contrat d`approvisionnement en combustible bois pour la chaufferie

CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN COMBUSTIBLE BOIS
POUR LA CHAUFFERIE AUTOMATIQUE A BOIS DECHIQUETE
COL DE ROMEYÈRE – RENCUREL
VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
FOURNITURE ET LIVRAISON EN CHAUFFERIE DE BOIS DÉCHIQUETÉ
Sommaire :
- Règlement de consultation
- Descriptif technique sommaire
- Contrat d’approvisionnement
- Annexe 1 : fiche technique combustible du fournisseur
- Annexe 2 : plan d’implantation des équipements
- Annexe 3 : présentation de la certification forestière
- Annexe 4 : mémoire technique du fournisseur (moyens mis à disposition)
Septembre 2014
REGLEMENT DE CONSULTATION
La fourniture de bois déchiqueté se fera sous forme de marché à bon de commande avec un contrat
d’approvisionnement de 3 ans, avec possibilité de reconduction expresse 2 fois par période d’une
année.
Le fournisseur devra compléter le contrat d’approvisionnement, en notant
-
L’intitulé de l’entreprise, et les coordonnées de son représentant, en-tête du document
-
L’adresse du centre décisionnel, du lieu de production, du lieu de stockage, sa distance par
rapport au lieu de livraison, et son volume de stock de sécurité.
-
Le prix HT du MAP livré
-
La date et la signature en fin de document
Il fournira en annexe :
-
Une attestation sur l’honneur certifiant qu’il satisfait à ses obligations sociales et fiscales et
qu’il respecte le code du travail.
Les justificatifs concernant sa capacité à mobiliser entre 200 et 600 MAP, et tous autres
renseignements qu’il estime nécessaires, notamment au niveau des moyens techniques et
humains, la production, le séchage, le stockage, la livraison, la garantie de livraison.
Les critères de choix et leurs pondérations seront :
-
la valeur économique : 40 %
les capacités, références et caractéristiques d’approvisionnement (moyen de production,
stockage et livraison) : 30 %
Le fournisseur est certifié Chaleur Bois Qualité + ou équivalent : 30 %
Les fournisseurs trouveront en annexe, un descriptif technique sommaire de leur moyen de fourniture
à compléter pour répondre à la consultation.
La visite du site est obligatoire afin d’appréhender au mieux l’accessibilité du silo et le
fonctionnement de la trappe d’accès. Les visites seront fixées en fin de journée et il est demandé de
prendre rendez-vous en mairie au 04 76 38 97 48 (lundi, mardi après-midi et jeudi après-midi).
Les offres sont à déposer en mairie avant le jeudi 16 octobre à 16h.
Contrat d’approvisionnement en combustible de la chaufferie-à bois déchiqueté de Rencurel
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DESCRIPTIF TECHNIQUE SOMMAIRE DE
L’EQUIPEMENT
1 – DESCRIPTION ET PUISSANCE
La chaudière alimente les bâtiments suivants :
 Hôtel-refuge « Cœur des Montagnes »
 Centre de vacances « Centre des Coulmes »
 Foyer de ski – Salle hors-sac
Ces bâtiments et la chaufferie sont situés au col de Romeyère, sur la commune de Rencurel (38).
Les besoins en chauffage et eau chaude sanitaire de l’ensemble des locaux occasionnent un appel de
puissance maximum de 250 kW en chauffage et en ECS, qui sera assuré principalement par une
chaudière à bois déchiqueté de 200 kW, et en complément et secours une chaudière au fioul de
260KW.
La chaudière bois est de marque HARGASSNER WTH 200.
2 – CONSOMMATIONS
Les consommations envisagées pour une saison de chauffe sont comprises entre 200 MAP et 600
MAP (m3 apparent de plaquettes), par an, de résineux à 25 % d’humidité.
La consommation « normale » devrait se situer à environ 500 MAP par an.
Une consommation basse de 200 MAP pourrait se produire dans le cas où un des 2 principaux clients
(Cœur des Montagnes ou Centre des Coulmes) arrêterait ses activités.
Une consommation supérieure à 500 MAP est possible en cas d’une activité importante des 2
principaux clients.
