et impartiale d'une situation de fait. Mode de preuve par excellence, il vous
permettra non seulement de garantir vos droits de manière préventive, mais également de démontrer la véracité
d'une situation dommageable dans le cadre d'un litige.
Le constat, une solution adaptée, quel que soit la nature du litige
Nos constats peuvent intervenir dans un très grand nombre de domaines, notamment :
En matière de travaux :

- Constat de voierie avant travaux,
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- Affichage de permis de construire (contrôle des mentions légales, de la durée d’affichage),
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- Dégât des eaux, intempéries,
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- Réception ou abandon de chantier,
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- Malfaçons,
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- Etats des lieux (entrant et sortant),
Pour les professionnels :
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- Destruction de stocks,

- Livraison de marchandises non conformes ou défectueuses,
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- Piquets de grève,
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- Constatations sur Internet - Norme AFNOR (dénigrement, contrefaçon, plagiat),
Pour les particuliers :

- Troubles du voisinage

- Constats de SMS ou messages vocaux,
Une intervention rapide, pour préserver vos droits
Nous intervenons sans délai sur tout Paris pour les constatations devant avoir lieu à votre domicile ou sur la voie
publique.
Pour toutes constatations devant être réalisées au domicile d’un tiers, ou dans un lieu privé ouvert au public, une
autorisation du juge est préalablement nécessaire. N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.