le contrat de responsabilite civile vie privee des personnes sous

 LE CONTRAT DE RESPONSABILITE CIVILE VIE PRIVEE DES PERSONNES SOUS PROTECTION. Il permet au Mandataire Judiciaire de souscrire un contrat garantissant les personnes dont il est mandataire contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile. Tarif : 18 € par personne et par an www.assurancesjbu.com – [email protected] – 05.55.11.92.35
JBU Assurances & Courtage – 16, rue d’Isly – BP 30 234 – 87 006 LIMOGES CEDEX – Tél. 05 55 77 78 44 – Fax 05 55 79 86 29
SAS JBU Assurances et courtage, société au Capital social de 700 000 €, Siret 538 620 568 / ORIAS n° 15 006 186.
SARL ASSURANCES BOST UHLEN, ORIAS n° 14001511-siret 799 888 672 - Capital social de 670 000 €.Exerce sous le
contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout 75009 Paris.
CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT GROUPE DE RESPONSABILITE CIVILE DES PERSONNES SOUS TUTELLE OU CURATELLE
Il est conclu entre : JBU Assurances et vous même : Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs ‐ agissant pour le compte des majeurs protégés I - OBJET DE L’ASSURANCE 
LES PERSONNES ASSUREES ET LES TIERS Identité des personnes assurées Les majeurs protégés identifiés (nom prénom et date de naissance) au moyen d’une liste communiquée et actualisée en cours d’année par le gérant de tutelle. Les personnes assurées Est défini en tant que majeur protégé le majeur sous la sauvegarde de la justice résultant d’une procédure de tutelle ou de curatelle, ou de sauvegarde de justice, accueilli ou non chez une personne, une famille d’accueil, foyer, hôpital, maison spécialisée, et ou maison de retraite bénéficiant d’un agrément relatif à l’accueil des majeurs protégés ou d’un contrat d’hébergement. Tiers Toute personne autre que : L’assuré défini ci dessus, Les préposés de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions, sauf en cas de recours exercé dans le cadre de la législation sur les accidents du travail Sont considérés comme tiers : l’accueillant, la famille d’accueil les organismes bénéficiant d’un agrément relatif à l’accueil des personnes protégées et accueillant les majeurs assurés par le présent contrat sauf dans le cas où le majeur protégé est salarié du dit organisme 
LES GARANTIES Garantie acquise Responsabilité civile du majeur sous protection Défense 
OBJET DE LA GARANTIE Sont garanties, par extension aux conventions spéciales 4051‐0104, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’assuré en raison des dommages subis par les tiers : -
par son fait y compris à l’occasion des services rendus au foyer d’accueil, par le fait de ses ayants droits, meubles ou de ses animaux domestiques, www.assurancesjbu.com – [email protected] – 05.55.11.92.35
JBU Assurances & Courtage – 16, rue d’Isly – BP 30 234 – 87 006 LIMOGES CEDEX – Tél. 05 55 77 78 44 – Fax 05 55 79 86 29
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contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) : 61, rue Taitbout 75009 Paris.
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pour les majeurs « accueillis » : du fait des dommages matériels et immatériels consécutifs d’incendie , d’implosion, d’explosion et de dégâts des eaux ayant pris naissance dans un local ou un immeuble occupé par l’assuré en vertu des articles 1732 à 1735 du Code Civil Montants de garantie pour les extensions accordées : Objet de la garantie Limites de garanties Franchises Dommages corporels et immatériels consécutifs .... 10 000 000 € par sinistre Dommages matériels et immatériels consécutifs .... 6 750 000 € par sinistre 150 € Dont dommages immatériels consécutifs ................. maxi 15% des limites de sauf garanties ci dessus, par sinistre dommages corporels et par année d’assurances Défense recours 
EXCLUSIONS Outre les exclusions mentionnées aux conditions générales et conventions spéciales, ne sont pas garantis les dommages : ‐ subis par les victimes à l’occasion d’une activité dont l’exercice ou l’organisation sont soumis à une obligation d’assurance. ‐ causés par les chiens dangereux définis par l’arrêté du J.O. du 27 avril 1999 ( Ex : Staffordshire Terrier, Pit‐bulls, Rottweiler....) ‐ relevant de la responsabilité professionnelle et ou exploitation des gérants de tutelles ou de curatelles II - DISPOSITIONS DVERSES 
SOUSCRIPTION ET PRISE D’EFFET Les garanties du présent contrat sont acquises au majeur protégé dès réception de la demande d’assurance auprès de notre représentant, pour l’année civile en cours, étant précisé qu’un délai de 3 mois rétroactif est octroyé. 
RESILIATION Outre les cas de résiliation prévus aux Conditions Générales, la présente garantie cesse dès qu’il est mis fin à l’action de la protection judiciaire du majeur pour quelque motif que ce soit au 31 décembre de l’année en cours. 
TERRITORIALITE Responsabilité Civile : En France, Martinique et Guadeloupe, Polynésie. 
DECLARATIONS Aucun contrat portant sur tout ou partie des garanties souscrites par ces Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs nʹa fait lʹobjet dʹune résiliation pour sinistre ou pour non‐paiement de prime. 
III - REVISION DES COTISATIONS MODALITES DE GESTION Le Mandataire Judiciaire s’engage à nous adresser, au plus tard le 15 janvier de chaque année, le listing récapitulatif des personnes assurées qui précisera : - nom prénom des majeurs et date de naissance Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué pour les «majeurs sortants» 
PRIME PAR MAJEUR Au 1er janvier 2017 la prime par majeur est de 18 € TTC. La prime annuelle totale, soit 18 €, est due quelque soit la date d’entrée du majeur pendant les 10 premiers mois de l’année et est gratuite sur les 2 derniers. www.assurancesjbu.com – [email protected] – 05.55.11.92.35
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