3 – SILO
Le silo de stockage est semis enterré. Il est situé directement contre la chaufferie. Une trappe
coulissante sur crémaillère permet l'accès au silo. Le remplissage se fera par bennage direct dans le
silo. Les dimensions du silo sont les suivantes : L x l x h = 6 x 5 x 3,3 m, soit un volume utile d'environ
60 à 80 m3.
Un dessileur rotatif d’un diamètre de 5 mètres entraîne le combustible dans une vis sans fin avec
renvoi d'angle vers la chaudière.
Contrat d’approvisionnement en combustible de la chaufferie-à bois déchiqueté de Rencurel
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4 – ACCESSIBILITE AU SILO
La chaufferie est située à 1075 m d’altitude.
Les équipements spéciaux sont obligatoires en hiver. La route RD35 (de la Balme-de-Rencurel au Col
de Romeyère) est déneigée par le Conseil Général. Elle est généralement bien déneigée sauf
conditions météorologues difficiles.
Il n’est pas exceptionnel qu’il y ait de la neige ou du verglas sur la surface bitumée.
Nous attirons l’attention sur le fait que les routes d’accès au Col de Romeyère ont un gabarit limité,
notamment les routes des Gorges de la Bourne (RD531), qui est la desserte principale en hiver, depuis
Pont-en-Royans ou Villard-de-Lans.
La route du Mont-Noir via St Pierre de Chérennes qui rejoint directement le Col de Romeyère est une
route forestière non déneigée.
Les abords du silo sont déneigés par la Commune de Rencurel.
Contrat d’approvisionnement en combustible de la chaufferie-à bois déchiqueté de Rencurel
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CONTRAT D’APPROVISIONNEMENT EN
CONBUSTIBLE BOIS
Entre :
Raison Sociale : …………………………………………………………………………………………
Adresse société : …………………………………………………………………………………………
Tél, fax : ……….…………………………………………………………………………………………
Codes SIRET et APE : ……………………………………………………………………………………..
Inscrite au registre du commerce et des sociétés, Numéro : …………………………………………...
Représentée pour l’exécution du présent contrat par : ……………………………………………………..
Désignée ci-après par « le fournisseur »
D’une part,
Et :
La commune de Rencurel
615, rue de la Mairie
38680 Rencurel
04 76 38 97 48
Représentée par M Didier LATTARD, agissant en sa qualité de maire, et dument habilité par la
délibération en date du ………………………………………………..
Désignée ci-après par « le gestionnaire ».
D’autre part.
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet du contrat
Le présent document a pour objet l’attribution d’un contrat d’approvisionnement et de livraison en
combustible bois déchiqueté adapté pour alimenter la chaufferie bois du Col de Romeyère à Rencurel.
L’objet est de définir la nature de la fourniture, les conditions techniques et économiques de sa
livraison ainsi que les engagements mutuels du fournisseur et du gestionnaire. Le présent document
constitue le contrat d’approvisionnement entre le gestionnaire et le fournisseur retenu.
Article 2 – Durée et contenu du contrat
Le présent contrat porte sur l’engagement du fournisseur à fournir les volumes et la qualité du
combustible bois dans les conditions définies ci-après.
Les livraisons de combustible débuteront à compter du 1er novembre 2014. La période d’engagement
comptera pour une durée de 3 ans. Cet engagement pourra être prolongé par reconduction expresse
2 fois par période d’une année.
Le contrat comprend les conditions techniques de fourniture ainsi que le prix proposé par le
fournisseur tel que défini à l’article 9.
Article 3 – Engagement des parties
Le fournisseur s’engage à fournir et livrer la quantité et la qualité du combustible bois définis dans les
articles 4 et 5. Le fournisseur s’engage à garantir au gestionnaire la sécurité des approvisionnements.
Le gestionnaire s’engage à acheter les quantités définies dans l’article 4 au prix défini dans l’article 9.
De plus, le gestionnaire s’engage à utiliser exclusivement pour son équipement, le combustible fourni
et livré par le fournisseur tant que ce dernier respecte l’intégralité des engagements définis dans le
présent contrat.
La répartition prévisionnelle, sur l’année, des consommations de combustible,,, n’est pas
contractuelle ; elle sera définie en fonction des besoins d’un commun accord avec le fournisseur.
Le fournisseur s’engage à garantir au gestionnaire la sécurité de l’approvisionnement. Le combustible
devra ainsi être livré au fur et à mesure des besoins sans occasionner de rupture
d’approvisionnement.
Article 4 – Quantité de combustible
La quantité annuelle de combustible bois à fournir par le fournisseur pour une saison de chauffage
complète, est comprise entre 200 et 600 MAP (Mètres cubes Apparent Plaquettes), pour un PCI
(Pouvoir Calorifique Inférieur) donnée à 850 kWh/MAP. Cette quantité pourra varier selon les
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conditions météorologiques et selon les variations des besoins des différents abonnés du réseau de
chaleur.
La consommation « normale » devrait se situer à environ 500 MAP par an.
Une consommation basse de 200 MAP pourrait se produire dans le cas où un des 2 principaux clients
(Cœur des Montagnes ou Centre des Coulmes) arrêterait ses activités. Une consommation supérieure
à 500 MAP est possible en cas d’une activité importante des 2 principaux clients.
Article 5 – Nature et caractéristiques du combustible
Le combustible bois fourni et livré devra répondre obligatoirement aux préconisations du fabricant de
la chaudière bois installée en chaufferie. La chaudière automatique au bois déchiqueté HARGASSNER
WTH 200 est conçue pour recevoir exclusivement du bois propre issu de travaux d’exploitation
forestière.
Le fournisseur n’est pas autorisé à fournir un autre gisement (déchets industriels banals DIB, sciure,
copeaux, biomasse agricole…), ou tout type de produit ayant subi une quelconque pollution (colle,
peinture, imprégnation,…).
Les essences exotiques ainsi que les corps étrangers (pierre, métal, plastique…) ne sont pas autorisés.
Les caractéristiques du combustible attendu sont les suivantes :
1
Humidité1
Taux d’écorce
De type M30 Entre 20% et 30%
< 15%
Taux de
cendres
< 2% en masse
PCI
≈ 850 kWh/MAP
Granulométrie1
Fines < 3,15 mm
Fraction principale
(supérieure à 75%)
Fraction grossière
P31,5
< 8%
3,15 mm ≤ P ≤ 31,5 mm
≤ 6% > 45 mm et toutes < 120 mm
surface transversale des particules
sur-dimensionnées < 2 cm²
selon la norme européenne en vigueur : NF EN 14961-4
La mesure et le contrôle des caractéristiques du combustible sont précisés à l’article 8. Tout dégât ou
problème lié au non-respect des caractéristiques du combustible pourra conduire à la résiliation du
contrat, comme prévu à l’article 11.
Article 6 – Livraisons
Le fournisseur a à sa charge la livraison du combustible sur le site de la chaufferie. Les livraisons
devront s’effectuer au plus tard dans les deux jours ouvrés maximum après chaque commande avec
l’accord du gestionnaire de la chaufferie.
Après réception de la commande, le fournisseur devra veiller à ne pas occasionner de rupture
d’approvisionnement et devra en particulier anticiper les situations exceptionnelles (panne du camion
de livraison, inaccessibilité du silo, …).
Les opérations de déchargement sont réalisées par le fournisseur à ses risques et périls et sous sa
responsabilité, dans des conditions respectant le site et les équipements installés (aire d’évolution,
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rampe d’accès, trappe, …). Après la livraison, le site de déchargement sera laissé propre de toute
trace de passage du camion.
Un représentant du gestionnaire devra assister à chaque livraison. S’il ne peut être présent, il devra se
faire représenter par une tierce personne. Le gestionnaire s’assurera avant chaque livraison de
l’accessibilité du silo par camion.
Une réunion de concertation entre le fournisseur et le gestionnaire pourra être prévue une fois par an
au sujet de l’organisation de la livraison du combustible à la chaufferie.
La capacité du silo de stockage est de l'ordre de 60 à 80 m3 utiles. Les livraisons se feront par
camion de 30 à 40 m3 (volume maximum conseillé).
Article 6 bis – Suivi du remplissage du silo
Le fournisseur peut être à l'initiative d'une livraison précoce en cas de prévisions météo défavorables
à la livraison prévue. Il préviendra le gestionnaire au minimum deux jours à l’avance pour que la
livraison puisse être réalisée dans des délais et des conditions satisfaisantes.
Article 6 ter – Accessibilité au silo
La chaufferie étant située à 1075 m d’altitude, les équipements spéciaux sont obligatoires en hiver.
La route RD35 (de la Balme-de-Rencurel au Col de Romeyère) est déneigée par le Conseil Général. Elle
est généralement bien déneigée sauf conditions météorologues difficiles.
Il n’est pas exceptionnel qu’il y ait de la neige ou du verglas sur la surface bitumée.
Nous attirons l’attention sur le fait que les routes d’accès au Col de Romeyère ont un gabarit limité,
notamment les routes des Gorges de la Bourne (RD531), qui est la desserte principale en hiver, depuis
Pont-en-Royans ou Villard-de-Lans.
La route du Mont-Noir via St Pierre de Chérennes qui rejoint directement le Col de Romeyère est une
route forestière non déneigée.
Les abords du silo sont déneigés par la Commune de Rencurel.
Article 7– Moyens mis à disposition par le fournisseur
Le fournisseur précisera dans une note technique (en annexe 4) les moyens qu’il met à disposition
pour produire et livrer du bois déchiqueté selon les quantités, nature et caractéristiques demandées
dans le présent contrat.
Article 8 – Déroulement et contrôle des livraisons
8.1 – Bons de livraison
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Le fournisseur devra établir à chaque livraison un bon de livraison comprenant :
- La raison sociale, l’adresse et le cachet de l’entreprise,
- La date de livraison,
- La nature et la provenance du combustible (entreprise et lieu),
- La quantité livrée en MAP : les camions seront remplis et il ne sera toléré qu’une perte de
volume de 5% acceptable liée au tassement.
8.2 – Contrôles
Le gestionnaire évaluera le volume livré et la qualité du combustible. Si les conditions de quantité et
de qualité ne sont pas respectées, le gestionnaire pourra refuser la livraison.
Le gestionnaire pourra effectuer à tout moment le prélèvement d’un échantillon sur le combustible
livré et procéder au contrôle de ses caractéristiques (humidité, granulométrie, …). Le gestionnaire
pourra également faire réaliser ces contrôles à ses frais.
Le gestionnaire se réserve le droit de contrôler les conditions de stockage du combustible chez le
fournisseur et leur compatibilité avec les engagements pris.
En cas de désaccord, le fournisseur pourra à sa charge réaliser un contrôle de la qualité du
combustible en présence du gestionnaire.
Article 9 – Prix du combustible et facturation
9.1 – Prix
Le prix du combustible est exprimé en euros hors taxes par MAP. Ce prix est donné pour un
combustible livré dans le silo de la chaufferie et présentant les caractéristiques de l’article 5 et selon
les conditions de livraison de l’article 6.
Le prix du fournisseur est un prix annuel ferme sur la durée du contrat et pour la quantité prévue au
contrat.
Prix global proposé par le fournisseur :
_________________ euros HT par MAP
Somme écrite en toutes lettres en HT : ___________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________
Préciser le nom et la localisation des éventuels sous-traitants associés :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________
9.2 – Révision des prix
Le mode de révision du prix est le suivant :
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Le prix du combustible bois déchiqueté (en €HT/MAP) sera révisé chaque année à la date anniversaire de la
notification de l’ordre de service de démarrage des prestations, par application de la formule de révision
suivante :
Pn = Po x (0.4 Pbn/Pb0 x 0.15 ISn/IS0 x 0.15 IMn / IM0 x 0.30 ITn / IT0 ]
En prenant le rapport de l’indice moyen à la révision du prix/ l’indice moyen à la date de notification
du marché.
- Pn : prix révisé
- Po : prix à la notification du marché
- Pb : pour l’indice du bois
- IS : pour l’indice concernant la masse salariale,
- IM : pour le coût des machines
- IT : pour le transport (ex : Indice CNR cité ci-dessus)
Avec (n) indice à la révision des prix et (o) indice à la notification du marché
Type d’indice
Ib : indice pour le bois
énergie
CEEB
Nom
Mercuriale du bois
Energie
Identifiant
Fréquence
Où le trouver
Trimestrielle
revue hebdomadaire :
bois international
Is : Main d'oeuvre générale
(Indice salaire)
INSEE
Indice des salaires mensuels
de base par activité :
Ensemble des secteurs non
agricoles
001567453
Trimestrielle
INSEE
www.insee.fr
Im : Machine agricole
It : Transport routier
INSEE
CNR Régional
Indice mensuel brut des
prix d'achat des moyens
de production agricole
Indice synthétique
Régional Porteurs (3,5 T à
19 T)
001664085
Mensuel
INSEE
Mensuel
CNR
www.insee.fr
www.cnr.fr
9.3 – Facturation et paiement
La facturation a lieu après chaque livraison. Le règlement interviendra sous 30 jours à compter de la
réception de la facture.
Article 10 – Rupture de l’approvisionnement, combustible de secours
Dans le cas exceptionnel où le fournisseur ne pourrait pas fournir la qualité ou la quantité de
combustible tel que défini aux articles 4 et 5, le fournisseur s’engage à organiser la fourniture et la
livraison à la chaufferie du combustible de secours dans les mêmes conditions de délais et de qualité
et selon les prix établis dans l’article 9.
Article 11 – Manquement aux termes du contrat et résiliation
Le fournisseur devra être en mesure d’approvisionner la quantité de combustible prévue à l’article 4
et selon les caractéristiques définies à l’article 5. Toute livraison non conforme ne sera pas
rémunérée. Une pénalité de deux fois le prix de la livraison pourra être demandée au fournisseur en
cas d’incapacité de livraison du produit demandé. Si le combustible n’est pas conforme au présent
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contrat, la vidange du silo sera à la charge du fournisseur.
Suite à toute distorsion avec les engagements du contrat répétée et dûment notifiée au fournisseur,
le gestionnaire aura la possibilité de résilier le contrat de fourniture de combustible.
Au cas où l’une des parties mettrait fin au présent contrat de manière anticipée, il est convenu :
- Que l’exécution des engagements se poursuive pendant un délai de 6 mois après accusé de
réception de la lettre de rupture.
- Qu’elle paie à la partie lésée une indemnité forfaitaire évaluée à 50% du montant
correspondant à la quantité annuelle facturée, sur la base du prix en vigueur au jour de la
dénonciation.
Si le combustible livré ne présente pas les caractéristiques définies dans le présent contrat et
comporte trop de matériaux non conformes rendant l’utilisation impossible ou provoquant des
dysfonctionnements de la chaudière bois, et de ses équipements associés dans la chaufferie et le silo
de stockage, les surcoûts de réparation ou de remplacement des équipements défectueux seront à la
charge du fournisseur.
Article 12 – Cas de force majeure
En cas de retard ou de manquement dans l’exécution de l’une des obligations incombant aux parties
du fait du présent contrat, celles-ci ne seront dégagées des conséquences de ces retards ou
manquements que si elles peuvent invoquer un cas fortuit de force majeure.
Il est précisé que ne seront considérés comme cas fortuit ou de force majeur que des actes, situations
de droit ou de fait, phénomènes et plus généralement toute circonstance imprévisible, qui échappant
au contrôle des parties, auraient pour effet de rendre impossible l’exécution de l’une des
quelconques obligations visée au présent contrat.
Article 13 – Assurance
Le fournisseur doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance garantissant le tiers en cas d’accident, ou
de dommages causés par l’exécution des livraisons.
Article 14 – Litiges
Les litiges qui pourraient naître entre les parties, notamment à l’occasion de l’interprétation de
l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis aux tribunaux compétents.
La fourniture continuera pendant toute la durée du litige au prix révisé en vigueur au jour des
livraisons.
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Fait en deux exemplaires,
Signature du candidat avec la mention « lu et approuvé» et la date
Fait à ………………….…….., le ………….…….……..
Signature et cachet de l’entreprise
Fait à ……………………….., le ………………….….
Signature et cachet du Maître d’Ouvrage
Pour le fournisseur,
Pour le gestionnaire,
M..………………………………………………
M. Didier LATTARD, Maire
Date de notification du contrat au fournisseur : ……………….
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Annexe 1
Fiche Technique : préconisation combustible pour la chaudière
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Annexe 2
Fiche Technique : Plan d’implantation
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Annexe 3
Présentation de la certification forestière
Les produits à base de bois (matériaux ou énergie) proviennent par définition de forêts ou de
boisements. Néanmoins, si la consommation de bois est a priori un choix « écologiquement »
pertinent (stock de carbone, ressource renouvelable…), le marché mondial du bois offre peu de
garanties sur la bonne gestion des forêts :
 cette gestion respecte-t-elle les principes énoncés à Rio ?
 prend-elle en compte la participation du citoyen ?
 le développement local ?
 la juste rémunération des ouvriers forestiers ?
 la protection de la biodiversité ?
 la protection des éléments patrimoniaux exceptionnels ?
 l'environnement physique (qualité de l’eau, des sols, des paysages...).
Ce n'est bien sûr pas au consommateur de vérifier que chacune de ces questions reçoit une réponse
appropriée. Il est donc nécessaire d'avoir un système qui garantisse le niveau de qualité
environnementale et sociale du produit qu'il achète.
Les systèmes de certification permettent par des méthodes standardisées et précises de garantir la
qualité d’un produit ou d’une organisation. Ils reposent sur un cahier des charges définissant les
conditions de production du produit, des modalités de contrôle de la chaîne de transformation du
bois et des procédures d'audit et d’accréditation reconnues. Par ailleurs, une démarche de
certification s'appuie généralement sur 4 grands principes : transparence et traçabilité, concertation
avec les parties prenantes et recherche de consensus, certification par tierce partie indépendante,
prise en compte de l'amélioration continue.
Cet affichage sur le produit fini permet au consommateur d’orienter ses choix d'achat, principalement
s’il est informer sur le mode de gestion de la forêt d'où est issu le bois qu'il achète.
En conséquence, cette modification de la demande aura un effet sur l'offre et les modalités de la
gestion forestière en privilégiant celles répondant aux mieux aux enjeux de développement durable.
Deux principaux systèmes existent actuellement dans le monde :
- FSC, Forest Stewardship Council, principalement en vigueur pour les grands espaces forestiers
(forêts équatoriales, boréales...). http://www.fsc-france.org/
- PEFC, Programme de Reconnaissance des Certifications Forestière, plus développé en Europe et
notamment en France. http://pro.pefc-france.org/Default.aspx
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Annexe 4
Mémoire technique du fournisseur
Moyens mis à disposition par le fournisseur
Le fournisseur précisera ci-dessous les moyens qu’il met à disposition pour produire et livrer du bois
déchiqueté selon les quantités, nature et caractéristiques demandées dans le présent contrat :
- Nom du FOURNISSEUR
___________________________________________________________
- Description de l’aire de stockage :
Lieu du stockage ______________________
 Sous abri
 En extérieur
 Autre type de sol (préciser)
 Sol bétonné ou goudronné
Surface : …………….. m²
- Matériels utilisés (déchiquetage, criblage, types et volume des véhicules) :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
- Descriptifs du matériel de livraison utilisé
Type de camion : ___________
Tonnage : ___________
Nombre d’essieux : ___________
Dimensionnement de la benne : Volume : ___________
Hauteur au sol : ___________
Hauteur : ___________
Largeur : ___________
longueur : ___________
Distance du dernier essieu à l’ouverture de déchargement : ___________
Modalité de déchargement :  Bennage
 Fond mouvant
- Modalités de séchage (période et durée, conditions, …) :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________
- Caractéristiques et origine du bois déchiqueté envisagé pour l’approvisionnement (origine forêt,
scierie, DIB ; essences ; taux humidité ; granulométrie ; PCI ; …) :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________
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- Précisions éventuelles (sous-traitants associés, organisation, remarques) :
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________
___________________________________________________________
- Garantie et Certification :
 Certification AFAQ Service Confiance Chaleur Bois Qualité + ou équivalent
 ISO 9001 ou équivalent
 Certification forestière de l’entreprise: exemple PEFC ou équivalent
 Certification environnementale : exemple 14 002 ou équivalent
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